Interventions sur "don"

Avec l’article 2, nous abordons les publics visés par l’expérimentation : il s’agit des personnes « durablement privées d’emploi ». Dans ma commune de Saint-Malo, j’avais eu l’occasion d’expérimenter, à la suite d’une initiative de mon prédécesseur dans cet hémicycle, M. René Couanau, un dispositif de ce genre, à travers ce qui s’appelait à l’époque les « contrats d’accès à l’emploi », destinés aux personnes durablement privé...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, cet article me paraît fondamental, car il affirme, non seulement par volontarisme, mais sur la base de données chiffrées, que non, les chômeurs de longue durée ne sont pas des fainéants, et que oui, ils travaillent, même ceux qui sont au chômage depuis douze ans ; et quand on y regarde de plus près, on s’aperçoit en effet qu’ils travaillent souvent, certes à temps très partiel, mais trois mois sur quatre. Je voudrais remercier ATD Quart Monde d’avoir mis ce projet sur la table, d’avoir trouvé des lieu...

...faudrait qu’ils s’inscrivent pour pouvoir bénéficier du dispositif ; mais comment va-t-on toucher les chômeurs de longue durée, qui ne sont plus inscrits à Pôle emploi – avec, de surcroît, la réserve que je mentionnais tout à l’heure, à savoir que, normalement, Pôle emploi n’a pas à transmettre le nom des demandeurs d’emploi de longue durée ? Comment enlever ce frein ? Le présent amendement vise donc à ce que les bénéficiaires de l’expérimentation apportent la preuve de leur recherche active d’un emploi. Des personnes « involontairement » privées d’emploi ? Mais j’ose espérer que tout le monde est « involontairement » privé d’emploi !

...ntation seront amenés à participer aux côtés de l’État non seulement à son financement, mais aussi au ciblage de celles et ceux qui seront concernés. Votre amendement risquerait de restreindre le public concerné, puisque l’on peut fort bien imaginer qu’une personne ne fasse plus de recherches et ait baissé les bras après avoir passé un trop grand nombre d’années éloignée de l’emploi. Je n’y suis donc pas favorable. Quant à la catégorie des personnes involontairement privées d’emploi – et je réponds là également à notre collègue Dominique Tian –, elle n’inclut ni les démissions ni les ruptures conventionnelles.

...ela quel que soit le territoire, car les problèmes diffèrent de l’un à l’autre – par exemple entre le Cantal, les Deux-Sèvres, l’Ille-et-Vilaine ou la Côte-d’Or. Non que le chômage de longue durée ne soit pas partout le même, mais les publics peuvent être confrontés à des difficultés diverses. Si l’on entre trop dans les détails, on risque d’aller trop loin dans l’expérimentation. Je vous invite donc à retirer votre amendement, madame Le Callennec ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

...tude de la DARES – la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques – parue le 18 novembre dernier indique que 87 % des salariés des associations intermédiaires ne sont pas soumis à une procédure d’agrément. Il me semblerait par conséquent compliqué d’introduire une telle disposition dans le texte – d’autant que cela risquerait de complexifier celui-ci. Je vous propose donc de retirer vos deux amendements, monsieur Tian ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

...de longue durée ». Ce fonds aurait pour mission de financer la rémunération des personnes bénéficiaires de l’expérimentation et d’habiliter au plus dix collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales à participer à l’expérimentation au vu de leur programme d’actions. La gestion de ce fonds serait confiée à une association dont la composition est définie dans l’article. Je trouve regrettable que les missions locales et Pôle emploi ne soient pas représentés dans ces associations. Les missions locales reçoivent des fonds de l’État ; ces fonds sont en forte diminution cette année, malheureusement, comme j’ai eu l’occasion de le souligner lors de l’examen de la mission « Emploi, formation professionnelle et apprentissage ...

... reçu beaucoup de demandes de territoires ruraux. On sait que certains ont déjà commencé à expérimenter, et rentreront dans le dispositif. À ce jour, peut-être y a-t-il plus de dix territoires qui se sont montrés intéressés ? Cette proposition de loi est examinée par le Parlement depuis quelques semaines. Comment les territoires qui pourront mener l’expérimentation seront-ils sélectionnés, étant donné qu’il y a déjà – à mon avis – plus de dix territoires candidats ? J’ai bien écouté les différents orateurs : chacun veut avoir l’un de ces territoires dans sa circonscription ou dans son département. Il faudra donc établir des critères pour départager les demandes qui ont déjà été déposées. Comment ferons-nous s’il y a beaucoup plus de demandes qu’à présent ? J’imagine que ce problème a déjà ét...

Cet amendement vise à préciser la composition du comité local, en y ajoutant Pôle emploi, les missions locales, les maisons de l’emploi – auxquelles je suis personnellement très attachée, lorsqu’elles fonctionnent et donnent des résultats –, les entreprises et les associations d’insertion. Comme vous le disiez, madame la ministre, pour éviter que cette proposition soit rejetée a priori, il faut associer l’ensemble des acteurs au niveau du comité local, afin que les acteurs locaux sachent qu’ils ont voix au chapitre. Au niveau d’un territoire, il sera facile de s’organiser en conséquence.

... niveau local, pour réussir l’expérimentation. En fin de compte, ce serait alourdir la rédaction du texte que de préciser la liste des membres du comité local. Ne dressons pas, comme pour le conseil d’administration, une liste limitative de membres, qui exclurait forcément des acteurs concernés, puisque nous ne pouvons pas lister tous les membres potentiels des comités locaux. Je vous recommande donc, madame la députée, de retirer cet amendement, auquel je suis défavorable.

...me manière dans les comités locaux ? La question peut se poser. Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Vous avez tout à fait raison de mentionner Cap emploi et les PLIE. Si je comprends bien, vous me répondez qu’il faut laisser les collectivités concernées libres d’organiser les comités locaux avec tous ceux qui le souhaitent. Nous aussi, nous aimons bien la liberté ! Je retire donc cet amendement.

...is un article sur la proposition de loi et l’espoir qu’elle créait chez un artisan local, qui aurait eu de nombreux travaux à proposer, par exemple et entre autres de manutention sur les chantiers ou de dépannage chez les personnes âgées : autant de services qui ne sont pas rentables pour ces petites entreprises, lesquelles ne peuvent les facturer à leur prix réel ; autant de services qui ne sont donc pas réalisés alors qu’ils pourraient l’être à condition d’un soutien financier. Les collectivités locales et les intercommunalités disposent aussi de nombreuses propositions de travaux ou de services non satisfaites actuellement, faute de moyens financiers. J’ai bien compris l’argumentation de notre rapporteur, qui souhaite garder le caractère expérimental de cette proposition, et qui considèr...

Le sujet est d’importance. Pour répondre aussi à M. Frédéric Lefebvre, nous pouvons, depuis la réforme constitutionnelle de 2008 adoptée à l’initiative de l’ancien Président de la République, saisir le Conseil d’État sur une proposition de loi ; en l’occurrence, ce dernier nous a dit que la durée d’un an, qui figurait dans la version initiale du texte, était excessive et qu’il convenait donc de la ramener à six mois. J’ai suivi ses préconisations en la matière, de façon que des personnes qui ont déménagé depuis peu puissent bénéficier de l’expérimentation. Je suggère donc un retrait de l’amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.

Il n’est pas de même nature, monsieur le président. Avec l’amendement no 46 je propose de substituer à la notion d’« encadrement » celle d’« accompagnement ». Les problèmes rencontrés par les chômeurs de longue durée vont souvent bien au-delà de l’emploi : ils peuvent concerner le logement, la santé, voire pire. Ces personnes ont donc besoin d’un accompagnement, car ces difficultés connexes les empêchent parfois d’accéder à l’emploi ; aussi convient-il de les accompagner dans leur parcours vers l’emploi.

L’idée de l’expérimentation est de se fonder sur le droit existant, non d’instaurer des dispositions dérogatoires. D’autre part, le salarié pourra toujours cumuler, au sein de l’entreprise, des activités qui ne nécessitent chacune que peu d’heures de travail. Le dispositif doit reposer, ou sur un temps partiel choisi, ou sur un temps plein. L’amendement ne me paraît donc pas s’inscrire dans la philosophie initiale du texte. Avis défavorable.

... essence dégagée des conflits d’intérêts et attirée ni par l’appât du gain ni par la perspective de faire des bénéfices, toutes choses qui sont les moteurs – bien légitimes – de l’entreprise privée. C’est pour cette raison que, de manière pragmatique, nous avons réservé à l’ESS ce champ des emplois nouveaux créés dans le cadre de cette expérimentation. Je crois qu’il faut en rester là, et ne pas donner l’illusion que nous avons trouvé une solution magique qui va permettre de subventionner des emplois dans le secteur privé. Sur ce terrain, il faut bien clarifier le champ de la proposition de loi et ne pas faire illusion. En revanche, je suis convaincu que la remise en activité d’un nombre important de personnes sur les territoires est de nature à y créer une plus-value sociale et économique...

...rappelle, avoisine les 3 milliards d’euros par an – sera-t-elle mise à contribution ? Je souhaite avoir une idée, tout de même, du mode de financement que vous allez rechercher, dans la mesure où il est le nerf de la guerre. Je comprends parfaitement que vous fassiez appel aux collectivités locales, sur la base du volontariat, mais vous savez également que leurs dotations sont en baisse. Il faut donc faire avec, c’est un fait, mais je souhaite avoir une petite idée du mode de financement que vous allez rechercher, notamment dans le budget de l’État.

...t de la cible, c’est-à-dire du nombre de chômeurs de longue durée concernés. Comme je l’ai dit, quoi qu’il en soit, une fois que la proposition de loi aura été définitivement adoptée et promulguée – nous l’espérons avant la fin du premier trimestre de 2016 –, les premières expérimentations ne pourront être mises en place, au plus tôt, qu’à la rentrée scolaire de 2016. L’impact budgétaire ne sera donc en 2016 sensible qu’en fin d’année, c’est-à-dire au dernier trimestre : il ne s’agira donc pas d’une année pleine. En revanche, en année pleine, et en fonction du nombre de chômeurs concernés, nous avons évalué à plus de 10 millions d’euros les fonds qu’il faudra mobiliser afin de poursuivre cette expérimentation : il est important de le préciser. En tant que parlementaires, si nous avons été ...

... loi. Il en découle nécessairement que l’entreprise qui bénéficie d’une aide du fonds d’expérimentation ne pourra pas faire acte de candidature, dans le cadre d’un appel d’offres, ni concurrencer, de ce fait, des activités économiques existantes. En principe, la rédaction de la proposition de loi telle que nous l’avons adoptée tout à l’heure permet précisément d’exclure ces situations. Il n’est donc pas nécessaire de le préciser, comme le propose l’amendement no 24.

Cet amendement vise à préciser que la convention signée entre le fonds, l’État et les organismes publics et privés participant à l’expérimentation fixe non seulement le montant de leur contribution financière mais aussi l’affectation de cette contribution. Il permet donc, également, de préciser certains éléments abordés lors de l’examen de la proposition de loi en commission.