Séance en hémicycle du 9 décembre 2015 à 21h45

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de M. Bruno Le Roux et des membres du groupe socialiste, républicain et citoyen d’expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée (nos 3022, 3228, 3220).

Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 40 avant l’article 2.

La parole est à M. Laurent Grandguillaume, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 40 .

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour donner l’avis du Gouvernement.

Avis favorable.

La parole est à M. Gilles Lurton, premier orateur inscrit sur l’article.

Avec l’article 2, nous abordons les publics visés par l’expérimentation : il s’agit des personnes « durablement privées d’emploi ».

Dans ma commune de Saint-Malo, j’avais eu l’occasion d’expérimenter, à la suite d’une initiative de mon prédécesseur dans cet hémicycle, M. René Couanau, un dispositif de ce genre, à travers ce qui s’appelait à l’époque les « contrats d’accès à l’emploi », destinés aux personnes durablement privées d’emploi. Cette expérience avait démontré que cela pouvait fort bien fonctionner et être une solution pour ces personnes.

Ce dont je suis sûr, c’est que face à une telle situation et au désarroi qu’elle engendre pour les familles, le pire serait de ne rien faire. À ce titre, j’estime que la présente proposition de loi peut, à son échelle, apporter une réponse à un certain nombre de demandeurs d’emploi. En ce qui me concerne, je voterai en sa faveur.

La parole est à M. Dominique Tian.

Quelques questions au rapporteur – auxquelles il avait commencé à répondre en commission.

D’après ce que vous avez expliqué, les bénéficiaires devront respecter deux conditions cumulatives : être inscrits à Pôle emploi et être involontairement privés d’emploi depuis plus d’un an. Je souhaiterais que la ministre nous indique si les allocataires du revenu de solidarité active – RSA – en bénéficieront de manière quasi automatique – même si l’on sait que 20 % d’entre eux sont inscrits à Pôle emploi.

D’autre part, qu’en est-il des ruptures conventionnelles ? Peut-on considérer qu’il s’agit de personnes qui seraient privées d’emploi depuis plus d’un an involontairement ?

La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, cet article me paraît fondamental, car il affirme, non seulement par volontarisme, mais sur la base de données chiffrées, que non, les chômeurs de longue durée ne sont pas des fainéants, et que oui, ils travaillent, même ceux qui sont au chômage depuis douze ans ; et quand on y regarde de plus près, on s’aperçoit en effet qu’ils travaillent souvent, certes à temps très partiel, mais trois mois sur quatre. Je voudrais remercier ATD Quart Monde d’avoir mis ce projet sur la table, d’avoir trouvé des lieux pour l’expérimenter et des maires et des conseillers généraux pour l’accompagner.

Ce texte consacre l’idée que, sans remettre le droit du travail en cause, on va simplement regarder – et aboutir. En cela, l’article 2 est passionnant : il dit tout simplement qu’il existe des services non rendus, car le système marchand traditionnel ne permet pas de le faire, mais que la population a des besoins et qu’il y a des gens qui pourraient y répondre de manière simple, efficace et rentable.

J’aurais aimé, dans ma circonscription de Montpellier, pouvoir procéder à une telle expérimentation. Malheureusement, c’est une grande ville et c’est compliqué ; il vaut mieux commencer par travailler dans des endroits où il y a de grandes distances et des difficultés de coordination. Mais à la Paillade, aux Hauts-de-Massane, au Petit-Bard, à la Pergola, à Saint-Martin, et dans d’autres quartiers encore, il faudra probablement trouver un jour des solutions qui aillent dans ce sens.

Quoi qu’il en soit, merci, madame la ministre et monsieur le rapporteur – qui êtes à l’origine de ce texte –, merci à ATD Quart Monde et aux associations d’avoir pris cette initiative. C’est un beau texte ; il s’agit d’un travail de fond. Il faut avoir confiance en la population ; on est en pleine restructuration économique, un long chemin reste à faire, le monde change, l’économie est devenue à la fois mondiale et locale, mais on tente de trouver des solutions, et l’on avance.

La parole est à M. Laurent Grandguillaume, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 50 .

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement no 9 .

Cet amendement porte sur la notion de personnes « involontairement privées d’emploi ».

Je propose de préciser que les bénéficiaires de l’expérimentation auront « apporté la preuve de leur recherche active d’un emploi », recherche qui aurait, entre guillemets, « échoué ». Dans la proposition d’ATD Quart Monde, il était question de demandeurs d’emploi de longue durée et quand je vous avais posé la question, vous m’aviez répondu, monsieur le rapporteur, qu’il fallait impérativement que les bénéficiaires soient inscrits à Pôle emploi. Or il y a peut-être, parmi les chômeurs de longue durée non indemnisés, des personnes qui ne sont plus inscrites à Pôle emploi depuis longtemps.

Vous m’aviez dit que, dans ce cas, il faudrait qu’ils s’inscrivent pour pouvoir bénéficier du dispositif ; mais comment va-t-on toucher les chômeurs de longue durée, qui ne sont plus inscrits à Pôle emploi – avec, de surcroît, la réserve que je mentionnais tout à l’heure, à savoir que, normalement, Pôle emploi n’a pas à transmettre le nom des demandeurs d’emploi de longue durée ? Comment enlever ce frein ?

Le présent amendement vise donc à ce que les bénéficiaires de l’expérimentation apportent la preuve de leur recherche active d’un emploi.

Des personnes « involontairement » privées d’emploi ? Mais j’ose espérer que tout le monde est « involontairement » privé d’emploi !

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit d’un débat important, puisque l’on touche là à la définition du public ciblé par la proposition de loi. Il s’agit bien de tous les chômeurs de longue durée inscrits à Pôle emploi. S’ils ne le sont pas, les départements engagés dans l’expérimentation seront amenés à participer aux côtés de l’État non seulement à son financement, mais aussi au ciblage de celles et ceux qui seront concernés.

Votre amendement risquerait de restreindre le public concerné, puisque l’on peut fort bien imaginer qu’une personne ne fasse plus de recherches et ait baissé les bras après avoir passé un trop grand nombre d’années éloignée de l’emploi. Je n’y suis donc pas favorable.

Quant à la catégorie des personnes involontairement privées d’emploi – et je réponds là également à notre collègue Dominique Tian –, elle n’inclut ni les démissions ni les ruptures conventionnelles.

Ce n’est pas pareil !

Certes, mais nous avons décidé, par principe, de ne pas prendre en considération ces cas de figure.

Cela peut se comprendre.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’émets moi aussi un avis défavorable sur cet amendement. Si l’on ne cible que les personnes en recherche active d’emploi, on laisse de côté le fait que l’entreprise qui va les salarier peut elle-même maintenir cet emploi.

Quant à la question du partage des fichiers, j’ai oublié d’y répondre tout à l’heure, mais le fait que Pôle emploi participe au comité local vise précisément à lui permettre de détecter les personnes concernées.

Il reste que l’on est obligé de cibler les bénéficiaires. Je rappelle que 44 % des personnes inscrites à Pôle emploi se trouvent être dans le cas de figure du chômeur de longue durée. Ce n’est pas un problème de sourcing qui se pose ; l’enjeu serait plutôt d’inclure l’ensemble des acteurs.

Quant aux ruptures conventionnelles, je suis d’accord avec le rapporteur.

La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement no 10 .

Il s’agit là encore d’une question de ciblage, ou de « sourcing », pour reprendre le terme de Mme la ministre. Dans la mesure où 44 % des inscrits à Pôle emploi sont potentiellement concernés par le dispositif, je me demandais s’il ne serait pas nécessaire de hiérarchiser les demandes et de définir des personnes prioritaires ; on court en effet le risque que chacun estime y avoir autant droit que l’autre. C’est pourquoi mon amendement tend à rendre prioritaires pour l’expérimentation les personnes qui ont épuisé – dans l’ordre – leurs droits au revenu de solidarité active, à l’allocation de solidarité spécifique et à l’allocation d’aide au retour à l’emploi. L’idée serait de tendre la main à ceux qui en ont le plus besoin, à savoir ceux qui sont les plus éloignés de l’emploi et qui n’ont pas réussi à pourvoir des emplois non satisfaits.

Peut-être n’est-ce pas une bonne idée que de hiérarchiser, mais on risque d’avoir plus de candidats que d’emplois disponibles. Pourquoi lui et pas un autre ? La question va nécessairement se poser.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit là aussi d’un débat intéressant, mais l’esprit de la proposition de loi est de ne pas définir de priorités ou de hiérarchies entre les différentes catégories de chômeurs de longue durée. Il s’agit de toucher l’ensemble de ceux-ci, et cela quel que soit le territoire, car les problèmes diffèrent de l’un à l’autre – par exemple entre le Cantal, les Deux-Sèvres, l’Ille-et-Vilaine ou la Côte-d’Or. Non que le chômage de longue durée ne soit pas partout le même, mais les publics peuvent être confrontés à des difficultés diverses. Si l’on entre trop dans les détails, on risque d’aller trop loin dans l’expérimentation.

Je vous invite donc à retirer votre amendement, madame Le Callennec ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la députée, merci pour cet amendement qui rappelle qu’il conviendra de définir des critères d’entrée dans le dispositif – mais je crois qu’il reviendra au comité local de le faire.

En revanche, il ne me paraît pas pertinent de définir un ordre de priorités en fonction des caractéristiques administratives des personnes volontaires.

D’autre part, je me permets de vous faire remarquer que, pour ce qui concerne les personnes les plus en difficulté, il n’est fort heureusement pas possible d’épuiser les droits au RSA.

Avis défavorable, donc. Il faut partir de l’intelligence collective et de l’écosystème local ; avec 44 % de bénéficiaires potentiels sur toute la France – même si l’on commence par dix territoires –, une hiérarchie fondée sur des critères administratifs ne serait pas une bonne chose.

Très bien !

La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Je vous remercie de vos réponses, mais sachez qu’il y a d’anciens bénéficiaires du RSA à qui l’on a supprimé l’allocation et qui n’ont plus rien du tout : cela existe.

La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement no 5 .

Cet amendement vise à orienter les bénéficiaires de l’expérimentation vers les entreprises conventionnées via le recours à une procédure d’agrément. Il s’agit d’une procédure bien connue, utilisée, par exemple, pour les structures intervenant dans le cadre des plans d’insertion par l’activité économique, qui doivent être agréées.

Accepteriez-vous de présenter en même temps l’amendement no 4 , monsieur Tian ?

Il s’agit de la suite logique du précédent, monsieur le président : l’amendement no 4 tend à préciser que l’orientation du bénéficiaire peut se faire vers une structure d’insertion par l’activité économique – c’est le dispositif du plan local d’insertion pour l’emploi, le PLIE –, ou vers une entreprise conventionnée.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

L’amendement no 4 ne me semble pas nécessaire, dans la mesure où il est déjà précisé dans le texte, par suite de l’adoption d’un amendement présenté par notre collègue Dominique Potier, que l’expérimentation est complémentaire des dispositifs existants.

Quant à l’amendement no 5 , une étude de la DARES – la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques – parue le 18 novembre dernier indique que 87 % des salariés des associations intermédiaires ne sont pas soumis à une procédure d’agrément. Il me semblerait par conséquent compliqué d’introduire une telle disposition dans le texte – d’autant que cela risquerait de complexifier celui-ci.

Je vous propose donc de retirer vos deux amendements, monsieur Tian ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Tian, retirez-vous vos amendements ?

Non, je les maintiens, monsieur le président.

La parole est à M. Gilles Lurton, inscrit sur l’article.

L’article 3, qui a été modifié en commission des affaires sociales, propose la création d’un fonds désormais intitulé « fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée ». Ce fonds aurait pour mission de financer la rémunération des personnes bénéficiaires de l’expérimentation et d’habiliter au plus dix collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales à participer à l’expérimentation au vu de leur programme d’actions. La gestion de ce fonds serait confiée à une association dont la composition est définie dans l’article.

Je trouve regrettable que les missions locales et Pôle emploi ne soient pas représentés dans ces associations. Les missions locales reçoivent des fonds de l’État ; ces fonds sont en forte diminution cette année, malheureusement, comme j’ai eu l’occasion de le souligner lors de l’examen de la mission « Emploi, formation professionnelle et apprentissage » dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016. Elles gèrent également la garantie jeunes. En ce qui concerne Pôle emploi, il reste le premier acteur chargé de la coordination de la politique de l’emploi sur les territoires, mais aussi le premier interlocuteur des demandeurs d’emploi.

Ces deux organismes doivent être associés à toutes les politiques de l’emploi, si nous voulons qu’ils puissent agir efficacement. Vous nous avez répondu en commission, monsieur le rapporteur, que vous n’avez pas précisé la composition de chaque comité local pour laisser le choix aux territoires. Il est vrai que les territoires pourront éventuellement choisir des représentants issus de ces deux organismes, mais ce ne sera pas une obligation : ces deux organismes pourraient aussi bien en être exclus.

La parole est à M. Frédéric Lefebvre.

Je suis d’accord avec les réserves que vient d’exprimer notre collègue Gilles Lurton. Je tiens néanmoins à dire à notre collègue Laurent Grandguillaume combien je considère cette expérimentation utile. C’est pourquoi je voterai ce texte.

M. Grandguillaume et moi avons eu l’occasion de travailler ensemble sur certains sujets. Je sais que sur des sujets tels que la défiscalisation des heures supplémentaires, il avait su faire entendre une voix différente au sein de la majorité, et proche de ce que je défends moi-même au sein de l’opposition. C’est exactement ce que nous devons faire ; c’est la meilleure réponse possible à ce qui s’est déroulé dimanche dernier.

Quand la droite et la gauche travaillent ensemble sur des sujets concrets pour les Français, quand elles vont dans la même direction, quand elles sont capables de mettre de côté leurs différences, l’on dit trop souvent que cela nourrit la dénonciation de l’ « UMPS ». Je tiens à dire, à l’occasion de l’examen de ce texte – j’aurai l’occasion de le répéter à l’occasion de l’examen du texte suivant – que ce qui nourrit la dénonciation de l’ « UMPS », c’est au contraire quand les grands partis politiques se désintéressent de la vie concrète de nos compatriotes, ne se préoccupent pas de leurs problèmes.

Jamais on ne m’a reproché de voter pour un texte présenté par la gauche que je considérais bon. Jamais on ne vous reprochera de voter un texte voté par la droite si vous considérez qu’il va dans le bon sens. C’est au contraire la meilleure réponse à la colère de nos compatriotes. Cela me fait plaisir de le dire dans cet hémicycle, à l’occasion de l’examen de ce texte, car je connais bien notre collègue Laurent Grandguillaume. De plus, sur un sujet comme celui-ci, je sais qu’il faut expérimenter. Il nous appartiendra ensuite d’en tirer les conséquences.

Je pense, comme cela a été dit, qu’il serait utile que l’ensemble des acteurs se réunisse autour d’une même table. C’est une condition de la réussite de cette expérimentation.

Veuillez conclure, monsieur le député.

Trois jours après le premier tour des élections régionales, il est important d’envoyer aux Français, depuis cet hémicycle, le message suivant : sur un sujet tel que le chômage, nous sommes capables de travailler ensemble, d’additionner nos voix.

Nous en venons aux amendements.

La parole est à M. Laurent Grandguillaume, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 51 de la commission des lois.

Cet amendement fait suite à un débat qui a eu lieu au sein de la commission des affaires sociales. Il tend à prendre en compte les différentes remarques qui ont été formulées quant à la rédaction de l’article 3, notamment en ce qui concerne la définition des missions du fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée. Il vise à mieux préciser ces missions, notamment concernant le cahier des charges et le programme d’action qui sera demandé aux différents territoires qui mèneront cette expérimentation.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Tout à l’heure, madame la ministre, vous disiez que vous avez déjà reçu beaucoup de demandes de territoires ruraux. On sait que certains ont déjà commencé à expérimenter, et rentreront dans le dispositif. À ce jour, peut-être y a-t-il plus de dix territoires qui se sont montrés intéressés ?

Cette proposition de loi est examinée par le Parlement depuis quelques semaines. Comment les territoires qui pourront mener l’expérimentation seront-ils sélectionnés, étant donné qu’il y a déjà – à mon avis – plus de dix territoires candidats ? J’ai bien écouté les différents orateurs : chacun veut avoir l’un de ces territoires dans sa circonscription ou dans son département. Il faudra donc établir des critères pour départager les demandes qui ont déjà été déposées. Comment ferons-nous s’il y a beaucoup plus de demandes qu’à présent ? J’imagine que ce problème a déjà été signalé à votre ministère : le cahier des charges risque d’être établi en fonction de ces demandes, afin d’éliminer certains territoires.

La parole est à M. Dominique Tian.

Les métropoles sont-elles éligibles à ce dispositif ? Les EPCI et les groupements de collectivités territoriales le sont, mais les métropoles le sont-elles ? Je pense que cela serait logique.

Oui, elles seront éligibles.

La parole est à Mme la ministre.

Madame Le Callennec, c’est le fonds d’expérimentation territoriale lui-même qui me proposera les territoires qui seront concernés par l’expérimentation. Bien sûr, il faudra les sélectionner de manière transparente et équitable : c’est l’objet du cahier des charges. En tout cas, le choix de ces territoires ne relève pas uniquement d’une décision de la ministre du travail !

Aujourd’hui, de huit à dix territoires se sont portés volontaires. Pour sélectionner ceux qui in fine seront retenus, il faudra élaborer le cahier des charges de façon très transparente. Ensuite, c’est le fonds qui fera une proposition. La composition du fonds est très importante à cet égard. S’agissant du comité local, je pense que la mission locale et Pôle emploi y ont bien évidemment toute leur place, mais aussi les acteurs du territoire, tels que les associations d’insertion.

Ce qu’il est important de rappeler, c’est que les membres du conseil d’administration du fonds feront eux-mêmes une proposition, après quoi un décret sera pris, de façon transparente et équitable. C’est tout l’intérêt d’avoir d’abord une proposition qui vienne du fonds.

La parole est à M. Laurent Grandguillaume, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 42 .

Rédactionnel.

Je suis saisi de sept amendements, nos 52 , 21 , 14 , 13 rectifié , 12 , 11 rectifié et 23 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Laurent Grandguillaume, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 52 , qui synthétise, en quelque sorte, tous les autres amendements en discussion commune.

L’amendement no 52 a été rédigé après les débats qui ont eu lieu en commission des affaires sociales. C’est en effet une synthèse des amendements déposés en commission par nos collègues Audrey Linkenheld, Isabelle Le Callennec, et Dominique Tian. Il s’agit de faire figurer, dans la liste des membres du conseil d’administration du fonds, des représentants de l’association des départements de France, de l’association des régions de France, de l’association des communautés de France, de l’association des maires de France, et des missions locales. Il s’agit aussi de préciser que toutes ces personnes siègent à titre bénévole.

Madame Laclais, je suppose que vous considérez que votre amendement no 21 est satisfait par celui que vient de présenter M. le rapporteur ?

Tout à fait.

Je suppose qu’il en va de même des quatre amendements, nos 14 , 13 rectifié , 12 et 11 rectifié , de Mme Le Callennec ?

Oui, monsieur le président.

La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement no 23 rectifié .

Juste une question : Pôle emploi est-il bien inclus ? Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d’avoir inclus un représentant des missions locales.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 52 de M. le rapporteur ?

Favorable.

Je suis saisi de deux amendements, nos 34 et 20 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Laurent Grandguillaume, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 34 .

Je précise que l’amendement no 47 de M. Daniel, qui n’est pas là pour le présenter, a lui aussi été satisfait.

L’amendement no 34 vise à supprimer la première phrase de l’alinéa 14, suite aux discussions que nous avons eues en commission des affaires sociales, afin d’éviter d’alourdir le fonctionnement du fonds. Après une intervention en ce sens de notre collègue Isabelle Le Callennec en commission des affaires sociales, il nous est apparu qu’il n’était pas nécessaire de préciser dans le texte que le conseil d’administration du fonds nomme un directeur général.

La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement no 20 .

Défendu.

Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements en discussion commune ?

Je ferai une remarque, après ce que vient de dire Laurent Grandguillaume. Je rappelle que l’utilité première du fonds, c’est de soutenir les entreprises conventionnées des territoires volontaires. Les financements doivent leur être destinés en priorité. Il faut donc que la structure du fonds soit légère ; c’est d’ailleurs dans le même esprit que nous avons précisé que les membres du conseil d’administration de ce fonds accompliront leurs fonctions de façon bénévole. Je suis donc favorable à l’amendement no 34 .

La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Je remercie M. le rapporteur d’avoir pris en considération mon intervention en commission des affaires sociales. Nous serons tous d’accord pour dire que les frais de fonctionnement de cette structure devront être réduits au minimum minimorum. Je partage votre avis, madame la ministre : il faut que la quasi-totalité des ressources du fonds soit attribuée aux principaux bénéficiaires.

La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement no 15 .

Il est satisfait. Je le retire.

La parole est à M. Laurent Grandguillaume, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 53 .

Amendement rédactionnel.

La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement no 16 .

Cet amendement vise à préciser la composition du comité local, en y ajoutant Pôle emploi, les missions locales, les maisons de l’emploi – auxquelles je suis personnellement très attachée, lorsqu’elles fonctionnent et donnent des résultats –, les entreprises et les associations d’insertion.

Comme vous le disiez, madame la ministre, pour éviter que cette proposition soit rejetée a priori, il faut associer l’ensemble des acteurs au niveau du comité local, afin que les acteurs locaux sachent qu’ils ont voix au chapitre. Au niveau d’un territoire, il sera facile de s’organiser en conséquence.

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis en désaccord avec Mme Le Callennec à propos de cet amendement. Nous avons précisé la composition du conseil d’administration, en y incluant les représentants de toutes les structures qui peuvent concourir au succès de cette expérimentation. Or on peut penser que les comités locaux découleront du conseil d’administration ; on associera forcément les membres du conseil d’administration qui sont représentés au niveau local, pour réussir l’expérimentation.

En fin de compte, ce serait alourdir la rédaction du texte que de préciser la liste des membres du comité local. Ne dressons pas, comme pour le conseil d’administration, une liste limitative de membres, qui exclurait forcément des acteurs concernés, puisque nous ne pouvons pas lister tous les membres potentiels des comités locaux. Je vous recommande donc, madame la députée, de retirer cet amendement, auquel je suis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

À ce stade, il n’est pas primordial de figer la composition du comité local dans ce texte législatif. Il manque en effet de nombreux acteurs à la liste que vous dressez : Cap emploi, pour les handicapés, et les plans locaux pour l’insertion et l’emploi, qui sont essentiels. Je ne souhaite donc pas que la composition des comités locaux soit limitée. Certes, nous avons précisé la liste des membres du conseil d’administration du fonds, mais je suis défavorable à figer, par cet amendement, la liste des membres du comité local.

La parole est à M. Yves Daniel.

Je n’ai pas pu défendre, tout à l’heure, l’amendement no 47 . Je me permets malgré tout de présenter les arguments qui le soutiennent, car ils me semblent importants. Il s’agissait d’intégrer au conseil d’administration de l’association de gestion de fonds un représentant des chômeurs. Les chômeurs sont eux-mêmes les premiers concernés par cette expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée. J’espère que nous trouverons une solution pour qu’ils soient représentés.

Prenons l’exemple de la politique publique en faveur de la jeunesse : parfois, les jeunes eux-mêmes ne sont pas placés au coeur du projet. C’est un peu pareil ici : je pense qu’intégrer au moins un représentant des chômeurs au conseil d’administration de ce fonds serait la moindre des choses.

La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Si j’ai bien compris ce qu’a dit M. le rapporteur, il y a une forme de déclinaison, au niveau local, du conseil d’administration au niveau national. Or il y a, dans la liste des membres du conseil d’administration, les représentants des organisations professionnelles d’employeurs. Les partenaires sociaux seront-ils présents de la même manière dans les comités locaux ? La question peut se poser.

Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Vous avez tout à fait raison de mentionner Cap emploi et les PLIE. Si je comprends bien, vous me répondez qu’il faut laisser les collectivités concernées libres d’organiser les comités locaux avec tous ceux qui le souhaitent. Nous aussi, nous aimons bien la liberté ! Je retire donc cet amendement.

La parole est à Mme la ministre.

Il me semble important de rappeler, monsieur Daniel, que le texte prévoit la participation d’un représentant du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, le CNLE, au conseil d’administration du Fonds. Or les associations de chômeurs siègent au sein du CNLE, où je me rendrai demain à l’occasion de la réunion de tous ses membres : cela me donnera l’occasion d’exprimer mon souhait que le représentant du CNLE soit issu d’une association de chômeurs, avec lesquels il pourra ainsi faire le lien. Depuis ma prise de fonction, je rencontre tous les deux mois les cinq associations de chômeurs, lesquels pourront donc être intégrés à travers leurs institutions représentatives.

Très bien !

La parole est à M. Gilles Lurton, inscrit sur l’article.

L’article 4 prévoit que les entreprises concernées par l’expérimentation appartiennent à l’économie sociale et solidaire, telle que la définit la loi du 31 juillet 2014. Je m’interroge sur ce point, car je pense que de nombreuses petites ou moyennes entreprises, qui ont la possibilité d’offrir des postes de travail, auraient pu être intéressées par le texte qui nous est soumis.

Ce matin, dans un journal gratuit distribué à l’entrée du métro et dans les gares, je lisais un article sur la proposition de loi et l’espoir qu’elle créait chez un artisan local, qui aurait eu de nombreux travaux à proposer, par exemple et entre autres de manutention sur les chantiers ou de dépannage chez les personnes âgées : autant de services qui ne sont pas rentables pour ces petites entreprises, lesquelles ne peuvent les facturer à leur prix réel ; autant de services qui ne sont donc pas réalisés alors qu’ils pourraient l’être à condition d’un soutien financier.

Les collectivités locales et les intercommunalités disposent aussi de nombreuses propositions de travaux ou de services non satisfaites actuellement, faute de moyens financiers.

J’ai bien compris l’argumentation de notre rapporteur, qui souhaite garder le caractère expérimental de cette proposition, et qui considère que le secteur de l’économie sociale et solidaire est le mieux à même de répondre à cette expérimentation ; mais je suis convaincu que son extension à certains travaux ou services relevant du secteur privé permettrait à autant de demandeurs d’emploi de se réinsérer dans un milieu ordinaire de travail.

La parole est à M. Laurent Grandguillaume, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 36 .

Il est rédactionnel.

La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement no 18 .

Aux termes de l’article 4, il faut, pour être éligible au dispositif, être domicilié depuis au moins six mois sur le territoire de l’expérimentation.

Cette durée ne correspond pas à celle d’un an, seuil à partir duquel un chômeur est considéré de longue durée. Ne peut-on faire coïncider cette durée d’inscription à Pôle emploi depuis un an au moins avec celle de la domiciliation sur le micro-territoire concerné ? Ce serait le meilleur moyen de vérifier que le demandeur d’emploi a été dans une démarche active de recherche d’emploi, qu’il a accepté les formations proposées par Pôle emploi, bénéficié de services, notamment de la part du même Pôle emploi, et n’a pas refusé les offres raisonnables qui ont pu lui être proposées. Il pourrait ainsi bénéficier du dispositif après avoir apporté toutes les preuves qu’il n’a rien obtenu bien qu’il ait fait le maximum.

Quel est l’avis de la commission ?

Le sujet est d’importance. Pour répondre aussi à M. Frédéric Lefebvre, nous pouvons, depuis la réforme constitutionnelle de 2008 adoptée à l’initiative de l’ancien Président de la République, saisir le Conseil d’État sur une proposition de loi ; en l’occurrence, ce dernier nous a dit que la durée d’un an, qui figurait dans la version initiale du texte, était excessive et qu’il convenait donc de la ramener à six mois. J’ai suivi ses préconisations en la matière, de façon que des personnes qui ont déménagé depuis peu puissent bénéficier de l’expérimentation. Je suggère donc un retrait de l’amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Laurent Grandguillaume, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 54 .

Rédactionnel.

La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement no 6 , qui est de conséquence.

Défendu.

La parole est à M. Laurent Grandguillaume, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 55 .

Cet amendement vise à préciser les conventions entre le Fonds et les entreprises, notamment sur la part de l’indemnité de licenciement supportée par le Fonds et compensée à l’employeur à la fin de l’expérimentation si celle-ci n’est pas pérennisée.

La parole est à M. Laurent Grandguillaume, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 65 .

Dans le cadre de la nécessaire responsabilisation des entreprises qui bénéficieront d’une aide importante des acteurs publics, l’amendement tend à prendre en compte la situation de ces entreprises au fil du temps à travers une condition de dégressivité : on pourrait en effet réduire la fraction de la rémunération prise en charge par le Fonds afin d’économiser les deniers publics, surtout si l’entreprise réalise des bénéfices et que son modèle fonctionne, bref, si elle se développe bien.

La parole est à M. Laurent Grandguillaume, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 43 .

Rédactionnel.

La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement no 46 .

Peut-être pourriez-vous présenter en même temps votre amendement no 31 , monsieur Vercamer ?

Il n’est pas de même nature, monsieur le président.

Avec l’amendement no 46 je propose de substituer à la notion d’« encadrement » celle d’« accompagnement ». Les problèmes rencontrés par les chômeurs de longue durée vont souvent bien au-delà de l’emploi : ils peuvent concerner le logement, la santé, voire pire. Ces personnes ont donc besoin d’un accompagnement, car ces difficultés connexes les empêchent parfois d’accéder à l’emploi ; aussi convient-il de les accompagner dans leur parcours vers l’emploi.

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis très favorable à cet amendement, d’autant que nos débats en commission allaient dans le sens de ce qu’il propose.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement me paraît très utile car il permet de mieux définir le besoin des salariés qui entreront dans les entreprises conventionnées. La proposition de loi nous pose un vrai défi, et l’on sait que ces salariés auront besoin d’un soutien dans le cadre de leur activité, même si telle n’est pas la philosophie d’ATD Quart monde, qui refuse l’idée d’un accompagnement.

Avis favorable, donc, étant entendu que tout dépendra des situations sur le terrain, domaine de compétence du comité local.

La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement no 31 .

Cet amendement vise à rendre les actions de formation éligibles au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le FPSPP. M. le rapporteur, en commission, m’a objecté qu’elles l’étaient déjà ; mais je suis au regret de devoir le contredire après avoir relu l’article L. 6332-21 du code du travail, lequel réserve l’emploi de ce fonds aux seules actions de qualification. Or, en l’espèce, l’action n’est pas forcément qualifiante ; d’où le présent amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Les personnes sont par nature éligibles au Fonds ; la difficulté tient à un possible empiétement sur le domaine de compétence des partenaires sociaux, puisque nous parlons d’un fonds paritaire. C’est d’ailleurs parce qu’il appartient aux partenaires sociaux de décider d’une éventuelle participation des organismes qu’ils gèrent que la proposition de loi n’évoque pas l’UNEDIC. Imposer l’éligibilité à un fonds paritaire pose problème ; aussi je suggère le retrait de l’amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le FPSPP peut déjà financer des actions de formation au bénéfice des salariés, à commencer par ceux potentiellement concernés par l’expérimentation. Rien ne s’oppose à ce que les entreprises conventionnées bénéficient de ces financements, et rien ne s’oppose non plus à ce que les salariés bénéficient aussi des autres modalités de financement, qu’il s’agisse par exemple des plans de formation ou du compte personnel de formation.

Je vous propose donc de retirer votre amendement, qui me paraît trop limitatif. De plus, la situation varie en fonction des secteurs.

La parole est à M. Francis Vercamer.

L’objet de mon amendement n’est pas de prévoir un financement exclusif des actions de formation par le Fonds paritaire, mais de les rendre éligibles à ce fonds. Si un salarié employé dans le cadre de l’expérimentation ne bénéfice d’aucune autre modalité de financement pour sa formation, il doit pouvoir bénéficier de cette modalité-là : tel est le sens de mon amendement.

Aux termes de l’article L. 6332-21, le FPSPP a notamment pour mission de « contribuer au financement d’actions de formation professionnelle concourant à la qualification ou à la requalification des salariés ou des demandeurs d’emploi ».

Un certain nombre de salariés ne seront pas concernés, or on sait bien qu’en matière de formation, c’est toujours le financement qui pose problème. Le FPSPP a précisément été conçu pour y remédier, autrement dit pour financer des formations qui ne peuvent l’être par d’autres moyens. Encore une fois, il ne s’agit que de rendre les formations éligibles à ce fonds, non de dire qu’elles seront forcément financées par lui.

La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

À vous entendre, madame la ministre, monsieur le rapporteur, les publics éligibles à l’expérimentation n’auront aucun problème pour financer leurs formations. Ce serait en effet une bonne chose car, même si toutes les formations ne sont pas qualifiantes, elles sont parfois nécessaires, quelle qu’elles soient. Le moindre des droits que l’on puisse reconnaître aux intéressés est que le financement de ces formations ne s’apparente pas à un parcours du combattant. Les tuyaux existent et ils sont nombreux – peut-être trop : une simplification serait utile – ; l’essentiel est que les bénéficiaires puissent accéder à un financement.

La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement no 17 .

On a pris l’exemple d’un boulanger qui ferait appel à une personne pour effectuer du portage de pain et de croissants à domicile en milieu rural. Qu’en est-il, de ce point de vue, du temps minimal de vingt-quatre heures ? Les bénéficiaires du dispositif en CDI pourront-ils travailler à temps partiel, pour une durée qui dérogerait à la règle des vingt-quatre heures fixée par le code du travail ?

Excellente question !

Quel est l’avis de la commission ?

L’idée de l’expérimentation est de se fonder sur le droit existant, non d’instaurer des dispositions dérogatoires.

D’autre part, le salarié pourra toujours cumuler, au sein de l’entreprise, des activités qui ne nécessitent chacune que peu d’heures de travail. Le dispositif doit reposer, ou sur un temps partiel choisi, ou sur un temps plein. L’amendement ne me paraît donc pas s’inscrire dans la philosophie initiale du texte. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’objet du socle minimal de vingt-quatre heures hebdomadaire instauré par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi est de réduire la précarité des salariés concernés.

Des dérogations à cette durée minimale existent déjà au travers d’accords collectifs relevant notamment des branches professionnelles qui en sont signataires. Elles peuvent également être accordées à la demande du salarié, qui peut parfois avoir à concilier sa vie professionnelle et sa vie personnelle, ou éprouver le besoin de cumuler plusieurs activités.

Dans les deux cas, ces dérogations sont assorties de contreparties, qui visent précisément à éviter le morcellement des heures de travail. Comme l’a dit M. le rapporteur, l’objet de cette proposition de loi n’est pas de déroger au droit du travail, mais bien d’inscrire durablement les salariés concernés dans le droit commun.

Je suis donc défavorable à cet amendement car il propose, précisément, d’étendre le champ des dérogations possibles, alors même qu’elles existent et que je ne souhaite pas que cette expérimentation déroge au droit du travail.

La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

Madame la députée, M. Lurton et vous-même avez évoqué les boulangers, les artisans et les commerçants qui pourraient avoir besoin de l’aide ponctuelle du public visé par la proposition de loi. Évidemment, ces besoins existent, mais nous ne souhaitons pas, ainsi que nous l’avons dit, introduire un quelconque désordre : il s’agit bien de consolider l’économie locale dans ses règles de marché et de mobiliser toutes les ressources connues pour lutter contre le chômage.

Par ailleurs, il faut créer des entreprises à but d’emplois. Pour ces emplois nouveaux, nous pourrons nous appuyer sur l’économie sociale et solidaire, l’ESS, car elle est par nature et par essence dégagée des conflits d’intérêts et attirée ni par l’appât du gain ni par la perspective de faire des bénéfices, toutes choses qui sont les moteurs – bien légitimes – de l’entreprise privée.

C’est pour cette raison que, de manière pragmatique, nous avons réservé à l’ESS ce champ des emplois nouveaux créés dans le cadre de cette expérimentation. Je crois qu’il faut en rester là, et ne pas donner l’illusion que nous avons trouvé une solution magique qui va permettre de subventionner des emplois dans le secteur privé.

Sur ce terrain, il faut bien clarifier le champ de la proposition de loi et ne pas faire illusion.

En revanche, je suis convaincu que la remise en activité d’un nombre important de personnes sur les territoires est de nature à y créer une plus-value sociale et économique indirecte.

En effet, quand on aura permis aux personnes concernées de sortir de toutes les situations indécentes qui sont les leurs en leur proposant une activité et une participation à l’oeuvre collective, cela permettra alors à tous les territoires concernés de se mettre en mouvement. Il y aura donc un bénéfice, y compris pour l’économie que vous entendez soutenir et à laquelle nous ne sommes, bien entendu, pas indifférents.

La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement no 7 .

Compte tenu de la taille du code du travail, qui se compose de 10 600 articles – ce nombre faisant que personne n’y comprend plus rien, comme j’ai déjà eu l’occasion de le préciser –, cet amendement clarifie les conditions relatives à la conclusion d’un contrat de travail à durée déterminée d’insertion entre le bénéficiaire et une entreprise conventionnée.

Quel est l’avis de la commission ?

Conformément à la logique des explications précédentes, l’avis de la commission y est défavorable car l’adoption de cet amendement ajouterait de la complexité par rapport à un contrat supplémentaire.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est également défavorable. Je l’ai dit tout à l’heure : les contrats à durée déterminée d’insertion existent déjà par ailleurs. Monsieur le député, si le code du travail compte autant d’articles, c’est bien parce qu’on a voulu multiplier les dérogations. Je vous assure que les conventions collectives en vigueur dans les branches professionnelles sont encore plus volumineuses.

La parole est à M. Laurent Grandguillaume, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 56 .

Il est rédactionnel.

La parole est à M. Laurent Grandguillaume, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 57 .

Suite au débat que nous avons eu en commission des affaires sociales, cet amendement précise que le fonds « est financé par l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les groupes de collectivités territoriales et les organismes publics et privés » qui participent à l’expérimentation pour assurer son fonctionnement et permettre le versement des aides financières accordées aux entreprises.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

La parole est à M. Dominique Tian.

Dans la mesure où les collectivités territoriales et les établissements de coopération intercommunale vont être amenés à verser de l’argent, je voudrais, madame la ministre, que vous me confirmiez que ce n’est pas la collectivité qui en versera le plus qui sera forcément choisie pour l’expérimentation ?

La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Je ne vois pas à quel type de collectivité pense M. Tian.

Je souhaite obtenir une réponse à la question que j’ai posée concernant l’impact financier du dispositif la première année, en 2016. ATD Quart Monde a évalué à 500 le nombre de contrats à durée indéterminée qui pourraient être signés au cours de cette première année de fonctionnement. Pour ma part, j’évalue son coût global, durant la même période, à 10 millions d’euros au maximum.

Se situe-t-on dans le droit fil de ces chiffres ? Encore une fois, où allez-vous trouver la ligne budgétaire nécessaire ? L’enveloppe consacrée aux contrats aidés – qui, je le rappelle, avoisine les 3 milliards d’euros par an – sera-t-elle mise à contribution ? Je souhaite avoir une idée, tout de même, du mode de financement que vous allez rechercher, dans la mesure où il est le nerf de la guerre.

Je comprends parfaitement que vous fassiez appel aux collectivités locales, sur la base du volontariat, mais vous savez également que leurs dotations sont en baisse. Il faut donc faire avec, c’est un fait, mais je souhaite avoir une petite idée du mode de financement que vous allez rechercher, notamment dans le budget de l’État.

La parole est à M. Laurent Grandguillaume, rapporteur.

Il est important de préciser, sur ce point, que la réponse à cette question dépend des territoires qui seront choisis et proposés par le fonds d’expérimentation territoriale, et de la cible, c’est-à-dire du nombre de chômeurs de longue durée concernés.

Comme je l’ai dit, quoi qu’il en soit, une fois que la proposition de loi aura été définitivement adoptée et promulguée – nous l’espérons avant la fin du premier trimestre de 2016 –, les premières expérimentations ne pourront être mises en place, au plus tôt, qu’à la rentrée scolaire de 2016. L’impact budgétaire ne sera donc en 2016 sensible qu’en fin d’année, c’est-à-dire au dernier trimestre : il ne s’agira donc pas d’une année pleine.

En revanche, en année pleine, et en fonction du nombre de chômeurs concernés, nous avons évalué à plus de 10 millions d’euros les fonds qu’il faudra mobiliser afin de poursuivre cette expérimentation : il est important de le préciser.

En tant que parlementaires, si nous avons été extrêmement mobilisés sur ce texte, il faudra que nous soyons également vigilants quant à son application. J’espère que nous serons en mesure d’imaginer des moyens de la suivre, comme cela a été fait sur d’autres textes : il serait intéressant d’être innovants en la matière, afin de vérifier que les moyens sont mis là où ils s’avèrent nécessaires.

La parole est à Mme la ministre.

Je vous dois deux réponses. La première concerne la loi du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau, que vous avez évoquée cet après-midi : la première lecture de la proposition de loi qui en est à l’origine s’est achevée le 8 juin dernier par son adoption, à l’unanimité, par l’Assemblée nationale. C’est pour cette raison que les dispositions concernées ont été intégrées au projet de loi de finances pour 2016.

La seconde a trait au financement du fonds d’expérimentation : l’Agence nouvelle des solidarités actives, l’ANSA, a chiffré la dépense correspondante à environ 10 millions d’euros pour les quatre territoires actuellement mobilisés. Cela concerne la première année de fonctionnement du dispositif.

Il est évident, dans la mesure où la première année est une année d’amorçage, que l’État doit, bien sûr, être présent dans le financement du dispositif. Je n’ajoute rien à ce que vient de dire M. le rapporteur : il a indiqué l’ordre de grandeur dans lequel nous nous situons.

La parole est à M. Laurent Grandguillaume, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 58 .

C’est un amendement de précision.

La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement no 24 .

Il s’agit d’un véritable problème, que nous avons longuement abordé en commission. Les entreprises ayant conclu des contrats de travail en vertu du I de l’article 4 de la proposition de loi seront-elles autorisées ou non à répondre aux appels d’offres des collectivités participant au financement de l’expérimentation ?

Pour ma part, je considère qu’il y a là une véritable difficulté, car cela crée une rupture d’égalité. Il ne doit pas à mon sens être possible pour la même association de recevoir des subventions d’une collectivité puis de répondre, en respectant l’équité, aux appels d’offres lancés par cette même collectivité. Il va falloir que nous trouvions dès ce soir une réponse à cette véritable question.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit d’un élément très important, qui révèle la nécessité d’avoir des débats approfondis en commission. En effet, ceux qui ont eu lieu le concernant m’ont par la suite amenés à opérer, avec les administrateurs de l’assemblée, des vérifications auprès des ministères concernés.

J’ai essayé de résoudre cette difficulté grâce à un amendement que j’ai présenté tout à l’heure et qui a été adopté. Il vise à prendre en compte le fait que les activités concernées ne peuvent pas concurrencer des activités économiques exercées sur le même territoire. Telle est la disposition que l’assemblée a inscrite tout à l’heure dans la proposition de loi.

Il en découle nécessairement que l’entreprise qui bénéficie d’une aide du fonds d’expérimentation ne pourra pas faire acte de candidature, dans le cadre d’un appel d’offres, ni concurrencer, de ce fait, des activités économiques existantes.

En principe, la rédaction de la proposition de loi telle que nous l’avons adoptée tout à l’heure permet précisément d’exclure ces situations. Il n’est donc pas nécessaire de le préciser, comme le propose l’amendement no 24 .

La parole est à M. Laurent Grandguillaume, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 59 .

C’est un amendement de précision.

La parole est à M. Laurent Grandguillaume, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 60 .

Cet amendement vise à préciser que la convention signée entre le fonds, l’État et les organismes publics et privés participant à l’expérimentation fixe non seulement le montant de leur contribution financière mais aussi l’affectation de cette contribution.

Il permet donc, également, de préciser certains éléments abordés lors de l’examen de la proposition de loi en commission.

La parole est à M. Laurent Grandguillaume, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 63 .

Cet amendement découle des précédents, puisqu’il prévoit que les modalités de la participation financière de l’État au fonds national d’expérimentation contre le chômage de longue durée sont fixées par décret.

La commission a supprimé l’article 6.

La parole est à M. Laurent Grandguillaume, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 61 .

Cet amendement vise à préciser que la décision d’interrompre l’expérimentation avant le terme prévu par la loi est prise par le fonds.

La parole est à M. Laurent Grandguillaume, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 45 .

Il est rédactionnel.

La parole est à M. Laurent Grandguillaume, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 62 .

Là encore, suite aux débats qui ont eu lieu en commission, cet amendement vise à préciser que l’indemnité de licenciement est versée par l’employeur au salarié.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 66 .

Il s’agit d’un amendement de précision.

La parole est à M. Laurent Grandguillaume, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 37 .

Cet amendement vise à compléter l’objet du décret d’application prévu à l’article 7 bis afin qu’il détermine également les critères retenus pour fixer le montant de la fraction de la rémunération prise en charge par le fonds.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement de suppression no 67.

L’article 8 prévoit de compenser la charge induite pour les collectivités territoriales participant à l’expérimentation au moyen d’une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

Or il n’y a pas matière à compensation par l’État : en effet, l’expérimentation ne crée pas de charge nouvelle obligatoire pour les collectivités territoriales concernées, dont la participation relève exclusivement du volontariat au regard des besoins qu’elles identifient sur leur territoire.

En outre, le principe même de l’expérimentation prévue par la proposition de loi est l’activation des dépenses induites, pour chaque partenaire public, par le chômage de longue durée, et non la création de charges nouvelles.

Enfin, le principe de la participation de l’État au financement de l’expérimentation est clairement posé dans le cadre d’un partenariat qui doit être préservé. La mobilisation de l’ensemble des acteurs locaux sera, en effet, une condition essentielle de sa réussite.

Nous en venons à l’unique amendement portant sur le titre de la proposition de loi. La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement no 19 .

Entre le dépôt de la proposition de loi, son examen en commission des affaires sociales et aujourd’hui en séance publique, le titre a été quelque peu modifié. Il ne mentionne en particulier plus les « territoires zéro chômeur de longue durée » mais vise une « expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée ».

Je suppose que vous souhaiterez le conserver. Toutefois, cet emploi des mots : « faire disparaître » me paraît un peu présomptueux. Il me paraît plus approprié de vouloir « lutter contre » le chômage de longue durée.

En tout état de cause, madame la ministre, j’insiste – et cela aurait pu figurer dans mon amendement –, sur la nécessité de veiller à ce que les 300 000 offres d’emplois non satisfaites dans notre pays soient enfin pourvues. Il s’agit d’un vrai sujet.

Quel est l’avis de la commission ?

Sur ce point, j’ai modifié le titre de la proposition de loi suite à plusieurs suggestions qui m’ont été faites. En effet, la rédaction initiale prévoyait des « territoires zéro chômeur de longue durée », dans le droit fil de l’expérimentation menée dans le Maine-et-Loire en 1995 qui a, par la suite, été portée par ATD Quart Monde.

Elle visait à rester fidèle à l’esprit qui anime tous ces bénévoles qui se mobilisent depuis des années pour donner corps, comme je l’ai dit tout à l ’heure, à une utopie réaliste.

Cette utopie réaliste est encore inscrite dans la rédaction de la proposition de loi, puisque l’expérimentation territoriale qui en est l’objet vise à faire disparaître le chômage de longue durée. En effet, comme le disait Jean Jaurès, il faut à la fois « comprendre le réel » – et c’est ce que nous avons fait à travers les discussions que nous avons eues jusqu’à présent – mais également « aller à l’idéal ».

Il faut donc poursuivre cet idéal et garder l’ambition de faire disparaître le chômage de longue durée qui est, dans nos territoires, une véritable plaie.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Nous entendons votre proposition, inspirée par la prudence, mais – et c’est l’occasion pour moi de saluer l’immense travail de concertation qu’a réalisé Laurent Grandguillaume – c’est bien quelque chose de radical et de nouveau qui est en train d’être inventé.

Il s’agit non pas d’affirmer qu’un jour, il n’y aura plus aucun chômeur de longue durée, mais d’oser dire qu’il n’y aura pas une personne dans notre société à qui il ne sera pas proposé une solution alternative à cette situation. C’est vraiment une rupture et une novation par rapport aux politiques publiques telles qu’elles se mènent aujourd’hui. On doit proposer à tout le monde de participer à l’oeuvre commune, sous quelque forme que ce soit.

Personne ne peut prétendre que nous allons atterrir exactement là où l’ont imaginé ceux qui sont à l’origine de cette expérimentation, mais nous savons qu’en nous lançant et en rassemblant les bonnes volontés, nous allons explorer des solutions nouvelles, qui permettront un jour d’atteindre cet objectif, idéal que nous devons partager : aucun être humain, dans un pays qui se dit développé, ne doit être privé de participer à l’oeuvre commune.

C’est une question de dignité, de citoyenneté, d’humanité, et je me réjouis très fortement que cela rassemble aujourd’hui l’ensemble des forces de cet hémicycle.

Nous avons achevé l’examen des articles.

Dans les explications de vote, la parole est à Mme Brigitte Allain, pour le groupe écologiste.

L’expérimentation « Territoires zéro chômage longue durée » trouve tout son intérêt parce qu’elle s’appuie sur un contrat à durée indéterminée. Trop de contrats aidés à durée déterminée, en effet, ont créé des désillusions, de trop grandes déceptions. C’est le cas de personnes ayant obtenu un contrat d’accompagnant des élèves en situation de handicap ou un emploi vie scolaire et qui, bien qu’elles aient reçu une formation, se soient investies totalement et donnent satisfaction, se voient remercier à l’issue du contrat.

Même si l’aide apportée par le fonds peut être de durée limitée, la conclusion d’un contrat à durée indéterminée ouvre la voie à un engagement des employeurs plus durable que ce soutien financier temporaire. C’est pourquoi il serait utile de disposer des outils permettant d’évaluer les externalités positives de ces emplois, qui relèvent de l’économie sociale et solidaire. Je suis convaincue que la loi que vous avons votée l’an dernier pour remplacer le produit intérieur brut par de nouveaux indicateurs de richesse permettra d’avancer sur le sujet.

Avec ce texte, dont l’objectif est de lutter contre le chômage de longue durée, tout comme avec le suivant, qui tend à lutter contre le gaspillage, notre assemblée se mobilise enfin contre les fléaux de notre société mercantile et déshumanisée.

Bien sûr, vous l’avez compris, au nom de mon groupe, je voterai ce texte.

La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Nous voici arrivés au bout de l’examen de ce texte. Je voudrais d’abord saluer Mme la ministre, qui a écouté attentivement les propositions du groupe UDI, dont quelques amendements ont été acceptés. Le rapporteur a également répondu à un certain nombre de nos interrogations.

Notre groupe votera cette proposition parce qu’il faut être humble devant le chômage de masse que nous connaissons en France. Il y a eu un grand nombre d’alternances et tout le monde s’est heurté à ce problème. Nous savons à quel point il est difficile d’y faire face.

Nous avons un texte issu de réflexions d’organismes luttant contre la pauvreté, contre le chômage. Ils ont essayé d’apporter une solution. Sur de tels sujets, il me paraît important que nous soyons unis pour rechercher des solutions et rendre de l’espoir à ceux qui n’en ont peut-être plus. Les résultats des élections de dimanche dernier nous démontrent qu’il y a du chemin à parcourir pour redonner à nos compatriotes confiance dans nos institutions et notre Parlement.

Le groupe UDI est fier d’apporter ses voix – et sa pierre – à ce texte. J’espère que l’expérience réussira et que nous pourrons enfin inverser la courbe du chômage.

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Avec ce texte, il s’agit de lutter contre le chômage de longue durée. Je crois avoir dit à quel point il était pour nous nécessaire de faire des efforts dans ce domaine. Offrir un poste en CDI, c’est extrêmement important. Le rémunérer au SMIC l’est tout autant, dans des activités utiles socialement. C’est un projet manifestement cohérent, qui respecte la dignité à laquelle ont droit les chômeurs de longue durée.

C’est un texte expérimental, dont les résultats seront donc évalués. J’espère qu’il pourra être généralisé. En tout état de cause, nous le soutenons aujourd’hui sans réserve, en espérant qu’il fera la preuve de son efficacité.

La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour le groupe Les Républicains.

Je tiens d’abord à saluer la tonalité de nos débats sur un sujet sur lequel nous pouvons nous rassembler. Cette proposition de loi était largement inspirée par ATD Quart Monde, dont je salue une nouvelle fois ici le travail remarquable dans la lutte contre la pauvreté et les exclusions.

Je l’ai exposé en préambule de nos débats, nous partageons bien évidemment l’objectif de lutter contre le chômage de longue durée. J’insiste à nouveau sur la nécessité de s’attaquer au problème des offres d’emploi non pourvues. Mine de rien, c’est un travail énorme, qui, à mon avis, nous obligera à résoudre un certain nombre de difficultés que nous avons évaluées les uns et les autres sur le terrain.

Nous sommes favorables par définition aux expérimentations, et nous le sommes même de plus en plus, parce que, d’un territoire à l’autre, les situations sont très variables. Il n’y a en effet que des avantages à donner plus de liberté, plus d’initiative, plus de marge de manoeuvre aux territoires.

Vous avez répondu à un certain nombre de nos questions, madame la ministre, sur le ciblage des bénéficiaires, sur la façon dont les entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire appréhenderont ce dispositif. Nous avons toujours des doutes sur le financement. Vous avez évalué le montant nécessaire à 10 millions d’euros. Je pense qu’on peut largement les trouver dans la ligne budgétaire sur les contrats aidés.

Nous redoutions la complexité du dispositif. Vous nous avez donné des gages sur la composition du conseil d’administration, où les membres siégeront à titre bénévole. Je vous en remercie. Nous avons également eu la peau du directeur qu’il était prévu de nommer, et nous avons bien entendu que vous attachiez de l’importance à ce que les frais de fonctionnement soient réduits au minimum.

Tout cela me conduit à titre personnel à évoluer largement vers un vote positif mais vigilant. Comme, dans mon groupe, c’est la liberté totale de vote, chacun votera en conscience et il y aura peut-être des abstentions lucides.

En tout état de cause, je souhaite que cela réussisse. Il y aura des évaluations et j’aimerais que vous nous rendiez des comptes, madame la ministre, même si nous sommes dans l’opposition. J’espère que nous pourrons à l’avenir travailler de façon constructive, comme nous l’avons fait ce soir, quand le bien commun est en jeu. Merci en tout cas aux acteurs et à ceux qui ont accepté de répondre à nos questions, ce qui explique mon vote positif – mais vigilant.

La parole est à M. Jacques Krabal, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Le groupe RRDP soutient cette proposition de loi avec enthousiasme.

Nous avons bien compris qu’il ne s’agissait évidemment pas de laisser croire que, demain, tout serait résolu. Ce serait trop facile, cela fait longtemps qu’on l’aurait fait.

Cela dit, il y a une volonté très forte de faire diminuer et, j’espère, disparaître le chômage de longue durée et la pauvreté qu’il implique, car il y a un vrai problème dans ce pays. Nous sortons des contrats aidés, cela a été dit tout à l’heure, avec des perspectives autres que d’avoir des remerciements et des sourires. Là, il s’agit de CDI. Ce que nous saluons, c’est le caractère innovant, l’expérimentation.

Le second élément intéressant, c’est que l’on s’appuie sur les territoires. Vous avez raison, madame la ministre, de vous appuyer sur le niveau local, où l’on a un champ d’expérimentation total, avec la perspective de généraliser le dispositif le cas échéant. Il s’agit bien sûr de faire reculer le chômage, mais en garantissant la dignité et l’humanité.

Bravo et merci à toutes celles et à tous ceux qui ont travaillé sur ce texte qui nous fait chaud au coeur dans des conditions politiques difficiles. Je salue le rassemblement qui s’effectue. Si nous étions plus souvent dans cet état d’esprit, je suis convaincu que le Front national ne serait pas si haut.

Bravo !

La parole est à M. Christophe Sirugue, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Comme l’ont fait l’ensemble des orateurs du groupe socialiste dès le début de la discussion et à l’unisson de nos deux rapporteurs, je voudrais souligner notre engagement en faveur de ce texte.

Nous le soutenons car, chacun le sait, le chômage de longue durée est un fléau extrêmement grave, qui a des incidences très lourdes pour le quotidien de nos concitoyens mais aussi pour notre pays.

Nous le soutenons parce que ce texte redonne de la dignité, parce qu’il croit aux parcours, parce qu’il croit aux compétences de toutes celles et de tous ceux qui sont dans la difficulté.

C’est un texte qui fait aussi le pari de l’innovation et de la mobilisation des territoires, enjeu qui ne peut bien sûr que nous rassembler.

Nous le soutenons aussi parce qu’une telle approche permet l’union, la mobilisation indispensable face à des défis aussi grands que celui de l’emploi.

Je terminerai en remerciant nos deux rapporteurs, Laurent Grandguillaume et Dominique Potier, qui ont présenté ce projet initié par ATD Quart Monde. Il aura dans cet hémicycle le soutien qu’il mérite parce qu’il est extrêmement important.

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Guillaume Garot, Barbara Pompili, François de Rugy, Roger-Gérard Schwartzenberg, Philippe Vigier, Jean-Pierre Decool, Frédéric Lefebvre, Brigitte Allain, Hervé Pellois, Dominique Potier et plusieurs de leurs collègues, relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire (nos 3052, 3223).

La parole est à M. Guillaume Garot, rapporteur de la commission des affaires économiques.

Monsieur le président, madame la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, madame la présidente de la commission des affaires économiques, chers collègues, ce soir, je veux partager avec vous la fierté d’un travail collectif, la fierté d’un beau travail législatif qui dotera la France de règles claires contre le gaspillage alimentaire.

Ce travail, nous l’avons mené ensemble depuis des mois, en pleine harmonie avec la ministre de l’écologie, Ségolène Royal, dont je veux saluer la détermination et l’aide précieuse sur le sujet.

Ce travail, nous l’avons mené dans un esprit de cohésion républicaine, chacun ayant pu apporter sa pierre à l’édifice. Je veux saluer en particulier l’apport de Jean-Pierre Decool, qui s’était engagé sur ce thème, à travers une proposition de loi dont nous avons repris des aspects importants dans le texte qui vous est soumis ce soir. Je veux aussi remercier Brigitte Allain, Hervé Pellois, Dominique Potier de leur collaboration active, tout comme Frédéric Lefebvre, qui avait défendu, avec la ténacité qu’on lui connaît, un amendement dans le cadre de la loi Macron.

Mais vous me permettrez surtout, ce soir, de rendre hommage à tous ceux et à toutes celles qui, depuis des années, agissent au quotidien pour réduire le gaspillage alimentaire. Ils sont militants associatifs ; ils sont agents de restauration dans les collectivités ; ils sont élus locaux ; ils sont directeurs de supermarchés ; ils sont industriels, agriculteurs ou simples consommateurs ; ils sont citoyens engagés, en particulier sur les réseaux sociaux, et ils ont en commun de ne plus supporter le gaspillage alimentaire.

C’est aussi avec eux, c’est aussi pour eux que nous présentons ce texte de loi, pour ôter les verrous qui freinent les initiatives sur le terrain et pour bâtir un cadre légal contre le gaspillage. Ils ont été des pionniers ; ils ont ouvert le chemin que nous devons, nous législateurs, élargir et prolonger.

Notre combat contre le gaspillage, c’est d’abord un combat contre l’absurde : produire pour détruire, fabriquer pour perdre. Un non-sens : vingt à trente kilos de nourriture, toujours consommables, jetés chaque année par chacun de nous, en pure perte.

Notre combat vise à redonner de la valeur à l’alimentation, qui porte considération au travail de celui qui la fabrique, du producteur jusqu’au cuisinier.

Notre engagement, c’est un engagement pour une société de la responsabilité et de la solidarité ; c’est l’engagement pour produire autrement et pour consommer autrement.

Notre défi, c’est le défi alimentaire. Il est planétaire : il faudra nourrir 9 milliards d’habitants en 2050, avec toujours une seule planète, alors qu’aujourd’hui, au plan mondial, nous gaspillons, nous perdons un tiers de ce que nous produisons. Pour nourrir chacun, il faut commencer par ne pas gaspiller l’alimentation et donc ne pas gaspiller les ressources.

Nous sommes là au coeur des enjeux de la COP21 car le gaspillage alimentaire est l’équivalent du troisième émetteur de gaz à effets de serre, après la Chine et les États-Unis. C’est donc un enjeu écologique majeur, autant qu’un enjeu économique pour notre pays comme pour chacun de nous, comme consommateurs, puisque ce gaspillage représente près de 100 euros jetés par chacun, chaque année, à la poubelle.

Le vote de cette loi confirmera ainsi le rôle moteur que joue la France dans le développement durable sur la scène internationale, alors que la conférence Paris Climat 2015 est actuellement réunie au Bourget. Notre texte s’inscrit dans cette nouvelle impulsion publique pour l’écologie.

Je tiens en ce sens à saluer une nouvelle fois la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, défendue ici même en juillet dernier par le Gouvernement, qui supprime notamment l’obligation d’inscription de la DLUO – date limite d’utilisation optimale – sur les produits alimentaires non périssables. Trop souvent, les consommateurs et les grandes surfaces, parfois mal informés, jettent en quantité ces produits alors que la date inscrite sur leur emballage ne signifie en aucune façon un danger pour la santé, mais juste une perte des qualités organoleptiques.

Les dispositions relatives à la lutte contre le gaspillage présentes dans cette proposition de loi affirment ainsi la nécessité d’une stratégie nationale cohérente, qui devra être poursuivie dans les années à venir : c’est notre responsabilité et c’est bien autour de ce principe de responsabilité que nous devons construire une politique publique contre le gaspillage. L’alimentation n’est pas une marchandise comme les autres : chacun, du producteur jusqu’au consommateur, doit mesurer et assumer la responsabilité qui est la sienne pour redonner de la valeur à l’alimentation.

La puissance publique doit agir en ce sens. C’est ce que nous faisons ce soir, et ce que nous devons continuer à faire au-delà même du cadre législatif, car tout ne relève pas de la loi : l’action réglementaire, qu’elle soit européenne ou nationale, est capitale, tout comme le champ contractuel, c’est-à-dire les relations entre les différents acteurs. Nous devons tous veiller à faire converger ces actions, en particulier les actions publiques.

Sur le fond, le texte que je vous propose ce soir est composé de quatre articles. Le premier vise à inscrire dans la loi la hiérarchie des actions à mettre en oeuvre pour prévenir le gaspillage et valoriser les surplus alimentaires. Cet article généralise les dons alimentaires des grandes et des moyennes surfaces vers les associations caritatives à travers une convention qui prévoira les modalités du don.

Je tiens à rappeler qu’il est crucial qu’un tel encadrement du don alimentaire existe. Il ne s’agit pas d’autoriser un don alimentaire sans garantie, sans garde-fou, à la fois pour celui qui donne – la grande surface – et pour celle qui reçoit – l’association.

Seules les associations qui bénéficient de l’habilitation délivrée soit par le ministère, soit par le préfet, seront autorisées à traiter avec les grandes surfaces et pourront ensuite redistribuer les dons, parce qu’elles assurent une gestion que nous considérons comme responsable et sécurisée. Ces associations attendent de recevoir un don de qualité parce qu’elles considèrent, de façon parfaitement légitime, qu’elles n’ont pas à être des centres de tri des invendus des grandes surfaces.

En outre, je tiens à le souligner, cet article prévoit des sanctions financières afin de dissuader la destruction volontaire des denrées encore consommables – ce que l’on appelle communément la « javellisation » – encore trop souvent pratiquée, malheureusement, par bon nombre de grandes surfaces. Voilà donc ce qu’il en est de l’article 1er.

L’article 2, quant à lui, modifie le régime juridique de la responsabilité des producteurs du fait de produits sous marque distributeur – les MDD – en l’occurrence refusés par le distributeur.

Aujourd’hui, ces produits refusés pour des raisons diverses par les supermarchés avant la mise en rayon – je le précise – ne peuvent pas être donnés librement par le fabricant et finissent le plus souvent à la poubelle car ce dernier ne peut pas disposer de la propriété intellectuelle de la marque.

Pour permettre le don et éviter un gaspillage invisible mais néanmoins très conséquent, le texte propose de lever ce frein juridique.

Quant à l’article 3, il propose de mieux intégrer la lutte contre le gaspillage dans les programmes scolaires.

Le respect de l’alimentation, vous le savez aussi bien que moi, n’est pas inné. Le rôle de l’école doit être de compléter l’éducation parentale en sensibilisant quotidiennement les élèves au respect des denrées et aux conséquences du gâchis alimentaire.

Même si ce n’est pas stricto sensu inscrit dans le texte, son esprit est bien tel : nous considérons que cette éducation à l’alimentation pourra être faite à la cantine en valorisant l’origine ainsi que la qualité des produits et en faisant le lien – j’y reviens – avec le travail de ceux qui produisent, transforment et cuisinent les aliments. C’est aussi un aspect très important de la question dès lors que l’on souhaite mettre en valeur le travail autour de l’alimentation.

Plus largement, et nous en sommes j’en suis sûr ici tous convaincus, l’éducation contre le gaspillage prend tout son sens dans l’éducation à l’alimentation.

Je rappelle que cette notion a été élaborée dès la loi d’avenir pour l’agriculture du mois de janvier 2014. D’une certaine façon, cette proposition de loi s’inscrit dans sa continuité en mettant en avant la nécessité d’une éducation à l’alimentation, aujourd’hui, en France, selon les modalités que je viens de vous indiquer.

Enfin, l’article 4 insère la lutte contre le gaspillage alimentaire dans le champ de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, la RSE.

Le gâchis, bien sûr, ne concerne pas seulement les consommateurs – même s’ils sont finalement les premiers gaspilleurs, nous le savons bien – mais l’ensemble de notre appareil productif, lequel doit pouvoir désormais intégrer les exigences qu’imposent une consommation et une production plus responsables, à chaque maillon de la chaîne alimentaire.

Cet article visera donc à faciliter la création et la diffusion des programmes de lutte contre le gaspillage alimentaire dans les entreprises. De ce point de vue, le champ qui doit être labouré est très vaste.

Pour conclure, chers collègues, je dirais qu’avec ce texte – si vous le votez ce soir, bien entendu –, la France deviendra le pays le plus avancé et le plus volontariste d’Europe contre le gaspillage alimentaire.

Nous nous inscrivons dans la démarche qu’a initiée ici même Ségolène Royal avec la loi de transition énergétique, qui place la France en tête de tous les pays du monde pour changer nos modes de production et engager notre pays dans l’économie du XXIe siècle.

Oui, nous pouvons revendiquer ce texte comme une avancée qui relève finalement d’un choix de société, contre les dérives de la surconsommation et pour une société et une économie du développement durable !

Ce texte, répétons-le ce soir, est une étape, un cadre pour agir mais rien ne sera possible sans la prise de conscience de chacun de nous en tant que consommateur et, surtout, en tant que citoyen : nous sommes les acteurs d’un monde aux ressources limitées.

Alors, donnons à notre pays des outils efficaces contre le gaspillage ! Avançons pour donner force et cohérence à l’action publique de l’État et des collectivités locales dans les territoires !

Surtout – je termine sur ce point – continuons à appuyer toutes les initiatives, tous ces trésors de générosité et d’inventivité qui s’épanouissent en France pour bâtir un monde que nous voulons plus juste et plus humain !

La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur – cher Guillaume Garot –, mesdames et messieurs les députés, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Ségolène Royal qui, vous le savez, est retenue cette semaine dans le cadre de la COP21 et doit en outre faire une intervention demain, très tôt.

Ségolène Royal et l’ensemble du Gouvernement partagent depuis longtemps le souci de lutter contre le gaspillage alimentaire. En effet, celui-ci n’est pas acceptable, à plusieurs titres.

L’Organisation des Nations Unies pour l’agriculture et l’alimentation, la FAO, estime que les émissions de gaz à effet de serre générées par le gaspillage alimentaire est au troisième rang des émetteurs, après la Chine et les États-Unis.

Alors que la France accueille en ce moment même la COP21, l’ensemble des acteurs de la chaîne agroalimentaire doit se mobiliser pour lutter contre le gaspillage alimentaire et montrer qu’il existe des solutions pour consommer de façon plus responsable.

Un tel gaspillage est profondément injuste car il touche surtout les familles les plus démunies, lesquelles se laissent abuser par des dates limites de consommation qui, pour certains produits, ont été sous-estimées et les conduisent à jeter des produits encore consommables.

Par ailleurs, alors que tant de familles vivent dans la précarité, des milliers de bénévoles s’investissent dans la lutte contre la faim.

Parmi toutes les actions de collecte d’invendus alimentaires encore consommables menées en France, permettez-moi d’en citer une, celle de l’association « La main tendue pour demain », à Neuilly-sur-Marne.

Cette association créée et portée à bout de bras par une personne ayant elle-même connu la précarité permet de nourrir 500 adhérents. L’action de cette personne est soutenue par un grand distributeur. Aidée de sept volontaires, elle va chercher tous les jours – y compris le dimanche – des denrées alimentaires dans des supermarchés partenaires de son action.

Ces actions remarquables méritent d’être citées et, surtout, aidées.

L’impact se traduit également en matière de gestion des déchets alimentaires qu’il est nécessaire de collecter alors que Ségolène Royal a fait de la prévention des déchets un axe fort de sa politique – la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte prévoit une réduction de 10 % des déchets par personne et par an en 2020 par rapport à 2010.

Monsieur le rapporteur, Ségolène Royal vous avait demandé à la fin de l’année dernière de lui remettre un rapport sur la lutte contre le gaspillage alimentaire. Vous l’avez remis au mois d’avril dernier, en présence de la ministre et du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

Vous êtes un rapporteur particulièrement engagé dont le travail comporte des propositions innovantes et, surtout, courageuses : interdire la javellisation des produits alimentaires par la grande distribution ; rendre le don de produits invendus obligatoire à toute association habilitée qui en ferait la demande ; permettre aux industriels de l’agroalimentaire de donner à des associations caritatives des produits non conformes mais encore consommables des marques de la grande distribution et en permettre le don à des associations ; élargir la défiscalisation aux produits agricoles transformés ; enfin, instaurer une hiérarchie de la prévention du gaspillage alimentaire en adaptant au mieux la production agricole.

Ségolène Royal a fait adopter des dispositions dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte pour lutter contre le gaspillage alimentaire.

Tout d’abord, imposer la mise en place de plans de lutte contre le gaspillage alimentaire dans la restauration collective publique avant le 1er septembre 2016. La ministre a ainsi publié le 16 octobre dernier le guide intitulé Réduire le gaspillage alimentaire en restauration collective destiné à aider les collectivités à mettre en oeuvre ces plans.

Ensuite, supprimer les dates limites d’utilisation optimale des produits non périssables.

Vous avez porté plusieurs amendements en deuxième lecture à l’Assemblée nationale reprenant des propositions formulées dans votre rapport. Ainsi, les distributeurs du secteur alimentaire ne pouvaient plus rendre délibérément leurs invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation ou à toute autre forme de valorisation.

Une telle pratique était sanctionnée d’une amende ainsi que d’une éventuelle peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision prononcée dans des journaux locaux.

En outre, aucune stipulation contractuelle ne pouvait faire obstacle au don de denrées alimentaires vendues sous marque de distributeur par un opérateur du secteur alimentaire à une association caritative habilitée.

Le don de denrées alimentaires par un commerce de détail alimentaire faisait l’objet d’une convention en précisant les modalités.

Les commerces de détail alimentaire proposaient à une ou plusieurs associations de conclure une convention précisant les modalités selon lesquelles les denrées alimentaires leur sont cédées à titre gratuit.

Ces dispositions, bien que faisant l’objet d’un large consensus, n’ont toutefois pas pu, pour des raisons de procédure, être promulguées avec le reste de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Ségolène Royal a donc signé le 27 août dernier une convention avec la grande distribution pour anticiper la mise en oeuvre de l’ensemble de ces mesures.

Par ailleurs, les enseignes de la grande distribution se sont engagées à cette occasion à mener une action auprès de leurs fournisseurs afin que les dates limites de consommation ne soient pas sous-estimées, dans le respect des droits et du pouvoir d’achat des consommateurs.

Un groupe de travail a été constitué avec les professionnels, et ce travail est en cours.

Comme l’avaient souligné les professionnels, certaines dispositions nécessitaient encore des clarifications juridiques nécessitant des adaptations législatives.

C’est notamment le cas de la responsabilité du donateur lorsqu’un produit de marque de distributeur est ainsi distribué gratuitement à une association caritative habilitée par le fabricant du produit.

C’est donc fort logiquement que les dispositions initialement votées dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte seront rétablies, grâce à la volonté de la représentation nationale et notamment celle de votre rapporteur. Elles devront permettre de faciliter l’action des milliers de bénévoles qui s’impliquent tous les jours dans les associations caritatives.

Pour conclure, je ferai trois remarques.

La première, c’est que les dispositions qui vous sont soumises aujourd’hui sont extrêmement importantes pour lutter contre le gaspillage et contre la précarité dans laquelle de trop nombreuses familles se trouvent plongées.

En adoptant ce texte à quelques semaines des fêtes de Noël, vous soulagez de nombreuses familles qui ont trop souvent le sentiment d’avoir été délaissées par le monde politique.

Deuxième remarque : l’Union européenne commence enfin à se préoccuper de lutte contre le gaspillage alimentaire.

Dans le paquet « économie circulaire » remis par la Commission européenne le 2 décembre, la Commission prévoit la mise en oeuvre de plans d’action dans ce domaine.

Elle prévoit également de s’attaquer au cadre juridique des dates limites d’utilisation optimale. En effet, seule une liste très limitée de produits non périssables peut se passer de l’obligation d’apposition de ce type de mention, conduisant souvent les familles – notamment les plus modestes – à jeter des produits encore parfaitement consommables. Une fois encore, ensemble, nous avons été précurseurs pour dénoncer cette situation.

Mais nous devons rester vigilants car la Commission européenne doit encore confirmer ce qui ne sont pour l’instant que des intentions.

Troisième remarque : dans un monde où l’homme exploite sans vergogne les ressources naturelles, le gaspillage des ressources, quelles qu’elles soient, n’est plus tolérable.

Nous l’avons vu tous les jours depuis le lancement de la COP21, des initiatives sont lancées partout dans le monde pour lutter contre le gaspillage, la surexploitation des océans, la déforestation.

En adoptant ce texte, vous apportez aussi une contribution aux messages portés dans le monde entier par des centaines d’organisations qui ambitionnent de préserver notre planète.

La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, au XVIIe siècle, le philosophe John Locke affirmait que lorsqu’une personne s’approprie plus de nourriture qu’elle n’en a besoin, son gaspillage conduit à déposséder les autres.

Aujourd’hui, en France, notre société produit beaucoup plus que ce qu’elle consomme et gaspille des tonnes de nourriture saine tous les ans. Il est donc urgent d’agir.

Au moment où Paris accueille la COP21 – nous étions ce matin sur le pavillon France, dont tout un pan est consacré à la lutte contre le gaspillage alimentaire – et dans le prolongement de la loi sur la transition énergétique, nous devons être exemplaires. Il nous faut être à la hauteur du défi alimentaire et climatique qui nous attend.

C’est la raison pour laquelle je me réjouis que la proposition de loi que nous discutons aujourd’hui soit portée par tous les groupes politiques de cette assemblée. Elle a d’ailleurs fait l’objet d’un large consensus, et même d’une belle unanimité, au sein de la commission des affaires économiques, le 17 novembre dernier. Je tiens à saluer notre rapporteur, Guillaume Garot, pour son travail de longue haleine, ainsi que les collègues qui l’ont fortement épaulé.

L’esprit de l’unanimité politique est bien présent : de nombreux parlementaires de tous bords se sont associés à cette initiative, et le travail de M. Jean-Pierre Decool, en particulier, a été décisif. Vous le savez, la commission des affaires économiques a, de longue date, suivi l’ensemble des initiatives législatives visant à lutter contre le gaspillage alimentaire. Un premier débat l’a animée lors de l’examen de la proposition de loi de M. Jean-Pierre Decool. Il avait alors reconnu le bien-fondé d’une action plus volontariste et accepté le principe d’une cosignature transpartisane de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, et qui s’est inspirée des recommandations du rapport de Guillaume Garot.

Par la suite, lors de l’examen du projet de loi sur la transition énergétique pour une croissance verte, en juillet 2015, plusieurs amendements déposés par notre collègue Guillaume Garot, et signés par des représentants de tous les groupes, ont été adoptés à l’unanimité. La grande distribution – Mme la ministre l’a rappelé – s’était elle-même engagée à appliquer ces dispositions dans le cadre d’une convention d’engagement volontaire signée avec le Gouvernement. Écartées par le Conseil constitutionnel, en application de la règle dite de l’entonnoir, elles sont reproduites, en substance, dans la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui.

De fait, l’enjeu est fondamental. Le gaspillage n’est plus tolérable, à plusieurs titres.

Tout d’abord, il accroît les injustices : il s’observe au quotidien, tandis que la précarité alimentaire se renforce. Ainsi, selon une étude récente de l’INSEE, les ménages modestes consacrent une part plus importante de leur budget à l’alimentation que les ménages aisés. De trop nombreuses personnes dépendent encore de l’aide alimentaire pour se nourrir chaque jour. L’action publique doit soutenir les associations caritatives qui se mobilisent bénévolement, dans tous les territoires, pour récupérer et redistribuer ce qui, sans elles, serait jeté.

Ensuite, le gaspillage est inadmissible à cause de son coût pour la planète. Au niveau mondial, il se traduit par des tonnes de ressources perdues, des millions d’hectolitres d’eau inutilement utilisés pour produire ces ressources, et par une production de gaz à effet de serre équivalente à celle d’un État développé. Or, aujourd’hui, 800 millions de personnes souffrent encore de la faim dans le monde. Pour les pays en développement, qui connaissent déjà des tensions pour cultiver des terres arables et pour s’approvisionner en nourriture, la lutte contre le gaspillage constitue un remède essentiel à l’insécurité alimentaire, ainsi qu’à l’instabilité politique et sociale qu’elle entraîne.

À défaut de mesures efficaces, la commission estime que ce niveau atteindra 126 millions de tonnes en 2020. Selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, chaque Français jette en moyenne vingt kilogrammes de nourriture saine par an, dont sept kilos encore sous emballage. Nos sociétés développées sont des sociétés de consommation, de surconsommation, où les valeurs attachées à la nourriture sont en déclin, car nous sommes trop mal habitués à la pénurie et nous n’avons pas suffisamment conscience que nos comportements ne sont pas soutenables à l’échelle mondiale.

Guillaume Garot a rappelé en commission l’importance de consommer et de produire autrement, selon un modèle d’alimentation durable et respectueuse de la nourriture. Je m’associe à cet appel : nous devons conjuguer nos efforts, en notre qualité de responsables publics, pour faire évoluer les mentalités et les comportements. Lors de nos débats, certains se sont interrogés sur la nécessité d’une loi : le don alimentaire se pratiquant déjà, pourquoi légiférer ? La loi doit montrer la voie à suivre, orienter l’action publique, en particulier l’action gouvernementale. Mais la loi doit aussi encourager la généralisation des comportements vertueux, conformément à l’intérêt général qu’elle défend.

L’intervention législative est donc légitime, et même urgente. Elle permettra de faire bouger les lignes et d’adresser un signe d’encouragement à tous les acteurs qui se mobilisent au quotidien. Cette proposition de loi est la traduction législative d’un consensus. C’est manifestement la journée qui veut cela, à en croire le vote qui vient d’intervenir sur le précédent texte, et c’est une excellente chose.

Cette proposition de loi donnera l’impulsion à une politique nationale de lutte contre le gaspillage alimentaire qui devrait faire référence, en impliquant tous les acteurs publics et la société civile. Elle posera également un jalon supplémentaire dans la stratégie nationale portée par le Gouvernement. Aussi, j’appelle nos collègues de tous les bancs – mais je crois qu’il ne sera pas difficile de les en convaincre – à retrouver l’unanimité dont ils ont su si opportunément faire preuve à plusieurs reprises, lors des précédents débats. Je remercie tous les députés qui se sont engagés sur ce texte.

La parole est à M. Jacques Krabal, premier orateur inscrit dans la discussion générale.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, chers collègues, la proposition de loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire qui nous rassemble aujourd’hui est le fruit d’un travail de fond effectué par plusieurs parlementaires provenant de toutes les familles politiques. La lutte contre ce scandale, ce fléau qu’est le gaspillage alimentaire, fait donc consensus au sein de notre assemblée, et c’est une bonne chose. Au-delà de nos divergences politiques, travailler ensemble à l’intérêt de la France et des Français, c’est vraiment ce qu’attendent de nous nos concitoyens.

Au nom des députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, je tiens d’abord à saluer chaleureusement Guillaume Garot pour son travail remarquable.

Merci.

Je salue aussi, comme cela a déjà été fait, tous les autres collègues impliqués sur cette question du gaspillage alimentaire. Je pense en particulier à Jean-Pierre Decool, dont l’engagement et la détermination pour faire progresser la réflexion sur les bonnes solutions à mettre en oeuvre sont indéniables et honorables.

Les chiffres du gaspillage alimentaire ne sont que des évaluations, mais elles sont relativement fiables et, au niveau individuel comme au niveau global, ces chiffres sont édifiants – et vous avez eu raison, monsieur le rapporteur, de dire avec force et solennité que c’est un combat contre l’absurde qu’il nous faut mener. Nous gaspillons tous – oui, tous – plus ou moins, au cours d’un repas. Et, au final, ce sont vingt à trente kilogrammes de nourriture par personne qui sont jetés chaque année en France, dont sept kilogrammes encore emballés. Il faut répéter ces chiffres. Au total, ce sont 140 kilogrammes par habitant pour l’ensemble de la chaîne alimentaire. Nous jetons, en France, 7 à 9 millions de tonnes de nourriture par an : ce sont plus de 40 kilogrammes par seconde de nourriture comestible, gaspillée, jetée, dilapidée. C’est une gabegie insupportable, qui représente un coût, pour la France, compris entre 15 et 20 milliards d’euros par an.

Cette destruction massive de richesse est d’autant plus choquante, que l’alimentation n’est pas un bien équivalent à d’autres, même si tous les gaspillages doivent être combattus. Se nourrir est un acte symbolique, qui engage un rapport de confiance et qui exige une éthique, car s’alimenter à sa faim devrait être un droit humain fondamental. La situation actuelle est symboliquement épouvantable, moralement intolérable, et économiquement insoutenable. C’est pourquoi nous accueillons avec beaucoup de bienveillance et d’enthousiasme toutes les initiatives sympathiques et éparses qui peuvent être prises – je pense par exemple à celles d’associations, ou même de gérants de supermarchés, qui ne supportaient plus de jeter tous les jours des quantités déraisonnables de nourriture parfaitement consommable.

Mais les députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste partagent le mot d’ordre du jour : « Les bonnes volontés ne suffisent plus. » Il y a urgence, car ce gaspillage coûte cher. Il coûte cher d’un point de vue social, puisqu’il pèse sur les finances des particuliers et sur les finances publiques. Mais il coûte cher, aussi, d’un point de vue écologique, car, pour produire toute cette nourriture, des quantités importantes d’eau, d’énergie, de transport, sont elles aussi gaspillées, sans parler du traitement des déchets. Cela a été rappelé à plusieurs reprises : le gaspillage alimentaire est responsable du rejet de 3,3 gigatonnes de gaz à effet de serre par an, ce qui en fait le troisième plus grand pollueur du monde.

Monsieur le rapporteur, votre initiative est importante. Nous étions ce matin sur le Pavillon France de la COP21, où nous avons été accueillis par Mme la ministre, sous la houlette de Mme la présidente de la commission. Nous avons pu constater que figurait en bonne place, dans l’agenda des solutions, un plan d’action afin de lutter contre le gaspillage alimentaire.

Le gaspillage est insidieusement devenu une composante de notre vie moderne, parfois presque malgré nous. Il y a évidemment une part incompressible, mais nous devons tout faire pour la réduire. Une société plus responsable et plus solidaire, selon les termes du rapport, ne peut se permettre de continuer sur cette voie et se doit de se mobiliser pour rompre avec ces pratiques. Les initiatives de la société civile, qui sont souvent en avance sur les solutions politiques, doivent nourrir notre réflexion : nous devons les organiser et les systématiser au niveau national, en fixant un cadre facilitateur et en les encourageant. C’est précisément l’enjeu de cette proposition de loi.

Du producteur au consommateur, en passant par le distributeur, chacun doit se mobiliser, et chacun doit être responsabilisé dans son rapport avec la nourriture et ses actions pour lutter contre le gaspillage. Devant ce constat un peu accablant, et pour accompagner les énergies qui se déploient, la proposition de loi donne une bonne réponse aux questions qui nous sont posées. Comment le législateur peut-il agir au mieux pour accélérer la lutte à grande échelle ?

Il a été rappelé que les articles de cette proposition de loi avaient déjà été votés dans le cadre de la loi sur la transition énergétique, mais que le Conseil constitutionnel les avait censurés pour des raisons formelles de procédure.

Les trois grands axes de cette proposition de loi sont la responsabilisation, l’éducation et la rénovation d’un modèle de consommation durable. Les députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste soutiennent l’ensemble de ses articles.

Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des dispositions introduites à l’article 1er. La mesure la plus médiatique et la plus connue de l’opinion publique consiste en l’interdiction de rendre délibérément impropre à la consommation les invendus alimentaires. Cette mesure est en partie symbolique, mais c’est ce symbole même qui choquait et qui s’imprimait sur la rétine de tous ceux qui ont vu ces scènes répugnantes de cynisme et contraires à toute morale élémentaire, ces scènes de destruction délibérée de nourriture parfaitement consommable. L’article 1er comporte aussi une disposition relative à la valorisation, avec la convention qui devra lier chaque grande surface à une ou plusieurs associations de solidarité, pour que la nourriture soit dirigée vers la consommation humaine.

Certaines questions restent en suspens – je songe à l’organisation des filières ou aux risques liés à la profusion de nourriture, si des associations n’ont pas les moyens logistiques de gérer une quantité de nourriture disproportionnée. Monsieur le rapporteur, madame la ministre, je sais que vous êtes attentifs à cette question. Vous avez d’ailleurs évoqué en commission les conventions et l’outil de la défiscalisation, qui permettraient de traiter cette question logistique. Nous vous faisons confiance pour prêter une attention particulière à ce sujet, lors de l’évaluation de l’application de la loi, afin d’accompagner au mieux ces associations si utiles.

L’article 2 modifie habilement les régimes de responsabilité juridique des producteurs du fait des produits défectueux, pour tenir compte des déséquilibres bien connus des positions de négociations dans les relations commerciales. Ce facteur de gaspillage sera désormais limité.

L’article 3 prévoit une sensibilisation pédagogique à la lutte contre le gaspillage alimentaire dans le parcours scolaire. C’était déjà souvent le cas dans les écoles, mais cela ira encore mieux en l’écrivant dans la loi, ainsi que dans les programmes scolaires. À Château-Thierry, grâce aux équipes pédagogiques et aux animateurs, l’éducation à l’alimentation – je reprends votre concept – est mise en oeuvre depuis la rentrée 2012. Cette action est menée dans toutes les écoles et les centres de loisir, afin de sensibiliser les enfants à leur impact écologique, tout en favorisant la cohésion sociale et le vivre ensemble. Les élèves sont impliqués dans une démarche de responsabilisation par une approche ludique. Le tri sélectif et l’anti-gaspillage sont ainsi abordés au travers d’un challenge : les enfants pèsent les aliments non-consommés chaque jour, notent les résultats et étudient leur progression. Cela permet par ailleurs à la commission Menus et Programme national nutrition santé – PNNS – de revoir les menus et les quantités en fonction des déchets. Tous les élèves s’engagent également à respecter la charte du temps de midi : s’exprimer dans le calme, respecter les autres enfants et le personnel, apprendre l’hygiène et s’initier à l’apprentissage du goût. Car la lutte contre le gaspillage alimentaire passe par le respect de ce que nous mangeons – vous l’avez rappelé tout à l’heure, monsieur le rapporteur. Cela fait partie de l’éducation à la citoyenneté et à la responsabilisation individuelle.

Enfin, l’article 4 insère cette lutte dans le champ de la responsabilité sociétale des entreprises, la RSE. C’est une bonne manière de donner des moyens d’action aux entreprises en levant des obstacles éventuels.

Certains regrettent l’absence de mesures législatives contraignantes sur la restauration collective. C’était peut-être trop complexe et des actions de sensibilisation sont en cours : si elles ne suffisent pas pour faire évoluer les mauvaises habitudes, nous pourrons toujours y revenir.

L’alimentation et le produit alimentaire ont non seulement une valeur nutritionnelle mais également une valeur patrimoniale, culturelle et symbolique, qui semble parfois avoir été perdue. Nous formons le voeu que nos travaux et cette proposition de loi participent au mouvement de prise de conscience pour mettre fin aux pratiques irrespectueuses et consolider nos liens avec la nature et les valeurs de notre pacte républicain car – je ne peux pas y échapper –, comme l’écrivait Jean de La Fontaine, né à Château-Thierry,

dans sa fable Le Renard et le Bouc : « En toute chose il faut considérer la fin ». Et la finalité, ici, c’est bien de lutter contre le gaspillage alimentaire sans lequel le monde entier mangerait à sa faim. Oui, il faut éradiquer le gaspillage alimentaire pour permettre à tout le monde d’accéder à la nourriture.

C’est pourquoi le groupe RRDP votera avec enthousiasme cette proposition de loi.

La parole est à M. Patrice Carvalho.

Madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise fait suite à la censure par le Conseil constitutionnel, le 13 août dernier, des amendements qui avaient été introduits dans le projet de loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, adopté le 22 juillet de cette année. Il n’y a pas lieu de commenter cette décision : cela ne sert pas à grand-chose. Nous pouvons néanmoins nous étonner du motif invoqué, à savoir la présentation de ces amendements en deuxième lecture sans lien direct estimé avec le texte en débat. Lorsque nous savons que le gaspillage alimentaire constitue le troisième émetteur de gaz à effet de serre, le lien avec un projet de loi traitant de la transition énergétique pour une croissance verte saute aux yeux.

Bref, cette proposition de loi rétablit le cadre législatif dont nous avons besoin pour agir. L’enjeu, en effet, est de taille même si ce texte ne réglera pas tout. Voici quelques chiffres pour en donner la mesure : chaque année, 10 millions de tonnes de produits alimentaires sont jetées tout au long de la chaîne de production et de diffusion. Leur répartition est instructive : la distribution est responsable de 2,3 millions de tonnes, la restauration de 1,5 million et les foyers de 6,5 millions. Le rapport de notre collègue Guillaume Garot relevait que les produits jetés et encore consommables représentent 1,2 million de tonnes, soit vingt kilos par an et par Français et entre 100 et 160 euros par an et par habitant, pour un total oscillant entre 12 et 20 milliards d’euros par an.

La proposition de loi cible les grandes et moyennes surfaces de distribution avec l’obligation de mettre en place, avant le 1er juillet 2016, des conventions organisant le don de denrées alimentaires consommables. Cette disposition est salutaire. Chacun de nos concitoyens a pu être légitimement choqué de ces pratiques qui consistent à javelliser des produits encore propres à la consommation afin que les plus démunis de nos compatriotes ne puissent pas les récupérer. Il en est de même de ces légumes jetés à la benne parce qu’ils sont estimés insuffisamment calibrés et inesthétiques. Il convient de noter et de saluer les conventions qui ont déjà été conclues par des groupes de la grande distribution avec des associations caritatives.

Ce cadre législatif permettra de généraliser cette lutte absolument nécessaire contre le gaspillage alimentaire, qui constitue une honte. Néanmoins, ne perdons pas de vue que la grande et moyenne distribution ne représente qu’une partie de l’équation, qui n’est finalement pas la plus importante. Il faut toutefois prendre le problème par un bout et celui-là, sans doute, est celui qui nous permettra d’obtenir des résultats rapides. Donc, ne nous en privons pas.

N’oublions pas pour autant le vaste chantier de l’information et de l’éducation des ménages qui jettent, je l’ai dit, 6,5 millions de tonnes de produits, soit l’essentiel du gaspillage. L’article 3 de la proposition de loi aborde cette question : il complète un article du code de l’éducation en y intégrant la lutte contre le gaspillage dans le parcours scolaire. Il restera à concrétiser cette intention affichée et à voir avec le ministère de l’éducation nationale comment ce point sera introduit dans les programmes scolaires afin que cette idée ne se perde pas dans les sables.

Parmi les préconisations du rapport Garot, plusieurs ne se retrouvent pas dans le texte, même si je comprends très bien que celui-ci n’a pas vocation à traiter tous les aspects du problème. Je pense, en particulier, à une nécessaire réforme de la date limite d’utilisation optimale, qui figure sur les produits alimentaires et au-delà de laquelle ceux-ci ne peuvent plus être commercialisés, sont censés n’être plus consommés et sont donc destinés à être jetés. Or cette date ne fixe pas le moment à partir duquel le produit deviendrait impropre à la consommation et dangereux au plan sanitaire. Bien que vaguement indicative, elle conduit toutefois à la destruction de milliers de tonnes de produits. Le rapport Garot préconisait une mention pouvant être formulée ainsi : « meilleur avant le… », et un développement de l’information du consommateur sur la signification des dates limites de consommation et des dates de durabilité minimale.

La restauration jette 1,5 million de tonnes de produits. La pratique du doggy bag, très répandue aux États-Unis, qui consiste à remporter chez soi les plats commandés et non terminés au restaurant, peine à se développer en France. Nous faisons un blocage culturel et cela ne nous gêne pas de voir partir à la poubelle ce que nous n’avons pas mangé. La société de consommation, qui nous a habitués à considérer que, pour être, il faut d’abord avoir et accumuler, nous conduit à ne pas nous indigner lorsque de la nourriture est jetée alors que dans le monde, et chez nous, voire à côté de nous, des familles ont les plus grandes difficultés à s’alimenter de manière saine et suffisante.

Nous aurions besoin, sur ce point, d’une grande campagne nationale de communication et d’une meilleure connaissance des initiatives existantes. Certes, celles-ci ne suffiront pas à tout car, désormais, des habitudes sont solidement ancrées : nous ne les modifierons pas aisément tant la logique de la consommation envahit les vies quotidiennes, au rythme de l’extension de la loi du marché sur toutes les activités humaines.

Sous réserve de ces remarques, nous voterons cette proposition de loi.

La parole est à M. Hervé Pellois.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, lutter contre le gaspillage alimentaire, ce n’est pas seulement réduire nos déchets, c’est également lutter contre la perte de pouvoir d’achat. Vingt à trente kilos de nourriture sont jetés chaque année par chacun d’entre nous, ce qui représente la coquette somme de 12 à 20 milliards d’euros gaspillés pour notre seul pays. C’est plus que le déficit de la sécurité sociale.

Mais lutter contre le gaspillage, c’est aussi agir contre le réchauffement climatique – madame la ministre et monsieur le rapporteur ont rappelé des chiffres effrayants en matière de rejets de gaz à effet de serre. On gaspille également des ressources en eau, qui nous sont précieuses, sans compter qu’on cultive des terres inutilement : 28 % des terres agricoles servent ainsi à produire des aliments qui finiront à la poubelle.

Lutter contre le gaspillage, c’est également mettre fin à la destruction de denrées alimentaires encore consommables, alors que des personnes, aujourd’hui, ne mangent pas à leur faim quotidiennement. Comment justifier que 30 % de la production alimentaire mondiale soit jetée, quand 11 % de la population est encore sous-alimentée ? Tels sont les enjeux économiques, écologiques et éthiques auxquels cette proposition de loi répond.

Elle est le fruit d’un long travail, de la persévérance de notre rapporteur Guillaume Garot et de l’engagement de tous les groupes politiques. Elle nous touche tous en tant que citoyens, ce qui nous permet aujourd’hui de présenter un texte faisant consensus. Les amendements que nous avions présentés initialement, dans le cadre du débat sur la loi de transition énergétique, ont été votés à l’unanimité. C’est pourquoi nous présentons de nouveau ces mêmes dispositions, mais dans un cadre normatif différent. C’est un texte de consensus, qui a vocation à concerner chacune et chacun d’entre nous.

Quatre articles sont au coeur de la proposition de loi. L’article 1er établit une hiérarchie des actions à engager pour chaque acteur de la chaîne alimentaire. Prévenir la production d’invendus doit être la première d’entre elles. Si cela n’est pas possible, il conviendra alors de valoriser l’alimentation produite en la dirigeant prioritairement vers la consommation humaine ou, le cas échéant, vers une valorisation destinée à l’alimentation animale. Enfin, si aucune de ces actions n’est envisageable, les acteurs concernés devront avoir recours au compost pour l’agriculture ou à la valorisation énergétique, notamment par méthanisation.

Afin de faciliter la mise en oeuvre de la valorisation des aliments produits pour la consommation humaine, il a été décidé qu’une convention, actuellement en cours d’élaboration par les partenaires de terrain, devra lier chaque grande surface à une ou plusieurs associations de solidarité. C’est donc une avancée considérable que nous entérinons aujourd’hui et je tiens, à mon tour, à saluer le travail des associations que nous avons reçues à plusieurs reprises. Elles participent pleinement à la lutte contre le gaspillage alimentaire tout en mettant en oeuvre des actions de solidarité indispensables pour notre pays.

L’article 2 modifie le régime juridique des producteurs du fait de produits défectueux. En effet, en cas de retour de produits abîmés ou mal calibrés au producteur, ce dernier ne pouvait en faire don, notamment pour les produits à marque de distributeurs. Ce sera désormais possible. Enfin les deux derniers articles insèrent des mesures touchant à l’éducation et à la responsabilité sociétale des entreprises, intégrant ainsi tous les acteurs, ou presque, concernés par le gaspillage alimentaire.

Si ces mesures sont indispensables, elles ne sauraient se suffire à elles-mêmes, car si la loi est un outil utile, elle doit également délivrer un message. La proposition de loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire a cette fonction. Elle incite à oeuvrer à la responsabilisation de chaque acteur et à inscrire davantage notre modèle de développement dans une logique de circuits courts. Les pertes de produits alimentaires en France se trouvent essentiellement au niveau de la production, de la distribution et du consommateur.

C’est donc d’abord notre propre comportement en tant que citoyens que nous devons interroger, puisqu’il nous faut repenser notre façon de consommer. En tant que citoyen, agir pour le climat dans le contexte de la COP21, ce n’est pas seulement prendre son vélo ou les transports en commun pour aller au travail : c’est aussi éviter le gaspillage alimentaire à sa propre échelle. Trop d’aliments terminent à la poubelle. Plus de la moitié provient de repas non consommés, de fruits et de légumes passés. S’il est une action que tout Français peut entreprendre pour lutter contre le réchauffement du climat, c’est bien celle-ci. Nous sommes responsables du gaspillage à travers notre façon de consommer et de faire nos courses. Pour changer nos habitudes, il convient d’être attentifs aux dates limites de consommation.

Le vote, l’été dernier, de la suppression de l’obligation d’inscrire une date limite d’utilisation optimale sur les denrées non périssables facilite cette démarche. Il convient également de bien conserver nos aliments et de ne pas acheter plus que ce dont nous avons besoin : en effet, nous achetons encore beaucoup trop de produits frais qui ne se conservent que quelques jours et que nous ne consommons pas. Les initiatives du type doggy bag, lancées par les restaurateurs et qui permettent de récupérer les restes de notre assiette, nous invitent également à modifier nos façons de consommer et de nous nourrir. Cette habitude, qui est bien ancrée en Italie, aux États-Unis et en Asie, devrait pouvoir se développer chez nous.

La distribution peut, elle aussi, aller plus loin dans la réduction du gaspillage. Si le conventionnement du don des invendus alimentaires représente une avancée considérable, il n’a d’effet qu’en aval. Or, il nous faut également réduire les quantités données en amont, assouplir les règles de calibrage ou effectuer des démarques plus appropriées, ce qui ne fera d’ailleurs que renforcer la qualité du don pour les denrées restantes.

En élargissant le 30 novembre dernier le champ des réductions d’impôts, afin de permettre aux producteurs de donner des fruits, légumes et pommes de terre transformés, le Gouvernement a voulu, cette fois, responsabiliser un peu plus les producteurs. Il existe bien entendu des modes de ventes directes mais elles sont encore trop marginales. Développer les circuits courts, rendre le consommateur plus attentif aux contraintes du producteur, encourager l’agroécologie, conforter les produits de terroir, renforcer la consommation de proximité : telles sont les initiatives que nous devons développer pour agir pour notre planète.

C’est donc bien à la responsabilisation de chaque acteur de la chaîne alimentaire qu’il nous faut oeuvrer à terme : responsabilité non seulement du producteur, de l’industriel, de la grande surface, du commerçant et de l’association qui reçoit les dons, mais aussi du consommateur. C’est seulement ainsi que nous parviendrons à réduire fortement le gaspillage alimentaire en France.

Je finirai mon intervention en exprimant la même inquiétude que vous, madame la ministre. Le nouveau paquet sur l’économie circulaire présenté, le mois dernier, par la Commission européenne, ne prévoit pas d’objectif de réduction du gaspillage alimentaire. Il requiert simplement des États une surveillance et une évaluation des mesures de prévention de ce gaspillage, alors que l’ancien paquet prévoyait une réduction d’au moins 30 % entre 2017 et 2025. Les politiques nationales et européennes doivent converger vers un même objectif.

Je compte donc sur la mobilisation de nos collègues eurodéputés, et sur vous, madame la ministre, pour que la lutte contre le gaspillage alimentaire ne soit pas un objectif uniquement national, mais bien européen et mondial.

Merci, monsieur Pellois !

La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, depuis lundi dernier, les représentants de 196 pays sont réunis au Bourget afin de trouver des solutions pour lutter efficacement contre le réchauffement climatique. À l’occasion de cette COP21, il faut rappeler que, parmi les grandes sources d’émissions de gaz à effet de serre, se cache le gaspillage alimentaire. Jeter une baguette de pain, c’est laisser se vider une baignoire entière. Jeter un kilo de viande de boeuf, c’est gaspiller 15 000 litres d’eau.

Notre planète est usée. Nous avons trop gâché, trop gaspillé ses ressources. Au nom du progrès, nous avons creusé la terre toujours plus profond, toujours plus fort, pensant que rien ne pouvait nous arrêter. Nous nous sommes fourvoyés. Notre société de consommation est allée trop loin, oubliant que notre planète n’était pas inépuisable.

Le combat contre le gaspillage alimentaire est un enjeu crucial dans cette volonté de préservation de nos ressources qui, à l’heure actuelle, se tarissent. La lutte pour notre environnement n’est cependant pas la seule bataille qu’il nous faut mener. En effet, le défi est double : un combat contre l’épuisement de nos ressources, d’une part, mais également un combat contre la faim dans le monde, d’autre part.

En effet, au-delà du prisme de l’écologie, nous pouvons également regarder la lutte contre le gaspillage alimentaire à travers un prisme social. Chaque Français jette l’équivalent de 20 kilos de nourriture par an, dont 7 kilos encore parfaitement emballés. En France, le gaspillage alimentaire représente chaque année 159 euros par personne et cinquante-six repas par foyer – des chiffres à nous donner le tournis ! Quelle honte, alors que des Français connaissent encore la faim !

Le chômage et la précarité touchent durement notre société. Le lundi 30 novembre, les Restos du coeur ont débuté leur trente et unième campagne – un bien triste anniversaire pour cette association accueillant de plus en plus de familles dans le besoin ou de jeunes étudiants parvenant difficilement à boucler leurs fins de mois. Aujourd’hui, 3,5 millions de Français bénéficient de l’aide alimentaire.

Cette crise sociale doit nous faire réfléchir à nos comportements. Bien que nos mentalités et pratiques évoluent, nous n’avons pas encore pris pleinement conscience de la quantité effroyable de nourriture que nous gaspillons. Pour un paquet abîmé ou un dépassement de date de péremption dont la lecture, il faut l’avouer, est quelque peu ambiguë, nous préférons bien souvent jeter. Il faut changer nos habitudes, bousculer ces mauvais réflexes et, surtout, consommer autrement. Certaines pratiques doivent à tout prix cesser. Un chauffeur routier m’expliquait par exemple qu’après un retard de livraison de quelques heures pour cause de trafic perturbé, il avait vu sa cargaison de 4 tonnes de viande javellisée, le magasin de grande distribution n’en voulant finalement plus. Il faut davantage responsabiliser les enseignes, qui produisent chacune près de 200 tonnes de déchets alimentaires chaque année.

Nous ne sommes pas ici pour désigner les coupables. Nous sommes tous responsables ! Producteurs, vendeurs, consommateurs : chacun, à son niveau, est concerné par la lutte contre le gaspillage alimentaire.

Aujourd’hui, nous constatons d’ailleurs un certain volontarisme d’organisations qui s’engagent et prennent des dispositions dans la lutte contre le gaspillage. Des citoyens se lancent ainsi dans la bataille : c’est le cas d’Arash Derambarsh, conseiller municipal à Courbevoie, qui distribue les invendus alimentaires dans sa ville. Je tiens à saluer leurs actions et à les en remercier.

À Rungis, par exemple, plus de 330 tonnes de fruits et légumes n’ayant pu être vendus ont été valorisées en 2013, soit quasiment une tonne par jour. Le plus grand marché d’Europe montre l’exemple. Nous ne pouvons que l’encourager à poursuivre ses actions, espérant qu’il ouvre la voie à d’autres.

Au-delà des denrées alimentaires, de nombreux gestes « anti-gaspillage » sont entrés dans notre quotidien. C’est la preuve qu’il est possible de changer nos comportements, car nous les effectuons désormais sans même vraiment nous en rendre compte : utiliser l’eau du robinet avec parcimonie, trier et valoriser nos déchets, préférer les transports en commun à la voiture, adhérer au télétravail… Autant d’actions qu’il faut continuer à promouvoir, tout en allant plus loin !

Aller plus loin, c’est l’ambition que j’ai portée dès l’été 2014. Alerté par des associations inquiètes devant leurs chambres froides vides, j’avais, lors d’un déplacement en Belgique, pris connaissance d’une formidable initiative menée par la commune d’Herstal. La mesure belge consiste à astreindre les grandes surfaces de distribution alimentaire de plus de 1 000 mètres carrés à donner, sans système de défiscalisation, leurs invendus encore consommables à une association caritative. Mes chers collègues, ayons l’honnêteté de reconnaître à la commune d’Herstal, en Belgique, la paternité de l’idée !

J’ai souhaité adapter cette mesure coercitive, tout en discutant avec les associations et les grandes surfaces dans le cadre d’une première série d’auditions menées à l’été 2014. Je tiens d’ailleurs à remercier tous les participants qui m’ont accueilli et m’ont confié leurs attentes.

En septembre 2014, je comprenais les enjeux et je déposais ma première proposition de loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire, suivie d’une seconde en décembre, enrichie du maintien de la défiscalisation, le système belge étant probablement trop coercitif pour notre pays. J’étais alors loin d’imaginer le parcours chaotique, voire ubuesque – je le dis sans animosité, sans aigreur –, que ce texte subirait. Un beau sujet d’école pour les étudiants de Sciences Po ! Mais ça, c’était avant. Je remercie les différents orateurs qui ont bien voulu rappeler la genèse de cette démarche. Cela me touche beaucoup.

Alors que cette proposition de loi méritait, dès les premiers jours, l’unanimité sur tous les bancs de l’hémicycle, elle a été la malheureuse victime de pratiques politiciennes. Je constate que les dispositions que nous allons adopter aujourd’hui sont, pour l’essentiel, semblables à celles du texte que j’avais déposé il y a un an et auquel les députés de la majorité s’étaient opposés. Je le dis sans aigreur. Si le débat de janvier 2015 avait été aussi ouvert qu’aujourd’hui, cela aurait été un beau cadeau de Noël, madame la ministre : la loi serait déjà appliquée. Je ne m’attarderai pas sur ce triste épisode : nous avons déjà perdu trop de temps, mes chers collègues, pour nous permettre d’en perdre encore davantage.

La problématique du gaspillage alimentaire n’est ni de droite, ni de gauche ; c’est l’affaire de tous, un enjeu qui doit nous rassembler. C’est pourquoi j’ai fait abstraction de ces considérations partisanes et j’ai cosigné, avec Frédéric Lefebvre, lui aussi à l’initiative d’une proposition de loi déposée en 2015, et avec plusieurs de mes collègues du groupe Les Républicains, la proposition de loi du groupe socialiste, républicain et citoyen rapportée par Guillaume Garot. Le cadre légal prévu par ce texte était en effet nécessaire. L’accord conclu en août dernier entre Mme Royal et les grandes enseignes de distribution ne suffit pas : sans les brusquer, il faut inciter ces dernières à donner davantage.

C’est ce cadre légal que la proposition de loi examinée ce soir tend à mettre en place. À terme, les enseignes devront conclure une convention avec les associations afin d’organiser la collecte des dons. Cette convention garantit la défiscalisation au profit de l’enseigne donatrice, mais elle sécurise également le don pour l’association qui reçoit.

Loin de s’intéresser uniquement aux grandes surfaces, cette proposition de loi a également pour ambition de valoriser les actions des entreprises en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire, plus spécifiquement dans le cadre de leur responsabilité sociale et environnementale. Elle entend également intégrer cette lutte dans le parcours scolaire afin de sensibiliser les élèves. Ce sont de belles avancées en perspective, et j’ose espérer, madame la ministre, monsieur le rapporteur, que d’autres pays nous rejoindront demain pour relever ensemble le défi alimentaire qui attend notre planète.

À ce moment du débat, je salue le rapporteur, Guillaume Garot, et je le remercie de nous avoir associés à ses travaux, reconnaissant par là même son adhésion au signal lancé dès l’été 2014.

Soyons toutefois réalistes et lucides. Cette proposition de loi ne pourra, à elle seule, soigner tous les maux de notre société de consommation. Nous pouvons aller plus loin dans nos actions, en nous intéressant notamment aux dons des particuliers.

Les ménages sont les premiers gaspilleurs de France. Plus de 73 % de la nourriture jetée chaque année l’est par les ménages, contre 6 % par la distribution et 12,5 % par la restauration. La lutte contre le gaspillage alimentaire doit recueillir l’adhésion de tous les citoyens. Il faudrait donc aller plus loin que la simple promotion en facilitant les dons des particuliers entre eux.

La société Soft’It m’a récemment présenté un projet qui doit appeler toute votre attention. Avec l’aide des nouvelles technologies de l’information et de la communication, cette société entend développer une plate-forme où seraient mis en relation les particuliers donneurs et les particuliers demandeurs de denrées alimentaires. L’idée est ingénieuse. Pourtant, trop d’obstacles subsistent encore pour qu’elle puisse se concrétiser. En effet, qu’en est-il de la responsabilité du donneur ? Une personne effectuant un don, purement volontaire, peut-elle se retrouver poursuivie si la qualité du produit n’est pas celle attendue ? La législation actuelle n’offre aucune protection, aucune garantie : de fait, elle n’incite pas au don entre particuliers. Madame la ministre, il pourrait donc être utile de lever par la voie réglementaire ces freins qui subsistent.

Songeons en outre aux associations qui vont, du jour au lendemain, se retrouver avec une quantité importante de denrées alimentaires à distribuer, avec les mêmes moyens logistiques qu’aujourd’hui. Ne pourrait-on pas également suggérer aux grandes surfaces de les aider, via des fondations, en leur apportant le matériel nécessaire comme des réfrigérateurs ou des camions supplémentaires ? Voilà une autre piste de réflexion qui mériterait d’être abordée dans le futur.

Enfin, régions, départements et communes doivent travailler de concert pour promouvoir et favoriser les circuits de proximité qui limitent les déplacements et favorisent la production locale.

C’est par toutes ces actions mises bout à bout que nous serons en mesure de développer une politique plus globale pour lutter contre le gaspillage de nos ressources et préserver un cadre de vie durable et sain pour les générations futures.

Il n’est pas dans mes usages de me renier : naturellement, je voterai donc ce texte avec enthousiasme, espérant que son application fera école. En fin de COP21 et en cette période où la fraternité est de mise, cette proposition de loi d’origine collégiale honore la représentation nationale.

La parole est à M. Francis Vercamer.

Un député du Nord suit un autre député du Nord !

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, au nom de tous les députés du groupe UDI, je veux tout d’abord saluer l’initiative qui a été prise d’inscrire enfin à l’ordre du jour de notre assemblée cette proposition de loi, qui a connu, comme le faisait remarquer à l’instant Jean-Pierre Decool, un parcours législatif absolument chaotique. Alors que le gaspillage alimentaire est une préoccupation partagée par tous les groupes politiques, les querelles partisanes ont été particulièrement vives sur ce sujet.

En décembre 2014, notre collègue Jean-Pierre Decool présentait un texte très similaire à celui proposé aujourd’hui par le groupe socialiste. Le groupe UDI avait soutenu sans réserve la proposition de notre collègue, qui engageait les grandes surfaces à donner leurs invendus alimentaires aux associations, tout en favorisant la mise en place d’actions de sensibilisation à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Ce texte, équilibré et réfléchi, avait connu une censure difficilement compréhensible de la part du Gouvernement et de la majorité, qui avaient préféré le renvoyer en commission.

Les examens de la loi relative à la transition énergétique et de la loi dite « Macron » ont également permis de remettre ce sujet au coeur des débats parlementaires. Dans le cadre de la loi portée par Mme Ségolène Royal, vous avez, monsieur le rapporteur, fait adopter un certain nombre de mesures semblables à celles que vous présentez dans la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui. Malheureusement, le Conseil constitutionnel s’est à son tour mêlé du sujet et a choisi de retoquer ces dispositions, considérées comme des cavaliers législatifs.

Un an plus tard, nous voici enfin réunis pour discuter d’un texte consensuel, qui recueille l’entière adhésion des députés du groupe UDI.

Le gaspillage alimentaire est un sujet qui a toujours mobilisé notre groupe, comme en témoigne la proposition de loi déposée par notre collègue Philippe Folliot en décembre 2012. Ce texte préconisait de confier aux collectivités territoriales l’organisation des réseaux de gestion locale des surplus alimentaires, au titre de leurs compétences en matière d’action sociale.

La mise en place de politiques de terrain concrètes et ambitieuses pour lutter contre le gaspillage alimentaire est, me semble-t-il, devenue une absolue nécessité. En effet, le gaspillage alimentaire est certainement l’un des fléaux de nos sociétés modernes, marquées par une consommation excessive et peu encadrée. Chaque année, en France, nous jetons 20 à 30 kilos de nourriture par personne, dont 7 kilos encore emballés. Ces chiffres sont encore plus éloquents lorsque l’on sait que 7 millions de Français vivent sous le seuil de pauvreté et ne mangent pas à leur faim, et que 16 millions d’Européens dépendent de l’aide alimentaire d’oeuvres de charité.

Les élus locaux ont donc un rôle pédagogique à jouer auprès de nos concitoyens, pour les sensibiliser à un sujet qui reste encore trop souvent mal appréhendé.

Outre qu’il engendre un véritable gâchis, difficilement acceptable en cette période de crise, le gaspillage alimentaire représenterait également, selon le ministère du développement durable, une perte nette de 100 à 160 euros par an et par personne, soit entre 12 et 20 milliards d’euros au total en France.

L’impact environnemental du gaspillage alimentaire sur le rejet de CO2 est également très impressionnant ! Le gaspillage alimentaire est d’ailleurs considéré comme le troisième élément le plus pollueur de la planète, après la Chine et les États-Unis.

Si la COP21 doit déboucher sur un accord universel contraignant, elle doit aussi être l’occasion de prendre des décisions pragmatiques, sur des enjeux plus concrets.

La lutte contre le gaspillage, et plus particulièrement contre le gaspillage alimentaire, représente précisément un enjeu de développement durable central puisque ses impacts sont à la fois économiques, sociaux et environnementaux. Elle s’inscrit dans une démarche plus large, à savoir celle de produire autrement pour consommer de manière plus responsable. En 2050, nous serons 9 milliards sur cette planète, un tel changement doit être anticipé dès maintenant.

Le gaspillage alimentaire n’est finalement que le reflet d’une société marquée par l’hyperconsommation et le marketing. Le gaspillage est d’ailleurs devenu une pratique banalisée, faute d’une sensibilisation efficace de la part des pouvoirs publics.

Nous achetons des produits en masse, bénéficiant de promotions alléchantes ; nous les stockons en grande quantité ; nous les oublions dans nos frigos ; puis nous les retrouvons, mais il est déjà trop tard ; alors nous les jetons, parfois encore emballés. Nous sommes un peu comme les écureuils qui cachent leurs noisettes, mais qui n’arrivent plus à les retrouver. À ceci près, que le manque de mémoire de l’écureuil peut donner naissance à un arbre, tandis que nos comportements menacent directement l’environnement et représentent une véritable insulte pour les personnes dans le besoin.

Si cette proposition de loi ne résout pas tous les problèmes liés au gaspillage alimentaire, elle représente néanmoins une indéniable avancée, sur plusieurs points.

Tout d’abord, elle inscrit dans le code de l’environnement une section sur « la lutte contre le gaspillage alimentaire ». L’éveil des consciences est une première étape nécessaire pour mobiliser les producteurs, les transformateurs, les distributeurs, les consommateurs et les associations.

Ensuite, elle interdit aux distributeurs de rendre leurs invendus alimentaires, encore consommables, impropres à la consommation. Cette mesure, qui peut paraître relever du bon sens, n’allait malheureusement pas de soi, puisque certains distributeurs n’hésitaient pas à asperger d’eau de Javel certaines denrées alimentaires !

Le groupe UDI ne peut que saluer la mise en place de sanctions à l’encontre de distributeurs qui rendraient la nourriture délibérément impropre. Cependant, nous souhaiterions nous assurer que ces sanctions seront bien mises en place puisque, fin août 2015, Mme Ségolène Royal avait choisi de mettre de côté les sanctions si les engagements des distributeurs étaient respectés. Qu’en est-il aujourd’hui ?

Ce texte instaure également une véritable convention entre les commerces de détail alimentaire de plus de 400 mètres carrés et les associations caritatives, pour le don de denrées alimentaires. Cette mesure est, aujourd’hui, très attendue.

Le groupe UDI se félicite également qu’un volet de ce texte soit consacré à la sensibilisation au gaspillage alimentaire dans les parcours scolaires. C’est, en effet, dès le plus jeune âge qu’il faut alerter les citoyens des dérives liées au gaspillage.

Plus globalement, une vraie pédagogie autour de l’économie circulaire est indispensable. En effet, les pays occidentaux doivent montrer l’exemple sur ces sujets. D’une part, parce que nous sommes les plus gros consommateurs, donc les premiers responsables du gaspillage, d’autre part parce que nous avons un devoir moral envers les pays les plus pauvres. Est-il nécessaire de rappeler que près de 800 millions de personnes souffrent de la faim, dans le monde ?

Enfin, nous nous réjouissons de voir que la lutte contre le gaspillage alimentaire pourra être insérée dans le champ de la responsabilité sociétale des entreprises. Tous les acteurs de notre société doivent être mobilisés sur ce point, notamment les entreprises qui peuvent devenir de véritables partenaires dans ce combat.

Si le groupe UDI soutient la proposition de loi présentée par notre collègue Guillaume Garot – dont nous connaissons le travail sur ce sujet –, nous avons néanmoins quelques réserves et interrogations.

Tout d’abord, nous pensons, monsieur le rapporteur, que ce texte ne va pas assez loin au regard des propositions que vous avez faites dans le rapport remis au ministre de l’agriculture en avril 2015.

Si toutes les mesures ne relèvent pas nécessairement du domaine législatif, le groupe UDI s’attendait à un texte un peu plus ambitieux d’autant que la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte n’a consacré qu’un maigre chapitre à l’économie circulaire.

Nous regrettons, par exemple, que ce texte n’aborde pas le gaspillage alimentaire dans la restauration. En effet, qui n’a jamais été embarrassé de voir une partie de son plat partir à la poubelle, sans qu’une solution de doggy bag ne lui soit proposée ? Systématiser une telle mesure aurait pourtant l’avantage de réduire le gaspillage et de fidéliser une clientèle ravie de rapporter son plat chez elle.

Par ailleurs, nous nous interrogeons sur l’avenir de la date limite d’utilisation optimale – DLUO. Lors des débats sur la loi relative à la transition énergétique, le groupe UDI avait proposé de la supprimer, rappelant qu’elle était à la fois illisible et source de confusion pour les consommateurs, pour qui dépasser la DLUO ne représente, en aucun cas, un danger. Mme Ségolène Royal s’était engagée à la supprimer sur certains produits non périssables, comme le sucre ou le vinaigre : où en sommes-nous aujourd’hui ?

Monsieur le rapporteur, vous avez également préconisé la mise en place du dispositif « 1 % gaspillage » qui mérite réflexion. Sur le modèle des « 1 % eau », « 1 % énergie » ou « 1 % déchets », il serait tout à fait pertinent de réfléchir à une extension de ces dispositifs au gaspillage.

Enfin, il faut se rendre à l’évidence : la France, seule, ne pourra pas combattre le gaspillage alimentaire. Il est donc nécessaire que des initiatives soient prises au niveau européen, pour éviter que 22 millions de tonnes de nourriture soient gaspillées chaque année dans l’Union européenne. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, pouvez-vous nous donner des détails sur la feuille de route de l’Union européenne sur ce sujet ?

En déclarant l’année 2014, « Année européenne de la lutte contre le gaspillage alimentaire », le Parlement européen semblait avoir lancé une bataille « anti gaspi ». Néanmoins, on peine encore à voir des objectifs clairs et des mesures concrètes. Monsieur le rapporteur, vous aviez proposé la création d’un comité européen de la lutte contre le gaspillage alimentaire : pouvez-vous nous en dire plus ?

Enfin, nous émettons quelques réserves sur les mesures proposées dans ce texte, comme nous avions eu l’occasion de le dire lors de l’examen de la proposition de loi de Jean-Pierre Decool.

Rendre obligatoire la mise en place d’une convention entre un commerce et une association peut s’avérer dangereux. En effet, les associations seront-elles en mesurer d’assurer le nouveau rythme imposé par cette loi ?

Par ailleurs, qui prendra en charge la collecte des denrées alimentaires données aux associations, mais non redistribuées pour diverses raisons ? Les collectivités territoriales pourraient voir ces produits arriver dans les circuits de collecte des déchets ménagers. L’augmentation du coût de gestion risque alors d’être répercutée sur le consommateur.

Enfin, nous nous interrogeons sur les responsabilités en cas de problèmes sanitaires. Si une personne bénéficiant d’un don venait à être malade, le commerce ne risque-t-il pas d’être poursuivi ? Le respect de la chaîne du froid doit être impeccable : les associations sont-elles capables de l’assurer à une si grande échelle ?

En dépit de ces interrogations, le groupe UDI votera en faveur de cette proposition de loi.

Je vous remercie.

La parole est à Mme Brigitte Allain.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, alors que se concluent les négociations sur le climat à quelques kilomètres d’ici, voter la proposition de loi pour lutter contre le gaspillage alimentaire est tout à fait opportun. Je saisis d’ailleurs l’occasion de ce débat pour déplorer que l’alimentation ne fasse pas partie de l’agenda de la COP21, celle-ci représente pourtant plus d’un quart des émissions à effet de serre, transport compris.

Par ailleurs, je veux dire et redire, dans chaque instance et dès que l’occasion se présente, que les ressources de notre planète ne sont pas inépuisables. On n’a pas de planète B, disent certains. Aussi, les ressources qui la composent sont précieuses. Nos terres nourricières sont toujours davantage grignotées, tous les habitants de cette Terre n’ont pas accès à l’eau, et nous surconsommons les énergies fossiles pour produire les matières premières agricoles. L’enjeu du gaspillage alimentaire se trouve là.

S’il était un pays, le gaspillage alimentaire serait le troisième pollueur mondial ! Après la Chine et les États-Unis. Vous connaissez ce chiffre : 30 % de gaspillage alimentaire. Il est donc urgent de mettre en place une économie circulaire, qui veille à l’écoconception des produits, et à leur deuxième vie : recyclage, réutilisation, valorisation. Nous n’avons pas assez de marges de manoeuvre pour continuer à gâcher !

Humainement, il n’est pas acceptable de laisser des personnes mal nourries dans notre pays et sous-nourries dans beaucoup d’autres, pendant que certains abandonnent par paquets des aliments tout à fait consommables.

C’est en partie à ce problème que s’attaque la proposition de loi que nous examinons ce soir. En effet, l’objet principal de ce texte est de contraindre la grande distribution à donner à des associations agréées des produits encore consommables retirés des rayons. Il va même plus loin, en fixant une hiérarchie des usages du produit. Ainsi, quand ces produits alimentaires ne sont pas consommables par les humains, ils doivent être orientés vers les filières d’aliments pour animaux. Ensuite, il est proposé de les retourner à la terre via le compost et, pour finir, ces produits pourront être méthanisés pour produire de l’énergie ou de la chaleur. Ce schéma de pensée me paraît fondamental, et préfigure nombre de réflexions dans les autres domaines : hiérarchiser les usages, penser le produit du début à sa fin.

Les grandes surfaces ont certes évolué en la matière, aidées par la presse. Elles restent cependant un des acteurs clés, car leurs pratiques génèrent indirectement un gaspillage alimentaire par les contraintes qu’elles imposent aux producteurs – calibrage, forme parfaite des produits – ou encore par des méthodes de marketing ayant pour cible le consommateur – offres de promotion, rayons surchargés – qui conduisent à la surconsommation.

Les articles suivants complètent le dispositif en incluant le gaspillage alimentaire d’une part, dans l’éducation à l’alimentation des jeunes, d’autre part, dans le logiciel de développement durable des entreprises. Les grandes entreprises françaises seront amenées à réaliser annuellement un rapport sur les mesures qu’elles prennent en matière de responsabilité sociale et environnementale. Nous les avons beaucoup entendues lors de la COP21 parler de leurs engagements ; dorénavant, elles devront en faire la preuve.

Vous l’aurez compris, le groupe écologiste se retrouve totalement dans cette proposition de loi, qu’il a d’ailleurs votée cet été, au moment de l’examen de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et que j’ai personnellement suivie.

Après la censure du Conseil constitutionnel, et alors que la ministre de l’écologie proposait dès le lendemain une convention volontaire avec la grande distribution, il me semblait indispensable que ce texte d’initiative parlementaire et ayant reçu un soutien sur tous les bancs de l’Assemblée, soit à nouveau inscrit à l’ordre du jour et, surtout, gravé dans le marbre de la loi.

Je tiens à saluer le travail de Guillaume Garot, qui a porté ces dispositions avec exigence et justice et qui a su travailler dans un esprit de coopération et d’union. Parmi les pistes d’amélioration, non pas du texte, mais de la politique publique en la matière, je me permets d’évoquer plusieurs chantiers.

D’abord, il est nécessaire d’assurer un meilleur suivi des objectifs et de lutter contre le gaspillage alimentaire, via une agence, comme en Grande-Bretagne. Pour le moins, il serait bienvenu que le Gouvernement présente un rapport annuel sur ce phénomène que chacun identifie comme le scandale de notre siècle. C’est l’objet d’un amendement de mon collègue Hervé Pellois, que je soutiendrai.

Ensuite, je tiens à rappeler que toute la partie amont ne doit pas être négligée. Les pertes aux champs ou lors du processus de transformation des produits agroalimentaires sont beaucoup plus importantes qu’on ne le croit. D’où, la nécessité de revoir les dates limites de consommation et, pourquoi pas, les normes de calibrage.

Enfin, il faut ouvrir plusieurs chantiers entre les ministères de l’écologie et de l’agriculture, les collectivités et la société civile : associations, entreprises, bénévoles doivent s’engager.

Je pense par exemple à la détermination d’un plan d’action collectif et concerté pour les prochaines années ou à la multiplication des actions de sensibilisation et prise de conscience, notamment dans les cantines scolaires. Les associations de solidarité qui récupèrent et distribuent les denrées et qui sont amenées à se professionnaliser, ont également besoin d’une clarification des grilles d’évaluation des produits donnés. Ce travail devra se faire dans un cadre interministériel.

Je veux saluer ces bénévoles qui démontrent leurs capacités en matière de logistique et de mise en oeuvre d’une organisation économe exemplaire qui n’a d’égale que leur détermination, leur ferveur et leur solidarité.

Œuvrer pour une alimentation plus saine et durable, c’est aussi former nos jeunes à la citoyenneté. Éviter de jeter 30 % de matière gaspillée, c’est autant d’argent économisé à réinvestir dans la fourniture en produits bio, locaux et de proximité.

Par la proximité et la pédagogie, nous pouvons redonner de la valeur à nos aliments et rappeler que la nourriture ne tombe pas du ciel : nous la devons au travail des femmes et des hommes qui cultivent, puis préparent et cuisinent, tout en respectant la nature. Le rôle des cantines et de la restauration collective est essentiel. La lutte contre le gaspillage alimentaire est aussi un moyen d’éduquer nos enfants et les adultes au « manger mieux ».

Chaque acteur, à sa mesure et aidé par la loi, devra savoir répondre à cet appel citoyen. Donnons aux citoyens français la fierté de s’engager eux-mêmes, avec les collectivités locales et les entreprises, et de devenir écoresponsables.

La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je me réjouis que l’Assemblée nationale se saisisse d’un sujet aussi rassembleur que celui de la lutte contre le gaspillage alimentaire. Nous le savons bien, cette question mobilise de plus en plus l’énergie de nos concitoyens sur le terrain, par le biais de nombreuses initiatives d’associations, d’entreprises, de grandes surfaces ou de producteurs. L’importance de ce sujet mérite que le législateur permette à ces initiatives de s’épanouir et qu’il permette aussi de tenir les objectifs que nous nous fixons unanimement sur tous les bancs de cette assemblée.

Il y a quelques mois, il nous était apparu opportun de raccrocher la question des déchets et du gaspillage à celle de la transition énergétique. Le Conseil constitutionnel en a décidé autrement.

Notre collègue Guillaume Garot, lorsqu’il était au Gouvernement, a lancé au niveau national une démarche contre le gaspillage. Il a été ensuite chargé, sur cette question, d’une mission dont nous tirons toutes les conclusions aujourd’hui. Je n’oublierai pas non plus la proposition de loi de M. Decool que nous avons discutée dans cet hémicycle.

Si nous voulons lutter contre le gâchis, c’est qu’il existe encore aujourd’hui de graves dysfonctionnements dans notre chaîne alimentaire. Les chiffres ont été rappelés : on estime qu’environ un tiers de la production agricole mondiale est perdu alors que ces produits sont parfaitement consommables. Cela représente une calorie sur quatre. Grâce à l’ADEME et à cette proposition de loi, j’espère que nous aurons bientôt un panorama plus complet permettant de quantifier les pertes et les gaspillages tout au long de la chaîne.

Il nous faut véritablement fonder une nouvelle culture, un rapport nouveau des consommateurs face au gâchis de nourriture. Pour y parvenir, l’un des aspects les plus importants est l’éducation à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Il est primordial d’en faire le fondement de toute action collective, notamment en direction des jeunes générations.

À cet effet, l’article 3 de cette proposition de loi prévoit très clairement d’intégrer au parcours scolaire la lutte contre le gaspillage alimentaire, au titre de l’éducation à l’alimentation instituée par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, qui l’a inscrite dans le cadre éducatif général. Je le répète : je suis convaincue que l’éducation a un rôle éminent à jouer, car c’est bien notre propre comportement que nous devons interroger. Il nous faut repenser notre place dans la chaîne alimentaire.

Un consommateur plus responsable, qui gaspille moins, c’est aussi un consommateur sensibilisé au raccourcissement des circuits de consommation. Soutenir une alimentation plus raisonnée et moins dispendieuse de ressources ne pourra que faciliter la mise en place des circuits courts et locaux de production, notamment dans les cantines et la restauration collective.

Enfin, et toujours dans ce souci d’intégrer l’ensemble de la chaîne dans notre réflexion et notre action, il faut réfléchir au problème logistique nouveau posé par la lutte contre le gaspillage alimentaire. Un grand nombre d’associations qui passent des conventions avec les grandes surfaces ont témoigné de leur difficulté à remplir le rôle qui leur avait été assigné dans ce nouveau dispositif, notamment en matière de tri et de transport. Nous devrons, à terme, réfléchir à la possibilité d’un financement destiné à permettre aux associations de s’équiper de moyens logistiques et matériels et de pourvoir à leurs nouvelles missions.

Même s’il ne s’agit pas là de dispositions législatives à proprement parler, j’espère que le modèle de convention type auquel travaillent les grandes enseignes de la distribution, en lien avec la Fédération nationale des associations de solidarité, permettra de répondre à ces difficultés. Si nous parvenons à responsabiliser les producteurs, les industriels, les distributeurs et, en bout de chaîne, les consommateurs, nous aurons réussi à avancer. C’est tout l’enjeu de cette proposition.

Je suis heureuse que nous ayons progressé sur ce sujet et je soutiendrai ce texte.

La parole est à M. Frédéric Lefebvre.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, je tiens d’abord à vous dire à tous combien je suis heureux que nous nous retrouvions une fois encore sur ce sujet d’importance, dont, au fil des textes, nous avons débattu de longues heures dans cet hémicycle. Nous avons pris des retards que nous aurions pu éviter, mais je n’y reviendrai pas, car ce qui compte aujourd’hui est que nous soyons réunis sur un sujet majeur. De fait, au-delà de la question, essentielle – cette semaine particulièrement –, de l’environnement, se pose celle de la faim. Diverses études publiées dans notre pays montrent en effet que 92 % de nos compatriotes considèrent que la précarité peut être leur propre avenir, 37 % ne parviennent pas à boucler leurs fins de mois et 50 % sont contraints, pour faire face aux charges qui pèsent sur eux, d’emprunter à des membres de leur famille. Cette situation doit nous conduire à réagir et je suis heureux que nous soyons unis pour le faire.

Il s’est passé beaucoup de choses, aujourd’hui, dans cet hémicycle. J’ai d’abord eu le bonheur d’entendre la présidente de la commission faire référence à un grand personnage, M. Locke, l’un des fondateurs du libéralisme. On imagine ce que signifie, ici-même, une telle référence venant des bancs du groupe socialiste ! Par ailleurs, notre collègue Jean-Pierre Decool, qui a pris fait et cause contre le gaspillage alimentaire, est allé observer l’exemple de nos voisins Belges. Je tiens à saluer cet élu de terrain que je connais bien et que j’apprécie, qui a les pieds dans la réalité et qui fait aussi du benchmarking en allant voir ce qui se passe ailleurs – pour ne pas faire sourire dans l’Hémicycle, je ne raconterai pas comment tout cela s’est fait, autour d’une pinte,

mais c’est la vérité.

En outre, dans ce domaine, les bénévoles sont nombreux. Moi-même, lorsque j’étais membre du Gouvernement, comme M. Guillaume Garot lorsqu’il l’était, avons eu la responsabilité d’accompagner ce mouvement. Les acteurs de la grande distribution eux-mêmes se mobilisent, année après année, pour faire face aux campagnes indispensables qui se déroulent dans notre pays depuis de nombreuses années, et je tiens à leur rendre hommage.

J’ai été durant dix-huit ans maire adjoint d’une ville de la banlieue parisienne, Garches, qui a été la première à signer une convention avec les Restos du coeur et où, à cette époque déjà, la mobilisation de jeunes bénévoles a permis de répondre à cette demande. Je veux saluer également M. Arash Derambarsh, jeune élu présent ce soir dans les tribunes de l’Hémicycle et qui s’est mobilisé avec de nombreux bénévoles à Courbevoie.

C’est finalement cette oeuvre collective qui nous permet aujourd’hui de nous réunir pour voter ce texte. Je suis très heureux que nous ayons pu voter, à l’unanimité lui aussi, le texte précédent, à un moment où – je tiens, mes chers collègues, à vous le dire avec force, car je le pense profondément et je m’efforce de mettre en accord mes actes avec mes paroles –, nous devons changer d’attitude politique et inventer une nouvelle identité politique française. Nous devons tous comprendre que lorsque nous discutons dans cet hémicycle d’un sujet majeur pour nos compatriotes, il n’y a aucune honte à mêler nos voix – nous devons, au contraire, en être fiers. Ne nous laissons pas freiner dans nos élans par l’expression d’« UMPS » que nous entendons sans cesse, en oubliant le bon sens dont nous faisons tous preuve lorsque nous sommes élus locaux. En tant qu’élus locaux, en effet, nous n’avons aucune hésitation à mêler nos voix sur des projets d’intérêt général pour notre ville et nos citoyens. C’est ce que nous devons tous faire à l’avenir dans cet hémicycle.

Nous le faisons aujourd’hui à l’occasion de deux textes. Je tiens à rappeler, malgré l’absence de M. Bruno Le Roux, président du groupe socialiste, qui a déposé ce texte, qu’il a ainsi tenu parole, car, Guillaume Garot l’a rappelé, j’avais déposé, lors de l’examen de la loi Macron, un amendement que j’ai accepté de retirer afin que nous puissions travailler. C’est finalement grâce à l’addition de cette énergie collective que nous allons donner une réponse, qui trouvera du reste une résonance au Sénat, où Mme Nathalie Goulet avait elle-même…

Monsieur Lefebvre, veuillez conclure, je vous prie.

Monsieur le président, puisque je suis inscrit sur l’article 1er, je préférerais, si vous en êtes d’accord, achever mon propos, m’abstenant alors de reprendre la parole.

Soit.

Que le Sénat, qui compte une majorité d’élus de droite et du centre, s’apprête à voter lui aussi ce texte à l’unanimité ; que Mme Angélique Delahaye, députée européenne, se soit saisie de ce dispositif pour en faire, à l’occasion d’une résolution, un projet d’ambition européenne ; qu’une pétition ait été signée par plus de 200 000 personnes en France et par plus de 700 000 dans toute l’Europe, signifie que l’on peut faire bouger les choses dans un pays comme le nôtre, notamment lorsqu’on écoute le terrain. Cela a été le cas tout à l’heure avec ATD Quart-monde et c’est maintenant le cas avec la résonance que prend dans cet hémicycle le travail de tous ces bénévoles qui s’engagent quotidiennement depuis bien longtemps – bien avant même que nous ne prononcions ici tous ces mots.

C’est sans doute ce qui peut rendre espoir à nos compatriotes. Dimanche dernier, 6 millions d’entre eux ont voté pour le Front National, 22,5 millions se sont abstenus et 500 000 ont voté blanc – ce qui signifie que, sur 45 millions d’électeurs, 29 millions, soit les deux tiers, nous ont en quelque sorte fait un bras d’honneur. La meilleure réponse que nous devons leur faire pour leur montrer que nous les écoutons est de changer d’attitude et d’additionner nos voix. Je le ferai tout à l’heure avec grand bonheur sur ce texte.

Merci, monsieur Lefebvre. J’ai bien noté que vous ne reprendriez pas la parole...

La parole est à M. Dominique Potier.

À cette heure de la nuit, sur le plan technique et la philosophie de la proposition de loi, tout a été dit. Nous venons d’assister à la naissance d’une maison commune, voire d’une nouvelle République… J’ai hésité à monter à cette tribune, mais il y a trois points, abordés en commission, sur lesquels je voudrais revenir.

Pour répondre à Frédéric Lefebvre, qui m’inspire donc peut-être, il me semble que la République fait face à deux défis aujourd’hui : bâtir un nouvel âge de la mondialisation et sortir de l’individualisme contemporain, au service d’un consumérisme qui nourrit compétition et insatisfaction. C’est le défi des républicains et des humanistes. Notre proposition de loi, cher Guillaume Garot, s’inscrit dans ce mouvement de sortie de l’individualisme, dans ce qu’il a de cynique, d’égoïste, de pauvre et de triste, et de la mondialisation, quand elle n’est qu’une compétition sans fin, sans but et sans loi.

Tout d’abord, je voulais revenir sur la dimension internationale qui a été peu abordée ce soir. Le tiers de l’alimentation mondiale est gaspillé, alors que près d’un milliard d’habitants souffrent de la faim. Si 15 % des pertes se font dans nos cantines et dans nos foyers, une grande partie se fait au niveau de la production, notamment dans les pays du sud, pour des raisons d’infrastructures.

Mes chers collègues, est-il bien raisonnable de continuer de baisser, depuis une décennie, les aides publiques au développement, alors que l’on sait qu’un investissement structurel, qu’il s’agisse de stockage ou de routes, dans les pays du sud permettrait d’éviter le gaspillage alimentaire au niveau de la production, des transports et du stockage ? Il est urgent de relancer l’aide publique au développement pour limiter la faim, ce scandale contemporain, qui est source de désordres, de guerres et de migrations subies, qui fragilisent notre monde.

Deuxièmement, je suis obsédé par la question de la mesure. Il n’y a pas de politique publique qui ne soit pas mesurée. Or, aujourd’hui, notamment dans la restauration hors domicile, nous savons en gros ce que nous avons économisé, ce que nous voulons investir pour consommer mieux, mais nous ne disposons pas d’instruments de mesure pour cela.

Je rêve – cela ne relève pas de la loi, donc je n’ai pas proposé d’amendement en ce sens – que sur le plan réglementaire, nous inventions dans la comptabilité publique un chapitre où s’afficherait la mesure de ce que nous avons limité comme gaspillage. Pouvons-nous, forts des techniques et du savoir-faire évoqués, réinvestir pour consommer mieux et, partant, produire autrement dans l’agroécologie ?

Pour conclure, je voudrais vous livrer une réflexion peut-être plus philosophique, tirée de l’une des multiples sources – je crois beaucoup à la biodiversité comme paysan – qui a inspiré et inspire la République, je veux parler du christianisme. Quelle que soit notre sensibilité et que nous soyons ou non croyants, nous avons tous été bouleversés par le « Laudato si », l’encyclique du pape François, qui évoque cette question des déchets, non seulement sur un plan environnemental, mais aussi anthropologique.

En liant ces deux dimensions, il écrit qu’une société qui gaspille, qui jette, une société du low cost, est une société qui fabrique au bout du monde de l’esclavage, dans les chaînes de production, et qui fait du consommateur occidental repu une forme d’homme-objet qui incorpore une part de déchet dans son humanité. Cette lutte contre le gaspillage alimentaire que vous engagez, cher Guillaume Garot, porte précisément la promesse de redonner du sens à nos vies, de redonner du sens à la vie, en associant le juste et la survie de l’humanité.

Il y a un lien dans tous ces combats que nous avons menés les uns et les autres. Celui de Brigitte Allain trouvera à s’appliquer en 2016, autour des plans alimentaires territoriaux. Je salue son travail et je rappelle aussi celui que nous avons accompli autour de la limitation des pesticides et de l’agroécologie, avec le ministre Stéphane Le Foll. À la fin du rapport que j’ai eu l’honneur de rédiger, j’ai essayé de nouer ces différents champs, parce que je crois que la nourriture en France peut faire l’objet d’un grand récit républicain.

En dépassant de quelques instants mon temps de parole, comme mon prédécesseur, je termine sur ces quelques lignes, tirées de mon rapport, qui visent à donner un fil à ce récit que nous tissons cette nuit : « Plus encore que d’un déficit public, notre pays souffre d’un déficit éthique, d’un déficit d’espérance. La nourriture peut être à la base d’un récit républicain qui associe lutte contre le gaspillage, lutte contre la faim, santé, environnement et nouvelle économie. Un récit d’égalité qui conjugue une grande politique publique et une renaissance citoyenne. Je pense à cet instant à Théodore Monod : " On n’est pas obligé de croire, mais il n’est pas interdit d’espérer. " »

La parole est à M. Alexis Bachelay pour cinq minutes peut-être…

Si Dominique Potier a mentionné la philosophie de cette proposition de loi, il me semble important de souligner combien l’état d’esprit et la méthode qui ont présidé à la rédaction de ce texte ont été marqués par une volonté de coproduction. C’est une loi que je qualifierais de participative, terme d’ailleurs cher au rapporteur

Il est rare, dans cet hémicycle, de coproduire une loi, qui réunisse la majorité et l’opposition, le Gouvernement et le Parlement, mais également les élus et la société civile.

Il faut bien avoir conscience que, derrière le travail parlementaire qui se concrétise aujourd’hui dans un texte de loi, ce sont bien des centaines de milliers de citoyens qui seront concernés – je salue Arash Derambarsch qui est l’un des initiateurs d’une pétition ayant recueilli près de 750 000 signatures. Le texte que nous proposons a une résonance qui va bien au-delà du Parlement et du travail remarquable mené par Jean-Pierre Decool, Frédéric Lefebvre, Guillaume Garot et par toutes celles et tous ceux qui ont apporté leur contribution à cet édifice.

Il est important de souligner combien cette méthode a permis de faire sortir ce sujet d’un combat militant, pour le défendre comme une grande cause nationale. Les chiffres ont été donnés et ils sont impressionnants. En France, chaque année, plus de 7 millions de tonnes de déchets sont jetées tout au long de la chaîne alimentaire. Il est le signe d’un système de production et de consommation en déphasage avec les enjeux de préservation de notre planète et des ressources naturelles qui, par essence, sont limitées. Il faut donc changer d’échelle et cette loi permet de franchir un cap.

Chaque jour, des flux considérables d’aliments sont perdus faute de logistique, de transformation, d’information, de mise en lien entre les acteurs ou tout simplement d’engagement. Il est aujourd’hui important d’encourager, de favoriser et de généraliser les bonnes pratiques déjà existantes. Par exemple, dans une logique anti-gaspillage, la grande distribution, qui est souvent pointée du doigt, alors qu’elle n’est qu’un élément de la chaîne, s’est engagée dans nombre de ses magasins à travailler à la gestion des flux ou à refuser la destruction des invendus alimentaires encore consommables – c’est un engagement qui avait été pris dès cet été, lors de la rencontre avec la ministre de l’écologie.

La prise de conscience s’accélère et conduit à rechercher des comportements exemplaires. J’ai ainsi vu, dans l’un des magasins de ma circonscription, à Gennevilliers, que non seulement des dons étaient faits aux associations et que des partenariats locaux avaient été instaurés, mais aussi que les déchets alimentaires issus de la poissonnerie, de la boucherie ou que des légumes invendus et non consommables étaient méthanisés et transformés en gaz qui alimentaient les camions de livraison de cette enseigne.

Cela signifie que, d’ores et déjà, dans la pratique, il existe une certaine exemplarité et une volonté de changement, que nous devons traduire dans la loi en une volonté générale, et non pas comme l’initiative d’un territoire, d’une chaîne de production ou d’un certain nombre de producteurs qui ont pris conscience de la gravité de la situation et de la nécessité de changer.

Au-delà de ces initiatives, qui parfois trouvent un écho médiatique et, ce soir, politique, je crois qu’il faut remettre le citoyen au coeur de ce changement. Il est important que chaque consommateur devienne acteur de sa consommation et qu’on puisse, à chaque étape de la production à la transformation et jusqu’à l’achat en magasin, mettre le consommateur devant sa responsabilité, afin qu’il ait conscience que la lutte contre le gaspillage passe aussi par une certaine forme de responsabilisation dans l’acte d’achat.

Nous avons besoin d’une véritable mobilisation collective pour bâtir cette politique et ce nouveau modèle. Diviser de moitié le gaspillage d’ici à 2025, c’est aussi un objectif du Parlement européen. Il est ambitieux et nécessaire, pour inscrire notre économie dans un développement durable. Pour conclure, je voudrais citer Lao Tseu : « Un voyage de mille lieues commence toujours par un premier pas. » Il me semble que, ce soir, nous sommes en mesure de faire un pas, si ce n’est historique, du moins important et que cela nous honore que nous le fassions tous ensemble, au sein de cette assemblée.

Cher Jean Lassalle, j’ai fait tout mon possible pour que le débat dure jusqu’à minuit cinquante-cinq, afin que vous puissiez nous rejoindre, car nous sommes tous deux les élus d’un territoire où l’aliment a une telle importance...

Je vous remercie, monsieur le président, pour ces mots de bienvenue. Compte tenu de l’heure et du délai, je ne vais certainement pas prononcer un discours qui restera dans les annales de l’Assemblée nationale…

Je tiens quand même à souligner qu’il est à peine croyable que nous soyons obligés de légiférer en France, en 2015, contre le gaspillage. Moi qui suis issu d’un autre siècle – vous êtes infiniment plus jeune que moi, monsieur le président –, je n’aurais jamais imaginé participer à un débat de ce type.

Ce texte est très symbolique, mais également très rassurant, en ce qu’il témoigne d’une certaine capacité à se remettre en cause. Ce n’est que le début d’une longue marche afin de redonner un peu d’harmonie à l’ensemble de notre formidable peuple, qui est un peu perdu aujourd’hui. Peut-être serez-vous conduits un jour à faire de cette démarche une grande cause nationale.

Nous gaspillons tous beaucoup : même si je ne gaspille peut-être pas tant que cela, et surtout par maladresse,il reste que je gaspille.

Nous avons quelques circonstances atténuantes. Nous avons vécu les Trente glorieuses, puis tout s’est enchaîné si vite avec la construction européenne et la PAC que nous avons eu le sentiment que nous pouvions produire à tout va et consommer plus encore. La grande distribution a donné cette impression que tout était sans limite ni frein dans un monde où, à 1 000 ou 2 000 kilomètres, des hommes et des femmes se serrent la ceinture.

À la suite de ce texte, nous serons amenés à prendre des mesures qui renforceront le sens de notre vie, à tous les niveaux, que ce soit celui de la consommation, de la production ou de l’art de vivre. En devenant un peu plus discrets, nous nous ouvrirons peut-être de nouvelles perspectives. Je voterai ce texte qui ouvre un horizon heureux. Excusez-moi, monsieur le président, de ne pas avoir consommé tout mon temps de parole.

Vous êtes le seul à avoir été économe !

Quand nous prendrons demain matin l’avion pour rentrer dans le Béarn, je vous promets de le dire à la presse.

La discussion générale est close.

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.

La parole est à M. Jean-Pierre Decool, inscrit sur l’article 1er.

L’article 1er aborde d’emblée le coeur de notre sujet, à savoir le don des grandes et moyennes surfaces par voie de convention. Je tiens à rappeler que les actions volontaristes sont de plus en plus nombreuses en France, avec des enseignes qui se sont déjà engagées à faire plus contre le gaspillage alimentaire. Il est en effet du devoir de tous de participer à cette lutte et cet article entend donc les mettre à contribution. L’instauration d’une convention permettra de sécuriser le donateur et les associations bénéficiaires en gravant dans le marbre la défiscalisation. Le contenu de cette convention, qui sera ultérieurement fixé par décret, devra être le fruit d’une concertation entre pouvoirs publics et enseignes afin de ne pas leur imposer des clauses brutales, éloignées de leur réalité et, surtout, de leurs capacités. Ce dialogue sera primordial pour que la convention soit juste et équitable en tout point pour les deux parties.

Les pratiques visant à rendre délibérément les invendus alimentaires impropres à la consommation seront en outre sanctionnées. C’est une excellente idée, monsieur le rapporteur, une contribution nouvelle par rapport au texte initial. Cela se justifie d’autant plus dans un contexte de transition énergétique.

La parole est à M. le rapporteur.

Je vais, alors que nous en venons à l’examen des articles, apporter des éléments de réponse aux demandes qui ont été exprimées ce soir à travers les différentes interventions.

Tout d’abord, je me réjouis bien sûr de la convergence de vue et d’analyse qui préside à nos débats. Lorsque j’avais ouvert le chantier de la lutte contre le gaspillage en tant que ministre délégué à l’agroalimentaire, à l’automne 2012, le sujet n’intéressait pas, il n’était pas dans le débat public. Ce soir, nous montrons qu’il est pourtant pleinement politique parce qu’il engage à un vrai choix de société pour un pays comme le nôtre.

Bien sûr !

J’ai parlé de convergence, et il y en a aussi une sur les outils. Il est important de noter, et on l’a rappelé, que la défiscalisation selon le modèle français est vraiment un levier très puissant pour inciter les acteurs à s’engager dans la lutte contre le gaspillage alimentaire. Il faut réaffirmer que c’est une des pierres angulaires d’une telle politique publique.

Et puis plusieurs d’entre vous ont rappelé que la lutte contre le gaspillage alimentaire ne peut pas se réduire une politique du don.

Très juste !

Celui-ci est évidemment un levier important, mais tous les autres aspects qui ont été évoqués ce soir encore sont tout aussi importants, nous devons le répéter.

J’en viens aux questions très précises qui ont été soulevées.

S’agissant de la restauration et de la date limite d’utilisation optimale évoquées par notre collègue Francis Vercamer, je souligne que tout ne relève pas du domaine législatif et que l’intervention de l’exécutif, à travers sa capacité à produire du réglementaire, est évidemment sollicitée. Le message a été transmis et je sais que le Gouvernement sera présent. Néanmoins, au-delà de notre loi, d’autres étapes devront être franchies dans le cadre d’une politique publique générale contre le gaspillage alimentaire.

Dominique Potier a insisté, avec force raison, sur l’importance de pouvoir mesurer ce qu’il en est. Cette question devra être traitée au plan national, mais elle se situe aussi dans un cadre européen. Ainsi, le programme européen FUSIONS – Food Use For Special Innovation Optimising Waste Prevention Strategies –, lancé par la Commission, va s’appuyer sur des outils de mesure qui devront être mis au point par les différents États. En France, l’Institut national de la recherche agronomique s’est penché sur la question et nous aurons très prochainement les conclusions du programme FUSIONS au plan européen. Sachez d’ores et déjà qu’un prolongement de ce programme est engagé et permettra à tous les États d’avoir une vision claire de ce que chacun d’eux doit faire pour appréhender de façon scientifique et précise le gaspillage afin de pouvoir ensuite évaluer les progrès de la politique publique suivie. Mais il va de soi, madame la ministre, qu’il faudra agir avec diligence car si on veut réduire de moitié le gaspillage alimentaire en 2025 – c’était l’objectif du Parlement européen en 2012 –, il faut évidemment disposer des outils pour mesurer les avancées où les stagnations. Je sais que le Gouvernement est engagé sur ce point.

En ce qui concerne les aspects logistiques, je renvoie à ce que je disais à l’instant sur la défiscalisation. Dans le cadre du modèle français, une entreprise de transport peut, elle aussi, en bénéficier au titre de l’aide alimentaire comme une entreprise de la fabrication ou de la distribution alimentaires. Il faut populariser ces dispositions fiscales auprès des entreprises directement concernées.

Enfin, je me tourne à nouveau vers Dominique Potier car il a aussi abordé la question de l’aide au développement. Nous avons à cet égard été rassurés par des annonces récentes du Gouvernement. Il s’agit bien sûr d’aider les pays concernés à constituer leur propre force de production et de transformation de l’alimentation. La France a évidemment un rôle particulier à jouer, un message très fort à envoyer, avec actes à la clef. Nous y contribuons aujourd’hui.

Quant à l’anthropologie, monsieur Potier, c’est un beau chantier mais nous ne l’achèverons pas ici. Cela étant, je vous rejoins sur le fait qu’il est très important d’avoir une vision de l’homme lorsqu’on fait de la politique. Vous avez cité le pape François – on peut bien évidemment avoir d’autres références, surtout dans une assemblée laïque…

Je conclurai en rappelant que la lutte contre le gaspillage est une politique qui fait sens parce qu’elle permet à chacun d’être acteur du destin collectif et même planétaire. Nous faisons en cela avancer la politique en réaffirmant ainsi combien l’action de chacun sur Terre, dans sa propre vie, est importante pour construire une planète que nous voulons céder dans les meilleures conditions aux générations qui nous suivront.

Je suis saisi d’un amendement, no 1 , portant article additionnel après l’article 1er.

La parole est à M. Hervé Pellois, pour le soutenir.

Le système actuel de défiscalisation des dons alimentaires repose sur une approche quantitative. La plupart des chaînes de grande distribution annoncent uniquement en équivalence de repas les denrées qui ont été données à l’aide alimentaire – seul un adhérent d’une chaîne de grande distribution annonce aujourd’hui les chiffres de ses surplus alimentaires en termes de quantités de denrées jetées ou distribuées à l’aide alimentaire. Un tel système ne permet pas de rendre compte des actions mises en oeuvre par la grande distribution pour réduire le gaspillage alimentaire ni de mesurer le respect de leur hiérarchisation. De même, il ne permet pas aux associations d’aide alimentaire de bénéficier d’un soutien logistique de la part des donateurs ni de garanties quant à la qualité des denrées qui sont mises à leur disposition.

Cet amendement propose donc que les donateurs, en particulier la grande distribution, soient contraints de mettre à disposition du public les informations relatives aux actions qu’ils mènent pour réduire le gaspillage alimentaire à tous les niveaux – quantités retirées de la vente, quantités transformées sur place, quantités données à l’aide alimentaire, quantités détruites, nom des associations bénéficiaires, etc.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous soulignez, après d’autres orateurs, l’importance de pouvoir mesurer le gaspillage, une étape que nous appelons de nos voeux. J’approuve l’ambition de cet amendement, mais il ne relève pas du domaine législatif. La commission a donc émis un avis défavorable, même si je reconnais bien évidemment que ce chantier doit être ouvert, et c’est au Gouvernement de le conduire dans les meilleures conditions.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est identique à celui de M. le rapporteur. Il est important de préciser que le projet de loi prévoit déjà des conditions très encadrées pour le don, par le biais d’une convention. Il ne faudrait pas complexifier à l’excès le processus. Par ailleurs, Ségolène Royal s’engage, par ma voix, à ce que l’ADEME soit chargée d’établir un bilan sur la qualité des dons, d’assurer un suivi très régulier et d’en rendre compte à votre Assemblée.

Très bien !

Monsieur Pellois, maintenez-vous votre amendement ?

Non, monsieur le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Decool, inscrit sur l’article.

L’article 2 corrige un défaut dans notre législation actuelle s’agissant des denrées de marque de distributeur. Aujourd’hui, en effet, un fournisseur se voyant retourner ses produits par un distributeur pour une raison autre que sanitaire – par exemple, à cause d’une palette abîmée – a pour seule solution de jeter les denrées. La législation actuelle ne lui permet pas de les donner. C’est inacceptable et la nouvelle disposition est donc très positive puisqu’elle modifie le régime de la responsabilité des producteurs en leur donnant désormais une capacité de don. C’est une excellente initiative qui pourrait même être élargie.

En effet, s’agissant du don des particuliers entre eux, comme je l’évoquais précédemment, rien dans la législation ne sécurise le donneur. La responsabilité des particuliers du fait des produits défectueux n’est pas abordée dans nos textes. Dès lors, ce flou juridique est un frein au don. Peut-être serait-il pertinent dans le futur de s’y intéresser.

La parole est à M. Jean-Pierre Decool, inscrit sur l’article.

L’article 3 vise à remettre le citoyen au coeur de notre débat. Au même titre que les producteurs et les fournisseurs, le consommateur doit lui aussi se sentir concerné par le problème du gaspillage alimentaire. Éduquer et informer sur la lutte contre le gaspillage alimentaire, c’est tout l’enjeu de cet article. Le moment du parcours scolaire me paraît opportun car c’est dès le plus jeune âge que nos concitoyens doivent adopter les bons réflexes et les bonnes pratiques.

Eh oui !

Il faut également aider le corps enseignant à accomplir cette nouvelle mission. Il ne s’agit pas seulement de lui assigner des objectifs à atteindre mais de lui en donner les moyens. Accompagner au mieux les professeurs pour que, à leur tour, ils accompagnent au mieux leurs élèves commence par le respect des produits cultivés. Permettez-moi à cet égard, monsieur le rapporteur, madame la ministre, d’évoquer une expérience que j’ai menée dans la commune de 1 300 habitants, dont j’ai été le maire pendant vingt-cinq ans. J’y ai créé, il y a une vingtaine d’années, « Le jardin des mômes », jardin dans lequel l’enfant doit gérer une des seize parcelles d’un mètre vingt sur un mètre vingt. Pour un enfant, notamment en école primaire, c’est une responsabilité très grande parce qu’il apprend à respecter la nature, à l’entretenir en arrosant et en procédant, manuellement bien sûr, à des travaux de désherbage.

Très bien !

J’ai toujours beaucoup d’émotion quand je repense à la première récolte d’échalotes d’un petit garçon qui tenait les quelques bulbes dans ses mains pour les ramener chez lui et les montrer à ses parents. Que le légume soit beau ou qu’il soit moche, l’enfant avait la même fierté.

Bravo !

Je suis saisi d’un amendement, no 3 rectifié , portant article additionnel après l’article 4.

La parole est à M. Hervé Pellois, pour le soutenir.

L’ADEME devrait rendre publics les résultats de son étude intitulée « État des lieux des masses de gaspillage alimentaire et de sa gestion aux différentes étapes de la chaîne » au printemps prochain. Cette étude permettra de connaître approximativement ce qui est gaspillé et en quelles quantités à chaque étape de la chaîne alimentaire. Mais, après la nécessaire étape de mobilisation des acteurs réalisée grâce au Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire, il est maintenant primordial de définir un plan d’actions précis, avec des engagements pour chaque acteur, et de suivre et d’évaluer sa mise en oeuvre.

Quel est l’avis de la commission ?

Tout en remerciant M. Pellois pour cet amendement, je ne sais pas s’il convient de figer l’action du Gouvernement dans le domaine de la loi : notre stratégie de politique publique impose plutôt de convoquer l’ensemble des acteurs publics de la lutte contre le gaspillage alimentaire.

Je souhaiterais donc que le Gouvernement exprime clairement sa stratégie dans ce domaine, selon un rythme qui pourra être annuel : cette visibilité constante de l’action publique contribuerait à nous rassurer.

Aussi, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis. En 2013, le Gouvernement avait déjà lancé un premier plan de lutte contre le gaspillage alimentaire, le Pacte antigaspi, sous votre coordination, monsieur le rapporteur, et en concertation avec l’ensemble des acteurs de la chaîne alimentaire. Lors de la dernière Journée nationale de lutte contre le gaspillage alimentaire, le 16 octobre 2015, il a été décidé qu’une deuxième version de ce Pacte serait élaborée, qui pourrait se nourrir des enseignements tirés de l’état des lieux que l’ADEME réalise sur les grandes masses de gaspillage alimentaire et la gestion en différentes étapes de la chaîne alimentaire.

Cette étude, dont les résultats paraîtront au printemps prochain, devrait notamment aider à définir des indicateurs de suivi des actions du futur plan, dont une présentation annuelle pourra être envisagée, comme le suggérait M. le rapporteur.

Il ne me semble donc pas indispensable de prévoir la publication d’un tel plan dans la loi.

La parole est à M. Hervé Pellois.

Je retire l’amendement.

La parole est à M. Hervé Pellois, pour soutenir l’amendement no 2 .

Cet amendement dispose que le Gouvernement clarifiera la situation actuelle, à travers des actions pédagogiques ou en modifiant par voie réglementaire le code des marchés publics.

Quel est l’avis de la commission ?

Le code des marchés publics est réglementaire, ce qui pose un premier obstacle juridique. Par ailleurs, l’efficacité d’un rapport sur la lutte contre le gaspillage dans les marchés publics, aspect assez pointu, n’apparaît pas pleinement, au regard du texte de loi que nous examinons ensemble.

Nous avons besoin d’y voir clair, je le répète, et le Gouvernement peut nous apporter des éléments utiles et rassurants en la matière. Je vous suggère donc, monsieur Pellois, de retirer votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme je l’ai indiqué dans mon intervention, de nombreux outils essentiels existent déjà : la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte oblige ainsi les administrations publiques à lancer des plans de lutte contre le gaspillage alimentaire au sein de leurs services de restauration collective d’ici au 1erseptembre 2016. Cela constitue un levier essentiel pour faire progresser les administrations et les rendre exemplaires, notamment face à d’autres services de restauration collective.

Il importe également de rappeler que le ministère de l’écologie et l’ADEME ont récemment publié un guide pratique pour accompagner les administrations dans l’application de cette nouvelle obligation. Si les administrations publiques, en particulier dans leurs services de restauration collective, se doivent d’être exemplaires, je ne crois pourtant pas nécessaire de légiférer davantage sur ce point.

La parole est à M. Jean Lassalle.

Je soutiens l’amendement de M. Pellois, que je vois un peu triste. Notre démarche, pour difficile qu’elle soit, ne pourra aboutir que dans la joie.

Maintenez-vous votre amendement, monsieur Pellois ?

Je ne suis pas triste mais concentré…

Cela étant, je retire l’amendement. J’en suis désolé, monsieur Lassalle.

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

Prochaine séance, aujourd’hui, à neuf heures trente :

Discussion de sept projets de loi autorisant l’approbation de conventions et accords internationaux ;

Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais et aux prestations associées ;

Discussion du projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat ;

Discussion du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement.

La séance est levée.