Interventions sur "acte"

Dans la logique de la lutte contre le harcèlement, l'article 2 prévoit de punir pénalement les discriminations exercées envers des personnes qui ont subi ou refusé de subir le harcèlement et pour lesquelles la vie sur le lieu de travail devient un facteur de stress. Cette précision est importante pour les suites de la vie au travail et de la vie privée de la personne harcelée car le harceleur, vexé de n'avoir pas su imposer ses vues, peut exercer une sorte de vengeance. La qualité pénale des peines constitue un facteur de réflexion pour le harceleur ou la harceleuse. Cependant, puisque nous instituons une peine grave, il me semble qu'il faut a...

Je continue de ne pas être convaincu par la discussion que nous avons eue en commission sur l'expression « subir des faits ». Je ne suis pas certain que l'on subisse des faits. Par ailleurs, je ne comprends pas pourquoi on prend la peine, dans la fin de l'article, de dire que la loi doit s'appliquer. Dans la mesure où l'on assimile au harcèlement le fameux acte unique dont on a parlé au début de la soirée, je ne vois pas quel intérêt il y a à mentionner que la discrimination concerne aussi les personnes qui auraient refusé de se soumettre à un acte unique. Dans la mesure où l'amendement que j'ai déposé va tomber du fait de l'adoption de celui de Mme la rapporteure, j'en ai profité pour défendre par anticipation mon amendement défunt. (Sourires.)