Interventions sur "expérimentation"

L’article 4 prévoit que les entreprises concernées par l’expérimentation appartiennent à l’économie sociale et solidaire, telle que la définit la loi du 31 juillet 2014. Je m’interroge sur ce point, car je pense que de nombreuses petites ou moyennes entreprises, qui ont la possibilité d’offrir des postes de travail, auraient pu être intéressées par le texte qui nous est soumis. Ce matin, dans un journal gratuit distribué à l’entrée du métro et dans les gares, je lisa...

Aux termes de l’article 4, il faut, pour être éligible au dispositif, être domicilié depuis au moins six mois sur le territoire de l’expérimentation. Cette durée ne correspond pas à celle d’un an, seuil à partir duquel un chômeur est considéré de longue durée. Ne peut-on faire coïncider cette durée d’inscription à Pôle emploi depuis un an au moins avec celle de la domiciliation sur le micro-territoire concerné ? Ce serait le meilleur moyen de vérifier que le demandeur d’emploi a été dans une démarche active de recherche d’emploi, qu’il a acc...

...ative de l’ancien Président de la République, saisir le Conseil d’État sur une proposition de loi ; en l’occurrence, ce dernier nous a dit que la durée d’un an, qui figurait dans la version initiale du texte, était excessive et qu’il convenait donc de la ramener à six mois. J’ai suivi ses préconisations en la matière, de façon que des personnes qui ont déménagé depuis peu puissent bénéficier de l’expérimentation. Je suggère donc un retrait de l’amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.

Cet amendement vise à préciser les conventions entre le Fonds et les entreprises, notamment sur la part de l’indemnité de licenciement supportée par le Fonds et compensée à l’employeur à la fin de l’expérimentation si celle-ci n’est pas pérennisée.

L’objet de mon amendement n’est pas de prévoir un financement exclusif des actions de formation par le Fonds paritaire, mais de les rendre éligibles à ce fonds. Si un salarié employé dans le cadre de l’expérimentation ne bénéfice d’aucune autre modalité de financement pour sa formation, il doit pouvoir bénéficier de cette modalité-là : tel est le sens de mon amendement. Aux termes de l’article L. 6332-21, le FPSPP a notamment pour mission de « contribuer au financement d’actions de formation professionnelle concourant à la qualification ou à la requalification des salariés ou des demandeurs d’emploi ». Un ce...

À vous entendre, madame la ministre, monsieur le rapporteur, les publics éligibles à l’expérimentation n’auront aucun problème pour financer leurs formations. Ce serait en effet une bonne chose car, même si toutes les formations ne sont pas qualifiantes, elles sont parfois nécessaires, quelle qu’elles soient. Le moindre des droits que l’on puisse reconnaître aux intéressés est que le financement de ces formations ne s’apparente pas à un parcours du combattant. Les tuyaux existent et ils sont nombr...

L’idée de l’expérimentation est de se fonder sur le droit existant, non d’instaurer des dispositions dérogatoires. D’autre part, le salarié pourra toujours cumuler, au sein de l’entreprise, des activités qui ne nécessitent chacune que peu d’heures de travail. Le dispositif doit reposer, ou sur un temps partiel choisi, ou sur un temps plein. L’amendement ne me paraît donc pas s’inscrire dans la philosophie initiale du texte...

...e sociale et solidaire, l’ESS, car elle est par nature et par essence dégagée des conflits d’intérêts et attirée ni par l’appât du gain ni par la perspective de faire des bénéfices, toutes choses qui sont les moteurs – bien légitimes – de l’entreprise privée. C’est pour cette raison que, de manière pragmatique, nous avons réservé à l’ESS ce champ des emplois nouveaux créés dans le cadre de cette expérimentation. Je crois qu’il faut en rester là, et ne pas donner l’illusion que nous avons trouvé une solution magique qui va permettre de subventionner des emplois dans le secteur privé. Sur ce terrain, il faut bien clarifier le champ de la proposition de loi et ne pas faire illusion. En revanche, je suis convaincu que la remise en activité d’un nombre important de personnes sur les territoires est de natu...