Une initiative de RegardsCitoyens.org

Approbation de conventions et d'accords internationaux

Accord entre la france et l'organisation internationale pour les migrations sur l'exonération fiscale des agents de cette organisation

Les débats consacrés à ce dossier

Les principaux orateurs sur ce dossier :

    Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Mentions légales  —   Contact
    RegardsCitoyens.org