Interventions sur "consulaire"

...du aux entreprises ; elle entraîne des coûts importants pour nos finances publiques. Surtout, elle rend difficile la coordination de l’action de ces réseaux avec les régions, qui sont l’échelon d’administration compétent en matière économique. La dernière réforme d’envergure concernant ces deux réseaux avait déjà renforcé leur échelon régional. Avec la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat, un premier pas important a été franchi. Cette loi a facilité les regroupements entre établissements, favorisé les mutualisations de fonctions, renforcé les pouvoirs des chambres de région et créé un monopole de perception des ressources fiscales pour les chambres de niveau régional. Le présent projet de loi s’inscrit dans la continuité de cette réforme. Il est le ...