Interventions sur "CMA"

Dans un souci de cohérence, je propose de donner à l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat – APCMA – un rôle d’appui dans la mise en oeuvre de la réforme.

Avis défavorable. La disposition relève plus de l’organisation interne du réseau des CMA que de la loi. De plus, l’article 5-8 du code de l’artisanat prévoit déjà que l’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat gère le fonds de financement et d’accompagnement du réseau, destiné à fournir aux chambres une ressource collective, par la mise en oeuvre des mutualisations et des restructurations obligatoires ou décidées par son assemblée générale. La commission a esti...

Madame la rapporteure, l’ensemble du texte relève beaucoup plus du niveau réglementaire que législatif. Je ne crois donc pas très opportun de nous aventurer sur ce terrain. Par ailleurs, madame la secrétaire d’État, sans faire du donnant-donnant, il me semble utile, pour que je retire l’amendement, que vous rappeliez l’importance de la coordination qu’effectue l’APCMA. Il faut mettre en avant ce rôle de coordination et d’accompagnement, qui est absolument nécessaire à l’heure de la réforme.