Interventions sur "taxe"
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Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :En l’occurrence, l’annexe III de la directive européenne du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée prévoit, dans son point 10, que l’application du taux réduit de TVA est limitée à « la livraison, construction, rénovation et transformation de logements fournis dans le cadre de la politique sociale ». Plusieurs champs d’application sont possibles, mais il n’est jamais fait mention des terrains.
