Interventions sur "logement"

Cet amendement s’inspire du cas d’une ou deux communes, actuellement engagées dans des programmes de rénovation urbaine, qui voient leur population diminuer provisoirement du fait de la destruction de logements. Cela les fait passer provisoirement dans une autre catégorie et perdre de ce fait le bénéfice de certaines dotations. Pour ces communes, il s’agirait de figer la DGF en prenant en compte la population au commencement de la convention de rénovation urbaine et ce, jusqu’à l’extinction de celle-ci. La commune se verrait ensuite appliquer le régime de dotation correspondant à sa nouvelle populatio...

...out à fait de la même chose. Vous proposez qu’une commune dont la population a diminué à la fin d’un programme de rénovation urbaine sorte de la DSU en sifflet. C’est normal : la commune ayant perdu des habitants, elle change de strate et on lui applique les nouvelles règles en sifflet. Ici, le problème est celui d’une commune qui s’engage dans un tel dispositif pour dix ans. Devant détruire des logements avant d’en reconstruire, elle tombe au-dessous du seuil d’éligibilité de la DSU même si, deux ans après, sa population augmente à nouveau. L’idée serait de figer la dotation pendant la durée du programme mais une fois le programme exécuté, il est tout à fait normal que les communes dont la population reste en-deça du seuil perdent le bénéfice de la DSU. En revanche, pendant les opérations de ré...