Interventions sur "élément"

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Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Crozon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...ou à l'intérêt des parties. Les exceptions à ces principes que connaît notre droit concernent les mineurs qu'ils soient victimes ou auteurs d'infractions et les victimes de viols ; elles sont prévues par la loi de 1881 sur la presse, par l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et par l'article 306 du code de procédure pénale. Étendre l'interdiction de publication des éléments relatifs à l'identité d'une victime de harcèlement sexuel paraît dès lors totalement disproportionné eu égard à l'importance du principe de publicité de la justice dans une société démocratique. Je suis donc défavorable à cet amendement.