1 intervention trouvée.
Je termine, monsieur Collard. Les possibilités de déroger à ce principe sont strictement encadrées. Les dérogations doivent être proportionnées et justifiées par des considérations tenant à l'intérêt général ou à l'intérêt des parties. Les exceptions à ces principes que connaît notre droit concernent les mineurs qu'ils soient victimes ou auteurs d'infractions et les victimes de viols ; elles sont prévues par la loi de 1881 sur la presse, par l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et par l'article 306 du code de procédure pénale. Étendre l'interdiction de publication des éléments relatifs à l'identité d'une victime de harcèlement sexuel paraît dès lors totalement disproporti...