Interventions sur "présidentielle"
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Elisabeth Pochon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :... commission. Votre amendement tend à rétablir la rédaction du Sénat, alors que nous souhaitions en revenir à celle adoptée par l’Assemblée en première lecture. De fait, votre amendement restreint exagérément le dispositif en ce qu’il limite la radiation automatique dont nous parlons au seul cas où la radiation a été demandée par l’intéressé. Or les problèmes d’accès rencontrés lors des élections présidentielles de 2007 et de 2012 concernaient précisément les personnes radiées du registre des Français de l’étranger par l’administration consulaire car celles-ci, bien que parfois rentrées en France depuis longtemps, demeuraient inscrites sur les listes électorales consulaires. Cela leur interdisait normalement de voter en France alors même qu’elles étaient inscrites sur les listes d’une commune française....
