Interventions sur "présidentielle"

...gation de rester à disposition des agents de contrôle a été créé, à l’initiative du rapporteur pour avis, transformant ainsi la fuite du fraudeur en flagrant délit de même qu’un dispositif permettant de sanctionner les souscriptions ayant pour objet de financer le paiement des amendes. À la réflexion, un dispositif similaire aurait pu être incorporé aux propositions de loi relatives à l’élection présidentielle qui viennent d’être examinées lorsque le compte de campagne d’un candidat a été rejeté par le Conseil constitutionnel, mais cela aurait pu être perçu par certains de nos collègues comme une provocation… La commission du développement durable a clarifié la rédaction de l’article 529-4 du code de procédure pénale. J’émets toutefois des doutes sur le mécanisme de transaction pénale permettant, lors...