Interventions sur "fraude"
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Gilles Savary, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, cette proposition de loi préparée à la demande de la SNCF et de la RATP pour endiguer la fraude dans les transports publics et l’actualité tragique du terrorisme se sont télescopées. Le 21 août 2015, dans le Thalys Amsterdam-Paris, un attentat au fusil d’assaut aurait pu faire un massacre s’il n’avait été déjoué par d’improbables actes d’héroïsme individuels. La réplique monstrueuse du 13 novembre, dans les rues de Paris, nous a donné la mesure de ce à quoi nous avions échappé dans le Thaly...
Sébastien Pietrasanta, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :...u la commission du développement durable, qui les a intégrés au texte en discussion. Je remercie le président et le rapporteur de la commission au fond pour la qualité de nos échanges et de nos débats. Je me bornerai donc à présenter, ici, les quatre avancées dont la commission des lois est à l’origine et qui me semblent les plus importantes. En premier lieu, dans le cadre de la lutte contre la fraude, un amendement devenu l’article 8 bis précise que le manquement à l’obligation de demeurer à la disposition du contrôleur pendant qu’il rend compte à un officier de police judiciaire constitue désormais un délit. Les contrôleurs se plaignent amèrement de ne pas disposer des moyens de retenir un contrevenant le temps d’exposer la situation à un officier de police judiciaire, seul à même de décider...
