Interventions sur "identité"
2 interventions trouvées.
Gilles Savary, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :...Il introduit des peines d’interdiction de séjour dans les gares et dans les trains. Il permet des enquêtes administratives en plus de celles déjà prévues par le régime actuel d’habilitation pour le recrutement et l’affectation des agents de sûreté. La formation et le contrôle de ceux-ci sont placés sous l’autorité de la police et de la gendarmerie. Enfin, il exige la présentation d’un document d’identité en cas de fraude, à défaut de quoi il crée une contravention pour incapacité à justifier de son identité. Le titre 2 étend les prérogatives de la police des transports, notamment dans la lutte contre la fraude. La fraude à la SNCF et à la RATP ne représente plus seulement un manque à gagner considérable, évalué à 500 millions d’euros par an ; elle devient un phénomène de société, indépendant de ...
Sébastien Pietrasanta, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :... devenu l’article 8 bis précise que le manquement à l’obligation de demeurer à la disposition du contrôleur pendant qu’il rend compte à un officier de police judiciaire constitue désormais un délit. Les contrôleurs se plaignent amèrement de ne pas disposer des moyens de retenir un contrevenant le temps d’exposer la situation à un officier de police judiciaire, seul à même de décider un contrôle d’identité. Ce dispositif permet de ne pas créer une nouvelle forme de rétention administrative, que le juge constitutionnel n’accepterait d’ailleurs pas en répression d’une simple contravention, mais de parvenir à un résultat équivalent : le fuyard commettant un délit flagrant, des mesures coercitives pourront être mises en oeuvre à son encontre dans l’attente de l’arrivée des forces de police. En second ...
