Interventions sur "agents"

...surpation d’identité – plus de 200 000 victimes chaque année en France, avec des préjudices matériels considérables –, les moyens publics font défaut. Je regrette d’ailleurs que l’État ait renoncé, faute de moyens sans doute, mais aussi pour des raisons juridiques, à éditer des documents sécurisés par biométrie et à relancer la réforme de la protection de l’identité. Dès lors que vous ouvrez aux agents de sécurité des transports la possibilité de constater par PV le délit de vente à la sauvette – introduit dans le code pénal par un amendement à la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite LOPPSI 2 – il serait logique de les autoriser aussi à constater le délit d’usurpation d’identité, que les fraudeurs commettent souvent pour échapper aux sanction...

Bien qu’il ne soit pas mauvais dans l’intention, cet amendement est léonin. Les agents de sûreté ne peuvent procéder qu’à des relevés d’identité, sans caractère coercitif. Seules les forces de l’ordre, sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, peuvent procéder au contrôle de l’identité et à sa vérification, laquelle suppose une garde à vue. Il est impossible, par définition, de constater une usurpation d’identité sans contrôle de l’identité. Cet amendement est donc inopé...

Cet amendement, juridiquement irrecevable, serait par ailleurs inapplicable, puisque les agents de sûreté n’ont pas les moyens matériels – logiciel ou autres – de constater l’usurpation d’identité. Tout au plus pourraient-ils appeler la police, qui peut procéder au contrôle de l’usurpation d’identité.

Vous avez exposé le droit positif mais je regrette que nous ne puissions mettre en place les conditions permettant ces contrôles. ll faudrait envisager que les agents, placés bien sûr sous l’autorité d’un OPJ, puissent procéder à de véritables contrôles d’identité. Je retire l’amendement.