Interventions sur "police"
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Gilles Savary, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :Bien qu’il ne soit pas mauvais dans l’intention, cet amendement est léonin. Les agents de sûreté ne peuvent procéder qu’à des relevés d’identité, sans caractère coercitif. Seules les forces de l’ordre, sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, peuvent procéder au contrôle de l’identité et à sa vérification, laquelle suppose une garde à vue. Il est impossible, par définition, de constater une usurpation d’identité sans contrôle de l’identité. Cet amendement est donc inopérant sur le plan juridique. En outre, d’autres dispositions du texte, très importantes, répondent à votre demande.
Sébastien Pietrasanta, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cet amendement, juridiquement irrecevable, serait par ailleurs inapplicable, puisque les agents de sûreté n’ont pas les moyens matériels – logiciel ou autres – de constater l’usurpation d’identité. Tout au plus pourraient-ils appeler la police, qui peut procéder au contrôle de l’usurpation d’identité.
