Interventions sur "fraudeur"
2 interventions trouvées.
Philippe Goujon :...e signaler à l’autorité judiciaire. L’objectif est de systématiser la remontée de l’information au niveau du procureur, qui centraliserait ainsi la connaissance des infractions. À peine la moitié des amendes pour fraude sont recouvrées sur la base des déclarations d’identité et de domiciliation des contrevenants. Cette mesure contribuerait à mettre un terme aux agissements délictueux des 57 % de fraudeurs qui allèguent une fausse identité ou une fausse adresse pour échapper à leurs responsabilités.
Gilles Savary, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :La question peut paraître très technique mais, si l’on ne supprimait pas les alinéas 12 et 13 de l’article 9, les fichiers des fraudeurs aux transports feraient l’objet du même traitement que les fichiers de terroristes potentiels ou identifiés. Il faut savoir raison garder : je propose donc la suppression de ces alinéas.
