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Quant au niveau européen, il impose une réglementation des substances. Tout ce qui concerne l’incitation, l’information ou les aides fiscales relève pour l’instant du niveau national. Si je souhaite que l’Europe ait un jour un gouvernement économique plus intégré et une fiscalité commune, nous n’y sommes pas encore.
Monsieur Sermier, ne confondons pas tout. Il n’y a aucune contradiction avec le règlement REACH. Sur 30 000 substances, seules trente sont réglementées. La réglementation procède par autorisation ou interdiction. Mais nous n’avons pas une vision aussi simpliste du monde : il n’y a pas les substances qu’il faut autoriser et celles qu’il faut interdire. Certaines substances, de l’ordre de 800 à 900, sont autorisées mais néanmoins préoccupantes. C’est pourquoi il faut aider, lorsque c’est possible, les entreprises ...
Je me félicite de l’opportunité d’un tel débat et regrette qu’il ne soit pas intervenu plus tôt. Il me semble qu’en proposant aux entreprises de définir une liste des substances chimiques, l’objet de l’article 1er est de nous permettre de disposer d’un parcours plus fiable des substances dites préoccupantes. Dans ma circonscription, les pays scandinaves ont créé des agences de contrôle des substances chimiques dont les inspecteurs essaient de suivre le parcours, depuis l’extraction et la production jusqu’à la mise à disposition du consommateur. Nous nous sommes beaucou...
Cet amendement propose une réécriture de la première partie de l’article 1er, notamment pour répondre à des questions posées en commission. La nouvelle rédaction intègre la notion de plan national de substitution des substances chimiques préoccupantes, que nous partageons avec le ministère de l’écologie. Par ailleurs, la périodicité annuelle des déclarations étant peut-être excessive, nous la faisons passer à deux ans. L’audit externe, qui avait été si critiqué, devient facultatif, mais la déclaration reste obligatoire, ce qui était l’essentiel du dispositif. Nous avons précisé que les entreprises de moins de dix sala...
... 88, mais que nous n’avons pas examiné sur le fond. Vous nous avez dit tout à l’heure, monsieur Roumégas, qu’il vous avait fallu trois années de travail pour élaborer ce texte, ce dont nous ne doutons pas et vous félicitons, mais vous le changez significativement avec cet amendement. Vous venez de dire que les entreprises de moins de dix salariés ne seront pas soumises au texte de loi. Or, si la substance fabriquée est nocive, que l’entreprise ait plus ou moins de dix salariés, cela pose un vrai problème, comme nous vous le disions tout à l’heure. C’est pourquoi nous vous demandons purement et simplement de réexaminer sur le fond ce texte en commission.
La possibilité d’attribuer un label aux entreprises dans le cadre de leur engagement en matière de substitution des substances chimiques présente un intérêt pour la protection de la santé des populations et de l’environnement. Je propose ici une rédaction nouvelle sur le sujet. En effet, nous avions envisagé un décret en Conseil d’État pour définir les modalités de mise en oeuvre dudit label, mais cela ne me paraît finalement pas nécessaire. Ainsi, l’INERIS a pu labelliser les papiers sans bisphénol A sans un tel décret...
...onnus : raison de plus pour prévenir le consommateur du risque concernant les nanomatériaux. C’est ce que propose le 1o de l’amendement. Le 2o prévoit la possibilité d’une mesure qui me paraît tout à fait cohérente avec l’ensemble de la proposition de loi : celle d’un label positif pour les entreprises qui pratiquent la substitution, qui leur permettrait de déclarer, par catégories, l’absence de substances préoccupantes au regard de la liste élaborée par le Gouvernement. Cet étiquetage positif sera laissé à la main du ministère de l’écologie.