Séance en hémicycle du 14 janvier 2016 à 9h30

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jean-Louis Roumégas et plusieurs de ses collègues visant à intégrer le principe de substitution dans le cadre réglementaire national applicable aux produits chimiques (nos 3277, 3356).

La parole est à M. Jean-Louis Roumégas, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, monsieur le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, chers collègues, lors de la Conférence environnementale de novembre 2014, le Président François Hollande déclarait : « le XXIe siècle doit être le siècle de l’hygiène chimique ». Je suis heureux que nous soyons réunis aujourd’hui pour répondre à ce mot d’ordre.

En France, comme dans le reste du monde, de nombreuses maladies non transmissibles – cancers, maladies cardio-vasculaires, respiratoires ou neurologiques, obésité, diabète, troubles de la reproduction – menacent nos populations et la pérennité de nos systèmes de santé. Les chiffres de l’assurance maladie sont têtus : songez que, si le taux de maladies chroniques était le même qu’il y a quinze ans, le déficit de l’assurance maladie serait nul.

La vision classique selon laquelle ces maladies augmenteraient du fait du vieillissement de la population, de la sédentarité, des progrès du dépistage ou des seules conséquences du tabagisme et de l’alcool, apparaît de moins en moins pertinente. Tous les éléments sont en nos mains pour comprendre que la diminution de l’espérance de vie en bonne santé – je dis bien « en bonne santé » – de nos populations est l’indicateur d’une mauvaise qualité de notre environnement, et que toute dégradation de notre environnement a une incidence sur notre santé.

La proposition de loi que nous examinons apporte une partie de réponse, certes modeste, à cette épidémie de maladies chroniques reconnue par l’Organisation mondiale de la santé, en agissant à la source des pollutions causées par les substances toxiques. Substances cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques – CMR –, perturbateurs endocriniens, polluants volatils, métaux lourds, nanomatériaux, additifs alimentaires sont autant de substances auxquelles nous sommes exposés quotidiennement et tout au long de la vie.

Nous devons par ailleurs partager le constat selon lequel le temps de la chimie ne sera jamais celui de la réglementation. Dans le monde, 100 millions de substances chimiques sont répertoriées ; il s’en invente 10 000 par jour, alors qu’officiellement, 143 000 sont en circulation dans l’Union européenne. Or le règlement concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances, dit REACH, n’en cible que 30 000.

Certes, à l’échelon européen, REACH a constitué une avancée juridique majeure : pour la première fois, des obligations ont renversé la charge de la preuve des autorités publiques vers l’industrie. Ce règlement, qui est une source d’inspiration pour plusieurs pays dans le monde, ne protège cependant pas efficacement nos populations. Ce fut d’ailleurs l’objet d’un long débat lors de son élaboration : le règlement REACH est fondé sur un principe de gestion, et non de substitution.

Ainsi, en dehors de trente substances qui sont aujourd’hui « soumises à autorisation », rien n’oblige ni même n’incite les industriels à substituer une substance reconnue toxique au-delà d’un certain seuil, même si celle-ci est classée CMR. Cette logique est inadaptée au nouveau paradigme toxicologique qui s’impose, en particulier avec les perturbateurs endocriniens : les effets sur la santé sont plus nocifs à faible dose qu’à forte dose. Lorsque les substances interagissent entre elles par un effet cocktail, les règles de la toxicologie classique ne suffisent plus.

Selon l’Agence européenne des produits chimiques, faute de moyens, seuls 5 % des dossiers sont effectivement contrôlés et 60 % des dossiers sont incomplets. Ce constat est notamment partagé par les gouvernements des pays scandinaves, qui, en mars 2015, ont appelé la Commission européenne à mettre en place des réponses complémentaires à REACH.

À ceux qui considèrent que la France doit attendre un battement de cil de la Commission européenne pour agir à l’échelon national, a fortiori en matière de santé publique, je veux dire ceci : cette posture désespère les populations, qui, comme nous avons pu le voir récemment, l’expriment dans les urnes.

Le 16 décembre, la Cour européenne de justice a rendu son jugement sur la plainte déposée par la Suède contre la Commission européenne pour n’avoir pas établi, comme elle s’y était engagée, une définition des perturbateurs endocriniens, en décembre 2013.

Dans une liste qui sert de référence à la Commission européenne, l’ONG ChemSec évalue à 830 les substances hautement préoccupantes selon les critères du règlement REACH mais non ciblées par ce règlement : au rythme de REACH – trente substances « soumises à autorisation » depuis 2007 –, il faudrait 100 ans pour inciter les industriels à substituer ces substances.

Je vous propose donc aujourd’hui d’examiner un dispositif, qui n’est pas contradictoire avec REACH, mais lui est complémentaire. Il vise à intégrer le principe de substitution dans le cadre réglementaire national, tout en respectant les contraintes imposées par le droit européen. Ce principe peut être défini comme « le remplacement des substances dangereuses par des alternatives sans danger, quand de telles alternatives existent, à un coût économique raisonnable ».

Pour certaines entreprises, cette substitution constitue déjà un objectif à atteindre. Néanmoins, toutes les études démontrent l’insuffisance des approches volontaires, tant sur l’étendue de la démarche que d’un point de vue économique. Les interventions du législateur sont donc particulièrement indiquées pour favoriser l’innovation dans le secteur de la chimie, qui est sujet à une grande inertie du fait de fortes économies d’échelle et à des lacunes dans l’information des consommateurs.

L’innovation est d’autant plus nécessaire que l’industrie chimique est confrontée à la pression croissante des consommateurs, des détaillants et des investisseurs, qui exigent des produits plus sûrs. Un climat anxiogène, parfois irrationnel, dicté par la rumeur, fragilise l’industrie. Dans le même temps, les économies émergentes se positionnent pour devenir des leaders de la chimie innovante.

Enfin, les entreprises qui adoptent des pratiques exemplaires peinent à faire valoir leurs efforts et à y trouver un avantage compétitif. C’est pourtant en incitant les entreprises au mieux- disant qualitatif d’un point de vue sanitaire et environnemental face aux autres pays de l’Union européenne ou à la Chine, qu’on répondra à la préoccupation principale des Français, le développement économique et la lutte contre le chômage. Au vu de ce contexte, le moment est opportun pour imaginer une stratégie de substitution des substances chimiques préoccupantes et remettre la chimie au service du bien-être de nos populations.

Je tiens, à ce stade, à préciser la méthode qui a guidé la rédaction de cette proposition de loi : nous avons mené de nombreuses auditions, notamment des acteurs industriels, des agences, des distributeurs, des cabinets de consulting ou des ONG concernées par cette question.

S’agissant du dispositif prévu par la loi, le travail en commission a permis d’identifier les points de blocage et les possibilités d’enrichir le texte conformément à son esprit positif. Il ne s’agit pas, en effet, de créer des règlements ou des contraintes supplémentaires, mais d’inciter les entreprises de façon positive. Les amendements que nous introduisons en séance répondent à ces interrogations. Je salue à ce titre le travail de compromis réalisé avec les représentants du ministère de l’écologie, ainsi qu’avec le chef de file du groupe socialiste, républicain et citoyen, M. Caullet, et le président de la commission du développement durable.

Le dispositif, tel qu’il serait amendé, reconnaît dans son article 1er un devoir de recensement des substances chimiques préoccupantes sur la base d’une liste publiée par le Gouvernement. Après les débats, nous avons écarté la charge que représentait pour les entreprises l’obligation d’un audit externe : celui-ci sera donc facultatif, mais encadré par l’Institut national de l’environnement industriel et du risque scientifique – INERIS. La déclaration, obligatoire, pourra être menée à l’intérieur de l’entreprise.

Le pari central du dispositif est qu’un processus de recensement est nécessaire pour faire découvrir aux entreprises des possibilités de substitution ou d’usage différent, et les inciter à les adopter.

Il existe déjà !

Ce devoir de recensement consiste simplement en une obligation de moyens : la mise en oeuvre des options identifiées reste volontaire. Néanmoins, nous avons également imaginé un dispositif d’accompagnement des entreprises afin de les inciter à cette substitution. En France, l’aide technique à la substitution se limite aujourd’hui à un site internet proposé par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – ANSES – s’agissant des substances CMR, et à un accompagnement de l’INERIS pour le seul bisphénol A.

Au niveau européen, il n’existe pas non plus de plateforme officielle d’aide à la substitution. Nous proposons que l’INERIS mette en place une banque de données de substitutions réussies, c’est-à-dire une plateforme d’aide technique à la substitution, pour les substances de la liste définie par le Gouvernement sur proposition de l’ANSES.

Nous proposons également que le Gouvernement établisse un label valorisant les démarches vertueuses. Il pourrait notamment rassurer les investisseurs concernés et récompenser les entreprises qui anticipent et pratiquent l’innovation dans le sens de cette transition écologique.

Nous proposons enfin, à l’article 2, une incitation fiscale pour les entreprises ayant réalisé des démarches de substitution vertueuses, dont les modalités seraient définies dans une future loi de finances.

Enfin, l’article 3 propose un étiquetage positif et volontaire pour les entreprises souhaitant mettre en avant les produits qui ne contiennent pas de substances figurant sur la liste des substances préoccupantes.

Il est impossible à mettre en oeuvre !

Cette proposition de loi, à caractère positif, ne vise pas à créer des réglementations et des interdictions supplémentaires pour les entreprises. Au contraire, elle a pour objet d’encourager et de soutenir l’innovation, une innovation certes ciblée, qui va dans le sens d’une transition écologique et sanitaire : elle sera non seulement un atout pour la santé des populations mais également pour les entreprises, pour le développement économique et, au final, pour l’emploi.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, la proposition de loi que nous examinons vise à accélérer la substitution des substances chimiques dangereuses en incitant efficacement les entreprises utilisatrices à engager une telle démarche. Comme le souligne le rapporteur, c’est un objectif majeur pour protéger la santé humaine et l’environnement contre les risques liés à l’usage de substances chimiques dangereuses.

Certes, cette démarche de substitution est d’ores et déjà largement mise en place par les employeurs qui, au titre du code du travail, doivent protéger la santé des travailleurs en remplaçant l’usage des substances chimiques dangereuses dès lors qu’ils sont en mesure de le faire. Les obligations du code du travail sont anciennes et très complètes puisqu’elles imposent aussi une évaluation des risques pour le travailleur. Au niveau européen, l’obligation de substitution a été inscrite en 2006 dans le dispositif réglementaire applicable aux produits chimiques par le règlement REACH.

Elle concerne à ce jour un nombre de substances limité : trente et une, qui sont inscrites sur une liste de substances soumises à autorisation, laquelle doit être complétée au fur et à mesure des travaux et propositions faits par les États membres et par l’Agence européenne de produits chimiques. La France a été particulièrement active dans l’élaboration de cette liste puisqu’à elle seule, elle a proposé quinze des trente et une substances. Elle continuera à faire des propositions, concernant notamment les perturbateurs endocriniens, encore mal pris en compte…

Hélas !

…faute d’être définis par la réglementation européenne.

Par ailleurs, 168 substances sont inscrites sur la liste des substances dites « candidates » à l’autorisation, qui pourront à l’avenir être soumises à l’obligation d’autorisation.

Grâce au règlement REACH, la démarche de substitution vise désormais à assurer aussi la protection du consommateur, et plus généralement du public, ainsi que la protection de l’environnement.

D’ores et déjà, sous l’impulsion et grâce aux aides des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, les CARSAT, les entreprises se mobilisent pour engager des démarches de substitution afin de protéger la santé des travailleurs. En application du règlement REACH, elles se mobilisent également en faveur de la substitution des substances préoccupantes, ainsi que l’atteste le colloque organisé en juin dernier par le pôle de compétitivité Axelera en Rhône-Alpes.

Il s’agit aussi d’un enjeu de compétitivité pour les entreprises qui utilisent des substances chimiques. Lorsqu’une substance est inscrite sur la liste des substances soumises à autorisation, donc sujettes à substitution, il est trop tard pour engager le processus de recherche et développement ou d’innovation qui permettrait de trouver des substituts moins dangereux. L’anticipation des évolutions réglementaires s’avère particulièrement délicate pour les petites et moyennes entreprises, qui ne sont pas dimensionnées pour posséder les outils permettant de telles recherches en matière d’innovation.

C’est vrai !

L’information, l’appui et l’incitation en direction des entreprises, notamment des PME, sont donc essentiels pour obtenir la substitution effective des substances chimiques dangereuses et protéger ainsi la santé des travailleurs et du public, ainsi que l’environnement. Elles sont tout aussi essentielles pour préserver la compétitivité des PME, gisement majeur d’emplois dans l’industrie française.

L’implication des industriels dans une telle démarche est indispensable, mais elle ne se décrète pas ; c’est le secteur industriel qui dispose des compétences nécessaires pour mettre en oeuvre les processus innovants et pertinents sur le plan économique et social. L’action de l’État doit être structurée et porter essentiellement sur les outils qui font actuellement défaut, pour que les entreprises concernées opèrent une véritable transition écologique dans l’usage des produits chimiques. L’État doit inciter les entreprises à s’engager dans cette transition, valoriser celles qui le font et favoriser la généralisation des démarches exemplaires. Il n’est donc pas souhaitable de soumettre toutes les entreprises qui utilisent des substances chimiques à des contraintes d’audit externe potentiellement coûteuses – en particulier pour les plus fragiles d’entre elles, les PME. C’est pourquoi le Gouvernement est favorable à ce qu’un plan national pour la substitution des substances chimiques dangereuses soit élaboré après concertation avec les acteurs et parties prenantes. Il s’agit d’engager ainsi la transition vers « l’hygiène chimique », comme l’a souhaité le Président de la République lors de l’ouverture de la Conférence environnementale en 2014.

De très nombreuses substances chimiques sont utilisées dans les processus industriels de fabrication de produits ou d’articles : plus de 9 000 ont été enregistrées dans la base de données de l’Agence européenne des produits chimiques. L’ampleur du phénomène ne doit pas nous égarer vers des actions peu ou pas efficaces. C’est pourquoi il importe de définir en premier lieu la liste des substances sur lesquelles porteront les efforts de substitution. Cette liste doit anticiper les évolutions réglementaires pressenties à l’échelon européen et cibler les substances les plus préoccupantes, telles que les substances cancérigènes ou les perturbateurs endocriniens ; l’ANSES fournira l’expertise scientifique nécessaire pour ce faire, et les ministres chargés de la santé, de l’environnement et du travail prendront en considération les enjeux de santé et les enjeux socio-économiques avant d’arrêter la liste.

Ce plan pour la substitution des substances chimiques dangereuses inclura la mise en place d’outils d’information et d’appui aux entreprises. Une plate-forme rassemblera en un lieu unique toutes les informations sur les projets de réglementation, notamment européenne, en la matière, la liste des substances à substituer, les substituts envisageables pour les différents usages, ainsi que des informations sur les démarches pouvant donner lieu à des aides fiscales : audits, activités de recherche et développement, éventuels investissements. L’INERIS, qui dispose d’une expertise appropriée dans le domaine des produits chimiques, pourrait piloter la mise en place de cette plate-forme avec les autres acteurs concernés, tels que l’Institut national de recherche et de sécurité, la Banque publique d’investissement et les chambres de commerce et d’industrie.

Le Gouvernement est en outre favorable à la déclaration obligatoire des substances listées par les entreprises qui les utiliseront. Les entreprises qui fabriquent ces substances doivent d’ores et déjà les enregistrer en application du règlement REACH.

Exactement !

Ce n’est toutefois pas suffisant. Les entreprises devraient pouvoir disposer d’informations sur la présence en aval de ces substances. Les fiches de données de sécurité donnent des informations sur les précautions à prendre avant l’utilisation de certains mélanges, mais pas nécessairement sur les substances qui entrent dans la composition de ceux-ci. S’agissant de substances préoccupantes ou dangereuses, il est essentiel que les entreprises qui les utilisent soient informées de leur présence pour qu’elles puissent procéder à leur substitution. Les efforts de l’industrie en vue d’un usage plus sûr des substances chimiques doivent, pour être efficaces, concerner les filières de production de l’amont vers l’aval.

De telles déclarations s’avéreraient également utiles pour les services de contrôle, qui pourraient alors prendre, dans le cadre des arrêtés qui réglementent les sites utilisant ces substances, les mesures appropriées pour la protection des travailleurs, du public et de l’environnement.

Mesdames et messieurs les députés, il s’agit aujourd’hui d’engager une action efficace et déterminée afin d’orienter l’industrie française vers un usage plus sûr des substances chimiques. C’est un enjeu important pour la santé de la population française et tout aussi important pour la compétitivité de l’industrie chimique et des entreprises utilisatrices en aval. La valorisation des actions conduites par les entreprises grâce à des labels ou un étiquetage volontaire leur permettra d’informer le public et de communiquer sur leurs actions innovantes. Ce secteur industriel est conscient de ses responsabilités et des attentes de la société. Il faut lui donner les outils pour l’aider à opérer cette mutation pour la croissance verte.

Je remercie le rapporteur pour le travail constructif qui a été effectué avec le Gouvernement pour préparer le débat sur cette importante proposition de loi.

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Laurence Abeille.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la santé environnementale doit être au coeur de notre stratégie de santé publique et de nos préoccupations sanitaires. Notre environnement est pollué par des milliers de substances toxiques, présentes partout, dans l’air, l’eau, la nourriture, les objets du quotidien ; c’est l’ensemble de notre environnement qui est pollué, nous exposant à un véritable cocktail de produits chimiques, dont les effets sanitaires sont potentiellement catastrophiques.

Je remercie donc vivement notre collègue Jean-Louis Roumégas de présenter la présente proposition de loi, qui vise à lutter globalement contre ce problème. Si des mesures spécifiques doivent être prises regardant l’usage de telle ou telle substance, comme le bisphénol, c’est une vision globale et non parcellaire qu’il faut avoir sur la pollution chimique. Nous ne sommes pas chimistes, nous sommes juristes ; notre rôle est de légiférer, non pas sur une particule en particulier, mais sur un problème de pollution. Cette proposition de loi est une réponse globale et elle est en cela novatrice ; son adoption est indispensable.

Les exemples de pollution chimique se multiplient : bisphénol, glyphosate, retardateurs de flammes bromés, formaldéhyde, la liste pourrait être infinie. Dernier exemple en date, que j’ai rappelé en commission : l’association Foodwatch s’est intéressée aux hydrocarbures aromatiques d’huile minérale présents dans les emballages de produits alimentaires, notamment dans l’encre utilisée sur ceux-ci. Selon l’Autorité européenne de sécurité des aliments, l’EFSA, ces substances « peuvent être à la fois mutagènes et cancérogènes ». Foodwatch a analysé plusieurs centaines de produits alimentaires et a découvert que la plupart étaient contaminés par ces substances, qui migrent de l’emballage vers l’aliment. Foodwatch a sonné l’alarme il y a plus de trois mois. Qu’a-t-on fait depuis ? Rien, alors que techniquement des solutions existent, qui ont été testées notamment en Allemagne. Les industriels et la grande distribution n’y sont pas opposés : cela ne coûterait pas plus cher, il faudrait simplement engager une réflexion sur le processus de fabrication. Si la présente proposition de loi était adoptée, elle permettrait entre autres choses d’identifier le problème signalé par l’association Foodwatch et fournirait des outils pour lutter contre la pollution chimique.

L’Organisation mondiale de la santé indique que 8 % des décès dans le monde sont liés aux substances toxiques : ce chiffre doit être connu de tous. Comme le rappelle la proposition de loi, 100 millions de substances chimiques sont répertoriées dans le monde et il en circule plus de 100 000 dans l’Union européenne. Si ces substances chimiques ne sont pas toutes toxiques – fort heureusement –, beaucoup le sont ; surtout, une grande partie n’a pas fait l’objet d’une évaluation sanitaire. Seules trente et une sont à ce jour interdites par le règlement européen REACH ; la Commission européenne a été récemment condamnée pour son inaction dans ce domaine. Il est donc nécessaire d’agir au plan national pour pallier les insuffisances européennes.

Le débat de fond, c’est l’orientation que l’on souhaite donner à notre système de santé, qui nous coûte de plus en plus cher sans que notre santé s’améliore, bien au contraire : l’espérance de vie en bonne santé a tendance à stagner dans les pays occidentaux, voire à baisser sous les coups de boutoir des pollutions chimique et environnementale. Il est indispensable de changer notre façon de concevoir la médecine et de cesser de privilégier le soin au détriment de la prévention.

Si cette proposition de loi coûtera – un peu – aux entreprises, elle entraînera de substantielles économies pour nos comptes sociaux. L’effet n’est pas direct, il est difficilement calculable, mais il est réel. Nous le savons, il vaut mieux prévenir que guérir et agir en amont coûtera toujours moins que faire supporter à notre système de santé des maladies environnementales que nous ne savons pas guérir. Je rappelle que le coût sanitaire annuel des seuls perturbateurs endocriniens s’élèverait à 157 milliards d’euros dans l’Union européenne ; en France, l’exposition aux particules fines coûte près de 30 milliards par an, un coût que doit supporter notre système de santé au bord de l’implosion. Lors des « Mardis de l’avenir » organisées à l’Assemblée nationale, la ministre Marisol Touraine a d’ailleurs reconnu le rôle majeur de l’environnement dans la dégradation de notre état de santé.

La présente proposition de loi est un premier pas important vers une lutte globale contre la pollution chimique. Elle introduit le principe de substitution, défini comme « le remplacement des substances dangereuses par des alternatives sans danger, quand de telles alternatives existent et à un coût économique raisonnable ». Le texte vise plus précisément à imposer aux entreprises un audit des substances toxiques utilisées, et à aider ces entreprises à remplacer ces substances toxiques par des substances sans danger. Soulignons que cet audit ne coûtera qu’environ 5 000 euros pour les entreprises de plus de 50 salariés,…

Eh oui ! Qui va prendre en charge ces frais ?

…un coût donc largement supportable, pour un gain très important en termes de santé publique et de dépense publique. N’opposons pas le coût sanitaire pour la société au coût économique pour les entreprises : la prévention permettra d’éviter des dépenses sanitaires, donc d’alléger les cotisations des entreprises, tout en limitant les arrêts maladie. L’entreprise y gagnera également !

Quel méli-mélo !

Il n’existe aucune étude d’impact qui confirmerait ce que vous dites !

Surtout, il serait anormal de refuser une mesure de santé publique au prétexte de favoriser avant tout la simplification de la vie des entreprises.

Il s’agit d’aller de l’avant, et de ne pas attendre qu’un produit soit interdit pour réfléchir à son remplacement. Si ce texte était adopté, les entreprises françaises pourraient mieux anticiper les changements et bénéficieraient d’un réel avantage compétitif face aux entreprises étrangères.

La proposition de loi n’impose pas la substitution des produits, elle incite seulement à le faire en donnant aux entreprises une meilleure connaissance des possibilités.

Elle prévoit également un système de labellisation : le label permettra aux entreprises les plus vertueuses, engagées dans cette détoxification, de se démarquer et donc d’accroître leur attractivité. Nous savons que notre plus-value, c’est le mieux-disant environnemental, le mieux-disant sanitaire et qualitatif. Enfin, l’étiquetage est un outil à développer : les consommateurs ont le droit de connaître les risques des produits qui les entourent.

Les écologistes se réjouissent qu’un texte sur ce problème sanitaire soit débattu, et nous espérons qu’il sera adopté. Les amendements déposés par le Gouvernement représentent un compromis acceptable, et l’ensemble des dispositions de cette proposition de loi va réellement dans le bon sens.

Pour conclure, je souhaite rappeler que si les Français sont préoccupés – bien sûr – par le chômage et l’insécurité,…

En effet !

En effet !

… la santé et la dégradation de notre cadre de vie les préoccupent également. Ce texte répond de manière forte – quoique partielle – à cette préoccupation.

La parole est à M. Jean-Noël Carpentier.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi vise à instaurer un principe de substitution dans le cadre réglementaire national pour les produits chimiques potentiellement néfastes pour la santé et l’environnement.

En ce début d’année, période propice aux voeux de bonheur et surtout de santé, je ne vous cache pas que la lecture de l’exposé des motifs n’est pas réjouissante. Les premières pages font froid dans le dos : nous sommes tous exposés de plus en plus aux substances chimiques dangereuses. Il semble que si nous ne faisons rien, cette tendance sera exponentielle.

Selon l’OMS, ces substances seraient responsables, en moyenne, de 5 millions de morts par an dans le monde, soit 8 % de la mortalité mondiale : c’est énorme ! Cette proposition de loi s’appuie donc sur des conclusions scientifiques reconnues.

Des critiques parfois trop faciles sont adressées à certaines propositions de loi : elles ne seraient pas assez rigoureuses, ou trop empreintes d’idéologie. Ces critiques, monsieur le rapporteur, ne peuvent en aucun cas s’appliquer à votre proposition de loi, car elle est solide, équilibrée, et utile pour la santé publique.

Face à un complexe industriel influent, c’est l’honneur des parlementaires de se soucier des conséquences préjudiciables – parfois involontaires – des pratiques du système de production, qui n’est pas assez régulé et encadré. Nous savons, par exemple, qu’il est difficile d’évaluer les répercussions de l’exposition aux perturbateurs endocriniens présents dans notre environnement, dans les objets que nous utilisons tous les jours. Pour ce genre de problème, l’approche traditionnelle devient obsolète.

L’article premier de votre texte propose un dispositif novateur de recensement. Il s’agit d’obliger les fabricants, importateurs et utilisateurs en aval qui sont soumis, dans l’exercice de leurs activités industrielles, au règlement européen de classification et d’étiquetage, à réaliser un audit. Cet audit donnerait aux entreprises, et de manière générale à tous les professionnels, les moyens de connaître les possibilités de substitution ou d’usage différent.

L’article 2 prévoit l’accompagnement des entreprises par l’État, grâce à un mécanisme d’incitation financière. Un label est par ailleurs prévu par l’article premier afin de favoriser la substitution. Il faut que l’État intervienne ; il y trouvera son compte sur le plan financier grâce aux économies sur les dépenses de santé. Enfin, l’article 3 propose une meilleure information des consommateurs à propos des substances chimiques préoccupantes, fondée sur les recommandations de l’ANSES.

Le Parlement s’est déjà saisi de ce sujet ; cette proposition de loi prolonge donc cette histoire parlementaire. En effet, certains de nos collègues ont déjà déposé des propositions de loi similaires, parfois même plus fermes ; je pense, par exemple, à celle de notre collègue Gérard Bapt, qui entendait – en des temps pas si anciens – interdire totalement certaines molécules comme le bisphénol A. Certaines de ces propositions ont été adoptées dans cet hémicycle ; même si elles n’ont pas été promulguées, elles ont au moins permis d’alerter l’opinion et de faire avancer le débat, y compris au niveau européen.

C’est tout le malheur que nous pouvons souhaiter à votre travail, monsieur le rapporteur. Nous ne doutons pas que le Gouvernement proposera des améliorations pour que nous puissions aboutir à un vote positif. Quel que soit le destin de ce texte, il aura au moins permis de faire avancer des idées fécondes pour améliorer la réglementation.

C’est d’autant plus vrai que votre proposition de loi témoigne d’un état d’esprit pragmatique, pas d’une volonté de prohibition implacable. Pour légiférer sur la régulation de l’ensemble des produits chimiques, c’est la bonne méthode. Autant dire les choses clairement : l’industrie de la chimie est un secteur important, qui pèse près de 90 milliards d’euros de chiffre d’affaires en France. En réglementant davantage ce secteur, il s’agit de préserver l’avenir de l’industrie chimique française, tout en protégeant la santé de nos concitoyens.

La contradiction entre ces deux objectifs n’est qu’apparente ; elle peut être dépassée en nous plaçant à la pointe de l’industrie chimique de demain, et en favorisant la transition vers des molécules moins nocives. Ce texte est loin de proposer un « Grand soir » qui mettrait en péril la sacro-sainte compétitivité des entreprises de l’industrie chimique, comme le disent certains orateurs en séance ou en commission. Mais peut-être sont-ils sensibles à certains lobbys ?

Voilà, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les quelques remarques que je voulais formuler. En dépit de quelques faiblesses, cette proposition de loi est cohérente et solide. Dans ces conditions, monsieur le rapporteur, vous pourrez compter sur le soutien du groupe RRDP.

La parole est à M. Patrice Carvalho.

Cette proposition de loi, inscrite à l’ordre du jour à l’initiative de nos collègues du groupe écologiste, répond à une préoccupation sanitaire majeure de notre époque. Comme d’autres l’ont dit avant moi, l’OMS évalue le nombre de décès liés aux substances chimiques à 5 millions par an, soit 8 % de la mortalité mondiale. Les populations sont exposées quotidiennement à des substances aux risques divers : cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques – qui relèvent d’une même catégorie, dénommée CMR –, perturbateurs endocriniens, polluants volatils, métaux lourds, nanomatériaux, additifs alimentaires… La liste est très longue.

En ce qui concerne l’exposition des salariés de l’industrie, le scandale de l’amiante, qui a provoqué et continue de provoquer des milliers de décès, reste présent à l’esprit de chacun. L’homme qui vous parle en a pour sa part absorbé depuis les années 1970 jusqu’en 1995. Un inspecteur départemental du travail avait pourtant déjà lancé l’alerte en 1906, dans un rapport sur la forte mortalité dans les filatures. Il faudra pourtant attendre 1997 pour que l’usage de l’amiante soit interdit !

D’autres scandales sanitaires pourront advenir à cause de l’utilisation de substances chimiques qui, telles l’amiante, ont des effets à long terme sur la santé des salariés : je pense à l’utilisation des solvants toxiques, en particulier les éthers de glycol.

Voilà maintenant plusieurs années qu’une prise de conscience a eu lieu : on ne peut pas jouer avec la santé des salariés et des populations au nom de la compétitivité, de la rentabilité, en bref, au nom de considérations marchandes. Ces considérations ont néanmoins envahi la quasi-totalité des rouages de la société et des activités humaines. La présomption de bonne volonté ne suffit pas !

La proposition de loi que nous examinons prévoit donc de transcrire, dans le cadre réglementaire national, le principe de substitution applicable aux produits chimiques. Elle prévoit ainsi : la réalisation d’un audit des substances chimiques présentes dans une liste définie par l’INERIS, après avis de l’ANSES ; la mise à la disposition des entreprises, par l’intermédiaire d’un site internet, d’un recensement de la littérature scientifique à propos de chaque substance de la liste prioritaire, l’état de la réglementation de cette substance en Europe et dans le monde, ainsi que les expériences de substitution réussies ; et une majoration du crédit d’impôt recherche pour les entreprises qui auront contribué à la recherche de substances alternatives.

Ce texte prévoit aussi que lorsque l’ANSES a émis des recommandations spécifiques sur des substances allergènes, cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou à caractère perturbateur endocrinien concernant les femmes enceintes, les fabricants sont tenus de faire figurer un pictogramme « Déconseillé aux femmes enceintes » sur les produits contenant ces substances.

Cette proposition de loi repose donc sur trois piliers : le recensement, l’incitation et la substitution. La question qui se pose est la suivante : ces dispositions ajoutent-elles quelque chose aux dispositions actuelles et à venir ? Si ce n’est pas le cas, alors nous nous acheminons vers un doublon de la réglementation, ce qui ne garantit en rien une amélioration de son efficacité !

Pour ce qui concerne la réglementation nationale, le code du travail exige déjà une évaluation de tous les agents chimiques dangereux présents sur les lieux de travail, qu’ils soient utilisés intentionnellement ou formés lors de procédés industriels. Ces dispositions s’inscrivent dans un cadre réglementaire européen sur lequel je reviendrai. Ainsi, l’ensemble des employeurs doivent dresser un inventaire des agents chimiques qu’ils utilisent, en vue de l’évaluation et de la régulation des risques. Cet inventaire est d’ailleurs affiché au sein de l’entreprise.

Dans ma circonscription se trouvent plusieurs sites de l’industrie chimique. La DRÉAL, la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, est particulièrement exigeante à l’égard de ces industriels, se montrant souvent tatillonne à l’excès. Je ne suis par conséquent pas très convaincu par cette obligation d’audit, car cet audit est déjà réalisé ! Par ailleurs, nous ne pouvons pas être indifférents au surcoût financier que cela représenterait pour les PME, qui sont souvent soumises aux exigences des groupes pour lesquelles elles travaillent.

Voilà une réflexion très juste !

Je rappelle, au passage, qu’un certain nombre de grands groupes français pratiquent déjà ces audits. Ils sont tellement banalisés qu’ils sont effectués par les salariés eux-mêmes, souvent des ouvriers.

Exactement ! Vive les communistes !

Par ailleurs, l’article R. 4412-66 du code du travail exige la substitution des substances cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques en cas d’exposition. L’article R. 4412-15 impose quant à lui la suppression du risque pour la santé lié aux agents chimiques dangereux.

Le ministère du travail finance d’ores et déjà un site internet animé par l’ANSES, qui apporte aux entreprises les informations nécessaires par le biais de fiches, afin d’organiser la substitution. Par ailleurs, le plan Santé au travail 2016-2020 prévoit d’accompagner les entreprises dans la mise en place d’une prévention effective. Il s’agit de promouvoir et de développer les outils destinés à aider les employeurs dans leurs démarches d’évaluation des risques chimiques. C’est la fonction des logiciels informatiques Seirich – Système d’évaluation et d’information sur les risques chimiques en milieu professionnel –, eLARA, et d’autres encore. Il s’agit ensuite de soutenir et d’accompagner la substitution avec le renforcement du site substitution-cmr.fr, et la mutualisation de bonnes pratiques.

Le règlement européen REACH, entré en vigueur en 2007, vise à recenser, à évaluer et à contrôler les substances chimiques fabriquées, importées et mises sur le marché européen, avec une échéance fixée à 2018, pour plus de 30 000 substances chimiques. Il existe d’autres textes, qui portent sur la classification et l’étiquetage des produits cosmétiques, des produits phytosanitaires, des biocides, etc.

Ces règlements sont-ils suffisants pour régler tous les problèmes ? Certes non ! J’ai même tendance à penser que notre code du travail – que certains, ici, aimeraient voir se réduire comme peau de chagrin – offre des outils plus avancés. Nous savons bien que les instances européennes sont sous la pression de lobbys destinés à freiner les avancées – quand elles ne s’en font pas les relais directs. En dépit de ses insuffisances, ce cadre réglementaire européen constitue un point d’appui. Les perturbateurs endocriniens sont ainsi explicitement identifiés comme prioritaires pour la substitution. C’est en particulier le cas dans le règlement REACH, mais également dans les textes concernant les biocides et les produits phytosanitaires.

En résumé, le plus important n’est pas d’ajouter de la réglementation à la réglementation, mais de nous donner les moyens de mettre en oeuvre la réglementation actuelle.

Nous voyons bien qu’il y a deux niveaux d’intervention, qui s’interpénètrent : d’abord, les substances chimiques auxquelles les salariés sont exposés ; ensuite, celles qui touchent plus globalement les populations au travers des produits qu’elles consomment. Il appartient à l’État de faire respecter notre réglementation nationale. Cela passe, sans aucun doute, par le renforcement et un ciblage plus efficace de l’action des DRÉAL, par l’accroissement des moyens alloués à l’inspection du travail. Après des années de vaches maigres, celle-ci n’est plus en mesure de faire respecter le code du travail.

Cela passe aussi par l’accroissement des droits des salariés, notamment par le biais des CHSCT, les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ceux-ci doivent être en mesure d’évaluer, de contrôler, d’engager les recours nécessaires en cas de risque de mise en danger de la santé des salariés et des consommateurs, et pour faire respecter leurs droits.

Je dirai un mot, enfin, sur la proposition de majorer le crédit d’impôt recherche en faveur des entreprises qui s’engageraient dans une démarche de recherche de substances alternatives aux substances chimiques dangereuses.

Cette disposition serait plus à sa place dans une loi de finances que dans une proposition de loi. Je vous renvoie cependant, mes chers collègues, aux récents travaux de la commission d’enquête sénatoriale, dont la rapporteure était Brigitte Gonthier-Maurin, membre du groupe communiste, républicain, citoyen. Ses conclusions, explosives, ont été au final censurées faute d’être votées par les sénateurs des Républicains, de l’UDI et du PS.

Créé en 1983, le CIR n’a cessé de grossir, la dernière réforme de 2008, sous Nicolas Sarkozy, ayant fait exploser son budget, passé de quelques centaines de milliers d’euros à 6 milliards en 2015, et il pourrait même atteindre 9 milliards dans les années à venir. Aujourd’hui, 20 000 sociétés en bénéficient mais ce sont celles du CAC 40 qui se taillent la part du lion.

Grâce au CIR, les entreprises privées françaises devaient multiplier par trois ou quatre leurs dépenses de recherche et développement ; mais l’effet réel est bien moindre puisqu’il se limite, dans le meilleur des cas, à une multiplication par deux, et les créations d’emplois de chercheur n’ont pas non plus été au rendez-vous.

Au final, le CIR est une niche fiscale de plus, quand, à l’automne dernier, des milliers de chercheurs du public criaient leur ras-le-bol et défilaient à Paris pour réclamer plus de moyens.

Aussi la proposition qui nous est faite ne me semble-t-elle pas des plus opportunes. Si je comprends les intentions vertueuses de nos collègues écologistes et leur souci d’aller plus vite dans la substitution, je ne suis pas sûr, au vu des raisons que j’évoquais, que ce texte en constitue le bon moyen. À ce stade du débat, notre position penche donc plutôt vers l’abstention.

La parole est à M. Jean-Yves Caullet.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je ne reviendrai ni sur l’ampleur des enjeux pour la santé, ni sur les importants enjeux économiques, ni sur la complexité technique et réglementaire du sujet dont nous parlons : notre rapporteur, M. le secrétaire d’État et les orateurs précédents ont brossé, sur ces différents points, un tableau assez complet de la situation.

Je veux en revanche insister sur les conséquences de celle-ci : à terme, la substitution des substances préoccupantes par des substances moins dangereuses constituera certainement, tant sur le marché intérieur qu’à l’exportation, un avantage compétitif décisif pour les entreprises ayant réussi la transition. C’est ce qui rend légitime la recherche de moyens efficaces et cohérents pour les aider dans une telle démarche.

Dans un domaine hautement concurrentiel – on l’a souligné – et fortement réglementé, tant au plan européen que national, comment procéder ? Lors des débats en commission, l’accent a été mis sur le risque que constitueraient des obligations supplémentaires et coûteuses, une surtransposition et des sanctions qui pourraient apparaître très lourdes. Je rends hommage au travail de notre rapporteur qui, en concertation avec le Gouvernement, a su tenir compte de ces inquiétudes légitimes.

Grâce aux amendements que nous aurons à examiner, les obligations ou les sanctions sur lesquelles pouvait paraître fondé le texte initial font place à un système incitatif et dynamique. Ainsi amendé, le texte permettra une politique coordonnée, incitative et lisible pour le public. L’action publique en la matière reposera sur des cibles prioritaires, sur la connaissance réelle des produits et des quantités utilisées et sur la compétence des agences techniques et scientifiques.

Les démarches volontaires des entreprises seront accompagnées, aidées et valorisées auprès du public à travers la possibilité d’un étiquetage. Le partage indispensable des connaissances et des bonnes pratiques sera organisé, mais de manière à respecter la nécessaire confidentialité des procédés de fabrication.

Je suis persuadé, mes chers collègues, que ce travail intense, accompli pendant une période habituellement réservé aux festivités et agapes familiales, sera fructueux. Vous le savez, il est des lois qui obligent ou interdisent ; il en est d’autres qui facilitent et organisent. Le présent texte, que la navette permettra assurément d’améliorer, était craint car il semblait ressortir à la première de ces deux catégories ; il sera au contraire fondamental et efficace car, grâce à un travail que je tiens une nouvelle fois à saluer, il relèvera de la seconde.

Très bien !

La parole est à M. Gérard Menuel.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous discutons vise à intégrer le principe de substitution dans le cadre réglementaire national applicable aux produits chimiques. Personne ne peut être insensible aux sujets liés à la santé publique, à la détérioration de notre environnement et à notre qualité de vie, dans son sens le plus large et le plus transversal.

La représentation nationale sans exclusive et les Français sont préoccupés, nous l’avons vu récemment à l’occasion de la COP21. La qualité de l’air et de l’eau, nos écosystèmes, l’alimentation et la prévention des risques ont toute leur part dans cette préoccupation.

C’est vrai.

Cependant, sur de tels sujets, toute évolution législative ne peut être en décalage par rapport aux réalités du moment. Rappelons tout d’abord qu’un cadre réglementaire existe déjà. L’Union européenne, très active, a mis en place une réglementation étayée sur le plan scientifique et, au niveau national, plusieurs dispositions du code du travail encadrent déjà le recensement de substances dangereuses et la demande de substitution.

Cette proposition de loi, rejetée par la commission du développement durable, instaure le principe de substitution dans le cadre réglementaire national pour les produits chimiques. Bien évidemment, nous ne pouvons que partager le principe même de la substitution, comme « le remplacement des substances dangereuses par des alternatives sans danger », si ces alternatives existent, bien évidemment, et si elles sont économiquement soutenables.

Nous partageons tous le souhait qu’une substance chimique suspecte soit remplacée par une autre qui ne le serait pas.

Très bien !

C’est une évidence.

Mais avant de légiférer, avant de surtransposer, un point d’étape est nécessaire sur l’application du nouveau dispositif, et ce n’est pas en complexifiant l’existant que l’on donnera de la lisibilité, donc de l’efficacité à un nouveau cadre réglementaire.

Premier point, donc : avant de légiférer, l’étude de la réglementation existante est nécessaire. Dans les faits, cette réglementation est-elle bien appliquée ?

Deuxième point : il est primordial de réaliser une étude d’impact précise sur les conséquences des présentes dispositions, y compris dans les domaines de la recherche et de l’économie.

Notre pays a trop de contraintes et de normes, et il en souffre ; son secteur industriel a ainsi perdu de sa superbe : il est même devenu trois fois moins important qu’en Allemagne et deux fois moins qu’en Italie. Regardez aussi, dans un autre domaine, comment la surréglementation pénalise notre élevage et notre agriculture. Les abattoirs ferment en France et s’ouvrent en Allemagne : cherchez l’erreur et sa cause !

Dans le domaine dont nous parlons comme dans beaucoup d’autres, on ne peut légiférer sans prendre en compte les réalités du moment, et, de ce point de vue, les interrogations ne manquent pas. Par exemple, monsieur le secrétaire d’État, comment appréhender les règles de la propriété intellectuelle ? Comment substituer d’autorité une substance chimique homologuée, fruit de longues et coûteuses recherches, par une autre ? Sur ce seul point, il y a certainement des réponses, mais elles doivent être clarifiées, ne serait-ce qu’au regard de la propriété intellectuelle.

La substitution est-elle scientifiquement applicable, et peut-elle se faire sans préjudice pour la compétitivité de nos entreprises ? À notre connaissance, le dispositif proposé ne porte aucun regard sur les coûts et les contraintes induites pour les entreprises, quelle que soit leur taille. Soyons donc attentifs et n’oublions pas que, dans ce domaine, celui des produits chimiques, un cadre communautaire harmonisé existe, qui permet d’éviter toute nouvelle source de distorsion de concurrence au sein de l’Union européenne.

Faut-il le rappeler, le règlement européen REACH instaure une gestion communautaire précise des risques liés à l’utilisation de substances chimiques ; il représente une avancée juridique majeure et un socle réglementaire important. Ce règlement impose en particulier des obligations précises à l’encontre, non seulement des producteurs, mais aussi des importateurs de substances chimiques, et il renverse la charge de la preuve des autorités publiques vers l’industrie. Il s’agit de recenser, d’évaluer et de contrôler les substances chimiques fabriquées, importées et mises sur le marché européen. En vertu de ce règlement, à échéance de deux ans, plus de 30 000 substances chimiques seront mieux connues et répertoriées, et leurs risques potentiels établis. L’Europe – donc la France – disposera ainsi des moyens juridiques et techniques pour garantir à tous un haut niveau de protection contre les risques liés aux substances chimiques.

Les dispositions de ce règlement sont claires : tous les industriels doivent enregistrer, au niveau européen, les substances qu’ils fabriquent ou importent en quantité supérieure à une tonne par an. Après enregistrement, plusieurs hypothèses sont possibles. Soit la substance est déclarée sans risque et peut donc être utilisée ; soit elle présente des risques maîtrisables moyennant des précautions d’emploi, et elle peut alors être utilisée sous certaines conditions ; soit elle présente des risques, auquel cas son utilisation est encadrée, voire interdite, et le principe de substitution est appliqué. On voit donc bien, en faisant le point sur la réglementation existante, que cette proposition de loi du groupe écologiste risque fort de faire double emploi avec le droit existant.

Le texte me paraît donc inopportun au moment où l’Union européenne s’est dotée de règlements très protecteurs : je parlais de REACH à l’instant, mais l’on peut aussi évoquer CLP – Classification, labelling, packaging. L’Union s’est également dotée d’organisations uniques au monde, dont on commence seulement à voir les fruits. Le cadre national, avec tous les inconvénients qui en découlent, n’est donc pas le niveau approprié pour faire évoluer les dispositifs d’encadrement sur ces sujets.

La proposition de loi, dont on peut douter de la compatibilité avec la situation des entreprises et leur compétitivité, n’a par ailleurs été précédée d’aucune analyse scientifique, en dépit de la complexité, fort lourde, du processus de substitution.

L’idée de la substitution ne relève pas, à proprement parler, d’une surtransposition de la réglementation européenne, c’est vrai ; mais elle en garde l’esprit, et aurait bien souvent les mêmes conséquences. En définitive, la substitution proposée est un peu le « Canada Dry » de la surtransposition…

Le Président de la République, lors de sa visite annuelle au Salon de l’agriculture, avait clairement exprimé la nécessité de mettre fin à la surtransposition de la réglementation européenne, car cette démarche atteint rarement les buts qu’elle poursuit et contribue, en raison de charges non répercutables dans un monde concurrentiel, à la dégradation de la compétitivité de nos entreprises.

Personne ne peut nier que les trop nombreuses surtranspositions ont eu un impact sur l’économie, donc sur l’emploi, dans notre pays.

C’est vrai.

Une surréglementation, de nouvelles dispositions mal étudiées et non assorties d’étude d’impact peuvent donc avoir des répercussions négatives, pénalisantes, et pas seulement pour le secteur de l’industrie chimique.

Vous l’avez compris, les raisons de rejeter cette proposition de loi anachronique sont de plusieurs types : scientifiques, réglementaires ou économiques. Les textes européens, et ils sont nombreux, traitent déjà de la substitution de nombreuses substances par différents mécanismes comme l’autorisation ou la restriction, et portent toujours, dans leurs conclusions, un regard scientifique.

On peut enfin se demander si le présent texte est compatible avec le droit national, lequel a son cadre réglementaire et ses exigences, ne serait-ce qu’au niveau du droit du travail ou au regard du plan Santé au travail 2016-2020.

En conclusion, cette proposition de loi a fait l’objet d’un débat sérieux, comme toujours, monsieur le président Chanteguet, au sein de la commission du développement durable. Celle-ci l’a rejetée, et rien, dans les aménagements mineurs proposés ce matin même, n’est susceptible de modifier notre point de vue, exprimé fin décembre. Le groupe Les Républicains votera donc contre ce texte.

C’est dommage !

En effet !

La parole est à M. Yannick Favennec.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la lutte contre les substances chimiques nocives est une question bien entendu primordiale, car elle concerne la santé des travailleurs et, plus généralement, celle de l’ensemble de nos concitoyens. Le groupe UDI est donc parfaitement conscient de l’importance du sujet. Pour autant, nous restons très perplexes face à la solution proposée par nos collègues du groupe écologiste, dont je tiens néanmoins à saluer le travail.

Tout d’abord, la législation existante nous paraît suffisante pour assurer la substitution des substances chimiques nocives. Une nouvelle loi serait au mieux inutile, et au pire contre-productive car elle risquerait de créer des doublons.

En effet, au niveau de la législation française, le code du travail prévoit déjà la substitution des produits chimiques dangereux par d’autres produits pas ou moins dangereux, et en fait d’ailleurs un axe prioritaire de la prévention des risques professionnels.

La réglementation française impose de substituer les agents chimiques dangereux dits ACD, en distinguant en particulier les agents cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques, dits CMR. La substitution de ces agents CMR avérés est, d’ores et déjà, obligatoire. L’employeur doit être en mesure de justifier des tentatives de substitution effectuées et de consigner le résultat de ses investigations en la matière dans un document unique d’évaluation des risques.

Au-delà des CMR avérés, notre législation prévoit également la substitution de quatre autres catégories d’agents chimiques dangereux, sans toutefois que celle-ci ne soit considérée comme une mesure de prévention prioritaire.

Cette substitution concerne les agents CMR suspectés, mais également les autres substances ou mélanges de substances classés dangereux dans l’Union européenne, les agents chimiques non classés dangereux au niveau européen mais qui peuvent présenter un risque pour la santé et la sécurité des personnes et, enfin, les agents chimiques non classés comme dangereux dans l’Union européenne, mais pour lesquels une valeur limite d’exposition professionnelle existe dans la réglementation française.

La réglementation française, déjà très efficace, est complétée par le règlement européen REACH, institué en 2007 afin de sécuriser la fabrication et l’utilisation des substances chimiques dans l’industrie. Grâce à ce règlement, les substances chimiques fabriquées, importées et commercialisées sur le marché européen sont recensées, évaluées et contrôlées. D’ici à 2018, ce sont plus de 30 000 substances chimiques qui devraient être recensées : leur potentiel de dangerosité sera alors connu. Alors que nous disposons déjà des ressources documentaires européennes, faire établir une nouvelle liste en France créerait seulement des doublons.

Afin de justifier de l’utilité de votre proposition de loi, vous soulignez l’absence dans le règlement REACH de dispositions relatives aux effets cocktail et aux perturbateurs endocriniens. Nous faisons confiance aux institutions et aux élus européens pour pallier ce manque. Il serait naïf de croire que la liste établie par le règlement REACH serait gravée dans le marbre et ne saurait connaître d’évolutions.

Les réglementations existantes nous semblent donc adaptées et suffisantes pour lutter contre les substances chimiques nocives : nous avons déjà les moyens et les possibilités de les identifier et l’obligation d’y substituer des produits pas ou moins dangereux. Sur ce point, la proposition de loi ne nous semble donc pas nécessaire.

Au-delà de nos interrogations sur son utilité, nous avons également des doutes, voire des inquiétudes, sur son contenu même. Vous prévoyez de demander à ceux qui fabriquent, importent ou utilisent en aval des substances chimiques préoccupantes d’établir un diagnostic annuel de leur utilisation.

Ce diagnostic nous semble particulièrement contraignant : nous pensons qu’il serait trop lourd pour bon nombre d’entreprises, en particulier les TPE et les PME, qui ne sont absolument pas préparées à un tel changement.

Votre proposition de loi ne va pas dans le sens d’un accompagnement utile et pédagogique des entreprises vers la généralisation de la substitution des substances chimiques nocives. Au contraire, vous privilégiez une logique de sanctions financières lourdes en cas de manquements.

Alors que le contexte économique, c’est peu de le dire, n’est guère favorable à nos entreprises, vous faites peser sur elles une nouvelle menace de sanctions financières. Pour le groupe UDI, une telle proposition est inadaptée et en décalage avec les réalités économiques actuelles du monde de l’entreprise.

Bien évidemment, les entreprises doivent être conscientes des problèmes créés par l’utilisation de substances chimiques, mais gardons à l’esprit que la nécessaire transition vers l’utilisation de substances moins nocives prendra un certain temps. Le protocole de substitution déjà établi comporte neuf étapes, ce qui implique un temps d’action assez long.

De plus, le monde scientifique étant ce qu’il est, c’est-à-dire fait d’incertitudes et, parfois, de controverses, il est difficile d’évaluer avec précision et certitude les effets de certains produits sur la santé et sur l’environnement. Le domaine alimentaire nous fournit de multiples exemples qu’il est bon de se rappeler : il y a quelques années, on présentait l’aspartame comme un produit miracle de substitution au sucre, idéal pour lutter contre l’obésité et le diabète. Et pourtant, en 2011, des scientifiques l’ont suspecté d’être cancérogène, avant que d’autres études ne viennent, en 2014, le déclarer inoffensif. Aussi, se précipiter pour interdire une substance sans avoir l’assurance de sa nocivité ne peut qu’entretenir un climat anxiogène, ce qui n’est pas souhaitable.

Votre proposition de loi prévoit par ailleurs une majoration du crédit d’impôt recherche, ce qui, à première vue, peut sembler une bonne idée. Cependant, et au-delà de la simple question du financement du dispositif, lequel nous semble bien fragile, le groupe UDI s’interroge sur les critères qui seront adoptés pour calculer ladite majoration. Comment, en effet, mesurer qu’une entreprise a suffisamment contribué à la recherche de substances alternatives ? Cette évaluation nous semble bien difficile à mener.

Nous l’avons dit tout à l’heure, cela ne doit pas devenir un handicap pour les entreprises, tant sur le plan administratif, avec l’établissement d’un diagnostic sur l’utilisation de substances chimiques, que sur le plan financier, avec les sanctions prévues en cas de manquement au principe de substitution.

N’oublions pas non plus que les consommateurs doivent également bénéficier de cette substitution. Votre proposition de loi évoque leur droit d’information, lequel est bien sûr légitime et important. Mais vous n’avez prévu qu’un pictogramme à l’intention des femmes enceintes.

C’est déjà bien !

Or un tel pictogramme existe déjà sur des produits ne contenant pas de substances chimiques préoccupantes, comme les produits alcoolisés par exemple. N’y a-t-il pas là un risque de brouiller le message ? Et surtout, quid des autres consommateurs, qui ont, eux aussi, le droit d’être informés convenablement quant à la présence de substances chimiques dans les biens de consommation ?

Actuellement, il existe, par exemple, une mention « sans bisphénol A », apposée au dos des tickets de caisse. Si nous sommes évidemment favorables à une extension du droit d’information des consommateurs, il nous semble nécessaire de réfléchir, de manière plus approfondie, à cette question, afin de trouver une solution plus adaptée aux enjeux à venir.

Enfin, nous avons une dernière interrogation, qui porte sur le rôle du principe de précaution, qui s’applique seulement à des risques non avérés. Ce principe a déjà permis l’interdiction de certains insecticides.

J’ai sur ce point, monsieur le président de la commission, posé une question lors de l’examen du texte en commission, question qui n’a toujours pas reçu de réponse. Je la repose ici : le principe de précaution peut-il être invoqué pour certaines substances chimiques préoccupantes ?

Vous avez, monsieur le rapporteur, apporté un certain nombre de corrections à votre texte, lors de son examen en commission. Toutefois, la version modifiée n’a pas été votée, ce qui montre bien que les craintes vis-à-vis de votre texte sont partagées sur l’ensemble des bancs de notre assemblée.

Mes chers collègues, comme vous l’aurez certainement compris, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants ne votera pas cette proposition de loi, dont nous ne sommes absolument pas convaincus de la nécessité au regard de l’état actuel du droit existant.

Tout à fait.

Ce n’est que de l’affichage !

Nous pensons également qu’elle ne propose pas de solutions réellement efficaces susceptibles d’améliorer la lutte contre les substances chimiques préoccupantes. Nous voterons donc contre.

La parole est à M. Gérard Bapt.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, n’étant pas membre de la commission du développement durable, je n’ai appris qu’il y a quarante-huit heures que nous allions examiner ce matin, dans l’hémicycle, cette proposition de loi visant à intégrer le principe de substitution dans le cadre réglementaire national applicable aux produits chimiques.

Contrairement à nos collègues Gérard Menuel et Yannick Favennec, il s’est agi pour moi d’une heureuse surprise, notamment en cette rentrée parlementaire qui ne nous a pas fourni beaucoup d’occasions de nous réjouir.

Monsieur le rapporteur, je connais votre attachement aux questions de santé publique environnementale. Vous avez eu raison de rappeler, dans l’exposé des motifs de votre proposition de loi, qu’en ouvrant l’an dernier la Conférence environnementale, où il était notamment question de santé environnementale, le Président de la République avait indiqué que l’un des principaux objectifs en matière de santé publique serait aussi désormais de prévenir le risque chimique.

C’était déjà le cas !

Et ce risque chimique est désormais, à bien des égards, avéré, même si de nombreuses recherches restent encore à mener. Nos collègues de l’opposition ont eu raison, sur ce point, de dire que beaucoup reste à faire avant que la dangerosité de certaines substances ne soit classée de probable à avérée.

L’expérience malheureuse du traitement que notre société a réservé au problème de l’amiante, et la façon dont, aujourd’hui encore, des populations et des salariés demeurent exposés aux risques que présente ce matériau, montrent qu’au-delà de l’application du principe de précaution – sujet que vous avez soulevé en commission, monsieur Favennec –, lorsque le risque est avéré, le principe de substitution est une ardente obligation.

À cet égard, il me souvient que lors de l’examen d’une proposition de loi relative au bisphénol que nous avions déposée avec M. Roumégas, et sur laquelle nous avions travaillé ensemble, nous avions réuni une conférence de consensus, avec tous les acteurs concernés, au premier rang desquels les militants qui avaient lancé l’alerte. Je pense ici à l’action du réseau Environnement Santé, dont le président, André Cicolella, a certainement contribué au fait que les compétences et les expériences de l’INERIS soient davantage exploitées.

Que s’est-il passé pour le bisphénol ? La conférence de consensus que je viens d’évoquer a réuni les producteurs, les industriels, ainsi que les distributeurs, notamment les grandes entreprises directement concernées, c’est-à-dire celles qui développaient des produits destinés à la petite enfance. Et cette réunion a véritablement débouché sur un consensus.

Elle ne concernait qu’une seule substance !

Des efforts ont été faits en matière de recherche pour substituer au bisphénol A, substance qui a été largement étudiée et dont les risques sont si avérés, des substances qui ne présenteraient plus, elles, de risques, notamment pour le développement durant la petite enfance. Cette conférence de consensus a abouti à des résultats qui ont même précédé les obligations législatives et réglementaires.

Bien entendu, des difficultés demeurent concernant le bisphénol A. Il est vrai que si la mention « sans bisphénol A » sur les tickets de caisse nous a réjouis, nous avons découvert, quelque temps, après qu’à cette substance avait été substitué du bisphénol S !

Eh oui !

Bisphénol S qui est lui-même un perturbateur endocrinien ! Il a donc fallu prolonger notre démarche et appeler l’attention sur ce point, car très peu d’études – hormis certaines menées au Japon – portaient sur le bisphénol S. De là, de nouvelles recherches ont été menées et des substituts aux encres thermiques des tickets de caisse ont été trouvés qui sont issus de produits bio-sourcés. Cela permet d’éviter d’exposer, notamment les caissières en âge de procréer, aux risques des bisphénols.

Je le redis, monsieur le rapporteur, votre initiative est bienvenue. Plusieurs réserves ont été formulées que l’on peut tout à fait entendre : c’est le cas de celles portant sur les incitations fiscales au travers du crédit impôt recherche, dont il est vrai qu’elles auraient sans doute davantage leur place dans une loi de finances. Sur ce point, la concertation menée par le rapporteur avec le Gouvernement a abouti à une solution permettant d’éviter cette difficulté.

La question des sanctions a également été soulevée. La conférence de consensus que nous avions organisée avec M. Roumégas, voilà maintenant il y a un peu plus de deux ans, avait permis de constater que, même en l’absence d’obligations, des mouvements et des dynamiques pouvaient être enclenchés, dans la mesure où l’amélioration de l’information des consommateurs et des marchés en général peut constituer un gage de compétitivité et de rentabilité pour les entreprises actives en matière de recherche et d’innovation.

Pour cette raison, ce texte, qui s’insère dans un mouvement en faveur de la croissance verte et de l’investissement de nos entreprises – car c’est par l’investissement que pourront être créées de meilleures conditions de compétitivité, y compris sur le marché européen –, est bienvenu.

Bien entendu, le groupe socialiste, républicain et citoyen le votera.

La parole est à M. Jean-Marie Sermier, dernier orateur inscrit.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons ce matin est l’exemple même de la fausse bonne idée.

Bien sûr, dans l’absolu, on ne peut qu’approuver l’objectif de réduire les substances chimiques à risque pour préserver l’environnement et la santé de nos concitoyens et de l’ensemble des consommateurs.

Pour être objectif, il faut tout de même se souvenir que la chimie a largement contribué aux bienfaits de l’humanité au cours du XXe siècle. La chimie nourrit, la chimie soigne, la chimie sauve, la chimie trouve chaque jour des substances utiles, et je fais plus confiance aux chimistes, aux ingénieurs et aux chercheurs qu’aux règlements pour substituer à des molécules plus toxiques d’autres qui le sont moins. Les sels d’hydrazine, par exemple, largement utilisés pour le traitement de l’eau potable pendant des décennies, ont aujourd’hui été remplacés grâce à l’industrie par des substances particulièrement efficaces sans être nullement toxiques.

Ce n’est pas bien de jeter l’anathème sur toute une filière de gens qui travaillent.

Il n’y a aucun anathème !

Il n’y a aucun anathème !

Souvent, ce n’est pas le produit qui est en cause, mais la façon dont on l’utilise. Vous savez bien que chaque produit que l’on trouve aujourd’hui a bénéficié d’une autorisation de mise sur le marché et que toutes les études ont été réalisées. Alors attention !

Monsieur Bapt, vous nous citez l’exemple d’une molécule et vous avez raison. Vous avez souligné qu’il y avait eu unanimité à propos du bisphénol A mais c’est normal car cette molécule posait effectivement un problème. Attention cependant à ne pas laisser penser qu’il y a un problème pour l’ensemble des molécules. Certains ont parlé de 30 000 molécules.

Si on examine cette proposition de loi de plus près, on s’aperçoit que, derrière les intentions louables, elle méconnaît la réalité des règles en vigueur et, plus largement, contraint encore davantage nos entreprises.

L’utilisation de substances à risque est déjà encadrée par de nombreux textes, cela a été rappelé tout à l’heure, notamment le règlement REACH. Des textes concernent aussi des secteurs particuliers. On se souvient des débats sur un certain nombre de molécules lors de l’examen du projet de loi relatif à la santé.

Il existe donc déjà un règlement à l’échelle européenne, le règlement REACH. Entré en vigueur le 1er juin 2007, il prévoit un système unique d’enregistrement, d’évaluation et d’autorisation des substances chimiques dans l’Union européenne. Il faut le laisser vivre, faire en sorte qu’il soit appliqué sans contribuer à le disqualifier avant même que toutes ses dispositions n’aient été mises en place.

Exactement !

Cette proposition de loi prévoit des contraintes qui sont loin d’être anecdotiques. Le dispositif proposé par l’article 1er est lourd. Il prévoit un véritable audit chimique, qui doit comporter au moins quatre volets. C’est un document très compliqué, déjà extrêmement contraignant pour les grandes entreprises, et il est vrai que nous avons des majors en matière de chimie, mais, pour l’ensemble des PME ayant affaire à la chimie, ces documents seront inévitablement des boulets rivés à leurs pieds.

Mes chers collègues, je pense que cette proposition de loi fait fausse route. L’industrie chimique en France, c’est plus de 82 milliards d’euros de chiffre d’affaires, 156 600 salariés, plus de 3 milliards d’euros d’investissements. J’ai la faiblesse de penser que nous sommes ici davantage pour la soutenir que pour la freiner. Or, au nom de principes généreux, cette proposition de loi va l’affaiblir.

La priorité est de vérifier la bonne application des règlements, et, s’ils n’étaient pas réellement appliqués, d’accélérer leur mise en place et de sanctionner les entreprises qui ne les respecteraient pas. C’est la solution que nous devons appliquer avec l’ensemble des autres pays de l’Union européenne.

Très bien !

La discussion générale est close.

La parole est à M. le rapporteur.

Je voudrais remercier les différents intervenants et apporter à chacun des réponses, même si certains n’ont pas compris l’objectif de la loi ou ont fait des contresens.

Je remercie bien sûr d’abord le Gouvernement d’avoir parfaitement compris l’objectif de cette proposition de loi, qui, en effet, ne surajoute pas une réglementation aux réglementations européennes mais apporte plutôt un complément et une incitation. Nous l’avons élaborée en commun en travaillant sur un véritable plan national en faveur de la substitution. Le ministère de l’écologie s’est approprié les objectifs, ce que je tiens à saluer car cela signifie non seulement que la proposition sera sans doute adoptée mais que l’exécutif s’engage sur cette question, ce dont je me félicite, d’autant plus que cela me paraît conforme aux objectifs affichés par la ministre de développer une vision positive et non pas punitive de l’écologie.

Je voudrais remercier ma collègue du groupe écologiste, Laurence Abeille, qui a insisté sur la vision globale qu’il convient d’avoir en matière de santé-environnement.

Il est nécessaire mais non suffisant d’agir substance par substance : c’est là un acquis de la Conférence environnementale et de la loi relative à la santé, qui a intégré la notion d’exposome. L’exposome s’oppose au génome. Le génome, ce sont les déterminants génétiques. L’exposome, ce sont tous les déterminants non génétiques, donc environnementaux, liés au mode de vie, qui déterminent la santé et ont maintenant été pris en compte dans le code de la santé publique. Dès que l’on parle d’exposition globale tout au long de la vie ou tout au long de la journée, on voit bien qu’on ne peut plus se contenter de travailler substance par substance et qu’il faut une approche globale pour traiter de cette notion d’exposome. C’est ce que nous essayons de faire.

Je remercie le porte-parole du groupe RRDP, pour ses propos très favorables au texte. Vous avez bien compris, monsieur Carpentier, le côté pragmatique de cette proposition de loi qui, contrairement à ce que prétendent certains, procède non par surtransposition…

Ça y ressemble !

…mais simplement par incitation pour essayer de compléter la réglementation européenne, ce qui relève bien du niveau national et non pas du niveau européen. Alors que nous n’avions pas échangé sur la question, vous avez fait une lecture parfaitement juste des objectifs.

Je souligne à l’intention de notre collègue du groupe GDR, M. Carvalho, qu’il n’y a aucune contradiction avec le code du travail. Vous imaginez bien que je ne fais pas partie de ceux qui voudraient en diminuer le poids, notamment en matière de santé. J’ai souvent défendu le rôle des CHSCT et l’intérêt de développer la santé au travail.

Les acteurs de la santé au travail, les représentants des syndicats que j’ai rencontrés, lors de la préparation de cette proposition de loi comme à l’occasion de tous les travaux que j’ai entrepris sur la santé environnementale, reconnaissent qu’il y a une responsabilité nouvelle des entreprises et des travailleurs, dépassant le simple cadre du travail. Je veux parler d’une responsabilité sociale et sociétale, celle de l’impact de leur activité sur l’ensemble des consommateurs et sur l’environnement, et pas simplement sur les travailleurs eux-mêmes. Les représentants du ministère du travail qui ont assisté aux auditions nous ont fait part du travail qui était le leur. Ils ont tout à fait compris que ce que nous proposions était complémentaire et pas du tout contradictoire.

Vous voulez protéger les travailleurs, nous voulons continuer à le faire mais, là, il ne s’agit pas simplement de protéger les travailleurs dans les processus de fabrication, il s’agit aussi de s’assurer que les consommateurs ne seront pas en contact avec les substances préoccupantes. C’est donc une responsabilité qui va plus loin que celle du code du travail mais qui n’est absolument pas contradictoire, et je vous invite vraiment à revoir votre position et peut-être à accompagner ce texte.

Monsieur Caullet, nous avons travaillé depuis le début de l’examen de la proposition en commission pour identifier les points qui faisaient problème et qu’il convenait d’améliorer. Vous avez d’emblée fait preuve de bienveillance à l’égard de ce texte. Le travail positif que nous avons mené nous a permis de travailler ensuite de façon exigeante mais efficace avec le Gouvernement. Je vous en remercie encore. Il est important que des initiatives parlementaires puissent aboutir. Il faut un travail d’intelligence réciproque, c’est ce qui s’est passé.

Messieurs les représentants des groupes Les Républicains et UDI, vous avez tous trois développé des argumentations assez similaires.

Sur la question de la propriété intellectuelle, je vous rassure de suite. Le texte a été corrigé, nous avons intégré dans la nouvelle rédaction la nécessité de protéger le secret industriel et commercial.

Vous avez mis en avant les problèmes économiques ainsi que les contraintes de l’industrie et de l’emploi. Nous les comprenons totalement, au point d’avoir supprimé, à la demande du Gouvernement, l’obligation de faire procéder à un audit externe, ce qui pouvait représenter un coût, notamment pour les petites entreprises – j’en profite pour dire que les petites entreprises de moins de dix salariés ne seront pas concernées par le dispositif. Les entreprises concernées devront cependant organiser un recensement, qui pourra se faire en interne, car, sans une telle obligation, la loi aurait été vidée de son sens. C’est en effet le début du travail. C’est parce que l’on prend conscience qu’il y a des substances préoccupantes, sur la base de la liste proposée par le Gouvernement, que l’on peut enfin commencer à réfléchir à des substitutions. Il fallait au moins cela pour susciter la réflexion des entreprises.

Il n’est pas question de les y obliger, parce que le règlement européen nous interdit d’imposer des réglementations supplémentaires. En revanche, nous avons décidé de les inciter fortement, par la plate-forme technique qui sera portée par les agences sanitaires, par les incitations fiscales que le Gouvernement accepte d’introduire dans une future loi de finances, et par les labels ou l’étiquetage qui favoriseront la substitution.

Nous sommes donc vraiment dans une démarche positive. Nous n’imposons rien aux entreprises mais nous voulons accompagner et favoriser celles qui font cet effort de la transition sanitaire, de la transition écologique.

Cela est bon pour la population, et je regrette tout de même que vous ne défendiez que les intérêts économiques…

Ce n’est pas vrai !

Je n’ai pas dit ça, au contraire !

…en balayant d’un revers de main le coût sanitaire, social et économique des maladies. Notre collègue Laurence Abeille l’a rappelé, le coût des perturbateurs endocriniens représente 157 milliards par an dans l’Union européenne, et celui de la pollution de l’air 19 milliards. On ne peut pas évacuer cela parce que ces coûts sont pris en charge par la collectivité.

Il faut avoir une vision globale en matière de coûts et on ne peut pas se contenter de défendre les intérêts des entreprises sans jamais penser au coût global pour la société, qui pèse de toute façon sur l’économie d’une autre façon, par les coûts sociaux, par l’impôt, par l’action publique qu’il faut bien mener pour réparer les dégâts sanitaires. Nous essayons, nous, d’avoir une vision intégrée et je vous invite à le comprendre.

Vous dites qu’il n’y a pas eu d’étude d’impact. Je suis désolé, c’est un travail de trois ans qui a abouti à cette proposition de loi. Nous avons organisé de nombreuses auditions des acteurs économiques. Vous n’étiez pas là, je le regrette, j’étais, hélas, l’un des seuls députés présents.

Où est l’étude d’impact ?

Nous avons auditionné les représentants du secteur de la chimie, les bureaux d’études qui travaillent sur ces questions, les agences sanitaires. C’est un travail de longue haleine qui a permis de déboucher sur des propositions que certains ont bien voulu juger pragmatiques et pas du tout idéologiques comme vous le prétendez.

Il n’y a pas d’étude d’impact !

Je vous remercie évidemment, cher Gérard Bapt, avec lequel nous avons un long compagnonnage sur ces questions de santé- environnement. Vous comprenez tout l’intérêt de cette proposition puisque vous avez été confronté dans vos propres travaux à la question de la substitution, notamment pour ce qui est du bisphénol A. Vous pouvez donc parfaitement comprendre qu’il faut un dispositif d’incitation, précisément parce que les entreprises ne sont pas suffisamment soutenues dans les substitutions auxquelles elles souhaiteraient procéder.

Quant au niveau européen, il impose une réglementation des substances. Tout ce qui concerne l’incitation, l’information ou les aides fiscales relève pour l’instant du niveau national. Si je souhaite que l’Europe ait un jour un gouvernement économique plus intégré et une fiscalité commune, nous n’y sommes pas encore.

Ce n’est pas vraiment le débat !

Ne nous opposez donc pas cet argument qui ne tient pas. Et surtout, faites attention, car chaque fois que vous dites que l’Europe nous empêche d’agir, ce qui est faux, vous nourrissez l’euroscepticisme et le vote anti-européen. L’Europe a bon dos. Elle ne doit pas devenir un alibi pour ne rien faire.

Très bien !

Très bien !

Nous n’avons pas dit ça ! C’est une caricature !

Monsieur Sermier, ne confondons pas tout. Il n’y a aucune contradiction avec le règlement REACH. Sur 30 000 substances, seules trente sont réglementées. La réglementation procède par autorisation ou interdiction. Mais nous n’avons pas une vision aussi simpliste du monde : il n’y a pas les substances qu’il faut autoriser et celles qu’il faut interdire. Certaines substances, de l’ordre de 800 à 900, sont autorisées mais néanmoins préoccupantes. C’est pourquoi il faut aider, lorsque c’est possible, les entreprises à les substituer.

Les seuils d’exposition admissibles sont calculés pour une seule substance. Or, dans une journée, on ne subit non pas une, mais peut-être dix expositions : dans l’alimentation, dans l’eau, l’air ou encore les cosmétiques. C’est en vérité un cocktail d’expositions. Il faut agir par précaution et les diminuer quand c’est possible, sans obligation.

Ce que vous dites n’est pas fondé ! Aucune étude ne le prouve !

Nous sommes cohérents. Nous ne voulons pas obliger, mais inciter.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Je remercie tout d’abord l’ensemble des intervenants. Il faudrait, dans ce type de débat, essayer de sortir des discours convenus et des postures. Il n’y a pas ceux qui, par nature, connaîtraient le monde des entreprises, les défendraient ainsi que leur compétitivité et, sans vouloir caricaturer leur position, ignoreraient les autres questions ; ceux qui seraient dans un monde irréel et ne s’occuperaient que de l’avenir de la planète, sans connaître les exigences économiques ; et enfin ceux qui penseraient que la situation actuelle est satisfaisante.

À ce propos, j’ai été un peu étonné par l’intervention de M. Carvalho. Ce qu’il a dit sur le rôle des DRÉAL et sur le fait que les contrôles sont absolument remarquables dans toutes les entreprises est quelque peu en rupture avec ce que j’ai l’habitude d’entendre et les difficultés que les syndicats relèvent. Au fond, il me semble que, dans ce débat, les oppositions étaient un peu factices.

Très juste !

En réalité, tout le monde pense la même chose. Nous avons tous conscience que la vraie question, absente du débat public, que pose ce sujet concerne la place et le rôle des entreprises dans la société. On ne peut pas dire en permanence, ce que je crois et que soutient le Gouvernement, que le rôle des entreprises est fondamental en matière de développement, de croissance et de créations d’emplois et penser dans le même temps qu’elles sont en dehors du monde. Elles ont naturellement des engagements et font face à des questions de responsabilité sociale et environnementale, dont elles sont bien plus conscientes que ce que vous dites ou en tout cas que l’on a cru comprendre de vos propos.

Une sorte de faux débat permanent voudrait opposer ceux qui défendraient les entreprises, ceux qui évoqueraient un monde impossible et d’autres qui s’occuperaient uniquement des questions sociales. Tout cela n’a pas de véritable fondement. In fine, tous vos propos convergent vers une solution de synthèse qui me paraît évidente, y compris pour ceux qui se préoccupent essentiellement de la compétitivité.

Vous ne pouvez pas dire que l’évolution proposée dans cette proposition de loi n’est pas une arme de compétitivité pour demain. La compétitivité, c’est aussi la réponse que les consommateurs apporteront à ces questions. Si demain le consommateur est de plus en plus exigeant quant au contenu des produits, comme je le souhaite et le prouve l’évolution du monde, ce sont les entreprises qui auront pris en compte ces problèmes qui seront les plus performantes sur les marchés.

Absolument !

De ce point de vue, le débat de ce matin repose sur une opposition complètement factice.

Le Gouvernement n’a pas souhaité enregistrer purement et simplement la démarche de M. Roumégas, dont l’exigence pouvait soulever et justifier des critiques. Mais, à l’issue de notre débat et au vu des amendements acceptés par M. Roumégas, la proposition de loi devrait recevoir l’assentiment de tous. Le contraire serait assez incompréhensible.

On ne peut pas dire qu’on est conscient de ces problèmes et ne rien faire. L’histoire est là, monsieur Carvalho, et nous avons tous à l’esprit celle douloureuse de l’amiante, qui est loin d’être finie. Il y a parfois des carences et des échecs dans la connaissance et l’information scientifiques, et l’amiante en est un. Le système que nous vous proposons aujourd’hui n’est pas alternatif. Il ne remettra absolument pas en question ni les processus ni les obligations qui existent dans le code du travail. C’est une démarche complémentaire qui me semble particulièrement bienvenue après la COP21 et qui va dans le sens de ce que nous souhaitons.

Étant donné que cette démarche est incitative, il existe un chemin entre l’exigence de compétitivité et l’absence de nouvelles contraintes trop fortes pour les entreprises, afin de définir une perspective au service de la protection de la santé non seulement des travailleurs, mais de l’ensemble des citoyens. C’est cette démarche incitative qui devra nous rassembler, après le vote des amendements qui vous seront proposés grâce au travail sérieux accompli par M. Roumégas que je remercie une nouvelle fois.

Je vous appelle tous, particulièrement ceux qui se sont prononcés contre le texte ce matin, à bien prendre en compte ces évolutions. L’unanimité du vote enverrait un message important aux entreprises et à la population. Je ne comprendrais pas qu’à cause de postures ou de discours convenus, ce texte rencontre une opposition. La démarche constructive du Gouvernement avec le groupe écologiste et le rapporteur mérite de rassembler aujourd’hui l’ensemble de la représentation nationale.

Bravo !

J’appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.

La parole est à M. Christophe Premat, inscrit sur l’article.

Je me félicite de l’opportunité d’un tel débat et regrette qu’il ne soit pas intervenu plus tôt. Il me semble qu’en proposant aux entreprises de définir une liste des substances chimiques, l’objet de l’article 1er est de nous permettre de disposer d’un parcours plus fiable des substances dites préoccupantes. Dans ma circonscription, les pays scandinaves ont créé des agences de contrôle des substances chimiques dont les inspecteurs essaient de suivre le parcours, depuis l’extraction et la production jusqu’à la mise à disposition du consommateur.

Nous nous sommes beaucoup concentrés sur le cas des perturbateurs endocriniens dont nous avons débattu lors du projet de loi sur la modernisation de notre système de santé. Il serait intéressant de suivre le parcours de ces substances préoccupantes dès leur extraction.

J’en veux pour exemple le cas des boues rouges, qui sont le principal déchet résultant de l’extraction et de la fabrication par isolement du dioxyde de titane, une substance assez préoccupante. L’usine italienne Montedison avait d’ailleurs été sanctionnée en 1974. Récemment, l’usine Alteo de Gardanne a déposé une demande d’autorisation pour continuer à produire cette substance chimique qui se trouve dans le verre des écrans des appareils portables. Cet exemple montre la nécessité de prendre en compte dès l’extraction le parcours de ces produits chimiques préoccupants.

Nous en venons aux amendements à l’article 1er.

La parole est à M. Jean-Louis Roumégas, pour soutenir l’amendement no 29 rectifié .

Cet amendement propose une réécriture de la première partie de l’article 1er, notamment pour répondre à des questions posées en commission. La nouvelle rédaction intègre la notion de plan national de substitution des substances chimiques préoccupantes, que nous partageons avec le ministère de l’écologie. Par ailleurs, la périodicité annuelle des déclarations étant peut-être excessive, nous la faisons passer à deux ans. L’audit externe, qui avait été si critiqué, devient facultatif, mais la déclaration reste obligatoire, ce qui était l’essentiel du dispositif.

Nous avons précisé que les entreprises de moins de dix salariés ne sont pas soumises à l’exigence du texte. Nous avons également rappelé que tout se ferait dans le respect du secret professionnel et commercial ainsi que du secret lié à la défense. Nous rappelons aussi que la liste des substances préoccupantes est proposée par l’ANSES et adoptée par les ministères concernés – écologie, santé et travail. Pour finir, le régime des sanctions, jugé trop lourd par certains, est supprimé. Nous en restons à ce qui est prévu dans le code de l’environnement en général.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable. La disposition qui remplace l’obligation d’audit par une obligation de déclaration d’utilisation des substances préoccupantes est essentielle.

La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

Nous sommes pour le moins surpris par cet amendement que nous avons examiné ce matin en commission au titre de l’article 88, mais que nous n’avons pas examiné sur le fond. Vous nous avez dit tout à l’heure, monsieur Roumégas, qu’il vous avait fallu trois années de travail pour élaborer ce texte, ce dont nous ne doutons pas et vous félicitons, mais vous le changez significativement avec cet amendement.

Vous venez de dire que les entreprises de moins de dix salariés ne seront pas soumises au texte de loi. Or, si la substance fabriquée est nocive, que l’entreprise ait plus ou moins de dix salariés, cela pose un vrai problème, comme nous vous le disions tout à l’heure. C’est pourquoi nous vous demandons purement et simplement de réexaminer sur le fond ce texte en commission.

La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

Contrairement à notre collègue, je trouve que cet amendement, proposé par le rapporteur à l’issue des discussions en commission, va dans le bon sens. Il enclenche un processus, en tenant compte de l’ensemble des enjeux économiques, sociaux, environnementaux et sanitaires. Cette perspective permet d’avancer en prenant en considération la globalité des questions posées auxquelles on doit apporter une réponse. Le mouvement qui est lancé, l’obligation d’un audit interne ou encore l’attention portée aux toutes petites entreprises me semblent, dans un premier temps, de bon aloi. Cela permettra de répondre aux critiques de l’opposition qui voit le mal partout.

La parole est à M. Jean-Louis Roumégas, pour soutenir l’amendement no 30 .

C’est un amendement rédactionnel.

La parole est à M. Jean-Louis Roumégas, pour soutenir l’amendement no 8 .

Il s’agit encore d’un amendement rédactionnel.

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 28 rectifié .

Les informations requises pour que les entreprises puissent réaliser leurs diagnostics et engager au mieux les démarches de substitution relèvent en fait de deux thématiques différentes : un appui en scientifique et technique sur les dangers, et un accompagnement réglementaire sur les outils financiers mobilisables. Il convient donc d’ajouter à l’INERIS, qui est chargé de cette information à l’article 1er, d’autres institutions comme l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ou la Banque publique d’investissement. Cet amendement me paraît renforcer globalement la démarche proposée dans ce texte.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable : la rédaction de l’article 2 que j’avais proposée était plus restrictive puisqu’elle ne prévoyait que l’intervention de l’INERIS. J’admets tout à fait l’argumentation du Gouvernement.

La parole est à M. Jean-Louis Roumégas, pour soutenir l’amendement no 27 .

La possibilité d’attribuer un label aux entreprises dans le cadre de leur engagement en matière de substitution des substances chimiques présente un intérêt pour la protection de la santé des populations et de l’environnement. Je propose ici une rédaction nouvelle sur le sujet. En effet, nous avions envisagé un décret en Conseil d’État pour définir les modalités de mise en oeuvre dudit label, mais cela ne me paraît finalement pas nécessaire. Ainsi, l’INERIS a pu labelliser les papiers sans bisphénol A sans un tel décret. Il s’agit donc d’une simplification par rapport à la rédaction initiale.

La parole est à M. Jean-Louis Roumégas, pour soutenir l’amendement no 31 .

Cet amendement rétablit, à la fin de l’article, l’échéance de réalisation du premier diagnostic qui figurait à un alinéa de la proposition de loi qui a été supprimé.

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 34 .

La proposition de loi fixe un cadre à la démarche de substitution des substances chimiques préoccupantes. Il est nécessaire de prévoir des dispositifs incitatifs pour encourager cette substitution. L’article 2 prévoit une modulation du crédit d’impôt recherche. Cette piste est intéressante, mais nécessite des dispositions fiscales en loi de finances. Le Gouvernement propose d’encourager également la substitution par, le cas échéant, d’autres mesures fiscales ou par des adaptations des dispositifs d’aide aux entreprises, par exemple le programme d’investissements d’avenir. J’ajoute qu’une instruction des services fiscaux pourra d’ores et déjà être transmise pour faciliter l’attribution du crédit d’impôt recherche aux entreprises concernées.

Quel est l’avis de la commission ?

J’avais proposé un amendement identique, mais qui a été déclaré irrecevable. Je remercie le Gouvernement d’avoir bien voulu s’engager sur ces aides fiscales mais aussi sur d’autres aides publiques encourageant la substitution. Cela relevant évidemment d’une loi de finances, il est normal que l’article n’apporte pas plus de précisions. Avis donc favorable.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 33 .

La commission propose de réécrire cet article. En effet, dans le texte initial, il était prévu d’apposer un pictogramme « déconseillé aux femmes enceintes » sur les produits. Mais, à la suite de discussions avec le Gouvernement, une version plus large paraît souhaitable parce qu’un étiquetage négatif spécifique risque d’être contraire à la réglementation européenne. Ce n’est pas systématique, mais on s’expose à un contentieux avec la Commission européenne qui aboutit huit fois sur dix à l’invalidation de la mesure proposée au plan national.

Nous proposons donc d’étendre l’étiquetage aux nanomatériaux. C’est déjà possible au niveau européen, mais inappliqué. On sait pourtant que c’est un risque émergent. Les effets sanitaires en sont mal connus : raison de plus pour prévenir le consommateur du risque concernant les nanomatériaux. C’est ce que propose le 1o de l’amendement.

Le 2o prévoit la possibilité d’une mesure qui me paraît tout à fait cohérente avec l’ensemble de la proposition de loi : celle d’un label positif pour les entreprises qui pratiquent la substitution, qui leur permettrait de déclarer, par catégories, l’absence de substances préoccupantes au regard de la liste élaborée par le Gouvernement. Cet étiquetage positif sera laissé à la main du ministère de l’écologie.

La parole est à M. Jean-Louis Roumégas, pour soutenir l’amendement no 17 .

Il s’agit d’une modification rédactionnelle.

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. François de Rugy, Mme Barbara Pompili et M. Denis Baupin et plusieurs de leurs collègues visant à l’automaticité du déclenchement de mesures d’urgence en cas de pics de pollution (no 3287, 3309).

La parole est à M. François de Rugy, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, chers collègues, il y a tout juste vingt ans, le Parlement français adoptait le projet de loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie. Ce texte, porté à l’époque par Corinne Lepage, ministre de l’environnement, consacrait, noir sur blanc, le « droit reconnu à chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé ».

Deux décennies plus tard, il apparaît incontestable que ce texte a permis des avancées importantes telles que l’élaboration obligatoire de plans de déplacements urbains dans toutes les villes ou encore l’émergence d’un réseau solide et performant de mesure de la qualité de l’air sur tout le territoire français, sans doute d’ailleurs un des meilleurs réseaux d’Europe. Pour autant, la pollution de l’air reste pour la France un problème majeur. Si l’on a réussi à réduire quasiment à néant la pollution au dioxyde de soufre – comme quoi, c’est possible – l’on a malheureusement laissé prospérer les émissions de dioxyde d’azote et la formation d’ozone, et la pollution aux particules fines s’est aggravée du fait d’une hyper-diésélisation du parc automobile français.

Depuis vingt ans, les collectivités locales, villes et régions en tête, ont fait des efforts importants en termes de développement de l’offre en transports en commun et aussi parfois de réaménagement urbain en faveur des piétons et des cyclistes. Ces efforts sont aussi le fait des Français, très nombreux à avoir changé leurs habitudes de déplacement. Mais malheureusement, dans le même temps, l’explosion de la circulation routière périurbaine et du transport de marchandises par camion et l’augmentation de la part de marché des motorisations au diesel ont éclipsé ces efforts et annihilé un certain nombre de bons résultats, lesquels concernent du coup plutôt les centres-villes. Le bilan global en matière de pollution de l’air reste malheureusement négatif. Ainsi, on évalue encore en France le nombre de décès prématurés liés à la pollution de l’air à plus de 40 000 par an. Plusieurs milliers de décès et d’hospitalisation pourraient être évités si les normes de qualité de l’air françaises étaient conformes aux préconisations de l’Organisation mondiale de la santé – OMS. En France comme ailleurs, la pollution de l’air constitue le principal risque environnemental pour la santé, selon l’OMS, et l’arsenal législatif dont nous disposons en la matière se révèle insuffisant.

Par ailleurs, la dégradation de la qualité de l’air coûte très cher à notre pays. Selon les conclusions d’une récente commission sénatoriale conduite par Jean-François Husson, sénateur Les Républicains, et Leila Aïchi, sénatrice écologiste, le coût de la pollution atmosphérique s’élèverait à plus de 100 milliards d’euros par an pour la France. À l’évidence, cela contribue aussi au déficit de l’assurance maladie, au déséquilibre budgétaire de notre système de protection sociale. J’ajoute que cette dégradation menace également nos capacités productives, le rendement de notre agriculture et la durée de vie de nos bâtiments.

Enfin, notre pays est régulièrement pointé du doigt pour manquement aux directives européennes en matière de qualité de l’air. En l’absence de mesures « rapides et efficaces », selon les termes de la Commission européenne, celle-ci pourrait saisir la Cour européenne de justice, comme elle l’a rappelé en juin dernier.

Nous tremblons !

Face à ce triple constat sanitaire, économique et juridique, l’évolution de notre législation s’impose comme une nécessité.

La proposition de loi que je défends aujourd’hui avec mes collègues écologistes n’est pas une nouvelle loi sur l’air : celle-ci serait à mon sens souhaitable, mais n’est pas faisable malheureusement dans le cadre d’une séance d’initiative parlementaire. Non, cette proposition de loi vise à répondre à quelques problèmes concrets constatés ces dernières années : les élus locaux qui regrettent de n’être pas suffisamment consultés ; les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air qui alertent sur la fréquence des dépassements des seuils réglementaires – plusieurs dizaines de fois par an dans le cas de Paris ; les citoyens qui ne supportent plus de voir l’État et les collectivités locales se rejeter la responsabilité du déclenchement des mesures d’urgence, dans une véritable partie de ping-pong politique,…

Vous avez raison !

…alors qu’ils continuent d’inhaler un air dangereux pour leur santé – parfois pendant plus d’une semaine. On leur suggère même de ne plus sortir, s’agissant en tout cas des enfants en bas âge, des personnes très âgées ou de toute personne ayant des problèmes respiratoires. Un comble : on demande à nos compatriotes de ne plus sortir quand il fait beau ! En effet, les hautes pressions atmosphériques contribuent souvent aux pics de pollution…

Aujourd’hui, on ne prend pas de risque, il pleut !

Pour répondre à ces incohérences, la proposition de loi prévoit le déclenchement automatique des mesures d’urgence, notamment de la circulation alternée, en cas de pic de pollution persistant plus de deux jours. Cette mesure permettra d’agir plus rapidement sur les niveaux de pollution et de mettre fin à la cacophonie politique lors de la survenance des pics. Elle prévoit également l’abaissement des normes réglementaires en vigueur, afin que les seuils retenus en France soient conformes aux préconisations de l’Organisation mondiale de la santé, ainsi que la mise en oeuvre de dispositifs d’aménagement professionnel permettant aux personnes de maintenir une activité professionnelle lors de la survenance de pics et des mesures qui en découleraient.

Ces mesures n’ont pas été choisies au hasard : elles se fondent sur un retour d’expérience récent, à savoir les épisodes de pollution de 2014 et de 2015, au cours desquels la mise en oeuvre de la circulation alternée a permis de réduire le trafic routier et de faire baisser significativement le niveau de pollution aux particules fines et de dioxyde d’azote présent dans l’air.

Par ailleurs, les auditions conduites dans le cadre de l’élaboration de la proposition de loi ont permis d’évaluer les conséquences des mesures que nous préconisons. Ainsi, si les seuils préconisés par l’Organisation mondiale de la santé étaient respectés et si le déclenchement des mesures d’urgence était plus rapide, certains préfets seraient amenés à les déclencher plusieurs dizaines de fois par an alors qu’elles n’ont été mises en oeuvre que trois fois en vingt ans, soit depuis que la loi sur l’air a été adoptée !

À l’évidence, ces dispositifs sont contraignants. Mais ils revêtent surtout une forte dimension pédagogique ; ils rendent perceptible la réalité de la situation en permettant aux habitants et aux élus de regarder la réalité en face. Les changements de comportements et les changements de politique des transports et de normes d’émissions de polluants par les moteurs viendront aussi d’une prise de conscience sur la réalité et la gravité du problème de la pollution de l’air.

Souvenons-nous de ces parties de mauvais ping-pong politique qui se sont jouées lors des épisodes de pollution de 2014 et de 2015.

Quelle cacophonie !

En 2015, c’est le Gouvernement qui n’était pas favorable au déclenchement de la circulation alternée, que la Mairie de Paris avait demandé, par la voix d’Anne Hidalgo. Mais en 2014, c’était l’inverse : le Gouvernement souhaitait le déclenchement du dispositif, tandis que le maire de Paris de l’époque y était défavorable.

Dans les deux cas, on a attendu trop longtemps pour agir. Les habitants ne comprenaient pas cette situation absurde et ont perçu le déclenchement, lorsqu’il a été décidé, comme trop tardif.

Au cours des débats en commission, le groupe socialiste, par la voix de Françoise Dubois, avait qualifié les dispositions de ce texte de cohérentes et de complémentaires. Je salue l’engagement du groupe majoritaire sur ce sujet et espère que nos échanges aujourd’hui s’inscriront dans cette volonté de bâtir ensemble un meilleur dispositif de gestion des pics de pollution.

Par ailleurs, je veux rappeler que les dispositions prévues par le texte convergent avec les récentes prises de position de la ministre de l’écologie, qui s’est exprimée, en septembre 2015, en faveur d’une réduction des délais de mise en oeuvre des mesures d’urgence et, en novembre 2015, en faveur de leur déclenchement automatique après consultation des collectivités territoriales.

Par le préfet.

Bien sûr. Dans notre proposition de loi, la décision revient à l’autorité préfectorale.

Plusieurs discussions constructives ont d’ailleurs été nouées avec le ministère de l’écologie dans le cadre de la préparation de ce débat. Le Gouvernement nous a confirmé que la rédaction d’un arrêté interministériel répondant aux objectifs de la proposition de loi était en voie de finalisation. J’espère, monsieur le secrétaire d’État, que vous pourrez le confirmer à la tribune. Les débats d’aujourd’hui permettront d’en savoir davantage sur cette démarche, sur son cadre, ses objectifs, et son calendrier – point évidemment essentiel. Notre initiative parlementaire a permis tout à la fois d’enrichir et d’accélérer l’élaboration de cet arrêté.

Enfin, le Gouvernement a exprimé sa volonté de maintenir cette proposition de loi, en l’amendant, afin d’en faire un cadre adapté et complémentaire aux dispositions réglementaires qui pourront être mises en oeuvre – rapidement j’espère, nous n’avons que trop traîné !

Si la modification du cadre législatif nous semble constituer un geste fort, qui traduit une volonté politique et un engagement résolu dans la lutte contre la pollution atmosphérique, cette évolution législative peut s’accompagner de dispositifs réglementaires qui pourront être rapidement appliqués, ce qui nous évitera de nous retrouver dans une situation similaire à ce que nous avons connu en 2014 et en 2015.

En conclusion, je veux rappeler que, si l’on parle beaucoup de Paris et de la région Île-de-France, l’étude réalisée par le réseau Atmo montre que le problème de la pollution touche toutes les régions de France, dont plusieurs, d’ailleurs, sont davantage concernées par certains polluants que la région parisienne. Je le dis donc d’autant plus fort que ma région est plutôt épargnée : il faut une approche nationale.

C’est vrai !

C’est l’objet de notre démarche, et j’espère, monsieur le secrétaire d’État, celui aussi des décisions que le Gouvernement devrait prendre rapidement par voie d’arrêté.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, la lutte contre la pollution de l’air est un enjeu sanitaire majeur, la première préoccupation environnementale des Français. Elle représente aussi un enjeu économique : le Sénat a estimé le coût annuel de la pollution de l’air à 100 milliards d’euros. Il en débattra d’ailleurs cet après-midi. C’est aussi un enjeu social, car ce sont généralement les populations défavorisées qui sont exposées à une mauvaise qualité de l’air. Votre assemblée a d’ailleurs décidé d’engager une mission d’évaluation des politiques publiques de lutte contre la pollution de l’air.

Ces vingt dernières années, des progrès importants ont été faits en faveur de la qualité de l’air. Les émissions d’oxydes d’azote et de particules ont été divisées par deux depuis 2000, tandis que les concentrations moyennes annuelles de ces polluants ont baissé de l’ordre de 20 à 30 % sur la même période.

Mais il reste encore de nombreuses zones dans lesquelles les valeurs limites réglementaires ne sont pas respectées. La France est ainsi en situation de contentieux européen pour les particules et le dioxyde d’azote dans plusieurs agglomérations – dix pour les particules, dix-neuf pour le dioxyde d’azote – parmi lesquelles on peut citer Paris, Lyon, Marseille, Grenoble, Toulon, Nice, la Martinique, la vallée de l’Arve, Douai-Béthune-Valenciennes, Bordeaux ou encore Strasbourg.

Dans la dynamique de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et de l’Accord de Paris, nous nous devons d’avoir une démarche exemplaire et ambitieuse. C’est pourquoi Ségolène Royal salue cette proposition de loi, qui nous permet collectivement de renforcer les mesures mises en oeuvre en cas de pic de pollution et d’accélérer les évolutions des dispositifs existants, afin de les rendre plus efficaces.

Je tiens d’abord à rappeler quelques-unes des principales mesures récemment mises en oeuvre en faveur de la qualité de l’air et pour protéger la santé de nos concitoyens. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, promulguée le 17 août 2015, offre un cadre juridique renouvelé et renforcé pour l’action, avec une approche intégrée climat-air-énergie, depuis le niveau national jusqu’au niveau local.

Elle accélère la mutation du parc automobile français en imposant le renouvellement des flottes publiques de transport individuel et collectif et en facilitant le déploiement de bornes de recharge pour les véhicules électriques et hybrides, avec un objectif de 7 millions de points de recharge d’ici à 2030 sur le territoire.

Elle permet aux collectivités de créer des zones à circulation restreinte et de donner des avantages de stationnement et de circulation aux véhicules les moins polluants. Elle facilite le développement du covoiturage et, dans les zones des plans de déplacements urbains, impose aux entreprises de plus de 100 salariés de mettre en oeuvre un plan de mobilité à compter du 1erjanvier 2018.

Elle prévoit également une meilleure prise en compte de la qualité de l’air dans les documents de planification. Les plans climat énergie territoriaux – PCET – comporteront des mesures relatives à la qualité de l’air, devenant ainsi des plans climat air énergie territoriaux – PCAET – qui concerneront d’ici 2019 tous les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants. Elle interdit enfin l’utilisation des produits phytosanitaires dans l’espace public.

Au-delà de la loi, dont les textes d’application seront prêts dans les plus brefs délais, d’autres mesures fortes ont été déployées pour accélérer la lutte contre la pollution atmosphérique. La prime de 10 000 euros maximum pour la conversion des vieux véhicules polluants, instaurée en avril 2015, voit son assiette est élargie à tous les véhicules diesels de plus de dix ans. Par ailleurs, le montant de la prime accordée aux ménages non imposables pour l’achat d’un véhicule essence à la norme Euro 6 est porté de 500 à 1 000 euros.

Le rapprochement des taxes sur le gazole et sur l’essence a été engagé. Ainsi, alors que le différentiel de taxation entre le gazole et l’essence était de près de 18 centimes en 2013, il n’est plus que d’environ 12 centimes, et sera ramené à 10 centimes en 2017. Une indemnité kilométrique vélo de 25 centimes par kilomètre, plafonnée, a été mise en place afin que les employeurs volontaires prennent en charge le coût des trajets domicile-travail à bicyclette. L’appel à projets « Villes respirables en cinq ans », lancé le 2 juin, a permis de sélectionner vingt agglomérations lauréates s’engageant à mettre en oeuvre des actions ambitieuses en faveur de la qualité de l’air. Les collectivités bénéficieront d’une aide pouvant aller jusqu’à 1 million d’euros.

En complément du crédit d’impôt transition énergétique, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ADEME – a instauré des aides pour le renouvellement des appareils de chauffage au bois par des appareils plus performants. Une enveloppe de 10 millions d’euros sera mobilisée sur le fonds de financement de la transition énergétique pour financer des investissements permettant de réduire les émissions polluantes d’origine agricole.

Les certificats « qualité de l’air » permettront de classer les véhicules en fonction de leur niveau de pollution et pourront être utilisés par les collectivités territoriales pour moduler leurs politiques en matière de circulation et de stationnement des véhicules. Une expérimentation sera engagée prochainement, avant le déploiement au niveau national. Le projet d’arrêté relatif à la classification des véhicules fera l’objet d’une consultation ouverte à partir de demain.

La révision du programme national de réduction des émissions de polluants atmosphériques a été engagée à l’automne 2015, avec une large consultation des parties prenantes qui se poursuivra jusqu’à son adoption, prévue avant le 30 juin 2016. Les régions, chefs de file des collectivités territoriales en matière de lutte contre les pollutions atmosphériques, seront également invitées à mobiliser les fonds européens pour les investissements en faveur de la qualité de l’air.

L’ensemble de ces actions renforceront l’efficacité des plans de protection de l’atmosphère adoptés localement dans les zones les plus polluées en concertation avec les acteurs locaux. À ce jour, trente plans sont adoptés et six se trouvent en phase finale d’approbation ou de révision.

En matière d’amélioration des connaissances et de risques émergents, plusieurs démarches ont été engagées. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – ANSES – a été saisie et rendra prochainement ses recommandations de stratégie de surveillance pour évaluer l’exposition de la population aux pesticides présents dans l’air. Sur cette base, le laboratoire central de surveillance de la qualité de l’air établira un protocole harmonisé de surveillance des pesticides, avant de lancer, conformément à la feuille de route issue de la conférence environnementale, une campagne nationale exploratoire, avec l’appui des associations agréées de surveillance de la qualité de l’air.

Par ailleurs, l’ANSES a été saisie afin d’identifier les polluants de l’air ambiant actuellement non réglementés et potentiellement préoccupants pour la santé et l’environnement, en tenant compte de la question des « effets cocktails ». Les résultats sont attendus pour début 2017.

Au-delà de ces actions de fond, il convient de continuer à améliorer et renforcer le dispositif de gestion des épisodes de pollution. Le Gouvernement salue donc votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, qui permet de donner corps à plusieurs recommandations du rapport de la mission d’inspection diligentée par les ministres en charge de l’écologie, de la santé et de l’intérieur après l’épisode de pollution de mars 2015.

Les inspections ont souligné que les pics de pollution sont un moment essentiel pour sensibiliser les citoyens, leur expliquer la situation, ses causes, les mesures prises, les comportements sanitaires à adopter, mais aussi les actions de fond qu’il est nécessaire d’engager. Elles insistent aussi sur le fait que les mesures temporaires en cas de pic de pollution constituent un acte de solidarité avec les personnes les plus sensibles. Ces mesures permettent de tester de nouvelles pratiques et préparent des modifications de comportements quotidiens.

Votre proposition de loi a permis de nourrir le travail de réflexion du Gouvernement, dans la perspective de la remise d’un rapport au Parlement, conformément à l’article 48 de la loi de transition énergétique. Ce rapport doit présenter « des propositions de modification de la réglementation encadrant les mesures d’urgence afin de permettre aux pouvoirs publics d’être plus réactifs pour réduire les sources de pollution et pour protéger la santé des populations exposées, en particulier les plus fragiles. » Ce rapport sera transmis au Parlement dans les tout prochains jours.

Sans attendre l’issue des débats parlementaires, le Gouvernement s’engage à mettre en oeuvre par la voie réglementaire les principales évolutions proposées par votre proposition de loi. Ainsi, le Gouvernement a préparé un projet d’arrêté interministériel révisant le dispositif actuel fixé par l’arrêté du 26 mars 2014 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant. Ce texte s’inspirera très largement de votre proposition de loi et en reprendra les principales mesures. Premièrement, la définition de la persistance des épisodes de pollution aux particules sera revue, afin de permettre aux préfets de déclencher plus rapidement des mesures dès qu’un épisode de pollution prolongé est prévu. Deuxièmement, les mesures pourront être maintenues même si les niveaux de pollution fluctuent en deçà des seuils réglementaires, tant que les conditions météorologiques restent propices à la poursuite de l’épisode de pollution. Troisièmement, les préfets adopteront les mesures d’urgence après consultation d’un comité d’experts associant les collectivités territoriales.

S’agissant des normes en matière de qualité de l’air, que votre proposition de loi propose d’abaisser de manière significative, le Gouvernement s’engage aussi, sans attendre l’issue des débats parlementaires, à saisir l’ANSES et le Haut Conseil de la santé publique afin de disposer de recommandations tenant compte des dernières connaissances scientifiques.

C’est dans cet esprit de pragmatisme et de coconstruction, en recherchant la mise en oeuvre la plus rapide possible des évolutions souhaitées, que le Gouvernement a déposé plusieurs amendements destinés à accompagner les démarches engagées au niveau réglementaire.

À l’occasion des vingt ans de la loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie, nous avons collectivement l’opportunité d’améliorer le dispositif de gestion des épisodes de pollution, au bénéfice de nos concitoyens et particulièrement pour les personnes les plus fragiles.

Nous en venons à la discussion générale. La parole est à Mme Laurence Abeille.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je remercie François de Rugy d’avoir travaillé à cette proposition de loi, inscrite dans la niche de notre groupe écologiste. La pollution de l’air est un problème majeur de santé publique, qui se retrouve quasiment partout sur notre territoire et pas uniquement en milieu urbain. C’est un sujet emblématique de ce que les écologistes répètent depuis des années : il faut prendre en compte les facteurs environnementaux dans la dégradation de notre santé.

Si les écologistes n’avaient pas demandé l’inscription de cette proposition de loi à l’ordre du jour, toute la législature aurait pu s’écouler sans même que l’on légifère sur ce sujet pourtant majeur et à propos duquel l’opinion publique est largement alertée. Je le rappelle, la pollution de l’air, ce sont plusieurs dizaines de milliers de morts prématurées par an rien qu’en France, selon l’Organisation mondiale de la santé. Et, contrairement à d’autres maladies environnementales dont les liens de cause à effet sont encore soumis à controverse, l’impact de la pollution de l’air sur notre santé est avéré par toutes les agences sanitaires. Cet impact est catastrophique, et pourtant, nous n’agissons pas, ou nous le faisons de manière désordonnée.

Vous le savez, en 2012, le Centre international de recherche sur le cancer a classé comme cancérigènes les effluents des véhicules diesel. Par ailleurs, 30 % de la population française présente une allergie respiratoire. La France compte 3,5 millions d’asthmatiques. Le coût de l’inaction est exorbitant. L’exposition de la population aux seules particules fines coûte en France près de 30 milliards d’euros par an. Cela est dû aux décès prématurés, aux hospitalisations, aux consultations médicales, aux achats de médicaments, à la réduction de l’activité quotidienne. Récemment, un rapport sénatorial, vous en avez parlé, a chiffré le coût global de la pollution de l’air à plus de 100 milliards d’euros par an en France, en tenant compte de tous les coûts annexes, comme la dégradation des bâtiments publics. Le rapport de l’Agence européenne pour l’environnement estime que la pollution atmosphérique liée aux seuls poids lourds coûte entre 43 et 46 milliards d’euros par an dans l’Union.

Toutes ces données démontrent évidemment l’importance du problème et la nécessité d’agir rapidement, ce que rappellent inlassablement les écologistes depuis des années. Des mesures ont certes été prises, qui vont dans le bon sens. Nous nous dirigeons ainsi vers un alignement des prix de l’essence et du diesel. Si cet alignement est bien sûr indispensable, l’effet ne se verra qu’à long terme, et cette mesure est loin d’être suffisante pour résoudre le problème de la pollution de l’air. De surcroît, pour obtenir cet alignement, il aura fallu beaucoup trop de temps, alors que nous savons depuis des années que les particules émises par le diesel sont cancérigènes, et que, de surcroît, les constructeurs ont triché sur le niveau d’émission, intoxiquant impunément des millions de personnes. Certes, cette proposition de loi ne s’attaque pas frontalement au problème du diesel. Nous avons, à plusieurs reprises, émis des propositions en réaction au scandale du diesel, notamment au Sénat, malheureusement sans succès : la diésélisation de notre pays semble être un dogme intouchable.

Pour améliorer la qualité de l’air, une action d’ampleur doit être décidée, et nous ne pouvons pas nous contenter sur ce sujet d’appels à projets, comme le propose le ministère de l’écologie. En effet, ces appels à projets n’impliquent que quelques collectivités, laissant la majeure partie du territoire de côté. Agir contre la pollution de l’air, c’est revoir les seuils, imposer des restrictions, notamment en cas de pics de pollution, revoir les flottes de véhicules, limiter les émissions de rejets industriels et agricoles, favoriser les transports propres, parvenir à limiter en ville la place de la voiture et favoriser le vélo. À cet égard, je regrette le recul du Gouvernement sur l’indemnité kilométrique vélo, qui a pourtant été votée dans la loi de transition énergétique : le Gouvernement nous a annoncé une indemnité de 25 centimes par kilomètre, ce qui est très positif, pour annoncer ensuite que cette indemnité était facultative et plafonnée à 200 euros par an. Donc, si l’on réside à plus de 1,5 kilomètre de son lieu de travail, on atteint le plafond de l’indemnité. Bref, il reste encore beaucoup de chemin à faire avant que nos villes deviennent respirables.

Revenons-en à cette proposition de loi. Si elle ne règle pas tout, loin de là, elle vise un point particulier et essentiel : le manque de réactivité lors d’épisodes de pic de pollution. Ces épisodes de pollution intense sont désormais réguliers, notamment au début du printemps. Ils donnent lieu, à chaque fois, aux mêmes réactions trop lentes, fébriles, tardives. Et à chaque fois nos concitoyens doivent respirer durant plusieurs jours un air toxique, sans que cela ne semble émouvoir les pouvoirs publics. En Île-de-France, c’est un arrêté du préfet qui peut ainsi déclencher le processus de circulation alternée, après trois jours de pic de pollution aux particules, et si la prévision est encore mauvaise pour le quatrième jour. Lors des précédents pics de pollutions printaniers en Île-de-France, en mars 2014 et mars 2015, il a fallu attendre plusieurs jours consécutifs, jusqu’à sept jours, pour que la circulation alternée soit enfin décidée.

Même si le trafic routier n’est pas la seule source de pollution et que les épandages agricoles, les rejets industriels ou le chauffage au bois sont aussi largement responsables, la circulation alternée a montré son efficacité. Dans une évaluation réalisée en mars 2014, on note que la circulation alternée a permis de réduire le trafic routier de 18 % dans la capitale, de 13 % dans la petite couronne et de 9 % dans la grande couronne, avec une baisse significative de la concentration de particules et de dioxyde d’azote. Et il est important de relever que la population a globalement accepté la circulation alternée, consciente du risque sanitaire et de la nécessité d’agir.

L’automaticité du déclenchement de mesures contraignantes en cas de pic de pollution est donc utile, même indispensable, et ne doit plus dépendre d’un ministre tiraillé entre des considérations contradictoires.

Pour une lutte efficace contre la pollution de l’air, d’autres mesures devront bien sûr être élaborées. Pour compléter le dispositif, notre groupe déposera un amendement qui vise à informer la population sur les concentrations de pollens dans l’air en cas de pic de pollution. Les pollens étant un facteur aggravant pour les personnes sensibles, il nous semble important de les intégrer à l’information donnée au public.

On peut regretter que, depuis des années, rien n’ait été fait pour lutter efficacement contre cette pollution de l’air. L’occasion nous est donnée aujourd’hui d’adopter une mesure simple et de bon sens, et je remercie notre collègue François de Rugy de rappeler l’urgence d’agir avec responsabilité et fermeté.

La parole est à M. Jean-Noël Carpentier.

Nous connaissons régulièrement, en particulier en Île-de-France, des alertes à la pollution de l’air, avec leur lot de débats passionnés et médiatiques sur les mesures à appliquer pour protéger nos concitoyens tout en évitant de leur rendre la vie impossible. Les derniers exemples franciliens de pics de pollution ont été pour le moins troublants pour l’opinion publique. Nous avons en effet entendu des déclarations contradictoires de la part des responsables politiques et des autorités administratives, engendrant de trop longues tergiversations avant que l’État ne mette en place la circulation alternée à Paris et dans sa proche banlieue.

L’objet de votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, n’est pas de traiter les causes de la pollution de l’air, qui sont nombreuses, complexes et qui nécessitent des réformes de fond pour changer notre mode de développement et de consommation, comme l’ont démontré les débats de la COP21. Il serait bien prétentieux de vouloir les étudier en détail aujourd’hui. Non, cette proposition de texte vise à protéger nos concitoyens lors des pics de pollution de l’air, en rendant automatique le déclenchement des mesures d’urgence, et notamment de la circulation alternée.

De fait, les épisodes de pollution sont essentiellement dus à la circulation automobile. Il faut dire clairement que notre industrie automobile est trop polluante. Mais en attendant, il faut agir, et notamment réguler la circulation. Trop souvent, les gouvernements tergiversent avant d’imposer la circulation alternée, mesure pourtant particulièrement efficace, mais qui présente le défaut d’être pénible pour les automobilistes, et, reconnaissons-le, parfois un peu impopulaire. Avec l’automaticité de la circulation alternée, il n’y aurait plus d’hésitation, de cacophonie de la part des autorités : la mesure serait prise immédiatement.

Monsieur le rapporteur, le groupe RRDP est favorable à cette automaticité, et je vous félicite pour vos réponses concrètes, qui relèvent du bon sens. Si le sujet concerne principalement les grandes villes, ce sont tout de même des millions de nos concitoyens qui sont concernés par ce texte, qui pourrait compléter utilement les dispositifs déjà mis en place pour lutter contre la pollution atmosphérique dans un nombre croissant d’agglomérations, ce dont il faut se féliciter. Je pense notamment à la promotion des transports doux, des voitures électriques, de l’utilisation du vélo, à la piétonnisation des espaces publics et, bien sûr, au développement des transports en commun. Nos concitoyens sont de plus en plus favorables à ces dispositions en faveur de l’environnement, et nous ne pouvons que nous en féliciter. Cela illustre en quelque sorte la défaite idéologique des climato-sceptiques et de leurs lobbies. Cela est vrai en France mais aussi majoritairement dans le monde. La réussite de la COP21 n’aurait pas pu avoir lieu sans cette évolution.

C’est donc dans cet esprit que je suis également favorable à l’adoption de mesures plus drastiques pour que nos industries deviennent plus propres. En la matière, le chantage à la compétitivité économique ne peut plus être systématiquement utilisé pour s’opposer aux mesures en faveur de l’environnement. La croissance verte n’est pas un mirage, mais un objectif fondamental pour le développement humain. L’environnement, c’est notre vie, notre santé. Rappelons seulement qu’en France, on estime à près de 45 000 le nombre de décès prématurés causés par la pollution de l’air. À ce titre, le scandale de la fraude sur les normes de pollution par Volkswagen est morbide. L’appât du gain est l’ennemi le plus dangereux de la planète. S’ils en étaient capables, ils nous feraient payer l’air qu’on respire ! Nous comptons sur vous, monsieur le secrétaire d’État, pour intervenir fermement dans les instances internationales pour que cela ne se reproduise pas et que ceux qui se sont rendus coupables de ces actions soient jugés le plus sévèrement possible.

Pour revenir au texte, monsieur le président, vous l’aurez compris, notre groupe y est favorable, même si des amendements pourraient l’améliorer. Je pense notamment à la consultation préalable obligatoire des présidents d’agglomération des zones concernées : que se passerait-il dans l’hypothèse où ils s’opposent au déclenchement des mesures d’urgence ? De même, les normes sur les seuils maximum des substances doivent-elles être inscrites dans la loi ? Ne relèvent-elles pas plutôt de dispositifs réglementaires ?

Monsieur le rapporteur, nous saluons votre travail et vos intentions, très utiles, indispensables même. À entendre le secrétaire d’État, on a le sentiment que cela a fait bouger beaucoup de choses. Aussi soutenons-nous votre démarche.

La parole est à M. Patrice Carvalho.

La pollution de l’air est devenue en quelques années un sujet de préoccupation majeur. Les mesures qu’il convient de prendre en cas de pic intense de pollution font l’objet de débats et souvent de polémiques, pour plusieurs raisons. Les dispositions d’urgence affectent en effet le quotidien des populations et les autorités habilitées à les prendre sont donc hésitantes et diffèrent leurs décisions. L’empilement des réglementations existantes nuit aussi à la réactivité nécessaire. En matière de qualité de l’air, directives européennes, lois, décrets, arrêtés nationaux, arrêtés préfectoraux et interpréfectoraux s’additionnent et s’entremêlent. Tout cela constitue un maquis juridique qui empêche l’efficacité d’être au rendez-vous. Chaque niveau de réglementation reprend certaines dispositions du niveau supérieur en les complétant selon le contexte, ce qui rend le tout illisible et inopérant.

Les mesures à prendre en cas de dépassement des seuils ont fait l’objet d’un arrêté ministériel cadre en 2010 puis de l’arrêté du 26 mars 2014 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant, décliné au niveau territorial par la révision des arrêtés préfectoraux et interpréfectoraux qui définissent des recommandations applicables aux secteurs agricole, industriel, résidentiel, tertiaire et des transports.

Lors de la procédure d’alerte, les mesures obligatoires telles que la mise en place de la circulation alternée ou des restrictions d’accès aux véhicules les plus polluants dans certaines zones peuvent être prises par l’autorité préfectorale. Notons que les élus locaux et les autorités organisatrices des transports ne sont pas associés à ce processus lourd et complexe, ce qui rend la gestion de la période de crise plus difficile encore. Les pics de pollution observés en mars 2014 et mars 2015 ont montré par l’exemple à quoi aboutissent ces lourdeurs réglementaires : il a ainsi fallu attendre sept jours consécutifs de pollution de l’air en Île-de-France avant que l’État ne décide la circulation alternée à Paris et dans les communes limitrophes.

Le cadre juridique est tel que l’instauration de la circulation alternée suppose un arrêté du préfet, qui n’est pris qu’après un pic de pollution aux particules de trois jours et si la prévision confirme un niveau d’alerte identique au quatrième jour. En fin de compte, quand la circulation alternée est mise en place, le pic est passé… Nous avons assisté à cette occasion à des renvois de patate chaude entre la préfecture de police et le ministère de l’écologie et du développement durable, tandis que la maire de Paris demandait au Premier ministre de rendre automatique la mise en place de la circulation alternée dès le jour où le seuil d’alerte est atteint avec la même prévision pour le lendemain.

La proposition de loi qui nous est soumise à l’initiative de nos collègues écologistes prend ce problème à bras-le-corps. Elle prévoit l’automaticité des mesures d’urgence en cas d’épisode de pollution persistante ou dès que le seuil d’alerte pour l’un des polluants énumérés à l’article 2 est dépassé pendant plus de 24 heures consécutives. Le deuxième objectif consiste à réviser les normes françaises de qualité de l’air afin de les mettre en conformité avec celles de l’Organisation mondiale de la santé et avec les préconisations de la Commission européenne. Le troisième tend à développer les dispositifs d’aménagement professionnel tels que le télétravail afin que le déclenchement des mesures d’urgence n’entrave pas l’activité des entreprises et de leurs personnels.

Les mesures péniblement prises en 2014 ont réduit le trafic routier de 18 % dans la capitale, 13 % dans la petite couronne et 9 % dans la grande couronne. La concentration de particules a diminué de 6 % et celle du dioxyde d’azote de 10 %. Ce que préconise cette proposition de loi, en nous épargnant la lourdeur réglementaire actuelle, est de nature à obtenir des résultats plus efficients et à favoriser une prise de conscience plus aiguë des enjeux sanitaires et environnementaux. La circulation alternée n’a été mise en oeuvre que trois fois en vingt ans, or les seuils réglementaires de pollution ont été dépassés à Paris trente-trois fois en 2013 et quarante fois en 2012. Si les seuils admis comme nécessaires pour la préservation de la santé avaient été appliqués en 2013 et 2014, ils auraient été dépassés trente-huit fois par an en région parisienne, jusqu’à cinquante-cinq fois en Alsace et de six à vingt-cinq fois en Limousin.

Les mesures d’urgence et la circulation alternée ne font pas tout. Elles ont néanmoins valeur pédagogique pour faire comprendre que nous devons modifier notre mode de production énergivore et nos habitudes de vie. Il s’agit d’un processus de long terme, mais tout ce qui contribue à l’enclencher est utile et nécessaire. Dans nos villes, 60 % de la population respire un air pollué. Nous enregistrons chaque année une augmentation des maladies respiratoires et cardio-vasculaires dues notamment aux particules fines. À l’échelle européenne, nous déplorons des centaines de milliers de décès prématurés dont 42 000 à 45 000 en France. Il est plus que temps d’agir, d’autant que la France, même si elle n’est pas la seule, est montrée du doigt par la Commission européenne pour défaut de mesures suffisantes destinées à restaurer la qualité de l’air.

Je dirai enfin un mot des modalités d’application de la circulation alternée. Récemment encore, il était communément admis qu’elle repose sur l’immatriculation des véhicules, l’autorisation de circuler étant lié aux numéros pairs et impairs. Ce dispositif n’a qu’un défaut, celui d’autoriser indifféremment la circulation des véhicules d’ancienne génération, les plus polluants, et de ceux qui sont équipés des filtres à particules issus des dernières technologies. Instaurer des pastilles attestant du niveau de potentialité polluante des véhicules me semble une idée plus pertinente. Elle suppose néanmoins une réflexion sur l’accompagnement destiné à renouveler le parc automobile le plus ancien et donc le plus émetteur de particules. Si nous ne nous y engageons pas, nous produirons davantage d’injustices en pénalisant les familles aux revenus les plus modestes qui sont le plus souvent les propriétaires des véhicules incriminés. Sous réserve de ces remarques, nous voterons cette proposition de loi.

La parole est à Mme Geneviève Gaillard.

La proposition de loi que nous étudions aujourd’hui, présentée par François de Rugy, vise à améliorer la gestion des situations d’urgence en cas de pic de pollution. Elle revêt selon moi une dimension pédagogique et factuelle très forte un mois après le succès de la COP21. Il est en effet indispensable de créer les conditions permettant de faire face à l’urgence. Les épisodes de pollution de l’air méritent une organisation particulière et des mesures assumées car ils sont souvent évolutifs d’un jour à l’autre et concernent parfois plusieurs départements. Ils impliquent la mise en oeuvre de mesures adaptées au contexte local dans des délais très brefs et supposent de ne pas tergiverser comme ce fut le cas au cours des dernières années en région parisienne.

Le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a publié en mars 2014 un arrêté précisant les modalités de gestion des pics de pollution de l’air. Il clarifie et harmonise au niveau national les critères de déclenchement des procédures de gestion des pics de pollution. L’arrêté décrit également les mesures de réduction des émissions susceptibles d’être mises en oeuvre en cas d’épisode de pollution.

Dans le présent texte, François de Rugy et nos collègues écologistes proposent des solutions relevant selon moi du bon sens et devant apporter à terme des réponses concrètes à des millions de personnes. Les modifications proposées viendront renforcer le dispositif global consacré à la qualité de l’air afin d’améliorer la préservation de la santé.

Le sujet de la qualité de l’air présente une vraie complexité en raison des nombreux enjeux, sanitaires, environnementaux, économiques et sociaux qui le caractérisent. D’un point de vue économique, la pollution de l’air en France coûte chaque année plus de 100 milliards d’euros, soit deux fois plus que le tabac. Par ailleurs, le scandale Volkswagen, qui concerne en France plus d’1 million de véhicules, rappelle que le sujet peut être pour les industriels une préoccupation prioritaire, au détriment de leur image de marque dans la concurrence internationale. En matière sanitaire, le constat est très sévère au niveau national. En ville, 60 % de la population respire un air pollué. Toutes les maladies respiratoires sont en expansion et on dénombre 45 000 décès prématurés en France, essentiellement de personnes fragiles, âgées ou jeunes.

La qualité de l’air est donc à présent une problématique globale. Cet objectif en rejoint un autre, plus large, consistant à tendre vers un environnement mieux compris et mieux respecté par chacun d’entre nous au bénéfice de tous et pour le bien des générations futures.

Le sujet nous semble important mais il inquiète légitimement de nombreux citoyens. Nous devons prendre en considération leur quotidien en assouplissant certaines dispositions. La ministre de l’écologie a présenté en septembre dernier une communication relative à la qualité de l’air. Ce plan présente quelques mesures très attendues, dont une gestion bien plus efficace des pics de pollution grâce à une prise des décisions plus en amont des phénomènes de pollution.

D’autres mesures structurantes ont été concrétisées dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ou relèvent de l’action gouvernementale. Tel est le cas de l’instauration de zones à circulation restreinte pour les véhicules les plus polluants, qui ont succédé aux zones d’action prioritaire pour l’air. Une liste de recommandations et de mesures réglementaires a été créée pour réduire les émissions. Toutes les recommandations sont indiquées dans l’arrêté.

Tout cela forme un tout et la proposition de loi qui nous est présentée, en améliorant le traitement des pics de pollution, est une pierre supplémentaire ajoutée à cet édifice. Nous en avons discuté en commission du développement durable et le groupe socialiste, républicain et citoyen soutient cette proposition de loi. Ce texte a été voté en commission et j’invite tous mes collègues à émettre un vote favorable. Peut-être sont-ils peu nombreux, mais même si je suis seule, je le voterai !

La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

Le groupe des Républicains ne méconnaît pas les conséquences de la pollution atmosphérique sur la santé publique. La progression de certaines maladies respiratoires et cardio-vasculaires en raison de la présence de particules fines dans l’air est scientifiquement avérée. C’est pourquoi nous sommes d’accord sur plusieurs objectifs fondamentaux tels que la diminution des gaz à effet de serre, la lutte contre la pollution et la préservation de la qualité de l’air. De même, il nous semble intéressant que la proposition de loi ne cible pas uniquement Paris et rappelle que les pics de pollution touchent aussi régulièrement d’autres grandes villes de France. À cet égard, je rappelle que la Commission européenne a identifié dix agglomérations dans lesquelles les limites maximales de particules fines dans l’air sont trop souvent dépassées.

Néanmoins, si cette proposition de loi est pavée de bonnes intentions, elle entend construire un dispositif rigide alors que la plupart de ses dispositions, comme les seuils de déclenchement des alertes, relèvent du pouvoir réglementaire. La mise en place de la circulation alternée, qu’elle se fonde sur le numéro de la plaque d’immatriculation ou sur la pastille verte, est déjà possible dès qu’une alerte pollution dure plus de 48 heures et que le préfet le juge utile. Modifier les règles actuelles et réduire ce délai ne semble pas indispensable.

Il faudrait dans un premier temps établir un bilan exhaustif et partagé des dispositifs existants. N’oublions pas qu’empêcher quelqu’un de prendre sa voiture est une forme de privation de liberté. C’est pénalisant pour les personnes concernées. Le dispositif ne doit donc être déclenché qu’en cas d’absolue nécessité, comme c’est le cas aujourd’hui. Il faut se garder d’adopter le point de vue exclusif du Parisien qui, sans trop de difficulté, peut laisser sa voiture au garage et se rendre au travail en métro. Abandonner sa voiture lorsqu’on vit au-delà du périphérique est déjà nettement plus compliqué. Or, on sait que ce sont souvent les ménages les plus modestes ou les familles avec enfants qui habitent dans ces zones.

Il ne faut donc pas négliger les difficultés pratiques engendrées par la circulation alternée. Assouplir les règles existantes n’est pas une bonne idée. L’équilibre trouvé aujourd’hui est plutôt satisfaisant. La mesure, même s’il ne s’agit pas ici de la rendre systématique, doit demeurer tout à fait exceptionnelle.

Un autre point nous interpelle à ce sujet : l’article 1er de la proposition de loi prévoit qu’en cas d’alerte à la pollution, le préfet déclenche les mesures d’urgence après consultation des présidents des établissements publics de coopération intercommunale et des autorités organisatrices de transports des zones concernées.

Cette disposition appelle une série de réserves. D’abord, l’avis des élus locaux serait purement consultatif. En d’autres termes, il ne serait donc pas d’une grande utilité. Il ne faudrait pas faire croire à nos concitoyens que leurs élus ont eu un pouvoir décisionnaire sur les mesures prises. Or, si c’est bien l’État qui décide de prendre des mesures pour suspendre les activités concourant aux pointes de pollution, celles-ci touchent aux compétences municipales et communautaires : déplacements urbains, circulation automobile, réseaux de transports, stationnement. Il est facile d’imposer la circulation alternée quand on n’a pas à gérer ses conséquences – c’est un maire qui vous parle. Il faut bien comprendre que le fait de limiter la circulation automobile désorganise une ville, ses lignes de bus, son tramway, son métro et, de plus en plus, ses vélos en libre-service et ses stations de covoiturage.

Il n’est donc pas normal de limiter la consultation des acteurs locaux au strict minimum. Je regrette notamment que dans le dispositif proposé, les maires ne soient pas consultés par le préfet. Ils sont, par leur proximité naturelle avec les administrés, les premiers interlocuteurs des usagers des transports. Ils sont les mieux à même de les renseigner et de les orienter en cas de mise en place de mesures d’urgence. De même, il est surprenant qu’à aucun moment la proposition de loi n’associe les conseils régionaux à la prise de décision alors que leurs compétences en matière d’organisation des transports et de politiques environnementales viennent d’être considérablement renforcées par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

J’en viens à présent aux autres articles de la proposition de loi. L’article 2 prévoit un abaissement des seuils des procédures d’information, de recommandation et d’alerte, ainsi qu’un élargissement de la liste des polluants susceptibles de les déclencher. Nous ne pensons pas qu’il soit pertinent d’inscrire ces seuils dans la loi. Sur les différentes particules polluantes, ainsi que nous l’avons évoqué en début de matinée, la connaissance scientifique progresse régulièrement. Nous devons donc pouvoir modifier les seuils facilement afin de prendre en compte les évolutions techniques. Une telle souplesse serait rendue difficile par l’inscription des données dans le code de l’environnement. En outre, en cas d’urgence, le préfet doit disposer des marges de manoeuvre nécessaires pour s’adapter à la situation de façon pragmatique car, cela a été précisé, la pollution est variable d’un département à l’autre, notamment en fonction des caractéristiques naturelles et topologiques du territoire. Pour le groupe Les Républicains, graver les seuils dans le marbre de la loi serait une erreur car cela priverait les préfets de la souplesse nécessaire en cas d’alerte à la pollution.

Enfin, nous sommes opposés à l’article 4, qui impose d’ajouter au plan de mobilité des entreprises un volet spécifique aux pics de pollution. Pour une entreprise de moins de 100 salariés qui, de manière volontaire, a fait le choix de se doter d’un plan de mobilité, c’est une contrainte supplémentaire. On donne ainsi le sentiment de punir les bons élèves, ceux qui ont déjà fait des efforts en matière de transports. Pour les entreprises d’au moins 100 salariés situées dans le périmètre d’un plan de déplacements urbains, la situation est différente : l’élaboration d’un plan de mobilité est obligatoire depuis la loi de transition énergétique. Alors que celle-ci est toute récente – elle a été définitivement adoptée l’été dernier – on imposerait déjà une nouvelle obligation pour ces entreprises ? On ajouterait une contrainte importante ? C’est un peu choquant, à l’heure où l’on entend simplifier et assouplir notre cadre économique.

Nos entreprises ont besoin de souplesse ; elles ont besoin de stabilité normative. Les dispositions que vous proposez viennent encore ajouter des obligations pour les entrepreneurs, qui n’en peuvent plus de ce mille-feuilles normatif et attendent toujours, hélas sans résultat, le « choc de simplification » promis par le Président de la République. J’ajoute que, sur le fond, toutes les entreprises ne sont pas en mesure, du fait de la nature de leur activité, de proposer à leurs salariés le télétravail ou la flexibilité des horaires. Si ces dispositifs doivent bien entendu être encouragés, il faut avoir conscience qu’ils ne sont pas possibles partout.

Mes chers collègues, il faut oeuvrer collectivement pour réduire la pollution atmosphérique. La proposition de loi que nous examinons ne s’attaque nullement aux causes du mal, mais à ses conséquences. Bref, on pose un mouchoir sur les problèmes. Le véritable enjeu, au-delà de la question de la gestion des pics de pollution, est celui de nos modes de déplacement. Quand on est maire d’une ville moyenne dans un département rural comme celui du Jura, on constate bien les limites des réseaux de transports en commun – pardon si je choque les plus utopistes. Il faut trouver de nouvelles solutions. Malgré les efforts financiers colossaux consentis par les collectivités, le réseau de bus n’est en vérité utilisé que par ceux qui n’ont absolument pas d’autre choix, c’est-à-dire par ceux qui ne peuvent pas conduire. À mes yeux, le véritable défi des décennies à venir est par conséquent celui de la voiture propre : l’amélioration de la motorisation des véhicules, la généralisation de l’hybride, les véhicules électriques et, pourquoi pas, les véhicules à hydrogène.

Mes chers collègues, notre position se résume ainsi : la proposition de loi de nos collègues écologistes s’est fixé des objectifs louables, et nous ne pouvons qu’en féliciter le rapporteur, que je salue d’ailleurs pour la qualité de son travail, mais elle entend modifier un équilibre plutôt satisfaisant sans qu’un bilan préalable sur l’existant ait été dressé. Elle prévoit de figer les choses dans la loi sans que cela ne présente de véritable intérêt, et en méconnaissant certaines réalités. Elle méconnaît la réalité de la vie de très nombreux Français qui ont besoin d’utiliser leur voiture tous les jours pour se rendre à leur travail. Elle méconnaît la réalité de la vie des élus locaux, qui ont besoin d’être associés aux décisions de l’État. Elle méconnaît la réalité du monde économique qui n’a surtout pas besoin de contraintes supplémentaires. Pour toutes ces raisons, le groupe des Républicains votera contre la proposition de loi.

La parole est à M. Yannick Favennec.

Le texte que nous étudions aujourd’hui concerne un sujet particulièrement important puisque la pollution atmosphérique est devenue l’un des risques environnementaux et sanitaires majeurs de notre siècle.

Récemment encore, une étude menée par une équipe de chercheurs de Harvard a indiqué que pour chaque augmentation de la concentration de l’air en particules fines le risque d’être hospitalisé pour une maladie neurodégénérative augmentait. Publiée le 1erjanvier, cette étude est la première à se pencher sur les effets dévastateurs d’une exposition à long terme aux particules fines sur les maladies de Parkinson ou d’Alzheimer. En avril 2015, l’Organisation mondiale de la santé avait déjà publié une étude alarmante qui affirmait que dans cinquante-trois pays de la région européenne, la pollution atmosphérique aurait causé le décès prématuré d’environ 600 000 personnes. En 2012, l’OMS chiffrait le nombre de décès causés par la pollution de l’air à 8 millions dans le monde, les régions de l’Asie et du Pacifique étant les plus touchées avec 5,9 millions de morts.

La France ne fait malheureusement pas exception. En 2012, 43 400 décès prématurés étaient imputables à l’exposition aux particules fines, 1 500 à l’ozone et 7 700 au dioxyde de carbone. La qualité de l’air est d’ailleurs de plus en plus inquiétante en Île-de-France. Plus de 2,3 millions de Franciliens, dont neuf Parisiens sur dix, seraient en effet exposés à des niveaux de dioxyde d’azote supérieurs à la réglementation. Les principales causes de la pollution atmosphérique sont pourtant connues de tous : le trafic routier, d’une part, et les centrales thermiques d’autre part. Selon l’OCDE, le secteur des transports représenterait la première cause de mortalité prématurée, avec 50 % des décès. Ne serait-ce donc pas plutôt sur ce point que nous devrions agir rapidement, monsieur le rapporteur ?

Tout à fait !

Le développement des modes de transport durables est devenu, me semble-t-il, une nécessité qu’il n’est plus possible de contester. Et si les technologies existent, nous devons davantage les encourager. Une telle démarche peut notamment passer par la mise en place de mesures incitatives concrètes et ambitieuses : je pense par exemple à un allégement des contraintes pour les entreprises qui développent ces nouveaux modes de transport ou à des incitations fiscales audacieuses pour faciliter l’achat par les collectivités ou les particuliers de véhicules propres.

Outre le fait qu’elle est dévastatrice pour notre santé, la pollution représente également un coût non négligeable pour le système de santé français. Ainsi, dans une étude publiée en avril 2015, le Commissariat général au développement durable évaluait le coût de la pollution de l’air entre 0,9 et 1,8 milliard d’euros par an. Ce chiffre correspond en grande partie aux coûts liés au traitement des pathologies respiratoires. En Europe, les quelque 600 000 décès prématurés et les pathologies engendrés par la pollution de l’air coûteraient chaque année plus de 1 400 milliards d’euros.

L’Union européenne, en avril dernier, n’a d’ailleurs pas hésité à adresser un nouvel avertissement à la France : elle lui reproche de ne pas prendre de mesures assez ambitieuses et efficaces pour limiter la pollution aux particules fines, notamment à Paris et à Lyon. Et ce n’est malheureusement pas le premier avertissement de ce type qu’on nous adresse... Pour un pays qui se veut aux avant-postes de la transition énergétique, ces rappels à l’ordre successifs donnent une image bien contradictoire.

Bien entendu, des initiatives ont été prises et je tiens, au nom du groupe UDI, à les saluer. Ainsi, depuis quelques mois, un bonus de 10 000 euros est offert pour l’achat d’un véhicule électrique remplaçant un véhicule diesel de plus de dix ans. C’est une avancée indéniable, car le bonus ne bénéficiait auparavant qu’aux propriétaires d’un véhicule de plus de quinze ans. Néanmoins, il me semble désormais urgent d’étendre ce bonus à un public encore plus large, afin de favoriser une conversion plus importante.

Par ailleurs, si la loi sur la transition énergétique a eu le mérite d’éveiller les consciences sur les sujets énergétiques et environnementaux, nous sommes encore loin du compte en matière de pollution atmosphérique. Seules quelques mesures ont été adoptées pour améliorer la qualité de l’air. Je pense notamment à la création de zones à circulation restreinte dans les agglomérations et les zones pour lesquelles un plan de protection de l’atmosphère a été adopté. Je pense aussi à la mise en place de l’indemnité kilométrique pour les salariés se déplaçant à vélo : belle idée, certes, mais sur laquelle le Gouvernement n’a cessé de reculer ! L’indemnité kilométrique est désormais facultative et plafonnée, monsieur le secrétaire d’État, à 200 euros par an…

Le groupe UDI, vous l’aurez compris, n’est pas opposé à faire évoluer les pratiques pour lutter contre la pollution atmosphérique. La dernière grande loi sur le sujet date déjà de 1996, et en vingt ans, force est de constater que les choses ont continué à se dégrader progressivement. Malheureusement, ce n’est pas la proposition de loi présentée aujourd’hui qui permettra d’améliorer la gestion des situations d’urgence provoquées par les pics de pollution.

Je tiens néanmoins à saluer votre travail, monsieur le rapporteur, car il portait sur un sujet délicat, qui préoccupe de plus en plus nos compatriotes. Cependant, ce travail n’a pu éviter cet écueil bien connu de notre assemblée : en voulant bien faire, on aboutit trop souvent à ajouter de nouvelles contraintes et à superposer les mesures. La loi de transition énergétique a déjà prévu la remise d’un rapport présentant des propositions de modification de la réglementation encadrant les mesures d’urgence. Pour le groupe UDI, il aurait été préférable d’attendre de connaître les conclusions de ce rapport avant de légiférer sur le sujet.

Ainsi, l’article 1er du présent texte définit de nouveaux délais, plus courts, pour enclencher la procédure d’alerte en cas d’épisode de pollution persistant. Si l’idée est intéressante, aucune étude d’impact n’a été réalisée à ce jour pour analyser les changements qu’elle pourrait provoquer dans les départements concernés.

L’article 2, quant à lui, me semble plutôt dangereux. Il prévoit en effet d’introduire dans le code de l’environnement les normes de qualité de l’air et les seuils déclenchant les mesures d’information et de recommandation, puis d’alerte. Comme je l’ai dit en commission du développement durable, il est plutôt risqué d’inscrire dans le code des normes et des seuils qui seront nécessairement amenés à être réévalués. En effet, il faut prendre en compte les résultats des nouvelles études médicales et épidémiologiques.

Par ailleurs, les normes sont définies en conformité avec celles arrêtées par l’Union européenne et l’OMS. Ne risque-t-on pas d’être en décalage avec le droit européen et les normes internationales ?

Enfin, l’article 4 contient certainement la disposition la plus problématique de ce texte, tant elle est déconnectée du contexte dans lequel se trouvent nos entreprises.

La loi relative à la transition énergétique a déjà obligé les entreprises employant au moins 100 salariés sur un site situé dans le périmètre d’un plan de déplacements urbains à élaborer un plan de mobilité pour leurs personnels. Lors de l’examen de ce texte, le groupe UDI avait fait part de ses réticences face à une mesure qu’il jugeait contraignante et qui risquait d’être perçue comme de l’écologie punitive. Certes, les entreprises doivent faire évoluer leurs pratiques, mais elles ont besoin d’être accompagnées plutôt que directement sanctionnées. Or l’article 4 renforce justement cette contrainte en ajoutant une prise en compte obligatoire, par ces plans de mobilité, des cas de déclenchement des mesures d’urgence pour cause de pic de pollution. Ainsi, les plans de mobilité devront prévoir des mesures spécifiques, comme le télétravail ou une flexibilité des horaires, pour les salariés sensibles à la pollution atmosphérique et les salariés volontaires.

Je regrette une nouvelle fois que l’idéologie prenne le pas sur le pragmatisme. Sur des sujets aussi importants et sensibles, il me semble préférable, monsieur le rapporteur, de privilégier le concret. Pour toutes ces raisons, le groupe UDI votera contre cette proposition de loi.

La parole est à M. François-Michel Lambert.

Chaque année, et pas seulement avec l’arrivée des beaux jours, les Français sont soumis à un risque sanitaire majeur qui pèse significativement sur leur espérance de vie. La forte pollution de l’air, notamment dans nos métropoles, provoque des désagréments respiratoires immédiats, que chacun peut percevoir lors des pics. Elle a des conséquences sur le système cardio-vasculaire des Français et induit des coûts considérables pour nos systèmes sociaux.

Les épisodes de pics de pollution de mars 2014 et de mars 2015 ont démontré que la France disposait d’un système de prévision, de détection et d’information de très grande qualité. La proposition de loi de François de Rugy tend à l’améliorer encore en encourageant l’installation de stations pérennes de surveillance de la qualité de l’air. Mais les pics de 2014 et 2015 nous ont aussi enseigné que nous devons désormais hisser notre déclenchement des mesures d’urgence à la hauteur de notre dispositif de surveillance et d’alerte.

Une prise de conscience notable a émergé en 2015. En septembre, le processus de décision en cas de pics de pollution a été réformé. L’action des pouvoirs publics n’est désormais plus soumise à la constatation d’un pic mais à l’annonce de celui-ci. En novembre, il a été décidé d’automatiser la circulation alternée en Île-de-France. En outre, le Gouvernement a plusieurs fois annoncé sa volonté de poursuivre le travail de réforme engagé par la publication de normes réglementaires dans les prochains mois, M. le secrétaire d’État vient encore de nous le confirmer.

Cette proposition de loi a pour but de compléter intelligemment les travaux réglementaires existants.

Compléter, c’est en premier lieu rappeler que la pollution atmosphérique ne s’arrête pas au périphérique parisien, à la seule ville de Marseille ou aux frontières d’une autre métropole. Certaines régions sont d’ailleurs plus touchées que la capitale. Des villes comme Marseille, Lille ou Grenoble connaissent de plus fortes concentrations de particules fines dans l’air que Paris.

En 2014, la cité phocéenne a ainsi connu une concentration majeure de polluants de type PM10. Pas moins de dix-sept épisodes de pics concernant ces mêmes particules fines y ont été constatés, contre quatorze du même type à Paris Et Air PACA a observé que les vents qui balayent la ville de Marseille ainsi que l’ensemble des facteurs naturels, étaient de nature à rendre l’air des campagnes avoisinantes, à l’intérieur des terres, tout aussi irrespirable que dans le centre-ville.

Oui, cette pollution nous concerne tous, partout. La lutte contre la pollution atmosphérique chronique appelle une politique structurelle afin de développer des flottes automobiles moins polluantes. Elle impose également de s’intéresser à tous les facteurs polluants, pas seulement aux transports routiers.

C’est pourquoi, vingt ans après la loi Lepage, nous plaidons pour une nouvelle loi sur l’air, mais aussi pour une nouvelle loi d’orientation sur le transport, près de trente ans après la précédente.

Nous sommes des députés réalistes, lucides, et nous savons que de tels chantiers législatifs ne peuvent être menés à partir d’une seule initiative parlementaire comme celle de la niche écologiste. Nous avons donc voulu donner à notre initiative d’aujourd’hui un caractère concret et pragmatique et non en faire une mesure d’affichage ou idéologique. Mais nous sommes aussi des écologistes réformistes, c’est-à-dire déterminés à favoriser toutes les avancées possibles sur les questions qui sont au coeur de notre engagement, y compris par des petits pas.

C’est donc un texte réaliste et pragmatique qui nous est proposé. C’est par l’automaticité des mesures d’urgence énoncées à l’article 1er que l’on évitera la cacophonie que nous avons observée lors des derniers pics enregistrés, une cacophonie qui, soit dit en passant, rend nos concitoyens très dubitatifs quant à notre capacité à agir.

La réactivité et l’efficacité doivent être la priorité absolue lorsque la santé de nos concitoyens est en jeu. L’amendement gouvernemental sur la consultation des collectivités va dans ce sens, et nous vous en remercions, monsieur le secrétaire d’État. Grâce à la prise en compte de la directive européenne sur les normes, prévue à l’article 2, nous pourrons aussi garantir à nos concitoyens que les seuils fixés prennent en compte les risques dans leur intégralité. En outre, l’article 4 prévoit d’inscrire le plan de mobilité des entreprises au code des transports.

L’on nous a reproché de complexifier l’activité économique. Il me semble au contraire que nous proposons des règles claires, partagées, et qui permettront d’aller de l’avant. D’ailleurs, aménager les horaires pour différer les déplacements et favoriser le télétravail, c’est fournir des outils aux entreprises. Vous feriez bien, chers collègues de l’opposition, de regarder nos propositions de plus près : elles bénéficient à tout le monde, y compris aux entreprises. Elles permettent d’adapter la protection relative à la pollution aux exigences de l’activité économique et à la vie des salariés – car un salarié qui ne peut se lever le matin faute de pouvoir respirer, c’est beaucoup plus préjudiciable que quelques règles prétendument complexes ! C’est donc une mesure intelligente et adaptée à notre temps.

Mes chers collègues, l’amélioration concrète et significative de la vie de millions de concitoyens passe parfois par des lois courtes, simples et pratiques. Soyons courts, allons à l’essentiel, agissons avec efficacité : c’est l’opportunité que nous offre cette proposition de loi, que nous vous appelons à adopter.

La parole est à M. Christophe Premat.

La proposition de loi que nous allons examiner porte sur le déclenchement des mesures d’urgence lors de pics de pollution prolongés. Je salue l’opportunité d’une telle proposition, nécessaire lorsqu’il s’agit de la santé publique de nos concitoyens.

Si cette proposition de loi apparaît judicieuse, dans un contexte d’urgence, pour gagner du temps et éviter des situations calamiteuses, elle n’est qu’une étape intermédiaire dans le nécessaire aménagement de la circulation en ville et l’indispensable ajustement des mesures sanitaires qui relèvent des pouvoirs publics.

S’il est devenu évident que la circulation alternée est une mesure indispensable pour des raisons de santé publique, sa mise en oeuvre en pleine période d’alerte à la pollution ne nous dispense pas de réfléchir aux causes. C’est pourquoi le débat que suscite le texte sur les seuils est important : c’est de leur définition, de leur délimitation que dépend le déclenchement des procédures qui ont des conséquences sur la circulation en ville, en particulier en métropole, et sur la population, car il s’agit de particules fines dont les effets sur la santé publique sont considérables.

Plus largement, au-delà de la question des seuils, se pose le problème de la diversification des transports dans ces métropoles et dans les espaces urbains. La ville doit être mobilisable d’une autre manière et la mobilité doit être repensée de façon à circonscrire au mieux le déclenchement de ces procédures.

L’article 4 de la proposition de loi prévoit ainsi que les entreprises peuvent recourir au télétravail pour décongestionner les transports. L’idée est intéressante. Elle affecte la nature de nos activités en même temps que la notion de mobilité. Une alternance entre le télétravail et la présence physique à des réunions pourrait ainsi être développée en amont pour mobiliser d’une autre manière les activités humaines.

Les contraintes de différentes natures qui pèsent sur les individus nous invitent à réfléchir à des transports plus adaptés. Une prime au transport collectif ou un encouragement à emprunter d’autres moyens de transport que la voiture individuelle pourraient être utiles.

Dans ma circonscription d’Europe du Nord, j’ai pu observer depuis quelques années le fort impact des péages urbains sur les réflexes quotidiens. Les usagers se mettent alors à préférer les transports collectifs à leur voiture individuelle. Cette commutation des transports a un effet bénéfique et quantifiable, et a surtout permis de faire disparaître les alertes au pic de pollution.

Il ne faudrait pas que cette proposition de loi nous habitue encore davantage à la réaction en urgence sanitaire alors que nous pourrions, par des mesures très simples, établir une cartographie des permutations possibles. Je sais que le rapporteur en a conscience et que le débat public se poursuivra à ce sujet.

Je suis convaincu que nous pouvons trouver un accord sur l’automaticité de cette procédure, même si elle ne nous dispensera pas d’un débat de fond sur la place des intermodalités dans les métropoles. N’est-ce pas d’ailleurs là le nouveau défi des villes dites intelligentes, de développer un réseau équilibré et économe des transports ?

La discussion générale est close.

La parole est à M. le rapporteur.

Je voudrais tout d’abord remercier mes collègues qui, au nom de leur groupe, Laurence Abeille et François-Michel Lambert bien sûr, mais aussi Jean-Noël Carpentier, Patrice Carvalho, Geneviève Gaillard et Christophe Premat, ont apporté leur soutien à cette proposition de loi.

Globalement, le constat est partagé sur l’importance de la pollution de l’air et la gravité de la situation. Plus personne n’est dans le déni, heureusement. J’ai écouté avec attention les propos de M. Premat sur son expérience des pays d’Europe du Nord, qui ont adopté des mesures bien plus contraignantes que nous.

Je souhaite également répondre aux deux collègues de l’opposition qui se sont exprimés contre la proposition de loi.

D’abord, vous avez, monsieur Sermier, reconnu l’existence du problème. « Mais »… – car on attend toujours un « mais » ensuite, qui était en l’occurrence un « néanmoins » – vous préconisez, de façon paradoxale, de ne rien faire. Vous voulez conserver en l’état le dispositif actuel alors que tout le monde a pu constater ses dysfonctionnements.

Je ne dis pas qu’il ne faut rien faire, je dis qu’il faut s’attaquer aux causes !

Vous nous accusez de vouloir mettre un mouchoir sur les problèmes. Je ne sais si l’expression, s’agissant de problèmes respiratoires, est très bien choisie… Toujours est-il que c’est l’inverse : nous proposons précisément d’attirer l’attention. Si nous voulons des mesures d’urgence, c’est bien parce que nous ne voulons pas étouffer la question !

Vous ressortez aussi la vieille idée selon laquelle seuls ceux qui n’ont pas le choix utiliseraient les transports en commun. Alors là… Permettez-moi de vous renvoyer l’argument : c’est peut-être le cas dans votre département, quoique j’en doute, mais, dans tous les autres endroits de France que je connais, les choses ont considérablement changé. Pas moins de 7 millions de Français prennent le train tous les jours pour aller travailler !

Cela fait combien de millions qui ne le prennent pas ?

Et dans les territoires ruraux ?

Nous ne parlons donc pas de pratiques marginales ni de changements de comportement ne concernant que quelques habitants des centres-villes.

Je suis également très surpris par les propos des deux orateurs sur le télétravail : c’est bien au contraire un outil positif dont les entreprises et les salariés peuvent se saisir, une solution alternative et concrète pour continuer à travailler malgré la contrainte.

Ce que nous disons, c’est que ce n’est pas possible partout.

Si, comme François-Michel Lambert l’a fort bien rappelé, des salariés ne peuvent plus sortir parce que les pics de pollution leur causent des problèmes respiratoires, il faut bien agir !

Vous relevez par ailleurs, monsieur Sermier, que nous ne donnons pas le pouvoir de décision aux maires. C’est en effet notre choix, et ce pour deux raisons. Tout d’abord, si les maires sont les seuls élus locaux à détenir un pouvoir de police, le problème de la pollution de l’air, lui, ne s’arrête pas aux limites de la commune, je pense que vous en conviendrez aisément. C’est le cas même à Paris, la plus grande ville de France. Ensuite, si l’on donne aux élus locaux un pouvoir décisionnel par le biais d’un avis conforme, on retombera dans le travers actuel : à certains moments, par opposition politique ou divergence de point de vue, on ne fera rien.

En vous écoutant, monsieur Favennec, je me disais, par manière de plaisanterie, « rendez-nous Jean-Louis Borloo à l’UDI » ! Car votre conception de l’écologie, c’est de convenir que le constat est alarmant mais de préférer ne rien faire et attendre que cela se passe, en renvoyant à des mesures de fond.

Ce n’est pas ce que j’ai dit et vous le savez bien !

Caricature !

Nous sommes bien évidemment favorables à des mesures de fond. Du reste, les mesures d’incitation à changer son véhicule dont vous avez parlé sont déjà en vigueur.

Ce n’est pas suffisant.

Mais vous savez comme moi que ce type de dispositif ne produit des effets qu’à moyen et long terme. Le renouvellement d’un parc automobile prend au minimum huit ans ! C’est en cours, comme l’ont dit plusieurs orateurs, mais ce sera long. Il faut donc également faire face à l’urgence, et tel est l’objet du présent texte.

Le ministre et moi l’avons déjà dit : le Gouvernement remettra tout prochainement au Parlement le rapport prévu par la loi de transition énergétique sur cette question, et ses conclusions sont convergentes avec les dispositions de cette proposition de loi et du projet d’arrêté interministériel.

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.

La parole est à M. Jean-Luc Laurent, inscrit sur l’article.

Je salue l’initiative de François de Rugy et de ses collègues dans cette proposition de loi, et la qualité du travail accompli. Étant moi-même francilien, député du Val-de-Marne – une région particulièrement exposée à la pollution et à ses conséquences en matière de santé publique – j’ai été amené à me pencher sur ces sujets.

Néanmoins, si je partage le constat, j’ai un point de vue divergent quant aux moyens proposés. Bien qu’il me rappelle régulièrement son côté républicain et son attachement à l’intérêt général, je trouve finalement que François de Rugy n’est pas suffisamment jacobin !

C’est un compliment !

C’est peut-être ce qui nous distingue : je suis moi aussi républicain et attaché à l’intérêt général, mais je me considère comme un assez bon jacobin décentralisateur.

Je voudrais donc encourager notre rapporteur à ne pas être que décentralisateur. En Île-de-France, par exemple, 400 000 habitants sont exposés à un air dont la teneur en particules n’est pas conforme à la réglementation et 2,3 millions de personnes sont exposées au dioxyde d’azote. À l’évidence, il faut agir, nous partageons ce constat. Tel n’est malheureusement pas le cas s’agissant de la méthode.

D’abord, nous convenons tous que ce donc nous parlons est une partie de la réponse. Ce qu’il faut, c’est traiter la question de la pollution.

Vos deux minutes sont écoulées, mon cher collègue…

Je vais aller vite, monsieur le président. Il faut le faire à la fois pour les véhicules et pour l’habitat, en prenant des mesures non pas punitives mais incitatives.

En résumé, le dispositif proposé, notamment l’article 1er qui prévoit le déclenchement automatique de mesures après un épisode de vingt-quatre heures de pollution, mériterait d’être précisé.

Merci.

Je conclus, monsieur le président : je considère qu’il ne faut pas exagérer l’importance de l’épisode ridicule qui a eu lieu en Île-de-France entre les différentes composantes de l’État et la maire de Paris. Oui au délai de vingt-quatre heures, donc, mais non à l’automaticité. Il faut que l’État conserve un pouvoir d’appréciation et que ce pouvoir soit entre les mains du préfet. Tel est notre point de désaccord.

Nous en venons aux amendements. Je suis saisi d’un amendement de suppression, no 4, qui n’est pas défendu.

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 19 .

Cet amendement tend à réécrire l’article pour préciser les conditions de consultation, en tirant les conséquences des difficultés rencontrées lors des précédents épisodes de pollution.

Comme je l’ai indiqué dans mon exposé liminaire, les modalités d’application seront satisfaites par la modification de l’arrêté du 26 mars 2014.

Concernant la consultation des collectivités territoriales, la nouvelle rédaction vise à la prévoir dans des délais compatibles avec la prise de décision. Il est donc proposé de consulter les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les autorités organisatrices de transports concernés. Le dernier alinéa prévoit des dispositions spécifiques pour l’Île-de-France afin de tenir compte de l’architecture de l’intercommunalité de l’agglomération parisienne.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’a pas pu se prononcer car cet amendement a été déposé très tardivement. À titre personnel, dès lors que M. le secrétaire d’État a pris un engagement au nom du Gouvernement pour qu’un arrêté interministériel soit rapidement publié, et dès lors que nous avons échangé sur le contenu de cet arrêté au préalable, je donne un avis favorable.

La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

On mesure ici tout le grotesque de la situation. Nous examinons un texte proposé par le groupe écologiste qui vise à établir l’automaticité du déclenchement de mesures d’urgence en cas de pic de pollution. Le premier amendement qui devait venir en discussion, signé notamment par le président de la commission du développement durable et par un membre éminent de ladite commission, M. Yves Caullet, n’a bizarrement pas été défendu. Précisons que cet amendement visait à supprimer l’article 1er, donc à vider de son sens l’ensemble de la proposition de loi. Et voilà que l’on nous présente juste après un amendement du Gouvernement qui n’est pas passé en commission et qui réécrit complètement l’article qui est l’objet même du texte ! Il n’est vraiment pas normal de travailler dans ces conditions.

Vous avez, les uns et les autres, souligné la nécessité de mener un travail de fond. Pour ma part, je vous confirme les propos que j’ai tenus lors de la discussion générale et que le rapporteur a caricaturés dans sa réponse : l’important n’est pas de mettre un mouchoir sur ce qu’il ne faut pas voir, mais de travailler sur le fond. Or, avec ce texte, nous ne travaillons malheureusement pas sur le fond des problèmes posés par la pollution atmosphérique.

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 9 rectifié .

Cet amendement tend à supprimer la mention des foyers ouverts dans le texte. Des mesures seront mises en oeuvre pour réduire les émissions liées aux appareils de chauffage, tels le crédit d’impôt transition énergétique, qui est maintenu pour 2016, ou les aides de l’ADEME, étendues sur le modèle de celles qui ont été expérimentées dans la vallée de l’Arve et qui rencontrent un grand succès.

La mention explicite des foyers ouverts n’est pas nécessaire et stigmatise l’utilisation du bois, qui est pourtant une énergie renouvelable. Un rapport de l’ANSES et du HCSP permettra de disposer d’une revue des dernières connaissances scientifiques, qui seront d’ailleurs plus faciles à prendre en compte si l’on maintient la fixation des normes de qualité de l’air au niveau réglementaire.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement a été déposé lors de la réunion tenue au titre de l’article 88 du règlement, et je ne lui ai pas donné un avis favorable. J’entends néanmoins l’argument, soulevé par plusieurs collègues, concernant la fixation des seuils dans la loi. Nous n’ignorions pas, lors de la préparation du texte, que le dispositif serait plus rigide si les valeurs limites figuraient dans la loi. D’ailleurs, nous proposions de les réviser largement, dans un sens plus protecteur pour la santé des Français. Le Gouvernement, pour sa part, a déjà saisi l’ANSES pour qu’elle réalise un travail précis, qui sera achevé avant la fin de l’année, sur la question des seuils. Dans ces conditions, je pense que sa proposition est tout à fait acceptable.

La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement no 7 .

La récente loi de modernisation de notre système de santé a renforcé, dans son article 46, la prise en compte des pollens dans la surveillance de la qualité de l’air en France. En effet, plus de 20 % de la population française souffre d’allergie respiratoire.

Or, de nombreuses études scientifiques mettent en avant l’effet synergique entre les polluants de l’air et les pollens. La pollution de l’air peut à la fois agir sur les pollens, en modifiant leur structure biochimique extérieure et par là même leur allergénicité, et sur les muqueuses respiratoires de l’homme en modifiant sa sensibilité immunologique aux grains de pollens.

Cet amendement prévoit donc d’inclure une information de la population sur la présence de pollens en cas de pic de pollution atmosphérique. Cette information concomitante peut notamment permettre aux personnes sensibles de se prémunir et d’adapter leur comportement.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 11 et 1 , tendant à supprimer l’article 3.

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 11 .

Il s’agit, là encore, de supprimer la mention des foyers ouverts.

La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement no 1 .

Il est défendu.

Quel courage ! On sent qu’il y a du flottement !

Pas du tout !

Quel est l’avis de la commission ?

Il y a là une divergence déjà un peu ancienne avec le Gouvernement sur les effets des feux de cheminée. Avis défavorable.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Je souhaite attirer votre attention sur la position du Gouvernement. Un débat est en cours et il faut se montrer prudent sur ces questions, car une incompréhension s’est fait jour dans l’opinion publique. Chacun est libre d’avoir sa propre appréciation, mais le Gouvernement souhaite vraiment que cette mention ne figure pas dans la proposition de loi car elle pourrait entraîner certaines difficultés. Nous connaissons bien les divergences qui existent sur la question, mais le Gouvernement se permet d’insister sur la nécessité de ne pas faire figurer cette mention dans la loi.

Vous avez raison !

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 12 .

Cet amendement vise à clarifier, sans préjudice des dispositions spécifiques du code du travail, notamment de l’article L. 1222-11, la finalité des mesures du plan de mobilité spécifiquement établies pour la gestion des épisodes de pollution.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Je suis saisi d’un amendement de coordination, no 18, du Gouvernement.

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 16 .

Il vise à préciser la finalité des mesures du plan de mobilité établies pour la gestion des épisodes de pollution.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement n’ayant pas été examiné par la commission, il n’a pu recevoir d’avis. Dans la mesure où il est cohérent avec l’amendement qui vient d’être voté, j’émets à titre personnel un avis favorable.

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 17 .

Il s’agit de supprimer une redondance rédactionnelle.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 6 portant article additionnel après l’article 4.

Cet amendement tend à introduire une disposition qui a été évoquée dans le cadre de nos auditions par Atmo, la fédération qui regroupe les associations agréées pour surveiller la qualité de l’air, mais qui malheureusement fait l’objet d’un blocage de la part de certaines communes. Il convient de lever ce blocage, dans l’intérêt des habitants, en permettant de mesurer de façon totalement transparente la qualité de l’air.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sagesse.

Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Je veux simplement dire au nom du Gouvernement que je regrette le rejet de l’amendement relatif aux foyers ouverts. Mme Ségolène Royal avait donné des instructions très précises et montré un engagement très fort en ce sens. Les conditions de ce qui nous semblait souhaitable ne sont donc pas réunies. Il s’agit pourtant d’un point qui ne nous paraît pas très important par rapport à l’ensemble des efforts consentis par le Gouvernement pour parvenir à un texte consensuel. J’espère que la vie parlementaire offrira à ce texte un point d’atterrissage plus conforme à ce qu’attendait le Gouvernement. Très honnêtement, je considère que la situation est regrettable.

La parole est à M. Frédéric Reiss, au nom du groupe Les Républicains.

Je souhaite, au nom de mon groupe, dire que nous maintenons la position qui a été défendue tout à l’heure par Jean-Marie Sermier : nous voterons contre cette proposition de loi.

Je voudrais dire aussi qu’il est amusant de noter que le président Chanteguet est arrivé dans l’hémicycle après l’examen de plusieurs de ses amendements de suppression, bref qu’il est diplomatiquement arrivé après la bataille, et surtout que le Gouvernement vient d’être mis en minorité par sa majorité. Cela me semble un point qui doit être souligné. Quant à nous, nous maintenons une position cohérente.

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Discussion de la proposition de loi visant à favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation.

Discussion de la proposition de loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique.

Discussion de la proposition de loi relative à l’enseignement immersif des langues régionales et à leur promotion dans l’espace public et audiovisuel.

La séance est levée.