Interventions sur "alimentaire"

...s vides juridiques sont bien identifiés et il est temps, désormais, d'y apporter remède. Le texte que je vous présente s'inspire largement des débats que nous avons menés lors de l'examen, en 2011, du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, et dont j'étais le rapporteur. Il comportait un article relatif aux indications géographiques des produits non alimentaires, et la commission avait également adopté, à mon initiative et à celle de Christian Jacob, un amendement visant à mieux protéger les noms des collectivités territoriales des usages dévoyés ou déloyaux. Ce projet de loi n'ayant malheureusement pu aboutir, je vous propose aujourd'hui de revenir sur ces importantes questions qui concernent la plupart d'entre nous en abordant les différents articles ...

Je me suis inspiré de cette remarque du FMI pour adresser une question écrite au Gouvernement lui demandant de hâter l'examen du projet de loi en deuxième lecture par notre Assemblée. Il s'agissait en effet d'un texte important pour nos concitoyens. Oui, la création d'IGP pour les produits non alimentaires est une avancée, et ce n'est sans doute pas M. Hamon, ministre en charge de la consommation que nous avons auditionné en commission, qui me contredira alors qu'il prépare un texte sur le sujet. Mme Pinel ici présente, ministre du tourisme, sera également, je le sais, convaincue de la pertinence de cette proposition de loi qui renforcera l'attractivité touristique de notre beau pays. Mais que de ...

... Ce dispositif, sur le plan législatif, est simple. Il s'attache non seulement à la protection de l'artisanat, du savoir-faire de notre pays et de ses traditions mais il institue également une protection du nom des collectivités locales, et notamment des communes, en consacrant l'indisponibilité de leur dénomination. En étendant la notion d'indication géographique protégée aux produits autres qu'alimentaires, ce texte permettra de valoriser l'industrie et l'artisanat de nos terroirs et de renforcer la protection et l'information des consommateurs qui sont attachés à l'authenticité et à la qualité de ce qu'ils achètent. À travers ce dispositif, il s'agit de promouvoir une consommation de qualité en protégeant l'origine géographique des produits industriels et artisanaux. Les artisans de toutes les ...

...problématiques sont connexes et s'inscrivent dans une même perspective : celle de renforcer la reconnaissance des savoir-faire des entreprises françaises en s'appuyant sur les identifiants forts que sont les noms des collectivités territoriales. Car ces noms permettent une identification des produits à un terroir, une histoire ou une renommée. Actuellement, rien n'est prévu pour les produits non alimentaires, la législation européenne n'obligeant qu'à apposer l'indication géographique des produits importés dans l'Union, et ce pour de simples raisons d'ordre douanier. Dans un pays comme la France célèbre pour sa porcelaine de Limoges, ses chaussures de Romans, sa coutellerie de Thiers ou ses tapisseries d'Aubusson, cet enjeu est particulièrement important tant sur le plan de l'économie que du point ...

...e est bien identifiée par les consommateurs. Cette affection des Français pour le « made in terroir » est une tendance heureuse à l'heure où le mot « industrie » devient de plus en plus souvent synonyme de « délocalisation » dans l'esprit de nos concitoyens, et cela, hélas, trop souvent à juste titre. Je suis donc convaincu que notre volonté de protéger et de valoriser l'origine des produits non alimentaires par l'attribution d'une dénomination liée à l'origine géographique permettra de renforcer l'industrie en général et l'artisanat de nos régions en particulier. Comme cela a été dit par les précédents orateurs, notre droit national comporte depuis longtemps un système de protection des produits alimentaires sous la forme des appellations d'origine contrôlée, les AOC, définies à l'article L. 115-1...

...ion d'origine protégé, ou AOP, équivalent de notre AOC, et l'indication géographique protégée, ou IGP, qui garantit un lien avec l'origine au moins à l'un des stades de la production, de la transformation ou de l'élaboration. Prenant opportunément le parti de devancer les travaux européens en cours, la proposition de loi soumise à notre examen vise à étendre la catégorie des IGP aux produits non alimentaires français, en prévoyant la mise en place d'une procédure d'homologation par décret d'un cahier des charges indiquant toutes les caractéristiques du produit liées à son lieu de production. Ainsi, une protection nationale des noms géographiques pour les produits non alimentaires pourrait enfin voir le jour en France. Grâce au vote de l'article 1er, les produits bénéficiant d'une appellation d'orig...

Madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi sur les indications géographiques et les collectivités territoriales a un double objet : premièrement, l'extension de la mention indication géographique, jusqu'alors réservée aux seuls produits alimentaires, aux produits manufacturés respectant un cahier des charges ; deuxièmement, la protection du nom d'une collectivité territoriale contre son usurpation par une marque. Je dois tout d'abord vous dire que cette proposition de loi se démarque des autres propositions de lois que nous allons étudier dans les prochaines heures : elle est de loin la plus censée !

La proposition de loi comporte deux sujets distincts. D'une part, l'extension de la protection des indications géographiques aux produits non alimentaires. D'autre part, la protection des dénominations des collectivités territoriales. Bien entendu, les deux sujets ne sont pas étrangers l'un à l'autre. On peut cependant se demander si le fait que les auteurs de cette proposition de loi se soient sentis obligés d'inclure ces deux aspects dans un même texte n'apporte pas la preuve que de tels sujets doivent être analysés dans un cadre plus global. C...

L'organisme qui serait en charge de la gestion des indications géographiques non alimentaires, ainsi que du contrôle du respect du cahier des charges, n'est pas non plus défini.

Or, on le sait, l'Institut national de l'origine et de la qualité qui gère actuellement les indications géographiques alimentaires ne serait pas compétent en la matière. Enfin, le financement n'est pas prévu, ce qui pose évidemment un problème majeur.

Comme l'indique le rapporteur, la Commission européenne a lancé en 2011 une étude de faisabilité pour les produits non agricoles et non alimentaires. Cette étude devrait rendre compte des cadres juridiques en vigueur dans les États membres et préciser les besoins. Elle devrait paraître avant la fin de l'année 2012 ou dans les premiers mois de l'année 2013, et les conclusions de la Commission européenne devraient suivre. Il est donc souhaitable que, si de telles dispositions étaient adoptées en France, elles puissent, sinon s'adosser aux reco...

...n de nos productions nationales. Il s'agit aussi de l'information des consommateurs sur la qualité et l'origine des produits. C'est un sujet essentiel qui nous concerne tous, mais qui concerne tout particulièrement des milliers d'artisans et d'industriels, dont les savoir-faire et les produits manufacturés sont partie intégrante de notre patrimoine culturel. Valoriser l'origine des produits non alimentaires par l'attribution d'une dénomination liée à l'origine géographique doit bien entendu permettre de renforcer l'industrie et l'artisanat de nos régions. Cette évolution des indications géographiques doit aussi s'intégrer dans une politique bien plus large de soutien économique au développement des produits made in France, avec de nouveaux outils financiers, plutôt que vers le soutien d'une compéti...

...ndépendant. Des différents alinéas de cet article 36 découle en effet le cahier des charges, un dispositif qui permet de bien encadrer l'attribution d'une indication géographique protégée. En ce qui me concerne, je souhaite une nouvelle fois appeler votre attention sur deux points qui apparaissent dans le règlement du Conseil du 20 mars 2006, à l'article 14. Certes, cet article vise les produits alimentaires, mais on peut le prendre en compte puisque nous nous proposons d'étendre la protection aux produits non alimentaires et tout particulièrement aux produits manufacturés. Le premier point concerne la dénomination antérieure, c'est-à-dire la prise en compte de la préexistence de dénominations qui sont une réalité avant même l'enregistrement dans la dénomination d'indication géographiquement protég...

Le second point a trait à la dénomination générique. Des appellations de produits non alimentaires sont devenues des noms génériques. Cela ne concerne pas seulement le laguiole. Prenez le « vichy » : c'est une toile de coton dont vous trouverez le nom générique dans le dictionnaire. Il en est de même pour le « sèvres », une porcelaine ; le « chantilly », une dentelle au fuseau. Il y a donc des dénominations qui sont devenues génériques, c'est-à-dire des noms communs. Aussi faut-il être vigila...

Monsieur le président, mesdames, messieurs, la proposition de loi que nous examinons, aujourd'hui, évoque un certain nombre de sujets auxquels de nombreuses communes et territoires sont confrontés. Ces questions touchent à la protection des noms des collectivités territoriales et à la protection des produits manufacturés qui, contrairement aux produits alimentaires, ne bénéficient pas, actuellement, de certification. Ces deux sujets d'importance sont intrinsèquement liés. Dans l'Aveyron, département dont je suis l'élue, nous sommes confrontés, depuis plusieurs années, à cette problématique. La commune de Laguiole, maintes fois évoquée aujourd'hui, berceau d'un artisanat coutelier particulièrement renommé pour la qualité de ses produits issus d'une longue ...

J'ai bien noté, également, que vous assumiez le fait que cette proposition de loi traite de deux sujets : la création d'IGP pour les produits non alimentaires et celui de la protection des noms de collectivités territoriales. Il est vrai que, pour l'exemple de Laguiole, les deux problèmes sont intrinsèquement liés. C'est d'ailleurs, madame la ministre, ce que vous avez pu constater, lors de votre venue à Laguiole, en octobre dernier. Vous avez rencontré les élus et vous vous êtes également rendue à la manufacture Forge de Laguiole où M. Thierry Moyss...

...re géographique, doit définir la qualité, la réputation ou les autres caractéristiques qui peuvent être attribuées à cette origine géographique et préciser les modalités de production, de transformation, d'élaboration ou de fabrication qui ont lieu dans cette aire géographique ainsi que les modalités de contrôle des produits. C'est cette rigueur du cahier des charges qui a permis, dans le domaine alimentaire, à des consommateurs et des producteurs de gagner ce que l'on a appelé « la bataille du camembert » en faisant plier des grands groupes industriels qui cherchaient à assouplir les règles définies en 1983 pour l'obtention d'un label AOC. Ces groupes cherchaient à entretenir la confusion entre « camembert de Normandie » et « camembert fabriqués en Normandie ». La justice est passée. Seuls les camem...

...e et celles relatives aux indications géographiques. Seul l'État, auquel vous avez ajouté, par voie d'amendement, les collectivités territoriales, aurait la responsabilité de décider de la création d'une indication géographique en n'associant que marginalement les professionnels concernés. Or il me paraît essentiel de les associer dès le début de la démarche comme cela a été fait dans le domaine alimentaire.

...s se retrouvent fragilisés et démunis face à ceux qui usurpent leur nom. Ce texte est donc très attendu des élus locaux, pour qu'ils puissent enfin se défendre face à des utilisations frauduleuses et déloyales. Il apparaît plus que nécessaire de protéger les produits de nos territoires, issus de notre histoire, de nos traditions. Un système de protection existe d'ores et déjà pour les produits alimentaires, au niveau national avec le système des appellations d'origine prévu dans le code de la consommation, au niveau européen avec les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées. Les autres produits ne sont pas exclus du dispositif, mais force est de constater que la législation actuelle ne permet pas de régler de manière satisfaisante les contentieux qui se développ...

...ités et le droit des marques dont nous avons besoin, et l'excellent travail de notre rapporteur l'a bien démontré. Les trois articles de la proposition de loi permettent de pallier les difficultés juridiques. C'est pourquoi je salue cette initiative, qui propose un dispositif simple mais efficace, qui ouvre la voie. L'article 1er étend la protection des indications géographiques aux produits non alimentaires. Il donne une définition de l'indication géographique protégée. L'article 2 prévoit les conditions d'information de la collectivité territoriale lorsque son nom ou ses signes distinctifs sont utilisés. Ainsi, elles peuvent s'opposer à leur utilisation en amont, ce qui n'est actuellement possible qu'en aval. L'article 3 consacre la disponibilité pleine et entière des collectivités territoriales s...