Interventions sur "laguiole"

...ues précisions. L'amendement consiste à renforcer l'usage par les collectivités territoriales de leur propre nom ce qui est la moindre des choses face à une entreprise, une personne morale ou une personne physique qui aurait déposé ce nom en tant que brevet. Vous dites que cet amendement pose problème car il pourrait gêner des sociétés commerciales. Je vous redonne l'exemple de la commune de Laguiole, qui contredit totalement ce que vous venez de dire. N'ayant pas déposé son nom, la commune se retrouve attaquée en justice par quelqu'un qui, lui, l'a fait. Elle ne peut frapper de médaille ni même créer une identité visuelle. Face à cet amendement, qui entend protéger les communes, votre réponse consiste à affirmer qu'il risque de poser un problème aux sociétés commerciales ! Mais c'est précisé...

Mon collègue Censi a raison de dire que cet amendement ne touche pas à l'IGP. L'IGP concerne un territoire géographiquement délimité et obéit à un cahier des charges. Nous traitons ici de l'utilisation des noms de commune. Or il peut y avoir un problème lorsque ces noms de commune sont devenus des noms génériques, tombés dans le domaine commun. On pourrait à nouveau citer l'exemple du Laguiole, mais il y en a d'autres : le vichy, toile de coton, le Sèvres, porcelaine, le chantilly, une dentelle au fuseau. Cela signifie qu'un artisan, qui ne serait pas domicilié à Vichy, Sèvres, Chantilly ou Laguiole, ne pourrait pas déposer une marque qui associe le nom générique Vichy, Sèvres, Chantilly ou Laguiole à un nom qu'il va créer pour identifier sa production, par exemple Laguiole-le Berger. ...

...e pouvoir suivre les enregistrements de marques à l'Institut national de la propriété industrielle, réagissent après coup, une fois qu'il est trop tard, ou bien s'engagent dans des procédures longues et coûteuses puisqu'elles doivent parfois engager des avocats même si elles n'ont que peu de moyens. On en connaît les conséquences : il suffit de voir dans quelle situation se retrouvent le maire de Laguiole ainsi que les élus et les habitants. Il faudrait également créer un droit d'opposition, lequel n'existe pas aujourd'hui pour les collectivités. Le texte que nous vous proposons avec Yves Censi, Christian Jacob, Alain Marc et beaucoup d'autres députés, instaure un droit d'opposition, qui serait valable pour l'avenir, cher André Chassaigne. Il ne remet bien évidemment pas en cause les situations ...

Cet amendement vise à compléter la loi pour qu'elle réponde pleinement aux objectifs qu'elle s'est fixés : qu'une collectivité puisse défendre le nom d'un savoir-faire reconnu face à une marque, comme l'a illustré le cas de la marque Laguiole. En l'état actuel de la rédaction, une marque enregistrée précédemment peut faire obstacle à la création d'une indication géographique reprenant son nom. Nous proposons de limiter cette possibilité au seul cas où la marque répondrait aux mêmes exigences que celles de l'indication géographique en question. Ce « garde-fou » permettrait de préserver la légitimité et l'exigence d'un savoir-faire par...

...nir, pour empêcher des dérapages futurs. Je crains que l'adoption d'un tel amendement ne pose plus de problème qu'elle n'en résoudra, car nous allons nous retrouver dans une situation inextricable quant aux relations entre les marques et les appellations géographiques. Certains propos de M. Chassaigne m'ont un peu gêné. Si j'ai bien compris, il évoquait l'hypothèse d'un artisan qui, sans habiter Laguiole, voudrait tout de même fabriquer un couteau selon le savoir-faire Laguiole et l'appeler Laguiole. Indépendamment du fait que l'on régit l'avenir et non le passé, pourquoi ne pas encourager justement des artisans qui voudraient améliorer le savoir-faire Laguiole, et créer, ailleurs, un produit qui portera une autre appellation géographique ? Nous sommes là pour préserver notre patrimoine, certes, ...

C'est vrai, il est possible de créer des produits nouveaux. Les couteliers thiernois ont ainsi vécu pendant plus d'un siècle de la fabrication du Laguiole et de nombreux produits de région, qui portent le nom d'une région ou d'une commune mais qui sont toujours fabriqués à Thiers. Ils ont créé voici vingt ans Le Thiers, protégé par un cahier des charges, et qui commence à devenir aujourd'hui la première production de couteaux fermants sur la ville de Thiers. Je suis donc parfaitement d'accord : il faut encourager l'innovation. Cela étant, l'IGP va...

La situation que vient de décrire Christian Jacob n'est pas une simple possibilité. En réalité, c'est ce qui se passe actuellement et c'est scandaleux ! C'est pourquoi il est urgent de légiférer. Chacun a évoqué le cas de Laguiole et l'on pense souvent aux couteaux. Mais il n'y a pas que cela. Une même personne a déposé la marque Laguiole dans un grand nombre de classes de produits. Aujourd'hui, si un habitant de Laguiole veut ouvrir une boutique qui s'appellerait « Linge de Laguiole », il sera immédiatement convoqué devant le tribunal. Il ne peut pas utiliser le nom de la commune, du terroir où il vit, pour créer une acti...