Interventions sur "nom"

Que cherche-t-on à protéger, madame la ministre ? Lorsqu'un individu dépose une marque, c'est son sens de l'innovation et son intelligence que l'on protège. Celui qui prend de court une collectivité territoriale et dépose le nom de celle-ci se montre malin et un peu vicieux, mais il ne fait pas preuve d'une intelligence ou d'un sens de l'innovation particuliers. Je ne vois pas en quoi le protéger apporterait quelque chose du point de vue de l'intérêt général. C'est le cas dans beaucoup de domaines, y compris dans la sphère politique, lorsque quelqu'un dépose le nom de son adversaire pour l'empêcher de créer un site web ...

Je voudrais ramener un peu de sérénité dans cette enceinte. Je reconnais les avancées qu'a soulignées le président de la commission des affaires économiques, et je veux le remercier de nous permettre de débattre de ce texte, y compris des amendements. Mais encore un effort, s'il vous plaît : vous n'avez fait que la moitié du chemin ! Il conviendrait de tirer les conséquences de nos échanges, notamment sur le fond, et de nous retrouver sur un certain nombre d'amendements ou d'articles, si ce n'est sur l'ensemble du texte. Je constate quand même ...

Je voulais enfin souligner, au-delà de cette petite pique, qu'il faut être attentif au fait que, dans les collectivités territoriales, les dénominations et certains signes distinctifs sont utilisés comme leviers du développement économique local. Il ne faut donc pas limiter l'utilisation de ces dénominations et signes aux seules missions de service public. Mais, là encore, tout dépend de la définition que vous donnez des services publics (L'amendement n° 3 n'est pas adopté.)

...s grandes communes qui disposent de services juridiques et ont déjà rencontré ce genre de difficulté, quelle commune va payer un organisme ou un fonctionnaire pour surveiller l'enregistrement des marques à l'INPI ? Ça n'a aucun sens ! C'est pourquoi cette disposition constitue vraiment une avancée importante en faveur des communes, puisqu'elles seront informées si un dépôt de marque comporte leur nom. Cette obligation d'information déclenche ensuite un droit d'opposition, dans le cadre du droit des marques, tel qu'il existe aujourd'hui. En effet, comme le rappelait André Chassaigne, il n'est pas envisageable, notamment par rapport au droit européen, de récrire ce droit des marques. Ce droit d'opposition peut fort bien passer, en amont, par le dialogue. Lors du dépôt de la marque Saint-Nicol...

...t si vous voulez rejeter ces amendements, madame la ministre, répondez vraiment sur le sujet ! Au sujet de l'amendement précédent, vous expliquiez qu'on risquait de donner trop de pouvoir aux collectivités par rapport aux sociétés commerciales, alors que l'amendement portait sur les missions de service public. N'est-il pas normal qu'une collectivité soit prioritaire pour un usage exclusif de son nom dans l'exercice de ses missions de services publics ? Bien sûr que si, mais vous ne l'avez pas vu, et je commence à me demander si vous avez lu la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui. Quant à l'amendement n° 4, vous dites, soit qu'il serait compliqué d'informer les communes, soit que cela ne changerait rien, soit que notre texte est incomplet, puis vous faites référence à l'IGP. Ma...

Monsieur Fasquelle, vous avez évoqué tout à l'heure le droit d'opposition des marques, mais précisément, avec cet amendement, vous le renforcez. Or on ne doit pas faire prédominer le droit d'opposition des marques sur le droit d'identification géographique protégée, et une marque, même si elle en a usé la première ne doit pas, du fait de cette antériorité, pouvoir s'opposer à l'utilisation d'un nom dans une identification géographique protégée.

Mon collègue Censi a raison de dire que cet amendement ne touche pas à l'IGP. L'IGP concerne un territoire géographiquement délimité et obéit à un cahier des charges. Nous traitons ici de l'utilisation des noms de commune. Or il peut y avoir un problème lorsque ces noms de commune sont devenus des noms génériques, tombés dans le domaine commun. On pourrait à nouveau citer l'exemple du Laguiole, mais il y en a d'autres : le vichy, toile de coton, le Sèvres, porcelaine, le chantilly, une dentelle au fuseau. Cela signifie qu'un artisan, qui ne serait pas domicilié à Vichy, Sèvres, Chantilly ou Laguiole, n...

...roit d'opposition ne signifie pas forcément que la commune pourra empêcher le dépôt de la marque, mais elle pourra défendre ses intérêts dans le cadre du droit des marques, en s'appuyant notamment sur les articles L.711-2, L. 711-3 et surtout l'alinéa h de l'article L. 711-4 du code de la propriété industrielle qui dispose que la commune pourra réagir si le dépôt de la marque porte atteinte à son nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale. Des dispositions existent donc déjà dans le code de la propriété industrielle mais les communes l'ignorent, d'où la nécessité de ce texte qui leur permettra de se prévaloir des mesures existantes auxquelles elles n'ont pas réellement accès aujourd'hui. (L'amendement n° 4 n'est pas adopté.)

Cet amendement vise à compléter la loi pour qu'elle réponde pleinement aux objectifs qu'elle s'est fixés : qu'une collectivité puisse défendre le nom d'un savoir-faire reconnu face à une marque, comme l'a illustré le cas de la marque Laguiole. En l'état actuel de la rédaction, une marque enregistrée précédemment peut faire obstacle à la création d'une indication géographique reprenant son nom. Nous proposons de limiter cette possibilité au seul cas où la marque répondrait aux mêmes exigences que celles de l'indication géographique en question...

C'est vrai, il est possible de créer des produits nouveaux. Les couteliers thiernois ont ainsi vécu pendant plus d'un siècle de la fabrication du Laguiole et de nombreux produits de région, qui portent le nom d'une région ou d'une commune mais qui sont toujours fabriqués à Thiers. Ils ont créé voici vingt ans Le Thiers, protégé par un cahier des charges, et qui commence à devenir aujourd'hui la première production de couteaux fermants sur la ville de Thiers. Je suis donc parfaitement d'accord : il faut encourager l'innovation. Cela étant, l'IGP va donner un...

Compte tenu des positions de M. le rapporteur et de Mme la ministre, je retire cet amendement, mais je trouve tout de même anormal qu'une marque puisse faire obstacle au dépôt du nom d'une IGP alors qu'elle a usurpé le nom sans rien demander à personne. J'espère que nous pourrons revenir sur ce point dans une loi ultérieure. (L'amendement n° 9 est retiré.) (L'article 2 n'est pas adopté.)

J'ai rédigé cet amendement très important à la suite des auditions auxquelles j'ai procédé. Il tend à donner une arme supplémentaire aux collectivités territoriales pour défendre leur nom. Vous savez que je partage ce souci avec Christian Jacob, avec qui j'avais déposé un amendement dans le cadre du projet de loi de Frédéric Lefebvre. Il s'agirait en l'espèce de puiser dans le code des collectivités territoriales une disposition qui s'applique aux marques collectives. Il existe les marques collectives et les marques collectives certifiées mais nous ne nous inspirerions que du rég...

J'appuie l'amendement déposé par Daniel Fasquelle. Il s'agit de protéger le nom des villes. La difficulté à laquelle nous pouvons être confrontés, c'est qu'une entreprise s'approprie en totalité ou partiellement le nom de la ville, l'utilise, puis le protège au titre de sa marque, empêchant ainsi d'autres entreprises du même secteur de pouvoir l'utiliser à leur tour. Voilà notre souci. Cet amendement y répond parfaitement, car il permet de protéger le nom de nos villes. Il ...

La situation que vient de décrire Christian Jacob n'est pas une simple possibilité. En réalité, c'est ce qui se passe actuellement et c'est scandaleux ! C'est pourquoi il est urgent de légiférer. Chacun a évoqué le cas de Laguiole et l'on pense souvent aux couteaux. Mais il n'y a pas que cela. Une même personne a déposé la marque Laguiole dans un grand nombre de classes de produits. Aujourd'hui, si un habitant de Laguiole veut ouvrir une boutique qui s'appellerait « Linge de Laguiole », il sera immédiatement convoqué devant le tribunal. Il ne peut pas utiliser le nom de la commune, du terroir où il vit, pour créer une activité dans sa propre commune !

...ectueuse , plutôt que de la rejeter avec des arguments qui, apparemment, ont dépassé votre pensée, notamment lorsque vous avez parlé des principes fondamentaux du droit des marques. Je suis prêt à prendre des cours, car je suis sans doute un peu inculte, mais je n'ai jamais entendu parler des principes fondamentaux du droit des marques ! C'est peut-être une nouveauté, mais je vous conseille, au nom de ces principes qui n'existent pas, de les mettre de côté et d'être un peu plus ouverte à nos propositions. Si vous ne l'êtes pas aujourd'hui, je vous implore, madame la ministre, parce qu'il s'agit de la survie de certains de nos territoires, d'être un peu plus ouverte intellectuellement lors du prochain examen d'un texte concernant la protection du nom des communes.