Interventions sur "utilisation"

...nce actuelle du droit des marques. Bien entendu, la définition du cahier des charges sera fondamentale pour permettre l'identification des modes de fabrication et les exigences de qualité requises. À la suite du débat en commission, je souhaite insister sur plusieurs points : oui, j'ai tenu compte des avancées issues du Sénat en prévoyant que l'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation d'un signe similaire comme appellation d'origine ou comme indication géographique ; oui, je préconise de s'appuyer sur les compétences de la DGCCRF pour gérer ces nouvelles IGP ; non, contrairement à ce que j'ai entendu à plusieurs reprises, ce texte ne laisse pas à l'État l'entière responsabilité de décider de l'opportunité de créer une IGP ! Conformément à l'esprit du projet de 2011, ce sont le...

...énéfice une présomption de marque collective pour leur dénomination. Ce serait une nouveauté et une avancée. Elles pourront s'en prévaloir dès lors qu'elles auront adopté un règlement d'usage mentionné à l'article L.715-1 du code de la propriété intellectuelle. Cette disposition pourrait s'avérer d'une grande utilité pratique pour les collectivités qui souhaitent avoir une démarche proactive de l'utilisation de leur nom et de leurs signes distinctifs. Le principe essentiel gouvernant l'usage d'une telle marque réside dans le fait qu'elle pourra être utilisée par tout professionnel qui fournira des produits ou services répondant aux exigences imposées par le règlement d'usage. Bien entendu, une telle démarche ne pourra aboutir qu'en présence d'un consensus entre les différents acteurs économiques loca...

...une raison ou une autre, porteraient atteinte à son honorabilité ou à ses intérêts. S'il ne crée pas un droit de blocage des collectivités sur le dépôt de marque, ce dispositif leur permettra au moins d'être informées et de faire connaître leur opposition si la marque porte atteinte à leur nom, à leur image ou à leur renommée. D'une part, les collectivités concernées devront être informées de l'utilisation de leurs nom ou signes distinctifs lors de tout dépôt de marque. D'autre part elles auront la possibilité d'agir en amont en faisant connaître leur opposition, alors qu'actuellement elles ne peuvent agir qu'en aval en contestant la validité de la marque déposée. C'est un point qui me paraît majeur. Enfin, l'article 3 de la proposition de loi, auquel je suis particulièrement attaché, consacre la ...

... défendre leur nom et les intérêts des entreprises locales. L'article 2 de la proposition de loi prévoit donc de créer une obligation d'information au profit des collectivités territoriales dès lors que leur dénomination sera présente dans une demande d'enregistrement d'une marque auprès de l'INPI. En effet, si les grandes villes, Paris en tête, ont une armée de juristes chargés de surveiller l'utilisation de leur nom, il n'en va pas de même pour les petites communes. Cette proposition de loi ne remet donc pas en cause le droit des marques mais propose uniquement de rééquilibrer les moyens des entreprises et des collectivités territoriales pour régler au mieux les conflits de dénomination de marques. C'est pourquoi les députés du groupe Rassemblement-UMP, dont certains sont coauteurs de cet excell...

puisqu'elles ne peuvent intervenir qu'a posteriori, une fois la demande déposée. Aussi, votre article 2, monsieur le rapporteur, nous semble ouvrir un droit nouveau intéressant pour nos collectivités, en leur permettant de s'opposer à l'utilisation de leurs noms et signes distinctifs en amont, grâce à l'information qu'elles seront tenues de recevoir de la part de celui ou de celle qui souhaite s'approprier leur nom ou leurs spécificités à des fins commerciales. Avec le vote de ce texte, plus aucun maire ne sera placé dans la situation de découvrir au détour d'un rayon de supermarché que le nom de sa commune a été utilisé par un industriel, ...

...tes. J'aborderai tout d'abord la question de l'élargissement de la protection des indications géographiques aux produits non alimentaires. Nul doute que l'esprit de l'article 1 est partagé. Cette proposition de loi, on l'a déjà dit, a le mérite de soulever un problème sérieux. Aujourd'hui, les produits non alimentaires ne bénéficient pas d'un cadre juridique approprié et les contentieux liés à l'utilisation des noms géographiques de produits non alimentaires se développent. Les cas des couteaux Laguiole et de la porcelaine de Limoges sont bien évidemment ceux qui ont reçu le plus d'écho. D'autres cas existent cependant et d'autres pourraient voir le jour. Par ailleurs, au moment où l'on cherche à rééquilibrer notre balance commerciale, il est bien évident que la puissance publique doit aider les en...

La protection des dénominations des collectivités territoriales est tout à fait louable. D'ailleurs, les collectivités territoriales peuvent obtenir gain de cause lorsqu'elles agissent en justice contre une usurpation ou une utilisation abusive de leur dénomination. La proposition de loi vise à aller plus loin en permettant aux collectivités territoriales d'être informées en cas d'utilisation de leur nom. Il me semble, si j'ai bien lu le texte, que cela figure à l'article 2. Elles pourraient s'y opposer en cas d'atteinte à leur nom ou à leur image. L'idée n'est pas mauvaise en soi, mais son application, là encore, pose de série...

Depuis 2011, nos échanges et les auditions de la commission des affaires économiques, notamment sur la question de l'utilisation des noms des collectivités à des fins commerciales, ont une nouvelle fois démontré que nous avons besoin de prendre en compte l'intégralité des situations et des difficultés, notamment juridiques, posées par l'extension des indications géographiques protégées. Je tiens, sur ce point, à saluer l'excellent travail du rapporteur, M. Daniel Fasquelle.

...muns. Aussi faut-il être vigilant et prendre en compte ces cas particuliers. L'article 2 de cette proposition de loi propose également d'introduire dans notre droit l'obligation de consulter les collectivités territoriales pour utiliser le nom d'une ville ou d'un département ou d'une région. La collectivité locale se verrait, ainsi, attribuer un pouvoir discrétionnaire pour accepter ou refuser l'utilisation de son nom. Une nouvelle fois, je crois qu'il faut avancer avec prudence et raison sur ce sujet. Il peut déchaîner certaines passions, avec des réactions affectives, en lien avec des processus de patrimonialisation parfois excessifs. Un des problèmes majeurs que cet article soulève, je l'ai dit en commission, c'est celui de la rétroactivité. Pour illustrer mon propos, je reprendrai l'exemple du c...

L'article 2 vise à permettre aux collectivités territoriales de s'opposer à l'utilisation de leur nom si celle-ci porte atteinte à leur nom, à leur renom ou à leur image en leur donnant la possibilité d'agir en amont alors qu'elles ne peuvent aujourd'hui agir qu'a posteriori. Il n'est pas introduit de nouvelles voies d'opposition. Seul le droit d'opposition à l'enregistrement d'une marque est complété quand cette marque est couverte par une indication géographique homologuée. Concer...

...s producteurs légitimes perdent le bénéfice d'opérations commerciales en raison de la concurrence déloyale dont ils sont victimes. En plus, la renommée de leurs produits se voit mise en cause. Enfin, les territoires et leurs élus se retrouvent fragilisés et démunis face à ceux qui usurpent leur nom. Ce texte est donc très attendu des élus locaux, pour qu'ils puissent enfin se défendre face à des utilisations frauduleuses et déloyales. Il apparaît plus que nécessaire de protéger les produits de nos territoires, issus de notre histoire, de nos traditions. Un système de protection existe d'ores et déjà pour les produits alimentaires, au niveau national avec le système des appellations d'origine prévu dans le code de la consommation, au niveau européen avec les appellations d'origine protégées et les ...

...ui propose un dispositif simple mais efficace, qui ouvre la voie. L'article 1er étend la protection des indications géographiques aux produits non alimentaires. Il donne une définition de l'indication géographique protégée. L'article 2 prévoit les conditions d'information de la collectivité territoriale lorsque son nom ou ses signes distinctifs sont utilisés. Ainsi, elles peuvent s'opposer à leur utilisation en amont, ce qui n'est actuellement possible qu'en aval. L'article 3 consacre la disponibilité pleine et entière des collectivités territoriales sur leur dénomination. Plus largement, cette proposition de loi me donne l'occasion de revenir sur la compétitivité de notre pays. Souvent, nous entendons que l'effort doit porter sur les industries d'avenir comme les biotechnologies ou les secteurs en ...

Nous avons tous un objectif commun : la protection des consommateurs. L'information sur les produits qu'ils achètent est essentielle. Or, trop souvent, les consommateurs sont trompés par l'utilisation d'indications géographiques fausses sur des produits qui ne sont ni fabriqués sur un territoire ni originaires d'un territoire dont ils se revendiquent. De nombreux professionnels, attachés à l'authenticité et à la qualité de leurs produits, se sentent désarmés face à ce type de concurrence. Enfin, les territoires peuvent aussi subir une atteinte à leur image en raison de l'utilisation malveillan...

Je voulais enfin souligner, au-delà de cette petite pique, qu'il faut être attentif au fait que, dans les collectivités territoriales, les dénominations et certains signes distinctifs sont utilisés comme leviers du développement économique local. Il ne faut donc pas limiter l'utilisation de ces dénominations et signes aux seules missions de service public. Mais, là encore, tout dépend de la définition que vous donnez des services publics (L'amendement n° 3 n'est pas adopté.)

Monsieur Fasquelle, vous avez évoqué tout à l'heure le droit d'opposition des marques, mais précisément, avec cet amendement, vous le renforcez. Or on ne doit pas faire prédominer le droit d'opposition des marques sur le droit d'identification géographique protégée, et une marque, même si elle en a usé la première ne doit pas, du fait de cette antériorité, pouvoir s'opposer à l'utilisation d'un nom dans une identification géographique protégée.

Mon collègue Censi a raison de dire que cet amendement ne touche pas à l'IGP. L'IGP concerne un territoire géographiquement délimité et obéit à un cahier des charges. Nous traitons ici de l'utilisation des noms de commune. Or il peut y avoir un problème lorsque ces noms de commune sont devenus des noms génériques, tombés dans le domaine commun. On pourrait à nouveau citer l'exemple du Laguiole, mais il y en a d'autres : le vichy, toile de coton, le Sèvres, porcelaine, le chantilly, une dentelle au fuseau. Cela signifie qu'un artisan, qui ne serait pas domicilié à Vichy, Sèvres, Chantilly ou Lag...