Interventions sur "publicité"
2 interventions trouvées.
Michèle Bonneton, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation :... sur le comportement des annonceurs publicitaires, ce qui ne serait pas sans poser des difficultés juridiques puisque cette évaluation ne fait pas partie de ses attributions en l’état actuel de notre droit. Je comprends fort bien le souci des auteurs de l’amendement adopté en commission, qui est d’assurer une meilleure visibilité du travail mené par l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité – ARPP. Toutefois, ce travail demandé au CSA serait redondant puisque l’ARPP vérifie déjà et contrôle systématiquement avant leur diffusion les projets de publicité télévisée de ses 600 adhérents, qui représentent 1 000 entreprises et 80 % de la publicité diffusée en France.
Michèle Bonneton, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation :... l’article 27 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoit déjà que, « compte tenu des missions d’intérêt général des organismes du secteur public et des différentes catégories de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre, des décrets en Conseil d’État fixent les principes généraux définissant les obligations concernant : 1° La publicité, le télé-achat et le parrainage ».
