Interventions sur "publicitaire"

Cet amendement vise, à l’alinéa 2 de l’article 1er, à supprimer les mots : « et les annonceurs publicitaires ». En effet, si tel n’était pas le cas, le Conseil supérieur de l’audiovisuel – CSA – devrait également se pencher sur le comportement des annonceurs publicitaires, ce qui ne serait pas sans poser des difficultés juridiques puisque cette évaluation ne fait pas partie de ses attributions en l’état actuel de notre droit. Je comprends fort bien le souci des auteurs de l’amendement adopté en commi...

L’amendement no 2 a pour premier objectif, me semble-t-il, de revenir à la rédaction initiale issue du Sénat afin de permettre un vote conforme. Or il revient sur un apport réel de la commission. En effet, l’amendement adopté par la commission à l’article 1er, en précisant que le CSA, dans le rapport qu’il adresse chaque année au Parlement, évalue également les initiatives des annonceurs publicitaires en matière de respect des jeunes publics par les émissions publicitaires, est cohérent avec le texte issu du Sénat, puisque celui-ci prévoit que le rapport formule des recommandations s’appliquant également aux annonceurs. Si le rapport formule des recommandations aux annonceurs, il est normal qu’il puisse également procéder à une évaluation. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre l...

La commission a émis un avis défavorable à l’amendement, tout d’abord parce qu’elle a estimé qu’il reviendrait à déposséder le Parlement de tout regard sur la réglementation des messages publicitaires dans les programmes destinés à la jeunesse. De plus, l’article 27 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoit déjà que, « compte tenu des missions d’intérêt général des organismes du secteur public et des différentes catégories de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre, des décrets en Conseil d’État fixent les principes gé...