Interventions sur "appellation"

...ur préciser, compléter et restructurer le texte. En ce qui concerne tout d'abord la création d'indications géographiques protégées en faveur des produits artisanaux ou manufacturiers, il s'agit pour notre pays d'être précurseur tout en s'inscrivant dans un cadre européen. Le droit positif comporte en effet depuis fort longtemps un système de protection des produits alimentaires sous la forme des appellations d'origine définies à l'article L.115-1 du code de la consommation : ce sont les AOC. Mais, même si cet article n'exclut pas formellement les produits autres qu'alimentaires, la pratique, qui exige un lien fort entre terroir et savoir-faire, a conduit à ce que l'immense majorité des produits AOC soit des produits alimentaires. Il existe, certes, quelques contre-exemples tels que la dentelle du Pu...

... entendu, la définition du cahier des charges sera fondamentale pour permettre l'identification des modes de fabrication et les exigences de qualité requises. À la suite du débat en commission, je souhaite insister sur plusieurs points : oui, j'ai tenu compte des avancées issues du Sénat en prévoyant que l'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation d'un signe similaire comme appellation d'origine ou comme indication géographique ; oui, je préconise de s'appuyer sur les compétences de la DGCCRF pour gérer ces nouvelles IGP ; non, contrairement à ce que j'ai entendu à plusieurs reprises, ce texte ne laisse pas à l'État l'entière responsabilité de décider de l'opportunité de créer une IGP ! Conformément à l'esprit du projet de 2011, ce sont les producteurs souhaitant s'engager dans...