Interventions sur "nom"

Monsieur le président, mes chers collègues, en ce jour de la Saint Nicolas, particulièrement symbolique puisque le nom de cette fête est au coeur d'une polémique à la suite de son dépôt en tant que marque commerciale,la proposition de loi que j'ai l'honneur de vous présenter concerne deux sujets distincts : d'une part, les indications géographiques appliquées aux produits artisanaux et manufacturiers, et, d'autre part, la protection des dénominations des collectivités territoriales. Ces questions sont connexes et...

...jet. Mme Pinel ici présente, ministre du tourisme, sera également, je le sais, convaincue de la pertinence de cette proposition de loi qui renforcera l'attractivité touristique de notre beau pays. Mais que de retard pris depuis que notre Assemblée traite ces questions alors qu'il y a urgence, mes chers collègues ! Le texte prévoit l'articulation entre une marque et une IGP portant sur une même dénomination, les deux dispositifs pouvant coexister, conformément aux principes du droit international en la matière. Ainsi, il pourrait exister une IGP pour les couteaux Laguiole qui ne remettrait pas en cause la marque actuellement déposée, mais ne se heurterait pas non plus à la prééminence actuelle du droit des marques. Bien entendu, la définition du cahier des charges sera fondamentale pour perme...

Le texte de la proposition prévoit, pour éviter de tels conflits à l'avenir, une procédure d'information de la collectivité territoriale dès lors que sa dénomination est utilisée à des fins commerciales. Cette information lui permettra de faire, le cas échéant, opposition à l'enregistrement d'une marque auprès de l'INPI. Il ne s'agira pas pour la collectivité territoriale concernée d'un pouvoir discrétionnaire de refuser telle ou telle marque, mais bien de faire efficacement valoir les droits dont elle dispose au titre du droit de la propriété intellec...