Interventions sur "IGP"

... travers ce dispositif, il s'agit de promouvoir une consommation de qualité en protégeant l'origine géographique des produits industriels et artisanaux. Les artisans de toutes les régions de France réclament depuis de nombreuses années le droit de bénéficier du système en vigueur dans le secteur alimentaire. Plusieurs rapports recommandent la mise en place d'un cadre juridique reconnaissant les IGP dans le secteur des produits manufacturés. Le droit international permet une telle protection en prévoyant que les États peuvent instituer une protection pour des produits lorsque leur qualité, leur réputation ou autre caractéristique est attribuée essentiellement à leur origine géographique. Il est notamment incontestable qu'un produit qui porte le nom d'un terroir français tire sa valeur de l'...

Par cette précision, le texte veut empêcher l'appropriation privée d'un lieu. Il veut empêcher la dépossession par une entreprise du nom qui est public d'une commune à des fins commerciales et privées, car c'est bien de cela qu'il s'agit. Le régime des IGP, de son côté, offrira des garanties solides, notamment par le biais d'un cahier des charges et d'une procédure de validation finale par la puissance publique je le répète, cela n'a rien de scandaleux au travers d'un décret. Par ailleurs, si l'IGP se justifie par son lien avec un territoire, il est bien évident qu'il n'est pas question de faire disparaître une activité simplement parce qu'ell...

...ition de loi reprend donc le projet de loi de 2011 renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs qui avait été voté par les deux assemblées en première lecture. Il introduit dans le code de la consommation une procédure nationale de reconnaissance des indications géographiques conforme aux exigences communautaires. Le texte prévoit l'articulation entre une marque et une IGP portant sur une même dénomination. Les deux dispositifs pourront coexister conformément aux principes du droit international en la matière. Concrètement, l'existence d'une marque commerciale déposée ne sera pas remise en cause par la reconnaissance d'une IGP portant sur le même type de produits. En revanche, et par parallélisme avec ce que prévoit déjà l'article L.711-4 du code de la propriété i...

..., en Europe et dans le monde, tout en limitant les risques de contentieux avec certains industriels désireux de s'approprier les attributs et la réputation du produit protégé. Le droit européen, quant à lui, prévoit deux modes de protection qui ne concernent pas les produits manufacturés : l'appellation d'origine protégé, ou AOP, équivalent de notre AOC, et l'indication géographique protégée, ou IGP, qui garantit un lien avec l'origine au moins à l'un des stades de la production, de la transformation ou de l'élaboration. Prenant opportunément le parti de devancer les travaux européens en cours, la proposition de loi soumise à notre examen vise à étendre la catégorie des IGP aux produits non alimentaires français, en prévoyant la mise en place d'une procédure d'homologation par décret d'un c...

...s où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique ». Le système européen de protection des indications géographiques mis en place en 1992 est plus contraignant. Il comprend deux types d'indication géographique : les AOP, appellations d'origine protégée, dont le lien avec le territoire est très fort, et les IGP, indications géographiques protégées, dont le lien avec le territoire est plus lâche. Je rappelle également que l'article 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, anciennement article 30 du traité instituant la Communauté économique européenne, autorise les États membres à mettre en place une protection nationale pour les dénominations justifiées par la protection de la propriét...

...us, comme avec beaucoup d'autres députés, l'idée qu'il nous faut agir pour favoriser la valorisation et le développement de nos productions nationales à travers un élargissement des indications géographiques aux produits non alimentaires. Mais il est indispensable d'apporter des précisions sur le cadre juridique le plus pertinent sur lequel s'appuyer, avec un travail de définition en amont de ces IGP, un travail sur la méthodologie des porteurs de projet, sur les structures, les étapes et les moyens de leur contrôle. Le Gouvernement s'est engagé à intégrer notre réflexion commune sur l'extension des IGP aux produits manufacturés dans un projet de loi plus complet sur la consommation qui serait présenté début 2013. Je renouvelle donc mon souhait que nous puissions pousser jusqu'au bout notre ...

... dernière fois que nous avons tenté de le faire, c'était au cours de la législature précédente. M. Frédéric Lefebvre, alors secrétaire d'État chargé du commerce et de l'artisanat avait présenté un projet de loi visant à renforcer les droits, la protection et l'information des consommateurs. Lors des discussions au Sénat, un amendement portait, à l'article 7, sur la possibilité de bénéficier d'une IGP en dépit d'une existence d'une marque de dénomination similaire. Il s'agissait de l'amendement, n° 185 rectifié, d'Anne Marie Escoffier, actuellement ministre. Le but visé par cet amendement était clair : ne pas permettre à des personnes bénéficiant d'un droit sur une marque de bloquer la possibilité d'exploiter une IGP. Le cas du couteau de laguiole avait été pris en exemple. Alain Fauconnier, a...

J'ai bien noté, également, que vous assumiez le fait que cette proposition de loi traite de deux sujets : la création d'IGP pour les produits non alimentaires et celui de la protection des noms de collectivités territoriales. Il est vrai que, pour l'exemple de Laguiole, les deux problèmes sont intrinsèquement liés. C'est d'ailleurs, madame la ministre, ce que vous avez pu constater, lors de votre venue à Laguiole, en octobre dernier. Vous avez rencontré les élus et vous vous êtes également rendue à la manufacture For...

...le, pour le vin, domaine, manoir ou château, renvoient à un terroir bien spécifique. Pour en bénéficier, le vin doit être produit à partir de raisins récoltés sur le territoire de l'exploitation, où la vinification doit entièrement se dérouler. C'est pourquoi la conception de la protection des savoir-faire est inextricablement liée chez nous à la question de l'implantation géographique. Avec les IGP, la France s'est dotée d'un arsenal relativement contraignant en matière alimentaire. Le législateur a tout fait pour qu'une appellation se mérite. Il est donc logique que ceux qui subissent ces contraintes de production pour mieux s'en réclamer et portent un label chèrement gagné se sentent dépouillés de leur savoir-faire. Que certains puissent utiliser cette notoriété durement conquise à des f...

qui englobe la protection des IGP mais aussi celle du consommateur, pour qu'il soit mieux informé. Cette réflexion nous permettra d'aller beaucoup plus loin que vous. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)

Le présent texte entend tout d'abord apporter une réponse à l'absence actuelle d'IGP pour les produits artisanaux et manufacturés. Il faut savoir que la réflexion de la Commission européenne est bien avancée sur le sujet et qu'une étude de faisabilité doit être rendue avant la fin 2012.

le texte ne prévoit pas l'organisme qui sera en charge de la délivrance des IGP, les professionnels n'ont pas été associés à ce travail, et le financement du dispositif n'est pas assuré.

...erventions. Je souhaite vous répondre globalement, ainsi qu'à Mme la ministre. Mme la ministre et certains d'entre vous ont affirmé qu'il n'y avait pas eu d'étude d'impact. C'est tout à fait faux puisque, comme cela a été souligné, nous avons repris des dispositions du projet de loi sur la consommation porté par Frédéric Lefebvre, qui a fait l'objet d'une étude d'impact. Les dispositions sur les IGP que nous reprenons ont donc bien fait l'objet d'une telle étude : je la tiens à votre disposition. Nos collègues de la majorité souhaitent attendre un texte plus global. Des dispositions comme celles que nous proposons pourraient certes se rattacher à un texte sur le droit de la consommation, mais nous pourrions aussi attendre un texte sur le droit des marques et de la propriété intellectuelle, ...

Ce sujet touche au droit de la consommation, madame Marcel, mais il va au-delà. C'est tout l'intérêt de cette proposition de loi que d'associer la question des IGP et celle du nom des communes. Ce texte est cohérent en lui-même.

Par ailleurs, on nous reproche de ne pas désigner l'organisme chargé de délivrer les IGP. J'ai répondu sur ce point en commission et je l'ai répété ce matin : la DGCCRF s'intéresse depuis toujours à cette question, elle est d'ailleurs citée à plusieurs reprises dans l'étude d'impact. Elle a réalisé en 1995 une enquête montrant qu'une centaine de produits artisanaux était visée. L'INAO est mentionnée dans l'exposé des motifs. Certains ont évoqué l'INPI mais je ne vois pas à quel titr...

J'ai également retenu plusieurs propositions de M. Chassaigne à l'occasion du débat sur le projet de loi de Frédéric Lefebvre. André Chassaigne connaît parfaitement ce sujet et il a pointé certaines difficultés que notre proposition de loi vise à résoudre, en particulier s'agissant de l'articulation entre les IGP et les marques. Une IGP peut être plus large que le territoire d'une commune : l'IGP Laguiole peut ainsi dépasser les limites de la commune de Laguiole. Mais une IGP ne peut remettre en cause une marque préexistante, car ce serait en contradiction avec le droit des marques, dans ses dimensions nationale, européenne et internationale. Si ce texte n'était pas assez précis, chers collègues, il fall...