Interventions sur "appellation"

...a rappelé Daniel Fasquelle, cette proposition de loi reprend pour partie certaines dispositions du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs qui n'a malheureusement pas pu aller au terme de son processus législatif sous l'ancienne mandature. Par ailleurs, ce texte prévoit que les produits bénéficiant d'une IGP pourront utiliser la dénomination de cette appellation nonobstant l'existence du droit d'un tiers sur la marque. Cette disposition permet d'articuler le droit des marques avec les nouvelles IGP. Il est tout à fait normal qu'il y ait un rebondissement de l'un à l'autre. Le but visé est clair : il ne faut pas que les personnes bénéficiant d'un droit sur une marque puissent bloquer la possibilité d'exploiter une IGP. Je ne donnerai qu'un exemple, qui a...

...nation. Les deux dispositifs pourront coexister conformément aux principes du droit international en la matière. Concrètement, l'existence d'une marque commerciale déposée ne sera pas remise en cause par la reconnaissance d'une IGP portant sur le même type de produits. En revanche, et par parallélisme avec ce que prévoit déjà l'article L.711-4 du code de la propriété intellectuelle en faveur des appellations d'origine, ne pourra être adoptée une marque portant atteinte à une indication géographique protégée. Comme nous l'avons vu avec l'exemple de Laguiole, les questions relatives aux indications géographiques, aux dénominations des collectivités territoriales et aux marques sont souvent imbriquées. C'est pourquoi il apparaît également nécessaire d'agir en faveur d'un rééquilibrage entre les droits...

...lonté de protéger et de valoriser l'origine des produits non alimentaires par l'attribution d'une dénomination liée à l'origine géographique permettra de renforcer l'industrie en général et l'artisanat de nos régions en particulier. Comme cela a été dit par les précédents orateurs, notre droit national comporte depuis longtemps un système de protection des produits alimentaires sous la forme des appellations d'origine contrôlée, les AOC, définies à l'article L. 115-1 du code de la consommation. Or, même si, théoriquement, cet article ne concerne pas uniquement les produits alimentaires, la pratique qui exige un lien étroit entre un terroir et un savoir-faire, a conduit à ce que la quasi-totalité des produits AOC soient des produits alimentaires. En ce sens, mon soutien en tant qu'élu local à cette ...

Vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur, et je vous en remercie. En effet, les mouchoirs comme ce mouchoir rouge que je porte en pochette et les toiles de Cholet bénéficient depuis longtemps d'une appellation d'origine contrôlée. Je peux donc en témoigner : cette appellation constitue un atout économique majeur pour les produits reconnus et identifiés comme intégrant le savoir-faire et les spécificités d'un territoire bien défini. Elle favorise leur rayonnement en France, en Europe et dans le monde, tout en limitant les risques de contentieux avec certains industriels désireux de s'approprier les att...

...-je, se limite aux seules collectivités territoriales et donc à des périmètres géographiques administratifs. Or, on sait que la production de certains produits qui seraient concernés par ces indications géographiques protégées est réalisée dans différentes communes voire différents départements. Il semblerait que le texte proposé apporte aussi de la confusion quant aux dispositions relatives aux appellations d'origine d'une part, et aux indications géographiques d'autre part.

...tte origine géographique ». Il faut insister sur la fin de cette phrase : « dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique ». Le système européen de protection des indications géographiques mis en place en 1992 est plus contraignant. Il comprend deux types d'indication géographique : les AOP, appellations d'origine protégée, dont le lien avec le territoire est très fort, et les IGP, indications géographiques protégées, dont le lien avec le territoire est plus lâche. Je rappelle également que l'article 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, anciennement article 30 du traité instituant la Communauté économique européenne, autorise les États membres à mettre en place une protecti...

Le second point a trait à la dénomination générique. Des appellations de produits non alimentaires sont devenues des noms génériques. Cela ne concerne pas seulement le laguiole. Prenez le « vichy » : c'est une toile de coton dont vous trouverez le nom générique dans le dictionnaire. Il en est de même pour le « sèvres », une porcelaine ; le « chantilly », une dentelle au fuseau. Il y a donc des dénominations qui sont devenues génériques, c'est-à-dire des noms commu...

...les caractéristiques attribuées à cette aire, ainsi que les modalités de production et de contrôle. Un organisme sera chargé de statuer sur les demandes d'indication géographique. Cela n'est guère approfondi dans la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui, monsieur Fasquelle. En effet, l'exposé des motifs de ce texte, s'il mentionne le rôle essentiel de l'INAO dans la mise en oeuvre des appellations d'origine en matière alimentaire, ne précise pas quel organisme sera chargé de cette labellisation pour les produits non alimentaires, pas plus, du reste, qu'il ne précise comment ce nouveau dispositif de labellisation serait financé. Une question se pose : de qui doit dépendre ce rôle de labellisation ? Ne devrait-il pas plutôt dépendre de l'INPI qui est l'organisme compétent en matière de droi...

...ent à assouplir les règles définies en 1983 pour l'obtention d'un label AOC. Ces groupes cherchaient à entretenir la confusion entre « camembert de Normandie » et « camembert fabriqués en Normandie ». La justice est passée. Seuls les camemberts élaborés, selon des règles très strictes, sur une zone géographique circonscrite, laquelle a d'ailleurs été redessinée et réduite, peuvent bénéficier de l'appellation « camembert de Normandie ». Cette proposition introduit un cahier des charges mais ne précise pas qui a la charge de le constituer ni celle de le déposer. C'est regrettable.

En outre, d'autres confusions sont possibles puisque le texte alterne les dispositions relatives aux appellations d'origine et celles relatives aux indications géographiques. Seul l'État, auquel vous avez ajouté, par voie d'amendement, les collectivités territoriales, aurait la responsabilité de décider de la création d'une indication géographique en n'associant que marginalement les professionnels concernés. Or il me paraît essentiel de les associer dès le début de la démarche comme cela a été fait dans l...

... usurpent leur nom. Ce texte est donc très attendu des élus locaux, pour qu'ils puissent enfin se défendre face à des utilisations frauduleuses et déloyales. Il apparaît plus que nécessaire de protéger les produits de nos territoires, issus de notre histoire, de nos traditions. Un système de protection existe d'ores et déjà pour les produits alimentaires, au niveau national avec le système des appellations d'origine prévu dans le code de la consommation, au niveau européen avec les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées. Les autres produits ne sont pas exclus du dispositif, mais force est de constater que la législation actuelle ne permet pas de régler de manière satisfaisante les contentieux qui se développent. On a donné toute la matinée l'exemple de Laguio...

...à partir de raisins récoltés sur le territoire de l'exploitation, où la vinification doit entièrement se dérouler. C'est pourquoi la conception de la protection des savoir-faire est inextricablement liée chez nous à la question de l'implantation géographique. Avec les IGP, la France s'est dotée d'un arsenal relativement contraignant en matière alimentaire. Le législateur a tout fait pour qu'une appellation se mérite. Il est donc logique que ceux qui subissent ces contraintes de production pour mieux s'en réclamer et portent un label chèrement gagné se sentent dépouillés de leur savoir-faire. Que certains puissent utiliser cette notoriété durement conquise à des fins mercantiles dans d'autres domaines que ceux où elle bénéficie effectivement d'une protection, c'est inacceptable. Ce texte a le mérit...