Interventions sur "origine"

... étendant la notion d'indication géographique protégée aux produits autres qu'alimentaires, ce texte permettra de valoriser l'industrie et l'artisanat de nos terroirs et de renforcer la protection et l'information des consommateurs qui sont attachés à l'authenticité et à la qualité de ce qu'ils achètent. À travers ce dispositif, il s'agit de promouvoir une consommation de qualité en protégeant l'origine géographique des produits industriels et artisanaux. Les artisans de toutes les régions de France réclament depuis de nombreuses années le droit de bénéficier du système en vigueur dans le secteur alimentaire. Plusieurs rapports recommandent la mise en place d'un cadre juridique reconnaissant les IGP dans le secteur des produits manufacturés. Le droit international permet une telle protection ...

... procédure qui favorise la transparence concernant la qualité, le lien au terroir qui fonde la valeur du produit. C'est donc un système gagnant-gagnant. Ce que nous voulons surtout empêcher, c'est que des produits artisanaux, réputés français mais fabriqués à l'étranger, viennent inonder le marché sans respecter les savoir-faire locaux et la plupart du temps en mentant aux consommateurs sur leur origine. Les dégâts sont considérables. Je ne peux pas tous les citer mais enfin, nous savons tous qu'en fragilisant ainsi nos productions, ce sont nos territoires tout entiers qui sont en danger, et avec eux nos entreprises, nos emplois, notre tourisme, toutes nos capacités de développement En fait nous nous privons de l'un de nos principaux leviers de création de valeur ajoutée. Il n'est pas question...

...x dispositifs pourront coexister conformément aux principes du droit international en la matière. Concrètement, l'existence d'une marque commerciale déposée ne sera pas remise en cause par la reconnaissance d'une IGP portant sur le même type de produits. En revanche, et par parallélisme avec ce que prévoit déjà l'article L.711-4 du code de la propriété intellectuelle en faveur des appellations d'origine, ne pourra être adoptée une marque portant atteinte à une indication géographique protégée. Comme nous l'avons vu avec l'exemple de Laguiole, les questions relatives aux indications géographiques, aux dénominations des collectivités territoriales et aux marques sont souvent imbriquées. C'est pourquoi il apparaît également nécessaire d'agir en faveur d'un rééquilibrage entre les droits attachés a...

... pays par des artisans, par des industriels, par les consommateurs, par tous ceux qui sont attachés à notre patrimoine industriel, qui est aussi un patrimoine culturel. À l'heure d'une mondialisation toujours plus accrue des échanges commerciaux, nous sommes tous témoins dans nos circonscriptions, du regain d'intérêt que suscitent les productions locales, les circuits courts, les produits dont l'origine géographique est bien identifiée par les consommateurs. Cette affection des Français pour le « made in terroir » est une tendance heureuse à l'heure où le mot « industrie » devient de plus en plus souvent synonyme de « délocalisation » dans l'esprit de nos concitoyens, et cela, hélas, trop souvent à juste titre. Je suis donc convaincu que notre volonté de protéger et de valoriser l'origine des p...

Vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur, et je vous en remercie. En effet, les mouchoirs comme ce mouchoir rouge que je porte en pochette et les toiles de Cholet bénéficient depuis longtemps d'une appellation d'origine contrôlée. Je peux donc en témoigner : cette appellation constitue un atout économique majeur pour les produits reconnus et identifiés comme intégrant le savoir-faire et les spécificités d'un territoire bien défini. Elle favorise leur rayonnement en France, en Europe et dans le monde, tout en limitant les risques de contentieux avec certains industriels désireux de s'approprier les attributs et ...

La vérité n'est pas toujours agréable à entendre ! La définition de l'origine géographique se limite aux seules collectivités territoriales

La définition de l'origine géographique, disais-je, se limite aux seules collectivités territoriales et donc à des périmètres géographiques administratifs. Or, on sait que la production de certains produits qui seraient concernés par ces indications géographiques protégées est réalisée dans différentes communes voire différents départements. Il semblerait que le texte proposé apporte aussi de la confusion quant aux dispos...

Or, on le sait, l'Institut national de l'origine et de la qualité qui gère actuellement les indications géographiques alimentaires ne serait pas compétent en la matière. Enfin, le financement n'est pas prévu, ce qui pose évidemment un problème majeur.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous abordons une nouvelle fois ici le sujet de l'extension des indications géographiques, et par conséquent de la protection et de la valorisation de nos productions nationales. Il s'agit aussi de l'information des consommateurs sur la qualité et l'origine des produits. C'est un sujet essentiel qui nous concerne tous, mais qui concerne tout particulièrement des milliers d'artisans et d'industriels, dont les savoir-faire et les produits manufacturés sont partie intégrante de notre patrimoine culturel. Valoriser l'origine des produits non alimentaires par l'attribution d'une dénomination liée à l'origine géographique doit bien entendu permettre de ...

Cet article précise qu'« on entend par indications géographiques des indications qui servent à identifier un produit comme étant originaire du territoire d'un État membre ou d'une région ou localité de ce territoire, dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique ». Il faut insister sur la fin de cette phrase : « dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique ». Le système européen de protection des indications géographiques mis en place en 1992 est plus contraignant. Il comprend deux types d'indication géographique : les AOP, appellation...

...iques attribuées à cette aire, ainsi que les modalités de production et de contrôle. Un organisme sera chargé de statuer sur les demandes d'indication géographique. Cela n'est guère approfondi dans la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui, monsieur Fasquelle. En effet, l'exposé des motifs de ce texte, s'il mentionne le rôle essentiel de l'INAO dans la mise en oeuvre des appellations d'origine en matière alimentaire, ne précise pas quel organisme sera chargé de cette labellisation pour les produits non alimentaires, pas plus, du reste, qu'il ne précise comment ce nouveau dispositif de labellisation serait financé. Une question se pose : de qui doit dépendre ce rôle de labellisation ? Ne devrait-il pas plutôt dépendre de l'INPI qui est l'organisme compétent en matière de droit des marqu...

...ffet, la définition de l'indication géographique, telle que définie à l'article 1er, est réductrice. Elle ne tient pas compte des « zones géographiques » permettant de couvrir des bassins d'activité. Or un cahier des charges doit indiquer le nom du produit, doit délimiter l'aire géographique, doit définir la qualité, la réputation ou les autres caractéristiques qui peuvent être attribuées à cette origine géographique et préciser les modalités de production, de transformation, d'élaboration ou de fabrication qui ont lieu dans cette aire géographique ainsi que les modalités de contrôle des produits. C'est cette rigueur du cahier des charges qui a permis, dans le domaine alimentaire, à des consommateurs et des producteurs de gagner ce que l'on a appelé « la bataille du camembert » en faisant plier d...

En outre, d'autres confusions sont possibles puisque le texte alterne les dispositions relatives aux appellations d'origine et celles relatives aux indications géographiques. Seul l'État, auquel vous avez ajouté, par voie d'amendement, les collectivités territoriales, aurait la responsabilité de décider de la création d'une indication géographique en n'associant que marginalement les professionnels concernés. Or il me paraît essentiel de les associer dès le début de la démarche comme cela a été fait dans le domaine a...

... loi que nous sommes amenés à discuter concerne la protection de deux sujets distincts, les indications géographiques des produits et les noms des collectivités territoriales, mais elle n'a qu'un seul but, sauvegarder nos savoir-faire et nos territoires. Ces deux sujets sont intimement liés, car nous savons combien l'identité de nos produits se construit dans leur relation avec leur territoire d'origine. Mieux encore, leur qualité, leur réputation peuvent bien souvent être attribuées essentiellement à cette origine géographique. En d'autres termes, non seulement le territoire façonne dans bien des cas l'identité du produit, mais il lui confère aussi sa qualité. Malheureusement, le succès attirant les convoitises, certains sont tentés de profiter de l'attractivité et du potentiel commercial de n...

Il nous faudra réfléchir aux dispositifs de suivi de ces indications. L'Institut national de l'origine et de la qualité pourra jouer ce rôle, comme il le joue déjà pour les produits alimentaires. Ce dispositif devra aussi être financé. C'est une autre lacune de votre texte, qui ne présente rien sur ce point.