Interventions sur "qualité"

...ection du nom des collectivités locales, et notamment des communes, en consacrant l'indisponibilité de leur dénomination. En étendant la notion d'indication géographique protégée aux produits autres qu'alimentaires, ce texte permettra de valoriser l'industrie et l'artisanat de nos terroirs et de renforcer la protection et l'information des consommateurs qui sont attachés à l'authenticité et à la qualité de ce qu'ils achètent. À travers ce dispositif, il s'agit de promouvoir une consommation de qualité en protégeant l'origine géographique des produits industriels et artisanaux. Les artisans de toutes les régions de France réclament depuis de nombreuses années le droit de bénéficier du système en vigueur dans le secteur alimentaire. Plusieurs rapports recommandent la mise en place d'un cadre ju...

... cela n'a rien de scandaleux au travers d'un décret. Par ailleurs, si l'IGP se justifie par son lien avec un territoire, il est bien évident qu'il n'est pas question de faire disparaître une activité simplement parce qu'elle n'est pas située dans le lieu géographique précis qui porte le nom du produit, cher André Chassaigne. Nous prônons une procédure qui favorise la transparence concernant la qualité, le lien au terroir qui fonde la valeur du produit. C'est donc un système gagnant-gagnant. Ce que nous voulons surtout empêcher, c'est que des produits artisanaux, réputés français mais fabriqués à l'étranger, viennent inonder le marché sans respecter les savoir-faire locaux et la plupart du temps en mentant aux consommateurs sur leur origine. Les dégâts sont considérables. Je ne peux pas tous l...

...on sur les produits. Tous guettent un signal de notre part quant à la protection du patrimoine historique et culturel qu'ils ont la responsabilité de préserver et de défendre. Vous choisissez donc de reporter ce débat important et attendu. Le groupe UDI le déplore et soutiendra cette proposition de loi jadis consensuelle, j'y insiste de notre collègue Fasquelle, tout en le félicitant pour la qualité de son travail.

...ous y arrêtions, et que nous y apportions des améliorations que je vous présenterai dans la deuxième partie de mon exposé. Pour les écologistes, la montée en gamme des produits, qu'ils soient agricoles ou manufacturés, est une stratégie d'avenir. Les producteurs se positionnant ainsi sur la compétitivité hors coût des produits valorisent, par le prix, la reconnaissance de l'authenticité et de la qualité de leur production. Vouloir jouer au mieux-disant sur le coût des produits est une illusion qui ne pourra perdurer longtemps. Nous avons tout à y perdre : nos savoir-faire, nos emplois qualifiés, nos filières structurées. L'Union européenne l'a compris, et nous l'espérons, l'appuiera, sous l'influence d'un futur dispositif français, puisqu'il aura été adopté. La qualité, la réputation et la re...

Il faut aller plus loin. L'octroi d'une telle mention, mal encadrée et laissant la place à beaucoup de dérives, déprécierait toutes les entreprises entrées en démarche de qualité auprès des consommateurs. Aller plus loin, c'est l'objet de mon premier amendement. Il s'agit de garantir que les produits sont produits, transformés, élaborés et fabriqués dans la zone concernée. Ce n'est pas au choix, c'est cumulatif.

Or, on le sait, l'Institut national de l'origine et de la qualité qui gère actuellement les indications géographiques alimentaires ne serait pas compétent en la matière. Enfin, le financement n'est pas prévu, ce qui pose évidemment un problème majeur.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous abordons une nouvelle fois ici le sujet de l'extension des indications géographiques, et par conséquent de la protection et de la valorisation de nos productions nationales. Il s'agit aussi de l'information des consommateurs sur la qualité et l'origine des produits. C'est un sujet essentiel qui nous concerne tous, mais qui concerne tout particulièrement des milliers d'artisans et d'industriels, dont les savoir-faire et les produits manufacturés sont partie intégrante de notre patrimoine culturel. Valoriser l'origine des produits non alimentaires par l'attribution d'une dénomination liée à l'origine géographique doit bien entendu ...

Cet article précise qu'« on entend par indications géographiques des indications qui servent à identifier un produit comme étant originaire du territoire d'un État membre ou d'une région ou localité de ce territoire, dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique ». Il faut insister sur la fin de cette phrase : « dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique ». Le système européen de protection des indications géographiques mis ...

...qui, contrairement aux produits alimentaires, ne bénéficient pas, actuellement, de certification. Ces deux sujets d'importance sont intrinsèquement liés. Dans l'Aveyron, département dont je suis l'élue, nous sommes confrontés, depuis plusieurs années, à cette problématique. La commune de Laguiole, maintes fois évoquée aujourd'hui, berceau d'un artisanat coutelier particulièrement renommé pour la qualité de ses produits issus d'une longue tradition et d'un savoir-faire exigeant voit son image ternie par une entreprise qui galvaude ce savoir-faire en proposant des produits de médiocre qualité parce que son dirigeant peu scrupuleux a déposé à l'INPI le nom de cette commune et fait fabriquer des couteaux et autres produits dérivés en Asie ou ailleurs, tous estampillés laguiole. C'est l'image de tout...

... aider à le défendre. » Il avait ajouté : « Ici, mes 117 salariés fabriquent une production 100 % laguiole. » Vous avez répondu, madame la ministre : « Vous pouvez compter sur ma volonté et ma détermination pour trouver une solution afin que les habitants de Laguiole puissent retrouver la possibilité d'utiliser le nom de leur commune à titre de marque et vendre ainsi des produits traditionnels de qualité, fabriqués sur leur territoire. » Vous avez également souligné « la nécessité d'étendre les indications géographiques protégées, réservées, pour l'heure, uniquement aux produits agricoles et viticoles, aux produits manufacturés ». Vous avez conclu en disant « la meilleure manière de défendre le savoir-faire traditionnel et ancestral d'un territoire passe, sans aucun doute, par une solution compri...

En effet, la définition de l'indication géographique, telle que définie à l'article 1er, est réductrice. Elle ne tient pas compte des « zones géographiques » permettant de couvrir des bassins d'activité. Or un cahier des charges doit indiquer le nom du produit, doit délimiter l'aire géographique, doit définir la qualité, la réputation ou les autres caractéristiques qui peuvent être attribuées à cette origine géographique et préciser les modalités de production, de transformation, d'élaboration ou de fabrication qui ont lieu dans cette aire géographique ainsi que les modalités de contrôle des produits. C'est cette rigueur du cahier des charges qui a permis, dans le domaine alimentaire, à des consommateurs et des ...

à nous retrouver sur le futur projet de loi qui sera présenté dans les prochains mois, qui apportera des réponses précises aux questions soulevées afin que le consommateur achetant un produit qu'il pense lié à un territoire puisse être sûr que le mode de fabrication et la qualité répondent à ses attentes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...à discuter concerne la protection de deux sujets distincts, les indications géographiques des produits et les noms des collectivités territoriales, mais elle n'a qu'un seul but, sauvegarder nos savoir-faire et nos territoires. Ces deux sujets sont intimement liés, car nous savons combien l'identité de nos produits se construit dans leur relation avec leur territoire d'origine. Mieux encore, leur qualité, leur réputation peuvent bien souvent être attribuées essentiellement à cette origine géographique. En d'autres termes, non seulement le territoire façonne dans bien des cas l'identité du produit, mais il lui confère aussi sa qualité. Malheureusement, le succès attirant les convoitises, certains sont tentés de profiter de l'attractivité et du potentiel commercial de nos savoir-faire. Ainsi, des ...

pour réaliser des produits de très mauvaise qualité qui usurpent l'identité du produit.

...un objectif commun : la protection des consommateurs. L'information sur les produits qu'ils achètent est essentielle. Or, trop souvent, les consommateurs sont trompés par l'utilisation d'indications géographiques fausses sur des produits qui ne sont ni fabriqués sur un territoire ni originaires d'un territoire dont ils se revendiquent. De nombreux professionnels, attachés à l'authenticité et à la qualité de leurs produits, se sentent désarmés face à ce type de concurrence. Enfin, les territoires peuvent aussi subir une atteinte à leur image en raison de l'utilisation malveillante de leur nom ou de leurs signes distinctifs. Cette proposition de loi ne vient pas à point nommé,

Il nous faudra réfléchir aux dispositifs de suivi de ces indications. L'Institut national de l'origine et de la qualité pourra jouer ce rôle, comme il le joue déjà pour les produits alimentaires. Ce dispositif devra aussi être financé. C'est une autre lacune de votre texte, qui ne présente rien sur ce point.