Interventions sur "électronique"

...ents de l’Autorité de la concurrence sont habilités à communiquer à la Commission nationale informatique et libertés, la CNIL, toute infraction à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi informatique et libertés, dont ils auraient connaissance. Il s’agit donc de donner un pouvoir similaire aux agents de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, comme l’a suggéré l’Union Fédérale des consommateurs Que Choisir – l’UFC-Que Choisir –, lors des consultations menées sur le présent projet de loi.

...ger. Je me permettrai, par l’amendement no 841, de modifier quelque peu la rédaction de l’alinéa 4, afin de l’améliorer compte tenu des travaux menés au sein de cette même délégation. Mon intervention liminaire sur cet article part du constat suivant : si le numérique est un espace où le cyber-féminisme peut s’exprimer, c’est également un espace de diffusion du sexisme. Les sites, les courriers électroniques, les jeux vidéo et les réseaux sociaux peuvent s’y révéler d’une extrême violence pour leurs usagers comme pour leurs usagères. Les cyber-violences peuvent prendre de multiples formes – insultes, humiliations, intimidations répétées, harcèlement – et être ponctuelles ou perdurer sous d’autres formes de violence parfois physique ou psychologique. Une adolescente sur quatre a déclaré avoir été v...

...gueur de texte, nous étendons ce droit vis-à-vis des administrations, par exemple pour lutter contre la fraude. Ce n’est pas mauvais en soi à condition que toutes les garanties soient prises et je ne suis pas certain que ce soit le cas à chaque fois. En commission, vous avez indiqué que l’objet de l’article 34 était que le secret qui s’applique au courrier postal s’applique désormais au courrier électronique. Il faut donc en tirer les conséquences sur les droits de communication. Les opérateurs sont en effet confrontés à une recrudescence de demandes effectuées par l’administration au titre de son droit de communication portant sur des éléments de messagerie ou de courrier électronique de leurs abonnés. La CNIL a d’ailleurs été saisie. Elle estime qu’il appartient aux opérateurs de se conformer à la...

L’amendement vise à modifier le code de procédure pénale afin de réparer un oubli. Il s’agit de renforcer la protection du secret des communications privées et professionnelles en l’étendant aux communications et correspondances électroniques. Les écoutes téléphoniques, auxquelles il faut assimiler les interceptions de courriels et de SMS, constituent une mesure gravement attentatoire aux libertés publiques, qui nécessite un encadrement par un contrôle strict. Or le Conseil constitutionnel dans sa décision du 11 avril 2014 en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité, et la Cour européenne des droits de l’homme dans s...

...procédure pénale sera discuté dans quelques jours. Nous rediscuterons de cette question sur le fond. Je rappelle au rapporteur qu’aux termes de la législation actuelle, le bâtonnier est informé, mais que ce n’est pas lui qui délivre l’autorisation. Dès lors que les interceptions de courriels ou de SMS constituent une grave atteinte aux libertés publiques, il convient d’étendre aux communications électroniques la protection dont bénéficient les échanges téléphoniques, et de donner en la matière les pleins pouvoirs au juge des libertés et de la détention, ce qui correspond, semble-t-il, à l’esprit de la future loi.

Cet amendement vise à compléter le dispositif du cybersecret professionnel en élargissant la protection du secret professionnel aux communications et correspondances électroniques à très haut débit.

Cet amendement, qui vise lui aussi à combler une carence juridique, propose d’étendre la protection du secret professionnel aux communications et correspondances électroniques, ce qui entre dans la logique des textes que nous avons votés. L’article L. 821-7 du code de la sécurité intérieure a été validé par le Conseil constitutionnel le 24 juillet 2015 dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cet article interdit qu’une personne exerçant une des professions garantes du secret professionnel – un médecin, un avocat ou un journaliste – puisse fair...

...ntrepris. Le Gouvernement m’avait invitée à déposer un amendement visant à prévoir des sanctions plus fortes quand l’entretien et la maintenance des matériels ne sont pas réalisés par les opérateurs en charge de la couverture dans les zones rurales. J’invite donc tous les collègues des zones potentiellement concernées à donner la possibilité à l’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, d’appliquer des sanctions plus sévères dans de pareils cas.

Tout d’abord, je tiens à vous remercier de l’explication que vous venez de nous apporter, madame la secrétaire d’État, car elle répond en partie aux préoccupations que j’ai exprimées tout à l’heure. Le présent amendement, dans le même esprit, vise à créer un groupe de travail composé de représentants de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, de l’Agence nationale des fréquences, des collectivités territoriales et de l’État pour réviser les critères d’évaluation des zones blanches et des zones prioritaires, engager une réflexion sur le problème de la qualité de la couverture et renforcer les compétences de l’Agence nationale des fréquences sur le suivi de l’évaluation de la couverture.

Cet amendement, signé notamment par Hervé Féron, prévoit que les opérateurs de communications électroniques nationaux intègrent les réseaux d’initiative publique existants. En s’inscrivant dans cette démarche de mutualisation, ils répondront aux préconisations de l’ARCEP.

Cet amendement pose la question de l’entretien des réseaux assurant des services fixes de communications électroniques ouverts au public et de leurs abords. Il tient compte du fait que les opérations d’entretien peuvent aussi concerner les voiries d’intérêt communautaire.

M. Tardy vient d’évoquer très rapidement le vote électronique. Je suis favorable à sa généralisation et je connais la position de la secrétaire d’État puisque nous avons eu l’occasion d’échanger publiquement. Selon un sondage que mon Think Tank, « Nouveaux horizons », avait commandé à Harris Interactive et que Le Parisien a publié, 58 % des abstentionnistes reconnaissent qu’ils voteraient si le vote électronique était possible. L’on ne peut pas balayer d’un...

Le développement de l’administration électronique, et plus largement des échanges dématérialisés, est aujourd’hui freiné par l’absence en droit français de prise en compte des questions de certification de l’identité numérique, de valeur probante des documents numériques et de solutions certifiées de coffre-fort numérique. Cet amendement tend à y remédier.

Ce n’est pas l’heure tardive ni le fait que nous débattions depuis plusieurs jours qui expliquent mon avis mais Mme Chapdelaine vient de soulever un problème sensible, celui du développement de l’administration électronique et des échanges dématérialisés. Ce n’est donc pas abuser de l’absence du président de la commission des lois ce soir que de rendre, à titre exceptionnel, un avis favorable à cet amendement. Ce sujet mérite en effet d’être traité dans un texte relatif à la République numérique. La poursuite des travaux en sera facilitée d’ici le passage au Sénat de ce texte.

En quelques minutes, nous venons de balayer un certain nombre de sujets importants relatifs à la citoyenneté numérique. Alors que l’établissement d’une procuration relèverait du domaine réglementaire, le vote électronique est repoussé pour d’autres raisons encore. Cette République numérique, souhaitée par le Gouvernement, est peut-être une République – ce qui reste à démontrer car nous n’avons pas l’ensemble de la charpente –, mais elle risque de demeurer sans citoyen numérique.

Le recommandé électronique est aujourd’hui autorisé mais peu répandu en raison de certaines restrictions dont j’ai fait état ces dernières années dans plusieurs questions écrites. L’article 40 prétend développer cet outil, mais il pose encore une restriction : le destinataire doit donner son accord exprès pour l’utilisation d’un tel procédé. Cela peut se comprendre pour les particuliers, pas pour les professionnels. On ris...

S’agissant du vote électronique, dont il était question auparavant, l’Estonie nous donne l’exemple. Dans ces amendements, il s’agit de l’utilisation de l’empreinte digitale comme mode de signature des contrats par voie électronique et la création d’une carte d’identité électronique. Comme je l’ai indiqué en début de discussion, vouloir une République numérique suppose que l’on se mette aussi du côté des acteurs, en l’occurrenc...

Cet amendement de suppression, que je ne voterai pas, me donne l’occasion de dire quelques mots sur l’article. Il est proposé dans le texte de modifier le cadre juridique des compétitions en faisant du sport électronique, non pas un jeu de hasard interdit par le code de la sécurité intérieure, mais une pratique autorisée et soumise à un cadre légal. Il faut dire que ce n’est pas rien ! Selon l’étude d’impact, il y aurait 850 000 pratiquants réguliers et l’on dénombrerait en France cinquante joueurs rétribués pour leur activité – des professionnels, donc –, les gains étant empochés lors des tournois ou grâce à des...

Si je croyais que cette liste noire pût avoir la moindre efficacité, j’aurais donné un avis favorable ; cependant, l’article 5 du décret du 14 mai 2009 pris en application de l’article 47 de la loi handicap prévoyait que « le ou les services de communication publique en ligne non conformes sont inscrits sur une liste de services de communication publique en ligne non conformes publiée par voie électronique par le ministre chargé des personnes handicapées. » On ne peut pas dire que cette disposition ait eu une quelconque efficacité, ni dissuasive, ni informative. Je pense donc que malheureusement, votre amendement n’aurait pas d’effet. J’y suis donc défavorable.