Interventions sur "CADA"

.... L’article 106 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe, a défini de nouvelles obligations relativement contraignantes et posant certaines difficultés. De fait, les règles imposées aux administrations et à l’État n’étaient pas les mêmes que celles qui s’appliquaient aux collectivités, y compris pour la commission d’accès aux documents administratifs, la CADA. Faire varier les règles d’accès aux documents en fonction de la structure me semble pouvoir poser problème aux citoyens. C’est pourquoi je voulais vous proposer de supprimer l’alinéa 7 et de compléter l’article par l’alinéa suivant : « Les articles L.1112-23 du code général des collectivités territoriales et L.125-12 du code des communes de Nouvelle-Calédonie sont abrogés. » Pour autant, les no...

...e de premier rang me souffle à l’oreille que la notion de propriété ne relève pas du décret, or mon amendement portait sur la propriété des données… Je le rappelle à destination du compte rendu. L’amendement no 612 est de précision rédactionnelle. Il s’agit de prévoir que l’alinéa 8 ne s’applique pas seulement aux documents, mais aussi aux données, conformément à ce qui est mentionné dans la loi CADA.

...les documents comportent des mentions entrant dans le champ d’application de l’article L. 311-5 ou L. 311-6 : c’est l’administration qui doit effectuer ce travail. Il faut à mon sens maintenir la logique selon laquelle, lors de la transmission de ces documents, l’administration décide des informations qui doivent être supprimées pour rendre les documents anonymes. De plus, la jurisprudence de la CADA sur cette question est particulièrement abondante. Je préfère donc m’en tenir à la rédaction actuelle du texte.

Dans son avis sur le présent projet de loi, la CADA note que les dispositions de l’article 4 « maintiennent un régime d’interdiction absolue de publication des données personnelles, alors que certaines de ces données, qui n’intéressent ni la vie privée ni la réputation des personnes concernées, ne sont pas exclues du droit à communication et peuvent, par ailleurs, être utilement diffusées, ce qui est par exemple le cas des organigrammes administra...

Écoutez, pour moi, cela ne fonctionne pas ; je suis pourtant informaticien de profession… Revenons à l’amendement no 743. Malgré tout le talent de persuasion dont M. le rapporteur a fait preuve en commission, il ne m’a toujours pas convaincu sur ce point. Dans son avis, la commission d’accès aux documents administratifs, la CADA, s’interroge sur l’éventuelle nécessité d’encadrer la diffusion de documents administratifs par des délais, et sur l’opportunité d’introduire dans la loi la notion de péremption des informations diffusées, en l’articulant avec le droit des archives publiques – étant donné que l’immense majorité des documents administratifs est vouée à l’élimination à l’issue de leur durée d’utilité administrative...

Je suis, moi aussi, sensible à l’avis de la CADA à propos de la notion de péremption des documents administratifs, mais je ne trouve pas que votre amendement réponde à cette préoccupation. J’ai bien compris que mes arguments n’ont pas suffi à vous convaincre en commission, et qu’il n’y suffiront pas non plus aujourd’hui ! Je vous signale néanmoins que l’article 5 de ce projet de loi fixe, précisément, des délais. Je préfère donc en rester à la ...

En l’espèce, je préfère que l’on conserve la mention des limites puisque plusieurs articles du chapitre II de la loi CADA, « Du droit de réutilisation des informations publiques », y sont consacrés. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Monsieur Gosselin, votre amendement est satisfait. En effet, l’article 15 de la loi CADA dispose que « la réutilisation d’informations publiques est gratuite. Toutefois, les administrations mentionnées à l’article 1er peuvent établir une redevance de réutilisation », ce qui correspond à votre souhait, puisque les administrations mentionnées à l’article 1er sont « l’État, les collectivités territoriales », que vise votre amendement, « ainsi que les autres personnes de droit public ou ...

Nous ne pouvons que partager cette volonté de mentionner les sources en cas de réutilisation des données. Madame Le Dain, votre amendement est satisfait par l’article 12 de la loi CADA : « Sauf accord de l’administration, la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées. » Ainsi, les dispositions existantes permettent d’apporter l’ensemble des garanties que vous évoquiez. Votre demande, que vous aviez ...

Il aurait été opportun de faire explicitement référence à la loi CADA dans cet article, afin que nos concitoyens ne soient pas perdus. Le commun des mortels n’imagine pas une seconde que l’information relative à un concept donné puisse être éparpillée dans plusieurs lois différentes. Cela dit, je suis têtue mais sympathique.

Cet amendement reprend la toute dernière suggestion formulée par la CADA dans son avis sur le présent projet de loi. Actuellement, certains documents sont exclus de la diffusion : c’est notamment le cas de ceux qui se rapportent à la gestion du domaine privé de l’État. Lorsque la CADA est saisie d’un refus de communication de ces documents, elle se déclare incompétente. Or, dans l’esprit du projet de loi, je ne vois pas pourquoi des informations de ce genre seraient ...

Le présent amendement vise à élargir le champ de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration, qui indique les personnes concernées par la communication des documents administratifs, aux documents des sociétés de droit privé, appartenant à des personnes publiques. La CADA a, dans un avis du mois d’octobre 2015, indiqué que les documents des personnes de droit privé qui appartiennent à des personnes de droit public ne soient pas concernés par le droit de communication. Il s’agissait en l’espèce de documents détenus par la Société de valorisation financière et immobilière. Par cet amendement, il s’agit de préciser que les documents relatifs à la gestion du domaine p...

Oui, mais il y en aura d’autres, nous n’en sommes qu’au début du texte. J’ai redéposé mon amendement no 750, à l’identique. Même si le rapporteur a indiqué, à juste titre sans doute, en commission que sa rédaction était trop large, le problème soulevé n’est toujours pas réglé. Et cela se produira pour d’autres amendements. Pourtant, la CADA recommande dans son avis qu’il convient de prévoir une rédaction plus générale pour cet alinéa. Tel qu’il est rédigé, il pourrait en effet générer des obstacles à la réutilisation de documents administratifs, dont des bases de données, sur lesquels l’administration détient un droit de propriété intellectuelle, et s’entendre de manière trop restrictive. Voilà une nouvelle fois, un exemple d’une d...

Même si je vous rejoins pour ce qui concerne la CADA, monsieur Tardy.

...galement mon collègue Tardy, de supprimer le premier alinéa de l’article 13 de la loi du 17 juillet 1978, qui limite strictement la réutilisation en cas de présence de données personnelles même si ces données ne portent pas atteinte à la vie privée des individus ; nous avons eu ce débat en début de séance. Cette modification apparaît utile à la commission d’accès aux documents administratifs, la CADA. En effet, elle n’affecterait pas la portée de la protection de la vie privée assurée par l’article 9 du code civil – lequel assure d’une manière générale la protection de l’intimité de la vie privée – et par l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration, qui prohibe la communication et donc la réutilisation de documents qui porteraient atteinte à la protection de l...

Le renforcement des missions et des pouvoirs de la Commission d’accès aux documents administratifs, ou CADA, va dans le sens du renforcement des autorités administratives indépendantes, dont le rôle de contrôle est essentiel. La CADA, créée en 1978, n’a pas forcément évolué aussi rapidement que la nature ou les moyens de diffusion des documents administratifs. La question de la publication, de marginale qu’elle était, est devenue centrale. Il est donc bienvenu d’élargir les conditions de saisine de la...

Le texte soumis au Conseil d’État comptait deux éléments relatifs aux pouvoirs de la CADA : l’instauration d’une liste noire des administrations refusant de communiquer des documents administratifs malgré l’avis favorable de la CADA et l’extension de ses pouvoirs assortie de la possibilité de prononcer des sanctions. Ces deux éléments ont été supprimés. Dans son avis, la CADA avait en exprimé ses réserves sur le second point, considérant que ses moyens ne lui permettaient pas d’assum...

Je vais quand même le présenter. Conformément à une recommandation du rapport de Corinne Bouchoux et Jean-Jacques Hyest sur la refondation du droit à l’information publique à l’heure du numérique, il vise à faciliter le recours au juge en cas d’obstruction d’une administration en consacrant le rôle de la CADA. La saisine du juge des référés du tribunal administratif compétent serait effectuée par la CADA, dès réception d’une demande d’avis répondant à l’une des exigences, ce qui permettrait au demandeur de bénéficier d’une ordonnance sous quarante-huit heures. La procédure finalement retenue au travers de l’adoption de l’amendement de M. Tardy est une facilité qui nous convient. En conséquence je ret...

Cet amendement vise à préciser que lorsque la CADA est consultée sur des projets de loi ou de décret, son avis est systématiquement publié.

...nsparence qui s’imposent désormais à nos assemblées parlementaires, au contraire : cela nous permettrait de réaliser un nouveau bond qualitatif. Cette réflexion pourrait être conduite dans le cadre d’une réforme du règlement. En tout état de cause, nos concitoyens comprendraient mal que nous légiférions sur la transparence des données publiques tout en excluant notre assemblée du champ de la loi CADA.