Interventions sur "auteur"

... la République, madame la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, mes chers collègues, le Gouvernement a exprimé sa volonté de faciliter la communication des résultats de la recherche scientifique financée à hauteur d’au moins 50 % sur fonds public en consacrant, pour ce type de données, le principe d’open access. C’est un objectif louable, que je partage pleinement. Cependant, si une étude d’impact nous a été présentée, la partie consacrée à l’édition scientifique n’analyse pas en profondeur les conséquences de l’article, ce qui a suscité interrogations et inquiétudes. Pour l’économie de l’innovation et d...

En accord avec M. le rapporteur au fond, je donne un avis favorable à l’amendement no 697. L’intention de ses auteurs nous paraît en effet parfaitement fondée.

Les auteurs d’écrits scientifiques ne peuvent se voir imposer des dispositifs – quand bien même ils émaneraient des universités, des autres établissements d’enseignement supérieur et des établissements de recherche – ayant pour objet ou pour effet de les enjoindre à mettre leurs oeuvres à disposition gratuitement, dans les conditions visées par le texte en discussion. Toute interférence publique dans l’exe...

Nous avons eu un débat à ce sujet au cours de la nuit dernière. Le texte dont nous discutons n’est certainement pas le meilleur vecteur législatif pour traiter du droit d’auteur des fonctionnaires. Je vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

...a création, on nous a expliqué qu’il fallait attendre le grand texte, extraordinaire, sur le numérique, et aujourd’hui, on nous dit que ça n’est pas le bon cadre. Comme je le disais lors de la défense de la motion de renvoi en commission, ce gouvernement n’a pas de stratégie numérique. Ce texte ne traite ni de l’éducation numérique, ni de l’économie numérique, ni de la fiscalité, ni des droits d’auteur. Voilà un nouveau débat qui s’arrête, un sujet dont on ne peut pas parler.

Ma réponse sera un peu longue, même si nous avons déjà eu ce débat passionnant, en commission des affaires culturelles et en commission des lois. Tout d’abord, la directive 200129 relative au droit d’auteur et aux droits voisins fixe la liste exhaustive des exceptions au droit d’auteur. Or cette liste ne comporte pas, c’est une réalité qui s’impose à chacun d’entre nous, la fouille de textes à des fins de recherche. Elle autorise en revanche la fouille de données puisqu’il n’y a pas de droits d’auteur sur les données, s’il y en a sur les oeuvres. Les institutions européennes ont engagé une réflexio...

...posant clairement, dans un langage compréhensible pour tout un chacun – et en français –, la question des commons : « Toute reproduction ou représentation d’objets publics ou de paysages couramment visibles de tous dans l’espace public est libre de droit pour un usage privé non lucratif. Toute utilisation à titre lucratif doit faire l’objet d’une convention formelle avec le titulaire des droits d’auteur. » Cette dernière phrase ne figure pas dans l’amendement no 719, que je préfère au no 725. Si je n’utilise pas le terme commons, c’est qu’il me semble important de rédiger la loi en français. Le terme commons n’existe pas en français, et on ne peut pas le traduire par l’expression « les communs », qui n’a pas du tout le même sens. Qui plus est, la problématique des commons dans l’espace public d...

La liberté de panorama est une exception au droit d’auteur qui autorise à reproduire et diffuser l’image d’une oeuvre protégée se trouvant dans l’espace public, notamment les oeuvres d’architecture et de sculpture. C’est l’une des exceptions optionnelles prévues par la directive européenne relative au droit d’auteur. Celui qui choisit de construire un bâtiment dans l’espace public ne devrait pas pouvoir privatiser ce qui est à la vue de tous au nom du dr...

...teformes comme YouTube ou Wikipédia, le problème étant en fait l’utilisation commerciale des publications – rien n’empêchera un particulier de participer à cette oeuvre formidable qu’est Wikipédia puisque la loi l’y autorisera. En revanche, l’extension de cette exception aux activités lucratives ne me semble pas pertinente. À mon sens, dans un tel cas de figure, rien ne justifie en effet que les auteurs ne puissent pas être rémunérés à juste raison. Il me semble donc que cet amendement no 267, qui a été déposé également par M. le rapporteur de la commission saisie au fond, répond à un certain nombre d’attentes de nos collègues et, plus largement, de nos concitoyens, tout en préservant la rémunération des créateurs visés par cette exception de panorama.

En complément de ce qui vient d’être dit, je souhaite insister sur deux ou trois points. Je rappelle tout d’abord que la directive européenne 200129 relative au droit d’auteur a prévu une exception optionnelle en faveur de la liberté de panorama, c’est-à-dire la reproduction et la diffusion de l’image d’une oeuvre protégée se trouvant dans l’espace public. Je rappelle également que certains pays ont choisi d’appliquer cette exception, notamment l’Allemagne et le Royaume-Uni. Enfin, je rappelle que, en ce qui nous concerne, nous sommes très favorables à la reconnaissa...

Leur point commun est qu’il s’agit d’oeuvres généralement issues de commandes publiques ou de monuments qui ont été financés voilà très longtemps. Nous nous approchons ainsi d’un domaine commun auquel l’exception au droit d’auteur doit s’appliquer. Ce débat, monsieur Tardy, date d’ailleurs, non pas de 2011 comme vous le disiez, mais de 1876, année où l’Allemagne a reconnu la liberté de panorama. Plus sérieusement et sur le fond, j’émettrai moi aussi un argument d’opportunité : je pense que nous serons plus forts, en France, dans les années à venir, pour défendre la légitimité du droit d’auteur si nous sommes capables de ...

Cet amendement est quasiment identique à celui que notre collègue M. Bréhier a défendu. Il vise à définir des exceptions au droit d’auteur en ce qui concerne les panoramas. Au final, nous sommes tous d’accord, dans cet hémicycle, sur le principe – la seule question est de savoir quel doit être le champ des exceptions. Nous pouvons sans doute tomber d’accord, au minimum, sur le fait que les utilisations visées doivent être à but non lucratif. Par cet amendement, que je défends avec Valérie Rabault, nous précisons que ces reproductio...

...imiter aux particuliers ? C’est une vraie question. Nous pourrions ajouter un étage supplémentaire, en introduisant la notion d’utilisation à titre d’information, ce qui permettrait peut-être de couvrir Wikipédia sans difficulté. Pour le reste, il me paraît totalement anormal que des réutilisations commerciales de magnets ou de cartes postales mettant en valeur des monuments puissent écarter les auteurs ou les ayants droit. Cela va vraiment à rebours de la tradition juridique française qui nous honore. Nous ne sommes pas obligés de tout mettre à l’encan : respectons le travail. À partir du moment où un produit génère d’autres ressources, il doit y avoir une juste et équitable rémunération. Ne pas reconnaître cela, c’est s’engager dans des débats pour le moins ubuesques. Je vous propose donc, m...

En vue de favoriser la diffusion des oeuvres et du savoir, comme le souhaite le projet de loi, cet amendement, comme le suivant, du reste, concerne le droit d’auteur des fonctionnaires. Est-il justifié, mes chers collègues, qu’un agent public qui réalise une oeuvre dans le cadre de ses fonctions puisse toucher des droits d’auteur pour celle-ci alors que ce n’est, a priori, pas le cas pour un employé du privé ? C’est la première question globale. II faudrait engager une réflexion sur le sujet. Sans aller jusque-là, je propose dans un premier temps de revoir ...

Nous avons commencé hier ce débat sur le droit d’auteur des fonctionnaires et l’avons repris en début de matinée. Je ne pense toujours pas que nous soyons en mesure de traiter, dans ce texte sur la République numérique, l’intégralité de ce sujet. C’est pourquoi je vous propose le retrait de cet amendement, qui pourra être déposé de nouveau dans le cadre du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dans celui...

Cet amendement porte, comme le précédent, sur le droit d’auteur des agents publics. Le code de la propriété intellectuelle prévoit, en son article L. 131-3-3, un décret d’application visant à définir « les conditions dans lesquelles un agent, auteur d’une oeuvre, peut être intéressé aux produits tirés de son exploitation quand la personne publique qui l’emploie, cessionnaire du droit d’exploitation, a retiré un avantage d’une exploitation non commerciale de c...

Il est resté en l’état, identique, et je comprends pourquoi. J’ai moi-même cherché une nouvelle rédaction, plus appropriée, des articles L. 133-1 et L. 133-4 du code de la propriété intellectuelle, s’agissant notamment de la rémunération de l’auteur sur le modèle applicable aux livres imprimés, et je n’ai pas trouvé de solution pleinement satisfaisante. Puisque vous avez déposé en séance publique le même amendement qu’en commission, dans des termes identiques, je crois comprendre qu’il en est de même pour vous. Même si je partage parfaitement votre objectif, je vous propose donc de retirer votre amendement à ce stade. Nous verrons alors si ...

...Il convient de donner une définition positive de ce domaine commun informationnel. Je veux d’abord vous rassurer, très rapidement, sur un point. Là encore, un mythe est récurrent, une légende urbaine s’est répandue, et nous savons bien quels sont les lobbies qui ont intérêt à faire circuler ce genre de rumeurs. Cet amendement et cette discussion ne portent absolument pas sur la notion de droit d’auteur.

Il s’agit en revanche de protéger l’après : de protéger l’oeuvre soixante-dix ans après la mort de l’auteur en proposant une définition positive des domaines communs informationnels. Il s’agit d’empêcher qu’une oeuvre soit attaquée par d’autres droits alors que, de fait, celle-ci est dans le domaine public. J’ai longuement parlé du droit des marques qui empêchait, par exemple, les oeuvres de Sir Arthur Conan Doyle d’être utilisées par tous en raison de l’existence d’une marque « Sherlock Holmes » dépo...

...La bataille des communs – je m’adresse particulièrement à mes collègues de la majorité – est menée par la gauche depuis des décennies dans beaucoup de domaines – ceux dont nous voulons qu’ils soient inappropriables, dont nous voulons éviter la prédation permanente, l’appropriation strictement marchande. La proposition qui est faite – Isabelle Attard l’a rappelé – ne met pas en cause le droit des auteurs. Je le dis sans polémique et personne n’est visé dans cet hémicycle, mais il y a, à l’extérieur, des réactions pavloviennes à l’égard de l’idée de biens communs. Comme si on allait faire table rase du droit des auteurs ! Cela n’est pas vrai. D’abord, il s’agit d’oeuvres informationnelles, cela ne concerne pas la propriété d’oeuvres physiques. La liste qui est proposée dans les différents amende...