Interventions sur "data"
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Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :...mette quelques réserves, à deux niveaux. D’abord la loi n’a pas à imposer au Parlement ses règles de fonctionnement ; de telles règles ne peuvent être définies que par notre règlement, nos usages et le Bureau. Deuxième élément : souscrire à l’amendement sous-entendrait qu’une autorité administrative indépendante, une AII, pourrait réguler et potentiellement contester le fonctionnement de l’open data.
