Interventions sur "gratuité"

...un citoyen ou une entreprise – il s’agit en général de petites entreprises –, mais aussi un usage à titre commercial par une entreprise qui peut exploiter des données mises à disposition et en tirer un avantage sur un marché donné – il s’agit en général de grandes entreprises. La représentation nationale serait donc bien inspirée d’adopter une disposition utile et juste permettant de garantir la gratuité comme principe, mais avec une contrepartie lorsque l’usage qui est fait de la donnée est un usage commercial exclusif et privé.

...héance ? Il ne faudrait pas que votre gouvernement pénalise le secteur du numérique en imposant des contraintes qui nuiraient à nos entreprises et feraient fuir les investisseurs, ce qui est malheureusement une spécialité nationale. Enfin, ce texte, qui aurait dû être le grand texte sur le numérique de ce gouvernement, s’intercale en fait entre deux autres : il suit le projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de réutilisation des informations du secteur public, et précède la loi Macron 2, dite loi Noé, relative aux nouvelles opportunités économiques. Malgré tous ces défauts, il n’en reste pas moins que nous sommes dans l’ère du numérique et que nous devons encourager son usage et son évolution : c’est une évidence. Il est aussi impératif d’apporter des solutions aux attentes de nos c...

Le rapporteur veut la gratuité des échanges entre les administrations, le Gouvernement est d’accord, mais pas avant 2017, et Mmes Rabault et Berger ne veulent pas de cette gratuité.

Le présent amendement a pour objet de limiter l’application du principe de gratuité aux échanges entre l’État, les collectivités et les organismes de Sécurité sociale. Cela a fait l’objet de nombreux débats, d’abord ici, il y a deux mois, avec Clotilde Valter, lors de la transposition de la directive PSI. Nous avons, de manière conséquente, abordé la question de l’open data et des données transmises entre administrations : cela a fait l’objet d’un rapport conséquent d’Antoine Fo...

Chacun connaît l’attachement de l’Assemblée nationale, de votre rapporteur en particulier, à la thématique de l’open data et au-delà, au principe de la gratuité. Celui-ci fait très régulièrement débat : doit-il y avoir une participation, et de quel type ? Qu’en est-il en cas d’usage commercial générant des recettes ? Nous évoquerons plus tard le freemium. Le sujet est d’importance puisqu’il s’agit des rapports entre administrations. Quatre-vingt-dix pour cent de ces échanges sont le fait de quatre émetteurs principaux. En revanche, on compte entre 900 e...

Nous en arrivons à des débats que nous avons entamés tout à l’heure et qui ont également été copieux lors de l’examen des textes relatifs à l’open data, notamment celui qu’a défendu Mme Clotilde Valter pour transposer la directive PSI. En l’occurrence, il est proposé d’ajouter à l’alinéa 2, après le mot : « aisément », les mots : « et gratuitement ». L’enjeu, déjà évoqué, est celui de la gratuité des données publiques. Depuis 1998, tous les responsables de l’État, quelle que soit leur sensibilité politique, se sont fait l’écho de cette demande. Le CIMAP – comité interministériel pour la modernisation de l’action publique – de 2013, le rapport de M. Mohammed Adnène Trojette, les discours de l’actuel Premier ministre et de ses prédécesseurs, permettent de mesure l’importance de cet enjeu. ...

Cet engagement pour la gratuité des données publiques est partagé par de nombreux collègues. Je prends acte des avancées et je félicite le Gouvernement de sa décision concernant la base SIRENE de l’INSEE et, ce qui est bien plus large, sur les éléments statistiques. Je vais donc retirer cet amendement, considérant que votre réponse, madame la secrétaire d’État, vaut également engagement pour avancer. Je suis à votre entière di...