Interventions sur "licence"

Cet amendement avait suscité un certain intérêt chez M. le rapporteur et Mme la secrétaire d’État en commission ; je les en remercie. J’aimerais cependant que nous allions plus loin, aujourd’hui, dans l’hémicycle ! Il propose de retenir le système de la double licence pour la mise à disposition des données. Ce système prévoit deux licences distinctes : une licence gratuite, pour les cas où les résultats du traitement des données sont reversés gratuitement dans le domaine public ; une licence payante, lorsqu’il est fait des données une utilisation commerciale. Je vous rappelle qu’en commission, nous avons débattu cette question de manière approfondie. J’ai eu ...

... l’INSEE, le Gouvernement a avancé. C’est un bon exemple. Pour la gratuité des données, les deux prochains organismes qu’il faut cibler sont le SHOM – le service hydrographique et océanographique de la marine – et l’IGN – l’institut géographique national. À bien choisir, je préfère un système de gratuité totale, même s’il faut un peu plus de temps pour le mettre en place, qu’un système de double licence ou d’ open database license – ODbL. Ces systèmes que vous proposez pourraient entrer en vigueur un petit peu plus vite, mais ils posent d’autres difficultés. Après le débat que nous avons eu sur la transposition de la directive PSI, nous avons engagé un travail important avec les administrations qui constituent le plus de données – je pense notamment à l’INSEE. Cette administration a rédigé, à ce...

...deux, trois ou quatre ans. Nous ne pouvons donc pas attendre pour mettre en place l’architecture de la mise à disposition de nos données. Vous en conviendrez, madame la secrétaire d’État, le dispositif proposé est celui qui fournit l’architecture la plus globale – même si l’on peut toujours l’adapter ici ou là –, bien plus globale que la gratuité généralisée. J’ajoute que le modèle de la double licence, dont on devine qu’il peut avoir vos faveurs, existe déjà et qu’il a fait ses preuves sur les systèmes logiciels. Rien ne s’oppose donc à l’étendre à la mise à disposition des données : si on ne le fait pas, l’ouverture généralisée s’imposera comme la règle d’ici à la prochaine loi, dans trois ou quatre ans. C’est donc la dernière occasion qui nous est donnée de mettre en oeuvre une architecture...

Je n’ai pas compris, madame la secrétaire d’État, vos propos sur la mise à jour des données. La proposition de Nathalie Kosciusko-Morizet me paraît relever du bon sens. Soit l’utilisation est gratuite, auquel cas la gratuité, que vous préconisez, est la règle pour l’ensemble des licences ; soit elle est commerciale, auquel cas il me semble logique qu’elle donne lieu à redevance. Une telle mesure est, de surcroît, facile à mettre en oeuvre. Votre réponse ne me paraît donc pas adaptée : pourrions-nous avoir des éclaircissements complémentaires ? Pourquoi refuser de rendre payante l’utilisation des données à des fins commerciales ? J’avoue ne pas comprendre.

...it besoin de changer la législation. N’en restons pas aux craintes sur les délais d’application : penchons-nous plutôt sur la transposition de la directive PSI dans notre législation, telle qu’elle existe, et sur la mise en oeuvre du texte que nous allons voter. Je souscris à ce qui a été dit au sujet de l’IGN, mais je continue de penser que la gratuité des données est plus simple que la double licence. L’inscription du freemium dans la loi, on l’a vu, soulève bien des difficultés : restons-en à la version actuelle, y compris pour le SHOM, les revenus concernés étant fort modestes au regard du montant global des recettes du service océanographique. Je garde cependant à l’esprit que le SHOM et l’IGN doivent être les prochaines étapes, mais l’on peut aller beaucoup plus vite, sans attendre la loi...

...l sur « les nouveaux rapports industrieservices à l’ère du numérique ». Nous avons affaire, avec les « GAFA » – Google, Apple, Facebook, Amazon – à des monstres qui déplacent des sommes d’argent considérables. Ces nouveaux magnats de l’Internet, désormais au niveau de ceux du pétrole et de la presse, utilisent les paradis fiscaux pour échapper à l’impôt. Nous avons ici le moyen, par un système de licence, de les faire payer. Ces entreprises du « GAFA », faut-il le rappeler, pèsent pour ainsi dire autant que celles du CAC 40, et l’écart ne cesse de se creuser : en valeur, l’indice CAC 40 représente 1 131 milliards de dollars, et les « GAFA », 1 675 milliards. N’oublions pas non plus que le contrôle des données, dans une chaîne de valeur, requiert des investissements colossaux, à la portée des se...

... vaut mieux que deux tu l’auras ». Le moment me paraît donc bien choisi, d’autant que le Gouvernement, quel qu’il soit, peut faire preuve de mauvaise volonté pour publier des décrets et retarder ainsi l’application de la loi. Passons aux actes. Il ne serait pas malséant, au vu des retombées économiques liées à l’utilisation des données par les « GAFA », de faire contribuer ces entreprises via la licence proposée. Bref, je le répète, le moment est venu de passer au vote.

Le débat paraît focalisé sur la question des licences. Mon amendement no 847 à l’article 6, lui, vise l’utilisation à l’identique des données gratuitement mises en ligne : c’est peut-être une façon plus générale de traiter le problème de l’autorisation dont nous parlons.

J’ai déjà évoqué cet amendement lors du débat sur la licence de ces données gratuites. Il propose que l’utilisateur s’engage à partager à l’identique les données produites à partir des informations publiques. Un système de protection de l’open data, développé notamment en collaboration avec la Ville de Paris, permet de proposer un partage à l’identique sous le format dit ODBL. Cela permettrait peut-être de répondre à la problématique de la réutilisation c...

...zet. J’avais essayé il y a deux mois d’avancer sur ce type de questions lors de la transposition de la directive PSI. La loi n’est pas toujours le cadre le plus simple. Ce qui se fait à Paris et dans d’autres collectivités est plutôt assez performant. Pour autant, il est question là d’un certain nombre de données auxquelles on pourra accéder gratuitement sur data.gouv.fr. Avec Share Alike, ou la licence dite ODBL, il y a les difficultés d’une réutilisation potentielle et de l’acceptation d’une licence que nous avons évoquées tout à l’heure. Je continue à penser, et M. Gosselin va me trouver plus libéral que lui, je le sens, que nous pouvons ne pas attendre un nouveau texte pour avancer sur le reste. C’est un vrai sujet de fond. Je ne doute pas que vous ayez bien compris que j’étais bien plus fa...

Cet amendement porte sur la réutilisation, à titre gratuit ou non. Les réutilisateurs, professionnels ou citoyens, sont en effet en attente d’une simplification du mécanisme des licences. Ces dispositions reprennent les suggestions retenues par le Conseil national du numérique.

Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’alinéa 5 de l’article 7. La rédaction actuelle est pourtant plus claire et embrasse un champ plus large. Je préférerais donc que nous en restions au texte issu de la commission. Par ailleurs, les listes des licences sont relativement stables – nous allons du reste examiner un amendement de M. Lionel Tardy visant à organiser une révision quinquennale de ce décret. Ces deux éléments nous invitent à nous en tenir là. Avis défavorable, donc.

Je suis heureux que le Gouvernement ait changé d’avis sur cette disposition, suggérée par le Conseil national du numérique, qui avait été retoquée lorsque je l’avais proposée, voilà un mois, lors de l’examen de la loi Valter. Le but est de limiter le nombre de licences en le fixant par décret, afin de garantir l’uniformité de la politique de réutilisation des données sur le territoire national. Or, en permettant une homologation au cas par cas, on multiplie le nombre de licences, alors que ce nombre est aujourd’hui limité, ce qui est préférable pour la lisibilité de la politique d’open data. Mieux vaut donc prévoir que le décret fixant la liste des licences s...

Les licences de réutilisation gratuite des données sont fixées par décret. L’amendement tend à préciser qu’il y aura une concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements. Je me situe une fois encore, avec cet amendement, dans le filon de la concorde territoriale, de l’efficacité, de la démocratie et de la transparence.

Le projet de loi pour une république numérique prévoit que les licences de réutilisation gratuite des données soient fixées par décret – c’est tout l’enjeu de la discussion que nous venons d’avoir. Les collectivités territoriales et leurs groupements sont d’importants pourvoyeurs de données – je pense, bien sûr, aux mairies, mais aussi aux départements et aux régions –, dans le champ de leurs compétences. Elles ont pu mettre en place des licences de réutilisation de...

...s 2010, de Nantes depuis 2011, de Paris et de la Saône-et-Loire, qui faisaient partie des précurseurs. Une vraie concertation existe déjà avec Etalab et les collectivités locales et ce fonctionnement est plutôt fluide. S’il existait de véritables difficultés, sans doute aurais-je eu un regard plus favorable sur votre amendement, mais les choses se passent plutôt bien aujourd’hui et le nombre des licences concernées est relativement faible et ne suscite pas de préoccupation majeure. Du point de vue tant de la simplification que de la fluidité que nous souhaitons tous en matière de mise à disposition de données publiques, je propose donc que nous en restions aux concertations actuelles et n’alourdissions pas le dispositif avec les éléments que propose l’amendement. Je vous invite donc à retirer c...

Cet amendement a pour objet de s’assurer que la mission Etalab sera bien chargée de l’homologation des licences car elle est la principale autorité compétente en matière d’open data. Il ne faudrait pas que cela soit confié à d’autres administrations, beaucoup moins favorables à l’open data.

Il s’agit à nouveau de prévoir une révision quinquennale de la liste des licences mais avec une variante, les raisons étant différentes : outre l’homologation de nouvelles licences, il n’est pas exclu que les licences existantes évoluent, disparaissent avec le temps ou que de nouvelles plus appropriées se créent. Il faudrait donc prévoir une révision tous les cinq ans de la liste pour prendre en compte ces évolutions.

Nous avons entamé le débat sur la question des licences tout à l’heure. Le présent amendement revient sur le thème que nous avions commencé à aborder avec la présentation de l’amendement de Nathalie Kosciusko-Morizet. Les redevances sont une barrière très lourde pour l’accès aux informations d’intérêt général, alors qu’elles ne représentent qu’une part très faible des recettes des services publics qui les établissent. De nombreux rapports ont montré...