Interventions sur "personnelle"

Il convient de compléter l’article. En effet, en l’absence de directives concernant le sort à réserver aux données personnelles d’une personne après sa mort, les héritiers devraient pouvoir demander au responsable du traitement des données de clore dans les meilleurs délais les comptes et profils en ligne de la personne concernée. Cela permettrait de mettre en oeuvre la mort numérique.

C’est le sujet que nous avions commencé à aborder par anticipation avec M. Tardy – veuillez nous en excuser, monsieur le président. Je vous propose, madame Karamanli, de vous rallier à l’amendement no 886 de Lionel Tardy tel qu’il sera modifié par mon sous-amendement no 887, car il permettra un meilleur ordonnancement des dispositions relatives aux données personnelles d’une personne décédée. Je serai favorable à ce dernier amendement sous réserve de l’adoption du sous-amendement précisant que le droit de rectification des données du défunt comprend le droit de demander la clôture du compte. Je pense que cela vous satisfera sur le fond. Je remercie Lionel Tardy pour la rédaction retenue.

Je souhaite rectifier cet amendement, en supprimant, au deuxième alinéa, les mots « et la réparation ». Il s’agit d’autoriser les actions collectives pour la protection des données personnelles, pour obtenir cessation de la violation de la législation applicable en la matière. Les associations et les organisations syndicales pourront y avoir recours.