Interventions sur "publication"

On ne cesse de nous balader ! Une fois, les « communs », c’est pour la loi création, une autre, pour la loi numérique ! C’est inacceptable pour le travail parlementaire ! S’agissant des droits d’auteur des fonctionnaires, les bases de données sont déjà transférées à l’État, mais il ne s’agit pas pour autant de faire en sorte que l’État puisse s’opposer à leur publication. Il est primordial de prendre en compte l’article L. 131-3-1 du code de la propriété intellectuelle dans le présent projet de loi pour préciser les limites de l’action de l’État concernant ce droit qui lui est effectivement transféré. Il faut ensuite appliquer une réglementation afin que l’État ne puisse pas s’opposer à la publication de ces bases de données. Je maintiens l’amendement.

...rojet de loi. Il va dans le sens du progrès puisque la mise à disposition de données semble de plus en plus indispensable à l’information de nos concitoyens. La communication simplifiée des données des différents services statistiques ministériels permettra aussi une compréhension plus précise de sujets très variés. Je pense en particulier aux données statistiques dont dispose la DARES, dont les publications régulières – DARES Analyses ou DARES Indicateurs – informent de manière très utile sur les problématiques relatives au travail et à l’emploi. Alors que le Président de la République, devant le Conseil économique, social et environnemental, a annoncé de nombreuses mesures pour l’emploi, une meilleure connaissance de la situation actuelle est nécessaire pour mieux comprendre les motivations et le...

Le renforcement des missions et des pouvoirs de la Commission d’accès aux documents administratifs, ou CADA, va dans le sens du renforcement des autorités administratives indépendantes, dont le rôle de contrôle est essentiel. La CADA, créée en 1978, n’a pas forcément évolué aussi rapidement que la nature ou les moyens de diffusion des documents administratifs. La question de la publication, de marginale qu’elle était, est devenue centrale. Il est donc bienvenu d’élargir les conditions de saisine de la CADA, jusqu’à présent limitée aux cas de refus de communication. Il était devenu indispensable de prévoir l’intervention du juge administratif en cas de refus de publication de documents administratifs. Mais ce nouveau cas de saisine pour avis de la CADA risque d’entraîner une augmen...

...et l’extension de ses pouvoirs assortie de la possibilité de prononcer des sanctions. Ces deux éléments ont été supprimés. Dans son avis, la CADA avait en exprimé ses réserves sur le second point, considérant que ses moyens ne lui permettaient pas d’assumer de tels pouvoirs et que son rôle est essentiellement de conseil et d’accompagnement, deux arguments tout à fait recevables. En revanche, la publication sur le site de la CADA d’une liste noire des administrations qui ne suivent pas ses avis serait une bonne alternative et un gage de transparence.

…nous étions nombreux à être particulièrement attachés à une telle publication –, la liste des représentants d’intérêts enregistrés auprès de l’Assemblée. On y trouve en outre des extraits des dossiers législatifs, les comptes rendus des séances publiques, les résultats des scrutins publics et la liste des personnes auditionnées par les commissions. Ce travail est donc déjà une réalité. Je vois donc votre amendement comme une manière de prendre date plutôt qu’un moyen de ...