Interventions sur "réutilisation"

Cet amendement vise à s’assurer que lorsque des agents publics possèdent des droits sur les données qu’ils ont participé à produire, ceux-ci soient reconnus mais ne fassent pas entrave à la libre réutilisation en open data. Cette disposition permettra de résoudre les problèmes rencontrés par certaines administrations dans la libération de données publiques.

Le droit d’auteur des fonctionnaires ne doit pas s’opposer à la réutilisation des données comme cela fut le cas pour certaines bases, je pense notamment à la base Mérimée sur le patrimoine, au fonds de documentation des armées. Dès lors, cet amendement prévoit de prendre en compte l’article L. 131-3-1 du code de la propriété intellectuelle qui porte sur le droit d’auteur des fonctionnaires pour favoriser la réutilisation des données. Ces données sont certes transférées à...

...ent et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données, a ainsi introduit dans le code de la propriété intellectuelle deux articles – qui sont désormais les articles L. 342-1 et L. 342-2 – accordant des droits étendus au producteur de bases de données. Ce dernier peut en effet interdire « l’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité », la « réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle », et « l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique ». Il faut que nous puissions maintenir cette précision, qui apporte à la fois de la cohérence et de la lisibilité au texte que nous examinons. Je demande donc le retrait de l’amendement, à défaut de quoi j’émett...

Cet amendement, fondé sur des dispositions de directives européennes concernant la réutilisation des informations du secteur public, vise à faire notifier par l’administration le nom du titulaire des droits de propriété intellectuelle qui fondent le refus de la réutilisation du contenu de bases de données.

Cet amendement permet de renforcer la transparence entourant les décisions de refus de réutilisation des données publiques, et donc de garantir le respect du cadre législatif mis en place par la présente loi. Il s’inspire directement d’une disposition figurant dans une directive du Parlement européen.

Ils sont parfaitement satisfaits par l’article 2 de la loi de 1978. Toute décision défavorable en matière de réutilisation d’informations publiques est notifiée au demandeur sous la forme d’une décision écrite motivée, comportant l’indication des voies et délais de recours. Le deuxième alinéa ne s’applique pas aux décisions défavorables opposées par les bibliothèques, y compris les bibliothèques universitaires, les musées et les archives. Je demande donc le retrait de ces amendements, à défaut de quoi j’émettrai un a...

Cet amendement porte sur la réutilisation, à titre gratuit ou non. Les réutilisateurs, professionnels ou citoyens, sont en effet en attente d’une simplification du mécanisme des licences. Ces dispositions reprennent les suggestions retenues par le Conseil national du numérique.

Je suis heureux que le Gouvernement ait changé d’avis sur cette disposition, suggérée par le Conseil national du numérique, qui avait été retoquée lorsque je l’avais proposée, voilà un mois, lors de l’examen de la loi Valter. Le but est de limiter le nombre de licences en le fixant par décret, afin de garantir l’uniformité de la politique de réutilisation des données sur le territoire national. Or, en permettant une homologation au cas par cas, on multiplie le nombre de licences, alors que ce nombre est aujourd’hui limité, ce qui est préférable pour la lisibilité de la politique d’open data. Mieux vaut donc prévoir que le décret fixant la liste des licences soit révisé régulièrement et pris en concertation avec les administrations, qui pourraient...

Les licences de réutilisation gratuite des données sont fixées par décret. L’amendement tend à préciser qu’il y aura une concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements. Je me situe une fois encore, avec cet amendement, dans le filon de la concorde territoriale, de l’efficacité, de la démocratie et de la transparence.

Le projet de loi pour une république numérique prévoit que les licences de réutilisation gratuite des données soient fixées par décret – c’est tout l’enjeu de la discussion que nous venons d’avoir. Les collectivités territoriales et leurs groupements sont d’importants pourvoyeurs de données – je pense, bien sûr, aux mairies, mais aussi aux départements et aux régions –, dans le champ de leurs compétences. Elles ont pu mettre en place des licences de réutilisation des données pour vei...

Il s’agit, comme le propose également mon collègue Tardy, de supprimer le premier alinéa de l’article 13 de la loi du 17 juillet 1978, qui limite strictement la réutilisation en cas de présence de données personnelles même si ces données ne portent pas atteinte à la vie privée des individus ; nous avons eu ce débat en début de séance. Cette modification apparaît utile à la commission d’accès aux documents administratifs, la CADA. En effet, elle n’affecterait pas la portée de la protection de la vie privée assurée par l’article 9 du code civil – lequel assure d’une ma...

Je suis plutôt d’accord avec le Conseil d’État – vous ne serez pas surpris, monsieur Coronado ! – qui, dans son avis sur le présent projet de loi, a considéré qu’il n’était ni conforme à la protection des droits, ni cohérent de supprimer le premier alinéa de l’article 13 de la loi de 1978. En effet, la réutilisation des informations publiques constitue, aux termes de l’article 10 de cette loi, un régime juridique autonome. Dès lors, cette suppression conduirait des personnes réutilisant ces informations à ne plus être tenues à l’obligation soit d’occulter les mentions – je connais pourtant votre vigilance sur cet aspect – entrant dans le champ d’application des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des rela...

...d’externalités bien plus positives que leur maintien sous redevance. Cet amendement propose d’ouvrir les données gratuitement dès lors qu’elles sont ensuite rediffusées gratuitement dans un format ouvert et réutilisable, sous licence de type « partage à l’identique » ou « share alike ». Cela permettrait d’ouvrir les données à des acteurs non-marchands qui se basent sur le contributif et la libre réutilisation, tout en les maintenant payantes pour les acteurs économiques importants. Les acteurs importants d’internet ne publient d’ailleurs pas de données en open data, je vous le rappelle.

Cet amendement, dans le prolongement des précédents débats, vise à inscrire dans le projet de loi pour une République numérique le principe du freemium pour la réutilisation des données publiques. En effet, les administrations dont l’une des missions principales est la diffusion d’informations publiques, telles que Météo France ou l’IGN, seraient tenues de diffuser en ligne dans un format ouvert, aisément et gratuitement réutilisables, leurs bases de données, dès lors que ces bases existent déjà sous une forme électronique. Cette diffusion en ligne devrait faire l’o...

...de données dès lors que ces bases existent déjà sous forme électronique. Cette disposition n’engendrerait donc aucun coût supplémentaire pour les administrations concernées. Tout réutilisateur qui aurait besoin de données actualisées à une fréquence plus élevée pourrait alors en faire la demande aux administrations concernées. Dans ce cas d’espèce, un système de redevance pour la diffusion et la réutilisation pourrait être instauré. En d’autres termes, il s’agit de développer le principe du freemium, mélange de gratuit et de payant. Le freemium à l’avantage, contrairement à la loi Valter, de constituer une alternative au maintien d’une redevance, qui pourrait être intégral pour certaines administrations. Il faudrait réfléchir à la possibilité, à laquelle vous m’avez semblé ouverte, madame la secrétair...

...n data pour les rendre accessibles à tous sur internet, dans un format librement exploitable et réutilisable – chacun appréciera les mots choisis – sans restriction technique, juridique ou financière. Je vous invite à aller jeter un oeil sur ce site internet à l’adresse data.assemblée-nationale.fr, où se trouve l’ensemble des données réutilisables sous des formats divers et variés permettant une réutilisation la plus large possible. Y figurent la liste des députés, l’état-civil des anciens députés, la répartition de la réserve parlementaire, intégralement publique depuis 2013…