Interventions sur "data"

Cet amendement a trait aux obligations relatives à l’open data imposées aux collectivités territoriales. L’article 106 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe, a défini de nouvelles obligations relativement contraignantes et posant certaines difficultés. De fait, les règles imposées aux administrations et à l’État n’étaient pas les mêmes que celles qui s’appliquaient aux collectivités, y compris pour la commission ...

...ssez facile à organiser lorsqu’il n’y a qu’un niveau d’écart entre l’administration qui émet les données et celle qui pourrait elle aussi les publier, mais cela devient plus compliqué lorsqu’il y a deux ou trois niveaux de traitement – je pense à une donnée nationale qui passerait ensuite par une région ou par un département, puis par un EPCI, enfin par une commune –, même si maintenant Étalab et Data.gouv.fr sont capables de rassembler toutes ces données. Quand plusieurs administrations sont concurremment responsables des données, c’est au décret de déterminer le niveau de responsabilité et d’organisation : prévoir comment les administrations vont s’organiser entre elles à cet égard ne me semble pas relever du cadre de la loi.

Cela me semble un combat d’arrière-garde. Quand on est engagé dans une démarche d’open data et que l’on met en ligne des données dans un format ouvert et réutilisable et que, par ailleurs, il existe des textes d’application, des lois, un code général des impôts, une jurisprudence, tout cela est nécessairement utilisé par les citoyens et débouche sur de nouveaux services. On le voit bien avec ce qui se passe à l’Assemblée : nos amendements et nos débats parlementaires sont en open data, ...

...river à des résultats. Vous dites : « On ne va pas tout dire à nos concitoyens parce qu’ils ne seront pas capables de comprendre ou d’analyser ». Je trouve cela terrible, voire inadmissible ! Mettons les données à disposition, et voyons ce que l’intelligence collective sera capable de concevoir. Vous verrez : peut-être serons-nous à la ramasse ! Nous sommes tous réunis ici pour aller vers l’open data, vers la République numérique, et faire en sorte que les documents de l’administration soient mis en ligne – ce qui est censé être déjà le cas, mais le sera encore plus à l’avenir. Notre objectif est la publication et la réutilisation des données numérisées : n’en ayons pas peur ! J’encourage tous nos collègues à aller dans cette direction ; sinon, nous risquons de sembler rétrogrades et en décal...

... dit Mme de La Raudière, l’important, c’est le réemploi des données. Nous n’avons donc pas besoin d’en faire plus, à moins de vouloir montrer à notre administration que nous ne lui faisons pas confiance ! Une démocratie ne peut vivre qu’avec une administration solide, compétente, et qui sait que les autorités politiques lui font confiance. De toutes façons cela se fera : nous aboutirons à l’open data total. Ce n’est donc pas la peine de l’inscrire dans la loi, sinon il y aura des contentieux en permanence.

Au-delà de l’aspect révolutionnaire de cette question, nous touchons là à un débat de fond sur la logique de l’ open data. Nous avons déjà eu ce débat il y a deux mois à l’occasion de la transposition de la directive du 17 novembre 2003 sur la réutilisation des informations du secteur public, dite directive PSI. Nous l’avons repris la semaine dernière en commission, et cette semaine en séance publique. J’ai défendu plusieurs amendements pour que la publication des données de l’ensemble des administrations et établi...

Le débat qui a eu lieu en commission s’est déroulé à mon initiative, puisque cet article est issu d’un amendement que j’avais déposé sur un sujet qui, certes, est sensible. Vous imaginez donc bien, monsieur Vitel, que je suis défavorable à la suppression de cet article 4 bis quelques jours seulement après l’adoption de mon amendement par la commission. L’enjeu de l’open data est véritablement de disposer d’un maximum de données qui puissent être utilisées. Prévoir la suppression pure et simple de cet article, qui complète très concrètement le II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement par un 8° prévoyant les conditions dans lesquelles sont encouragées les démarches d’ouverture des données relatives aux déchets, n’est pas du tout dans l’esprit qui était le m...

Le sujet est, il est vrai, intéressant : nous en avons parlé – mais pas à propos des open data – la semaine dernière lors de l’examen de la proposition de loi du groupe écologiste visant à intégrer le principe de substitution dans le cadre réglementaire national applicable aux produits chimiques. À cette occasion, nous avons évoqué le règlement concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances du 1...