Interventions sur "réutilisation"

... activités de nombreuses instances administratives qui, dès lors qu’ils mentionnent le nom des personnes qui y interviennent ou permettent de les identifier, comportent des données à caractère personnel ». Cet amendement vise donc à limiter les informations non communicables à celles qui portent atteinte à la protection de la vie privée ou à la réputation des personnes. Il permettrait un droit à réutilisation des données efficace et efficient.

La commission a déjà débattu de la distinction entre vie privée et données personnelles. La CNIL est particulièrement réservée sur cette évolution. Je suis assez sensible à ses arguments, notamment lorsqu’elle refuse que la protection des données personnelles soit mise en cause. En l’état, il importe moins d’améliorer le régime de publication que celui de réutilisation de ces données. À ce titre, l’organigramme – qui vient d’être évoqué comme élément de réponse à M. Gosselin – ne semble pas être l’exemple le plus parlant. Il convient de continuer à réfléchir sur le sujet, y compris avec la CNIL, car la protection des données personnelles et celle de la vie privée soulèvent de vraies questions. À ce stade, monsieur Coronado, je vous demande donc de retirer votr...

Certaines archives, dès lors qu’elles sont numérisées, doivent pouvoir faire l’objet de publication et de réutilisation. Tel est l’objet de cet amendement.

... et voyons ce que l’intelligence collective sera capable de concevoir. Vous verrez : peut-être serons-nous à la ramasse ! Nous sommes tous réunis ici pour aller vers l’open data, vers la République numérique, et faire en sorte que les documents de l’administration soient mis en ligne – ce qui est censé être déjà le cas, mais le sera encore plus à l’avenir. Notre objectif est la publication et la réutilisation des données numérisées : n’en ayons pas peur ! J’encourage tous nos collègues à aller dans cette direction ; sinon, nous risquons de sembler rétrogrades et en décalage avec ce que la société est déjà en train de faire. Tâchons au moins d’être en conformité avec ce qui se passe dans notre pays !

Au-delà de l’aspect révolutionnaire de cette question, nous touchons là à un débat de fond sur la logique de l’ open data. Nous avons déjà eu ce débat il y a deux mois à l’occasion de la transposition de la directive du 17 novembre 2003 sur la réutilisation des informations du secteur public, dite directive PSI. Nous l’avons repris la semaine dernière en commission, et cette semaine en séance publique. J’ai défendu plusieurs amendements pour que la publication des données de l’ensemble des administrations et établissements chargés d’une mission de service public soit totalement gratuite. Concernant l’ensemble des données statistiques et de l’INSEE,...

Comme vient de le dire Mme la secrétaire d’État, l’article 6 nous donnera l’occasion de décider des dispositifs à mettre en oeuvre. J’ai déposé, comme Mme Berger, un amendement tendant à la création d’une redevance en cas de réutilisation de la matière première mise à disposition par la puissance publique.