Interventions sur "appellation"

...lète du débat, franchement désagréable. Avec cet amendement, je ne fais que reprendre une jurisprudence constante, dont voici un exemple. Le TGI de Paris, dans son jugement du 14 mars 2007, a condamné Gérard L., qui avait déposé la marque « Paris 2016 » pour en faire un usage commercial, donnant raison à la Ville de Paris et au Comité national olympique et sportif français, qui avaient utilisé l'appellation « Paris 2012 » pour la promotion de la candidature de la capitale aux jeux olympiques de 2012, dans le cadre, donc, d'une mission de service public. On pourrait multiplier ainsi les exemples de cette jurisprudence, qui est constante, et que personne d'ailleurs n'a jamais remise en cause. Or elle n'apparaît pas dans le code des collectivités territoriales. Comment pouvez-vous rejeter un amendemen...