Interventions sur "data"
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Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Lex specialis derogat legi generali : une loi spéciale déroge à une loi générale, cher collègue. Dans la mesure où le projet de loi dont nous débattons ne revient pas sur la loi Macron – peut-être est-ce ce que vous souhaitiez –, ses dispositions spécifiques à l’open data dans le domaine des transports continuent de s’appliquer.
