Interventions sur "licence"

Cet amendement porte sur la réutilisation, à titre gratuit ou non. Les réutilisateurs, professionnels ou citoyens, sont en effet en attente d’une simplification du mécanisme des licences. Ces dispositions reprennent les suggestions retenues par le Conseil national du numérique.

Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’alinéa 5 de l’article 7. La rédaction actuelle est pourtant plus claire et embrasse un champ plus large. Je préférerais donc que nous en restions au texte issu de la commission. Par ailleurs, les listes des licences sont relativement stables – nous allons du reste examiner un amendement de M. Lionel Tardy visant à organiser une révision quinquennale de ce décret. Ces deux éléments nous invitent à nous en tenir là. Avis défavorable, donc.

Je suis heureux que le Gouvernement ait changé d’avis sur cette disposition, suggérée par le Conseil national du numérique, qui avait été retoquée lorsque je l’avais proposée, voilà un mois, lors de l’examen de la loi Valter. Le but est de limiter le nombre de licences en le fixant par décret, afin de garantir l’uniformité de la politique de réutilisation des données sur le territoire national. Or, en permettant une homologation au cas par cas, on multiplie le nombre de licences, alors que ce nombre est aujourd’hui limité, ce qui est préférable pour la lisibilité de la politique d’open data. Mieux vaut donc prévoir que le décret fixant la liste des licences s...

Les licences de réutilisation gratuite des données sont fixées par décret. L’amendement tend à préciser qu’il y aura une concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements. Je me situe une fois encore, avec cet amendement, dans le filon de la concorde territoriale, de l’efficacité, de la démocratie et de la transparence.

Le projet de loi pour une république numérique prévoit que les licences de réutilisation gratuite des données soient fixées par décret – c’est tout l’enjeu de la discussion que nous venons d’avoir. Les collectivités territoriales et leurs groupements sont d’importants pourvoyeurs de données – je pense, bien sûr, aux mairies, mais aussi aux départements et aux régions –, dans le champ de leurs compétences. Elles ont pu mettre en place des licences de réutilisation de...

...s 2010, de Nantes depuis 2011, de Paris et de la Saône-et-Loire, qui faisaient partie des précurseurs. Une vraie concertation existe déjà avec Etalab et les collectivités locales et ce fonctionnement est plutôt fluide. S’il existait de véritables difficultés, sans doute aurais-je eu un regard plus favorable sur votre amendement, mais les choses se passent plutôt bien aujourd’hui et le nombre des licences concernées est relativement faible et ne suscite pas de préoccupation majeure. Du point de vue tant de la simplification que de la fluidité que nous souhaitons tous en matière de mise à disposition de données publiques, je propose donc que nous en restions aux concertations actuelles et n’alourdissions pas le dispositif avec les éléments que propose l’amendement. Je vous invite donc à retirer c...

Cet amendement a pour objet de s’assurer que la mission Etalab sera bien chargée de l’homologation des licences car elle est la principale autorité compétente en matière d’open data. Il ne faudrait pas que cela soit confié à d’autres administrations, beaucoup moins favorables à l’open data.

Il s’agit à nouveau de prévoir une révision quinquennale de la liste des licences mais avec une variante, les raisons étant différentes : outre l’homologation de nouvelles licences, il n’est pas exclu que les licences existantes évoluent, disparaissent avec le temps ou que de nouvelles plus appropriées se créent. Il faudrait donc prévoir une révision tous les cinq ans de la liste pour prendre en compte ces évolutions.

Nous avons entamé le débat sur la question des licences tout à l’heure. Le présent amendement revient sur le thème que nous avions commencé à aborder avec la présentation de l’amendement de Nathalie Kosciusko-Morizet. Les redevances sont une barrière très lourde pour l’accès aux informations d’intérêt général, alors qu’elles ne représentent qu’une part très faible des recettes des services publics qui les établissent. De nombreux rapports ont montré...