Interventions sur "publication"

...rales de droit privé exerçant une mission de service public de bénéficier des dispositions relatives au droit d’interdiction des producteurs de bases de données. En effet, il est nécessaire de protéger le savoir-faire des entreprises privées en charge de missions de service public, confrontées à la concurrence d’autant plus que leurs concurrents étrangers ne seront pas soumis à une obligation de publication de leurs bases de données.

...bases, je pense notamment à la base Mérimée sur le patrimoine, au fonds de documentation des armées. Dès lors, cet amendement prévoit de prendre en compte l’article L. 131-3-1 du code de la propriété intellectuelle qui porte sur le droit d’auteur des fonctionnaires pour favoriser la réutilisation des données. Ces données sont certes transférées à l’État, mais celui-ci ne peut pas s’opposer à la publication de ces bases de données.

On ne cesse de nous balader ! Une fois, les « communs », c’est pour la loi création, une autre, pour la loi numérique ! C’est inacceptable pour le travail parlementaire ! S’agissant des droits d’auteur des fonctionnaires, les bases de données sont déjà transférées à l’État, mais il ne s’agit pas pour autant de faire en sorte que l’État puisse s’opposer à leur publication. Il est primordial de prendre en compte l’article L. 131-3-1 du code de la propriété intellectuelle dans le présent projet de loi pour préciser les limites de l’action de l’État concernant ce droit qui lui est effectivement transféré. Il faut ensuite appliquer une réglementation afin que l’État ne puisse pas s’opposer à la publication de ces bases de données. Je maintiens l’amendement.

...rojet de loi. Il va dans le sens du progrès puisque la mise à disposition de données semble de plus en plus indispensable à l’information de nos concitoyens. La communication simplifiée des données des différents services statistiques ministériels permettra aussi une compréhension plus précise de sujets très variés. Je pense en particulier aux données statistiques dont dispose la DARES, dont les publications régulières – DARES Analyses ou DARES Indicateurs – informent de manière très utile sur les problématiques relatives au travail et à l’emploi. Alors que le Président de la République, devant le Conseil économique, social et environnemental, a annoncé de nombreuses mesures pour l’emploi, une meilleure connaissance de la situation actuelle est nécessaire pour mieux comprendre les motivations et le...