Interventions sur "réutilisation"
2 interventions trouvées.
Sergio Coronado :Il s’agit, comme le propose également mon collègue Tardy, de supprimer le premier alinéa de l’article 13 de la loi du 17 juillet 1978, qui limite strictement la réutilisation en cas de présence de données personnelles même si ces données ne portent pas atteinte à la vie privée des individus ; nous avons eu ce débat en début de séance. Cette modification apparaît utile à la commission d’accès aux documents administratifs, la CADA. En effet, elle n’affecterait pas la portée de la protection de la vie privée assurée par l’article 9 du code civil – lequel assure d’une ma...
Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je suis plutôt d’accord avec le Conseil d’État – vous ne serez pas surpris, monsieur Coronado ! – qui, dans son avis sur le présent projet de loi, a considéré qu’il n’était ni conforme à la protection des droits, ni cohérent de supprimer le premier alinéa de l’article 13 de la loi de 1978. En effet, la réutilisation des informations publiques constitue, aux termes de l’article 10 de cette loi, un régime juridique autonome. Dès lors, cette suppression conduirait des personnes réutilisant ces informations à ne plus être tenues à l’obligation soit d’occulter les mentions – je connais pourtant votre vigilance sur cet aspect – entrant dans le champ d’application des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des rela...
