Interventions sur "publication"

Le renforcement des missions et des pouvoirs de la Commission d’accès aux documents administratifs, ou CADA, va dans le sens du renforcement des autorités administratives indépendantes, dont le rôle de contrôle est essentiel. La CADA, créée en 1978, n’a pas forcément évolué aussi rapidement que la nature ou les moyens de diffusion des documents administratifs. La question de la publication, de marginale qu’elle était, est devenue centrale. Il est donc bienvenu d’élargir les conditions de saisine de la CADA, jusqu’à présent limitée aux cas de refus de communication. Il était devenu indispensable de prévoir l’intervention du juge administratif en cas de refus de publication de documents administratifs. Mais ce nouveau cas de saisine pour avis de la CADA risque d’entraîner une augmen...

...et l’extension de ses pouvoirs assortie de la possibilité de prononcer des sanctions. Ces deux éléments ont été supprimés. Dans son avis, la CADA avait en exprimé ses réserves sur le second point, considérant que ses moyens ne lui permettaient pas d’assumer de tels pouvoirs et que son rôle est essentiellement de conseil et d’accompagnement, deux arguments tout à fait recevables. En revanche, la publication sur le site de la CADA d’une liste noire des administrations qui ne suivent pas ses avis serait une bonne alternative et un gage de transparence.