Interventions sur "IGP"

...son nom dans l'exercice de ses missions de services publics ? Bien sûr que si, mais vous ne l'avez pas vu, et je commence à me demander si vous avez lu la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui. Quant à l'amendement n° 4, vous dites, soit qu'il serait compliqué d'informer les communes, soit que cela ne changerait rien, soit que notre texte est incomplet, puis vous faites référence à l'IGP. Mais cela n'a rien à voir, madame la ministre, et nous sommes au-delà de l'IGP. Je pense donc que vous vous êtes trompée, soit d'amendement, soit de jour, soit de texte (Protestations sur les bancs du groupe SRC. Applaudissements sur plusieurs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)

...t strictement rien à voir avec cet amendement ? Est-ce être désobligeant que de le demander ou est-ce dire la vérité ? Si ce sont les arguments que vous nous opposez aujourd'hui pour refuser ce texte, je crains le pire pour le texte que vous nous proposerez en mars-avril 2013 ou 2014, je ne sais. J'ignore si vous persisterez dans l'opposition à nos propositions, mais cela n'a rien à voir avec l'IGP et l'on ne peut pas s'opposer à ce que les communes soient informées avant le dépôt d'une marque, ce qui éviterait une judiciarisation qui leur coûte fort cher. Madame la ministre, souhaitez-vous donc, oui ou non, protéger les communes et leur éviter d'aller régler leurs problèmes devant les tribunaux grâce à cette loi ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.))

Mon collègue Censi a raison de dire que cet amendement ne touche pas à l'IGP. L'IGP concerne un territoire géographiquement délimité et obéit à un cahier des charges. Nous traitons ici de l'utilisation des noms de commune. Or il peut y avoir un problème lorsque ces noms de commune sont devenus des noms génériques, tombés dans le domaine commun. On pourrait à nouveau citer l'exemple du Laguiole, mais il y en a d'autres : le vichy, toile de coton, le Sèvres, porcelaine, le...

Avis défavorable. Nous avons déjà eu ce débat. Il faut étendre les IGP aux produits non alimentaires pour qu'elles jouent pleinement leur rôle, mais on ne peut pas remettre en cause le droit des marques, ce qui serait contraire au droit français, européen et international. Il fallait trouver un équilibre. Nous n'y sommes pas parvenus tout de suite mais nous avons pu aboutir grâce aux débats qui se sont tenus à l'Assemblée nationale et à ceux du Sénat, à la suite d'...

...guiole et de nombreux produits de région, qui portent le nom d'une région ou d'une commune mais qui sont toujours fabriqués à Thiers. Ils ont créé voici vingt ans Le Thiers, protégé par un cahier des charges, et qui commence à devenir aujourd'hui la première production de couteaux fermants sur la ville de Thiers. Je suis donc parfaitement d'accord : il faut encourager l'innovation. Cela étant, l'IGP va donner une labellisation. À partir d'un cahier des charges très strict, sur un territoire déterminé, il autorisera certains producteurs à se réclamer de l'appellation IGP pour la commercialisation de leur produit. Si ce produit est tombé dans le domaine commun, d'autres pourront le fabriquer et le vendre, comme cela se passe pour les Laguiole ; mais ils ne pourront pas se réclamer de l'IGP. L...

Compte tenu des positions de M. le rapporteur et de Mme la ministre, je retire cet amendement, mais je trouve tout de même anormal qu'une marque puisse faire obstacle au dépôt du nom d'une IGP alors qu'elle a usurpé le nom sans rien demander à personne. J'espère que nous pourrons revenir sur ce point dans une loi ultérieure. (L'amendement n° 9 est retiré.) (L'article 2 n'est pas adopté.)